10 Questions
Quel type de contrôle la Cour des Comptes effectue-t-elle pour évaluer les résultats obtenus au regard des objectifs poursuivis ?
Appréciation de l'efficacité
Quelle est la mission de la Cour des Comptes qui vise à juger les comptes des comptables publics ?
Juger
Quel document la Cour des Comptes produit-elle pour étudier l'action du gouvernement ?
Rapport général
Quel est le délai maximum pour voter le projet de loi de finances rectificative après son dépôt par le Gouvernement ?
15 jours
Quel est le nom donné à la loi qui modifie les dispositions de la loi de finances de l'année en cours d'année ?
Loi de finances rectificative
Qui effectue le paiement sur l'ordre de l'ordonnateur ?
Le Trésorier Payeur
Quel est le but du contrôle administratif sur les ordonnateurs ?
De contrer les irrégularités
Qui opère le contrôle comptable sur les comptables publics ?
Le Trésorier Payeur Général
Quel est le rôle de la Cour des Comptes ?
D'assurer du bon emploi des crédits, fonds et valeurs
Quel est le but du contrôle ponctuel sur les comptables publics ?
De s'assurer de la régularité du processus budgétaire
Study Notes
Le contrôle administratif
- Le paiement est effectué par le Trésorier Payeur sur l'ordre donné par l'ordonnateur.
- Le contrôle administratif est un contrôle interne qui se fait sur les ordonnateurs et les comptables publics.
- Le contrôle administratif sur les ordonnateurs se fait à deux niveaux :
- Le Contrôle Budgétaire, opéré par le CED (Contrôle des Engagements des Dépenses).
- Le Contrôle Administratif et Financier, opéré par les Comptables Publics.
Le contrôle administratif sur les comptables publics
- Le contrôle administratif sur les comptables publics se fait également à deux niveaux :
- Le Contrôle Comptable, opéré par le supérieur hiérarchique comptable, qui est le Trésorier Payeur Général.
- Le Contrôle Ponctuel, opéré par l'Inspection Générale des Finances.
La Cour des Comptes
- La Cour des Comptes a quatre missions :
- CONTRÔLER : elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses décrites dans les comptabilités publiques.
- JUGER : elle juge les comptes des comptables publics.
- ÉVALUER : elle assiste le Parlement et le Gouvernement dans l'évaluation des politiques publiques.
- CERTIFIER : elle certifie que les comptes sont conformes aux règles comptables consignées dans le Recueil des Normes Comptables de l'État.
Le contrôle politique
- Le contrôle politique est exercé par le Parlement avant, en cours et après l'exécution budgétaire.
- Avant l'exécution du budget, le contrôle parlementaire opère au niveau de l'examen et du vote de la loi de finances.
- Au cours de l'exécution du budget, les parlementaires peuvent user de leurs pouvoirs classiques de contrôle.
- Après l'exécution budgétaire, le contrôle politique se manifeste par l'adoption d'une loi de règlement qui va effectuer le bilan financier de l'exercice.
Discover the French public finance administration process, including payment procedures, administrative control, and budget control. Learn about the roles of the Treasurer Payer and the Ordinator, and the different levels of control.
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