Finances Publiques - Vue d'ensemble

Une branche du droit public qui étudie le système de financement des administrations publiques (APU), leurs ressources, charges et comptes.

Des organismes qui remplissent deux critères : activité de redistribution ou de production de services non marchands et financement majoritairement constitué de prélèvements obligatoires.

Ensemble des règles concernant l'élaboration des budgets publics. Elles s'appliquent aux lois de finances et aux procédures budgétaires.

Ensemble des règles régissant la gestion des fonds publics, notamment l'exécution des recettes et des dépenses.

Contrôles exercés par les autorités administratives, judiciaires et politiques pour s'assurer de la bonne gestion des finances publiques.

Document comptable qui liste les prévisions de recettes et de dépenses d'une administration publique.

Le niveau central de l'administration publique (État et organismes d'administration centrale)

Les organismes et collectivités qui gèrent les services au niveau local (communes, départements, régions)

Les recettes et dépenses de l'État pour une année donnée. Chaque année, l'État doit adopter son propre budget.

Budget des collectivités territoriales, distinct du budget de l'État.

Ensemble de lois qui définissent le budget de l'État, comprenant 5 catégories, distinctes des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

Autorisation de dépenser des fonds publics, votée par le Parlement pour le budget de l'État.

Crédits dont le montant est limité par un plafond. La somme ne peut être dépassée sans l'autorisation de l'assemblée délibérante.

Crédits dont le montant n'est pas plafonné. La somme peut être dépassée pendant l'exécution du budget.

Objectif national de dépenses d'assurance maladie, qui ne nécessite pas de crédits spécifiques.

Situation financière où les dépenses publiques dépassent les recettes publiques, créant un solde annuel négatif.

Situation financière où les recettes publiques dépassent les dépenses publiques, créant un solde annuel positif.

Déficit public de l'État, résultant de la différence entre ses recettes et ses dépenses.

Situation financière où l'ensemble des administrations publiques françaises a plus de dépenses que de recettes.

Ensemble des emprunts contractés par un organisme donné, représentant ses engagements financiers.

Ensemble des emprunts contractés par l'État.

Ensemble des emprunts contractés par les administrations publiques françaises, incluant la dette de l'État.

Ensemble des emprunts contractés par les organismes de sécurité sociale.

Un programme de stabilité, présenté par chaque État membre de l'Union Européenne, qui expose les prévisions de croissance et de politique budgétaire sur plusieurs années.

Une procédure engagée par les institutions européennes pour corriger un déficit ou un endettement public excessif dans un État membre.

Procédure d'urgence permettant au gouvernement de soumettre un projet de loi au Parlement visant à percevoir les impôts existants en attendant l'adoption de la LFI.

Procédure d'urgence permettant au gouvernement de soumettre au Parlement un projet de loi portant seulement sur la première partie du PLFI, avant l'adoption du PLFI complet.

Lois permettant de se prononcer sur le financement de la Sécurité Sociale (SS).

Objectif annuel de dépenses de la Sécurité Sociale, défini dans la LFSS.

Loi de financement obligatoire, adoptée chaque année avant le début de l'exercice, qui fixe les grandes orientations de la politique de santé et son financement.

Loi de financement facultative, permettant de modifier en cours d'année les dispositions de la LFISS.

Loi de financement obligatoire, adoptée chaque année, qui approuve les comptes financiers de la Sécurité Sociale pour l'exercice clos.

Censure totale de la Loi de Finances Initiale (LFI) par le Conseil Constitutionnel.

Dispositions qui doivent obligatoirement figurer dans la LFSS et qui ne peuvent pas être insérées ailleurs.

Dispositions qui ne sont pas obligatoires dans la LFSS.

Dispositions qui ne peuvent pas figurer dans la LFSS.

Textes législatifs d'origine gouvernementale adoptés par le Parlement, portant sur le financement de la Sécurité Sociale.

Procédure législative et budgétaire particulière pour l'élaboration et l'adoption des LFSS.

Article 47-1 de la Constitution, qui définit la procédure spécifique pour l'élaboration et l'adoption des LFSS.

Les dispositions qui doivent figurer dans une loi de finances (LF) et ne peuvent pas être insérées ailleurs. Elles constituent le domaine initial de la loi.

Les dispositions qui ne sont plus obligatoires de figurer dans une LF, mais peuvent être incluses si le gouvernement le souhaite.

Les dispositions relatives à l'autorisation de perception des impôts. Elles doivent figurer dans le domaine obligatoire de la LF.

Les dispositions qui ne peuvent pas être insérées dans une LF.

Dispositions sans objet financier qui ne devraient pas figurer dans une LF, mais qui y sont incluses. Elles sont généralement censurées par le Conseil constitutionnel.

Une loi de finances qui est adoptée chaque année avant le début de l'exercice budgétaire. Elle définit les dépenses et recettes de l'État pour l'année à venir.

Une loi de finances qui est adoptée en cours d'exercice pour modifier les dispositions de la LFI.

Une nouvelle catégorie de loi de finances qui permet de procéder à des ajustements budgétaires à la toute fin de l'exercice.

Une loi qui est adoptée après la fin de l'exercice budgétaire pour faire le bilan des recettes et dépenses de l'État.

Une loi de finances qui peut être adoptée en urgence en cas de circonstances exceptionnelles.

Le champ d'application des LFG est plus restreint que celui des LF rectificatives. Les LFG ne peuvent pas comporter de dispositions fiscales nouvelles.

Un acte de prévision qui devrait être le plus réaliste possible afin de définir les dépenses et recettes de l'État pour l'année à venir.

L'autorisation de dépenser contenue dans la LFI n'oblige pas l'État à dépenser tout le montant autorisé.

Le Conseil constitutionnel censure les cavaliers budgétaires s'il estime qu'ils sont inconstitutionnels. Il a la possibilité de les retirer de la loi de finances.

Le gouvernement doit soumettre le projet de loi de règlement au Parlement au début de l'année suivant l'exercice budgétaire.

Le contrôle de l'exécution de la loi de finances (LF) implique le Parlement, le Gouvernement et la Cour des comptes. Le Parlement et le Gouvernement ont le devoir de surveiller l'application de la LF, tandis que la Cour des comptes les assiste et veille au respect du principe de sincérité budgétaire.

Il est un principe fondamental pour les finances publiques. Il garantit que les prévisions budgétaires sont réalistes et correspondent à la réalité des recettes et des dépenses.

Ce sont des lois complémentaires à la Constitution, qui précisent les règles d'application des principes constitutionnels.

Les lois organiques doivent obligatoirement passer par un contrôle de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas des lois ordinaires.

Les lois ordinaires doivent respecter les dispositions des lois organiques, car celles-ci sont hiérarchiquement supérieures.

Les finances sociales sont régies par des dispositions constitutionnelles spécifiques et par des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

L'article 39 alinéa 2 de la Constitution traite de la procédure d'adoption des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il stipule que l'Assemblée Nationale vote en premier lieu les projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Les finances locales, qui concernent les communes et les départements, sont régies par des dispositions constitutionnelles spécifiques qui garantissent leur autonomie financière et la libre administration.

L'article 72 alinéa 3 de la Constitution, qui traite du principe de libre administration des collectivités territoriales, a un lien indirect avec les finances locales, car il garantit leur indépendance et leur capacité à gérer leurs propres ressources.

La LOLF de 2001, loi organique relative aux lois de finances, a remplacé l'ordonnance de 1959 et introduit des principes de performance, de transparence et d'adaptation aux normes européennes en matière de gestion des finances publiques.

La LOLF de 2001 a introduit une approche de gestion plus performante en favorisant la performance et l'efficacité. Elle incite à une logique de résultats plutôt que de moyens et a instauré la notion de "Projets Annuels de Performances".

La LOLF de 2001 a introduit des modifications profondes dans la procédure budgétaire en accord avec l'article 47 de la Constitution. Ces changements ont renforcé le contrôle du Parlement et rendu son intervention plus lisible.

La LOLF est un texte organique, c'est-à-dire qu'elle ne peut être modifiée que par une loi organique. La modification de la LOLF en 2012 a intégré des dispositions du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance dans l'Union économique et monétaire (TSCG) afin de respecter la "règle d'or" budgétaire.

La loi de 2021 a apporté des modifications significatives à la LOLF, visant à moderniser la gestion des finances publiques. Parmi les modifications notables, on peut citer la création d'un nouveau titre préliminaire sur la programmation des finances publiques, l'introduction d'un nouveau type de loi de finances appelé "loi de fin de gestion" et l'élargissement du contenu des articles liminaires des lois de finances.

La LOLFSS (Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale) de 2005 est un texte essentiel pour la gestion des finances de la Sécurité sociale en France. Il précise les modalités d'adoption et le contenu des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS).

La LOLFSS a introduit une logique de performance dans la gestion des finances de la sécurité sociale, avec une planification pluriannuelle et la mise en place de programmes de qualité et d'efficience.

La LOLFSS a renforcé le contrôle parlementaire en matière de budget de la sécurité sociale, notamment en créant la "loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale" (LACSS) et en modifiant le calendrier d'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

La loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales de 2004, basée sur l'article 72-2 de la Constitution, garantit l'autonomie financière des communes, départements et régions. Elle définit les "ressources propres", excluant les transferts et les emprunts, et précise la notion de "part déterminante" dans les ressources des collectivités territoriales.

Les lois de finances (LF) et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) sont des lois ordinaires spécifiques qui déterminent les dépenses et les recettes de l'État et de la sécurité sociale.

Les lois de programmation des finances publiques (LPFP) sont des lois ordinaires qui définissent les objectifs financiers de l'État sur une période donnée, généralement de plusieurs années.

Les lois de finances sont soumises à des procédures spécifiques, différentes de celles des lois ordinaires, en accord avec la LOLF. L'élaboration et l'adoption des lois de finances suivent une procédure budgétaire particulière.

La forme des lois de finances est également définie par la LOLF, ce qui les distingue des autres lois ordinaires.

Le Conseil constitutionnel examine la conformité d'une loi à la Constitution avant sa promulgation.

Le Conseil constitutionnel examine la conformité d'une loi à la Constitution après sa promulgation.

Les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale sont soumises à un contrôle constitutionnel spécifique avant d'être promulguées.

Le budget doit être voté chaque année et ne pas couvrir une période supérieure.

Le budget doit comprendre l'ensemble des recettes et des dépenses de l'État.

Le budget doit prendre en compte toutes les dépenses et toutes les recettes, y compris les non-taxes.

Chaque dépense doit être clairement définie et identifiée dans le budget.

Les recettes et les dépenses du budget doivent être réalistes et fidèles à la situation économique.

Le budget doit être équilibré, c'est-à-dire que les recettes doivent être au moins égales aux dépenses.

La Cour des comptes est une institution qui contrôle les finances publiques.

Depuis 2022, la Cour des comptes dispose d'une chambre du contentieux pour juger la responsabilité financière des gestionnaires publics.

La Cour d'appel financière a également un rôle d'interprétation des dispositions relatives à la responsabilité financière.

Le Conseil d'État est une juridiction administrative qui juge les litiges administratifs, y compris en matière de finances publiques.

Le Conseil d'État donne des avis sur les projets de lois et de décrets, y compris en matière de finances publiques.

L'Union européenne a instauré des règles pour coordonner les politiques budgétaires des États membres.

Le Traité de Maastricht a défini des critères de convergence pour l'entrée des États membres dans la zone euro.

Le Pacte de stabilité et de croissance vise à garantir la stabilité économique et financière des États membres de la zone euro.

Les LPFP visent à définir une trajectoire de finances publiques sur plusieurs années. Elles servent de cadre général et ne s'imposent pas aux lois de finances (LF) ou aux lois de finances sociales (LFSS).

Les LPFP n'ont pas de valeur contraignante. En cas de non-respect de la trajectoire prévue, le Gouvernement doit s'expliquer devant le Parlement et proposer des mesures correctrices pour revenir sur la trajectoire.

Le Réglement Général sur la Gestion Budgétaire et Comptable Publique (RGBCP) est un décret de 2012, qui régit les conditions d'exécution des budgets publics. Il succède au Règlement Général sur la Comptabilité Publique (RGCP) de 1962 et s'applique à l'ensemble des finances publiques, pas seulement au budget de l'État.

Le RGBCP contient les règles relatives à l'exécution des opérations financières, y compris les dépenses et les recettes des finances publiques. Il définit également les compétences des agents d'exécution et les procédures de contrôle.

Les lois ordinaires constituent l'une des principales sources du droit budgétaire local. Depuis les lois de décentralisation des années 1980, elles ont défini les principales dispositions relatives aux finances locales.

Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) contient des dispositions législatives et règlementaires concernant les finances locales. Les normes règlementaires précisent les dispositions législatives et sont codifiées dans le CGCT.

La structure des budgets locaux est réglementée par différents décrets et arrêtés. Un exemple est l'instruction budgétaire et comptable M14.

Le Conseil constitutionnel est une instance importante en matière de droit budgétaire. Il vérifie la conformité des lois et des règlements avec la Constitution.

Le Conseil constitutionnel contrôle la conformité des lois de finances avec la Constitution. Il peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre ou 60 députés ou 60 sénateurs.

Le Conseil constitutionnel peut être amené à contrôler si les lois de finances respectent les principes de la Constitution, tels que le principe d'égalité ou le principe de liberté.

Le Conseil constitutionnel peut déclarer une loi de finances inconstitutionnelle si elle viole des dispositions de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel peut également être amené à contrôler la cohérence des lois de finances avec d'autres lois et règlements.

Le Conseil constitutionnel joue un rôle essentiel pour garantir la conformité du système budgétaire avec les principes fondamentaux de la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a le pouvoir d'interpréter les dispositions de la Constitution lorsqu'il contrôle les lois de finances.

Le contrôle du Conseil constitutionnel est un important garde-fou pour assurer la légalité et la cohérence du système budgétaire.

Modification des prévisions et autorisations budgétaires initiales, généralement pour une durée inférieure à un an.

Autorisation donnée par le Parlement pour engager une dépense publique. Elle représente la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées.

Autorisation donnée par le Parlement permettant de payer une dépense publique. Elle représente la limite supérieure des dépenses qui peuvent être payées.

Possibilité pour un ministère de reporter les crédits non utilisés d'une année sur l'année suivante.

Principe selon lequel le budget de l'État doit être présenté dans un document unique, soumis à l'approbation du Parlement.

Document unique qui retrace toutes les recettes et les dépenses de l'État, à l'exception de certaines recettes et dépenses spécifiques.

Comptes qui retracent les recettes et dépenses de services de l'État ayant une gestion commerciale. Les recettes du service sont affectées aux dépenses du service.

Loi qui permet de modifier les prévisions et autorisations initiales de la LFI en cours d'année.

Loi qui permet de modifier les prévisions et autorisations initiales de la LFI en cours d'année, mais qui ne peut être appliquée que pour une durée inférieure à un an.

Période de 20 jours maximum après le 31 décembre durant laquelle l'exécution du budget de l'État peut être prolongée.

Distinction entre les autorisations d'engagement et les crédits de paiement, qui sont des autorisations budgétaires votées par le Parlement.

L'influence du droit de l'Union Européenne sur le budget de l'État, impliquant l'insertion du budget annuel dans un cadre pluriannuel.

Règle qui prévoit l'annulation des crédits non utilisés à la fin de l'année, ce qui peut entraîner du gaspillage.

La Loi de Finances Initiale (LFI) est le document budgétaire principal de l'État. Elle représente un tableau des recettes et des dépenses prévues pour l'année à venir et autorise le gouvernement à emprunter.

Les crédits limitatifs sont des sommes d'argent allouées à chaque mission gouvernementale, avec un plafond qui ne peut pas être dépassé sans l'accord du Parlement.

Les annexes explicatives, appelées bleus budgétaires, sont des documents obligatoires qui accompagnent la LFI et fournissent des informations complémentaires sur le budget de l'État.

Les annexes générales, appelées jaunes et oranges budgétaires, sont des documents informatifs qui présentent des informations sur des sujets prioritaires, comme les politiques spécifiques.

La Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) fixe les objectifs de dépense pour la sécurité sociale, sans les limiter. Elle n'est pas comparable au budget de l'État.

L'article liminaire de la LFSS est un tableau qui présente le solde des administrations de sécurité sociale et les prévisions de dépenses et de recettes pour l'année en cours et l'année à venir.

La première partie de la LFSS traite des dispositions relatives à la situation financière de la sécurité sociale pour l'année en cours du budget.

La deuxième partie de la LFSS traite des dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général de la sécurité sociale pour l'année à venir.

La troisième partie de la LFSS traite des dispositions relatives aux dépenses de la sécurité sociale pour l'année à venir, notamment la fixation de l'ONDAM (Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie).

Les documents accompagnant le PLFSS (Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale) ont un but informatif et prospectif, visant à aider les parlementaires à comprendre les enjeux de la sécurité sociale.

Les Lois de Financement Rectificatives de la Sécurité Sociale (LFRSS) sont des lois facultatives utilisées pour modifier les dispositions de la LFSS en cours d'année.

L'article liminaire des LFRSS porte sur la situation financière de l'ensemble des administrations publiques, en précisant le solde structurel et le solde effectif.

Les actes budgétaires locaux sont des actes administratifs adoptés par les collectivités territoriales (CT) chaque année pour gérer leurs propres budgets.

Le budget primitif est le document budgétaire principal d'une CT, prévu chaque année, qui liste les recettes et dépenses prévues et autorise leur utilisation.

Un compte spécial est un compte dans lequel sont regroupées des recettes spécifiques destinées à financer des dépenses spécifiques. Il permet d'établir un lien juridique et financier direct entre les recettes et les dépenses, sans aucune logique commerciale.

Les comptes d'affectation spéciale retracent les opérations budgétaires financées par des recettes spécifiques directement liées aux dépenses correspondantes.

Le principe d'universalité budgétaire est une règle fondamentale qui impose une présentation complète et transparente des recettes et des dépenses de l'État.

La règle de non contraction des recettes et des dépenses, également appelée règle de non compensation ou de produit brut, interdit de compenser certaines recettes avec certaines dépenses.

La règle de non affectation stipule qu'aucune recette particulière ne peut être dédiée à une dépense spécifique. L'ensemble des recettes finance l'ensemble des dépenses.

Les prélèvements sur recettes (PSR) sont des concours financiers de l'État versés aux collectivités territoriales ou à l'Union Européenne. Ils représentent des recettes de l'État rétrocédées pour couvrir des charges incombant à ces entités.

La dotation globale de fonctionnement est l'un des principaux exemples de PSR, où l'État verse une part de ses recettes aux collectivités territoriales.

Les budgets annexes et les comptes spéciaux constituent des exceptions au principe de non-affectation car ils autorisent une affectation de recettes spécifiques à des dépenses précises.

La LOLF (Loi organique relative aux lois de finances) de 2001 a introduit les prélèvements sur recettes dans le droit budgétaire français et a permis une affectation de recettes spécifiques à des dépenses précises dans certains cas, comme pour les budgets annexes et les comptes spéciaux.

Le principe d'universalité budgétaire vise à garantir la transparence, le contrôle et la clarté des finances publiques. Il est essentiel pour une gestion saine des finances publiques et pour que les citoyens puissent suivre l'utilisation des deniers publics.

Le budget principal de la CT comprend les recettes et dépenses prévues pour une année donnée, il est divisé en 4 parties : Informations générales, Présentation générale, Vote du budget et Annexes. La section de fonctionnement et d'investissement sont des éléments clés du vote du budget.

Le budget supplémentaire (BS) est adopté en cours d'année pour modifier les prévisions initiales du budget primitif, il permet d'intégrer les résultats de l'année précédente.

Les décisions modificatives (DM) sont adoptées en cours d'année pour modifier les prévisions du budget primitif, il n'y a pas de limite au nombre de DM.

Le compte administratif est un document comptable qui retrace les opérations effectuées au cours de l'exercice précédent, établi par l'ordonnateur et voté par l'assemblée délibérante.

Le compte de gestion est un document comptable qui retrace les opérations effectuées au cours de l'exercice précédent, établi par le comptable public local et présenté à l'assemblée délibérante.

Le compte financier unique (CFU) est un document unique qui remplace le compte administratif et le compte de gestion, il est établi par l'ordonnateur et le comptable public.

Le principe d'annualité stipule que le budget doit être adopté et exécuté chaque année.

La règle de l'antériorité signifie que le budget doit être adopté avant le début de l'exercice.

L'annualité de l'autorisation implique que le budget est valable pour une année seulement, les autorisations de dépenses ne sont valables que pour une année.

L'annualité de l'exécution oblige à utiliser tous les crédits budgétaires avant la fin de l'année.

Le principe d'unité signifie que le budget doit être un document unique, regroupant l'ensemble des recettes et dépenses.

Le principe d'universalité stipule que toutes les dépenses et recettes doivent être inscrites au budget.

Le principe de spécialité signifie que chaque crédit budgétaire doit avoir un objet précis.

Le principe de sincérité stipule que le budget doit refléter la réalité des recettes et dépenses.

Le principe d'équilibre signifie que les recettes doivent être égales aux dépenses.