Finances Publiques - Vue d'ensemble
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Questions and Answers

Quels sont les deux critères permettant de reconnaître une Administration Publique (APU) ?

  • Critère de pertinence et critère structurel
  • Critère matériel et critère temporel
  • Critère fonctionnel et critère environnemental
  • Critère matériel et critère fonctionnel (correct)

    • Quelle est la principale caractéristique des ressources d'une Administration Publique ?

  • Elles sont générées par des activités commerciales
  • Elles proviennent principalement de dons privés
  • Elles sont majoritairement constituées de prélèvements obligatoires (correct)
  • Elles proviennent de l'emprunt à l'étranger

    • Quels sont les trois secteurs sous lesquels les APU sont classées ?

  • APU sociales, APU culturelles, APU environnementales
  • APU centrales, APU locales, administrations de sécurité sociale (correct)
  • APU gouvernementales, APU privées, APU éducatives
  • APU locales, APU économiques, APU internationales

    • Quel est le rôle du Conseil constitutionnel par rapport à la loi de finances ?

    <p>Contrôler la constitutionnalité de la loi de finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle branche du droit public comprend le droit budgétaire ?

    <p>Finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle description correspond le mieux à un budget ?

    <p>Un document comptable contenant des prévisions de recettes et de dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrôles peuvent être mis en œuvre sur les finances publiques ?

    <p>Contrôles administratifs et juridictionnels</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du droit de la comptabilité publique ?

    <p>Gérer les fonds publics et encadrer les dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des comptes spéciaux dans le cadre des finances publiques ?

    <p>Établir un lien juridique et financier entre recettes et dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Selon la règle de non contraction des recettes et des dépenses, que permet-t-elle ?

    <p>Inscrire chaque recette et dépense sans contraction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'un compte d'affectation spéciale ?

    <p>Contrôle de la circulation et du stationnement routiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est violé par les prélèvements sur recettes (PSR) de l'État ?

    <p>Le principe de non affectation des recettes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la règle de non affectation stipule ?

    <p>Les recettes doivent couvrir toutes les dépenses de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quel texte a introduit la reconnaissance des prélèvements sur recettes ?

    <p>La LOLF 2001.</p> Signup and view all the answers

    Quel lien est établi par les comptes spéciaux entre recettes et dépenses ?

    <p>Un lien juridique et financier.</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception est citée comme la principale exception au principe d'universalité budgétaire ?

    <p>Prélèvements sur recettes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle stratégie est mise en place pour éviter la dissimulation dans le budget de l'État ?

    <p>Inclusion intégrale de toutes les recettes et dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature des opérations retracées par les comptes d'affectation spéciale ?

    <p>Opérations budgétaires financées par des recettes particulières.</p> Signup and view all the answers

    Quel document budgétaire est obligatoire auprès du PLF?

    <p>Bleus budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Les crédits sont dits limitatifs quand :

    <p>Ils ne peuvent pas dépasser les budgets prévus.</p> Signup and view all the answers

    Lorsque le ministre des finances souhaite emprunter, il se réfère à :

    <p>L'article d'équilibre</p> Signup and view all the answers

    Quelle couleur de documents budgétaires accompagne le PLF et a une date butoir fixe?

    <p>Bleus</p> Signup and view all the answers

    La LFSS a une forme différente de la LFI car :

    <p>Elle a un article liminaire et des annexes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit être préparé par chaque collectivité territoriale chaque année?

    <p>Un budget primitif</p> Signup and view all the answers

    Les annexes générales sont classées en deux couleurs : jaune et orange, qui ont pour objectif :

    <p>D'informer sur les sujets prioritaires.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte budgétaire permet au cycle budgétaire de commencer pour une collectivité territoriale?

    <p>Budget primitif</p> Signup and view all the answers

    Quel document accompagne les PLFI et a un caractère prévisionnel et descriptif?

    <p>Les Etats législatifs annexés</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'adoption du budget au niveau local?

    <p>Le Conseil municipal</p> Signup and view all the answers

    Les lois de financement rectificatives concernent principalement :

    <p>Les modifications des budgets précédents.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'équivalent de la 1ère partie de la LFI dans la LFSS?

    <p>Dispositions relatives aux recettes et à l'équilibre général.</p> Signup and view all the answers

    Depuis 2021, quand le Gouvernement doit-il déposer les documents jaunes et oranges budgétaires?

    <p>Avant le début de l’examen en Assemblée Nationale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre le budget de l'État et celui des collectivités territoriales ?

    <p>Chaque entité se dote de son propre budget.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'acronyme ONDAM ?

    <p>Objectif National de Dépense d'Assurance Maladie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'un déficit budgétaire ?

    <p>Lorsque les recettes sont inférieures aux dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes budgétaires établis par la LOLF ?

    <p>Universalité</p> Signup and view all the answers

    Quels types de crédits existent dans le cadre budgétaire ?

    <p>Crédits limitatifs et crédits évaluatifs</p> Signup and view all the answers

    Quel changement majeur introduit la LOLF par rapport à la loi de 1959 ?

    <p>Renforcement des pouvoirs de contrôle du Parlement</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution vérifie la conformité des lois avec la Constitution ?

    <p>Le Conseil Constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle démarche a été instaurée par la LOLF de 2001 ?

    <p>Démarche de performance</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la DDHC stipule le principe de nécessité de l'impôt ?

    <p>Article 13</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la dette publique ?

    <p>L'ensemble des emprunts des administrations publiques et de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Lorsque la France a signé le TSCG, quel principe financier a été instauré ?

    <p>Règle d'or budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des modifications apportées par la LO du 28 décembre 2021 ?

    <p>Création d'un nouveau type de LF</p> Signup and view all the answers

    Quel article concerne le domaine de la loi conforme à la constitution ?

    <p>Article 34</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi ne doit pas être confondue avec les lois de finance ?

    <p>Loi de Financement de la Sécurité Sociale</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi détaille la gestion des finances sociales en France ?

    <p>Loi organique relative aux LFSS</p> Signup and view all the answers

    Quel article consacre l'existence des lois de finance ?

    <p>Article 39</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la LOLFSS introduit dans la gestion financière concernant les exercices budgétaires ?

    <p>Deux exercices seulement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un excédent budgétaire ?

    <p>Les dépenses sont inférieures aux recettes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des lois de finances (LF) ?

    <p>Déterminer les ressources et charges de l'État</p> Signup and view all the answers

    Quelles dispositions doivent obligatoirement figurer dans une loi de finance ?

    <p>Dispositions sur l'autorisation de perception des impôts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine des dispositions qui ne peuvent pas figurer dans une loi de finance ?

    <p>Les cavaliers budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel texte a introduit des principes spécifiques concernant les finances publiques en 1958 ?

    <p>La Constitution de 1958</p> Signup and view all the answers

    Quelles collectivités bénéficient de l'autonomie financière selon la loi organique de 2004 ?

    <p>Communes, départements et régions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des ressources propres des collectivités territoriales selon la LO de 2004 ?

    <p>Ne proviennent pas des transferts</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est associé au consentement à l'impôt ?

    <p>Les citoyens doivent accepter l'impôt décidé par les gouvernants.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de loi de finance est préparé avant le début de l'exercice budgétaire ?

    <p>Loi initiale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale d'une loi de fin de gestion ?

    <p>Elle ne peut comporter de dispositions fiscales nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi organique a été adoptée pour moderniser la gestion des finances publiques en 2021 ?

    <p>Loi de modernisation de la gestion des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Les crédits évaluatifs permettent quoi durant l'exécution du budget ?

    <p>Dépasser le montant plafonné.</p> Signup and view all the answers

    Quelle catégorie de loi de finance intervient une fois l'exercice clos ?

    <p>Loi de règlement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des lois de programmation des finances publiques (LPFP) ?

    <p>Organiser les dépenses sur plusieurs années</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine peuvent figurer des dispositions à la fois dans une loi de finance et un autre texte législatif ?

    <p>Domaine facultatif partagé</p> Signup and view all the answers

    Quelle données sont soumises à la LOLF de 2001 ?

    <p>Les lois de finances</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'une loi rectificative ?

    <p>Modifier les dispositions de la loi initiale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue les lois de finances des autres lois ordinaires ?

    <p>Elles ont un contenu particulier</p> Signup and view all the answers

    Quels types de documents accompagnent une loi initiale ?

    <p>Documents budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction d'une loi de règlement ?

    <p>Faire le bilan des recettes et dépenses réalisées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le domaine facultatif exclusif et le domaine facultatif partagé ?

    <p>Le premier ne peut être inclus que dans une loi de finance, le second également dans d'autres textes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un cavalier budgétaire ?

    <p>Une disposition sans objet financier insérée à tort dans une loi de finance</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments peuvent provoquer la censure d'une loi de finance par le Conseil constitutionnel ?

    <p>L'adoption de cavaliers budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sections principales du budget lors du vote ?

    <p>Section de fonctionnement et section d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi de finance est nécessairement adoptée en cours d'année ?

    <p>Loi rectificative</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre maximum de budgets supplémentaires (BS) autorisé par an ?

    <p>Un budget supplémentaire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de loi de finance a le champ d'application le plus large ?

    <p>Loi rectificative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date limite pour voter le compte administratif de l'année précédente ?

    <p>30 juin</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire exige que le budget soit voté chaque année ?

    <p>Principe d'annualité</p> Signup and view all the answers

    Quel document retrace les opérations effectuées au cours de l’exercice précédent et est voté par l'assemblée délibérante ?

    <p>Le compte administratif</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la réforme de 2019 pour les collectivités territoriales concernant les documents d'exécution ?

    <p>Remplacer deux documents par un document unique</p> Signup and view all the answers

    Quel article consacre le principe de sincérité budgétaire dans le contrôle des lois de finances ?

    <p>Article 47-2</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du principe d'annualité concerne la durée de la validité de l'autorisation budgétaire ?

    <p>Annualité de l’autorisation</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a conduit à la création des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) ?

    <p>La révision constitutionnelle de 1996</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme définit notamment le contrôle de constitutionnalité obligatoire pour les lois organiques (LO) ?

    <p>Article 47</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique le budget supplémentaire (BS) a-t-il par rapport aux décisions modificatives (DM) ?

    <p>Fonction de report</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est une obligation pour le Gouvernement concernant les comptes de la sécurité sociale ?

    <p>Soumettre un projet de loi des comptes de la sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'établissement du compte de gestion ?

    <p>Le comptable public local</p> Signup and view all the answers

    Quel principe a été introduit par l'article 72-2 concernant les finances locales ?

    <p>Principe de libre disposition des ressources</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour des comptes dans le cadre des lois de finances ?

    <p>Apporter un soutien aux parlementaires et au gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire demande une évaluation précise des recettes et dépenses du budget ?

    <p>Principe de sincérité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimum couverte par une loi de programmation des finances publiques (LPFP) ?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être présenté à l'assemblée délibérante au plus tard le 1er juin de l'année suivant l'exercice ?

    <p>Le compte de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel décret est essentiel pour la gestion budgétaire et comptable publique depuis 2013 ?

    <p>Décret GBCP</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise que les ressources propres des collectivités territoriales (CT) sont déterminantes pour leurs finances ?

    <p>Article 72-2</p> Signup and view all the answers

    Quelle réforme doit entrer en vigueur d'ici 2027 pour toutes les collectivités territoriales ?

    <p>Remplacement par le compte financier unique</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des résultats majeurs de la LOLF de 2001 ?

    <p>Introduction d'une gestion axée sur la performance</p> Signup and view all the answers

    Quelles lois définissent les orientations pluriannuelles des finances publiques en général ?

    <p>Lois de programmation des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles lois n'ont pas de valeur contraignante par rapport aux finances publiques ?

    <p>Lois de programmation des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exercice budgétaire pour lequel le compte financier unique sera généralisé au plus tard ?

    <p>2026</p> Signup and view all the answers

    Quel article stipule que le Gouvernement peut engager sa responsabilité concernant le vote du PLFSS ?

    <p>Article 49 alinéa 3</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif à moyen terme dans les lois de programmation des finances publiques ?

    <p>Limiter le déficit public structurel</p> Signup and view all the answers

    Quel principe indique que les dépenses et recettes doivent être enregistrées en totalité dans le budget ?

    <p>Principe d'universalité</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme organique concerne spécifiquement les finances sociales ?

    <p>LOLFSS de 2005</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe de compensation des charges nouvelles ?

    <p>Accompagnement de ressources lors d’un transfert de compétences</p> Signup and view all the answers

    Pour quelles entités chaque collectivité territoriale doit-elle adopter un budget ?

    <p>Chaque commune, département et région</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal texte qui régit l’exécution des budgets publics depuis 2013 ?

    <p>Décret GBCP</p> Signup and view all the answers

    Quel article a été ajouté à la Constitution lors de la révision de 2003 pour traiter des finances locales ?

    <p>Article 72-2</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la période couverte par la LPFP adoptée en 2023 ?

    <p>2023-2027</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue une loi organique d'une loi ordinaire ?

    <p>La loi organique est soumise à un contrôle de constitutionnalité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des lois ordinaires en matière de finances locales ?

    <p>Elles constituent une source essentielle pour le droit budgétaire local</p> Signup and view all the answers

    Quel article précise les conditions de recevabilité en matière financière pour les modifications proposées par les parlementaires ?

    <p>Article 40</p> Signup and view all the answers

    Comment le Parlement réagit-il en cas de non-respect des trajectoires des LPFP ?

    <p>Il demande des explications au Gouvernement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la péréquation vise à favoriser ?

    <p>L'égalité entre les collectivités territoriales</p> Signup and view all the answers

    Quel document n’existe pas pour les finances locales pour donner des grandes directions ?

    <p>Textes législatifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution joue un rôle crucial en matière de contrôle des finances publiques ?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel facteur limite l’efficacité des lois de programmation des finances publiques ?

    <p>La non-contrainte et le non-respect des trajectoires</p> Signup and view all the answers

    Quel organe a la responsabilité de vérifier la constitutionnalité des lois financières en France ?

    <p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux types de contrôle exercés par le Conseil constitutionnel concernant les lois ?

    <p>Contrôle a postériori et contrôle à priori</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire concerne le fait que les budgets doivent être adoptés chaque année ?

    <p>Annualité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle date la chambre du contentieux de la Cour des comptes a-t-elle un rôle d'intervener pour rendre des arrêts ?

    <p>1er janvier 2023</p> Signup and view all the answers

    Quel critère de convergence limite le déficit public pour chaque État membre ?

    <p>3% du PIB</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du Pacte de Stabilité et de Croissance ?

    <p>Coordonner la politique budgétaire des États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel organe joue un rôle consultatif auprès du gouvernement dans la préparation des projets de loi ?

    <p>Le Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est exercé par le Conseil constitutionnel selon l'article 61 ?

    <p>Contrôle a priori</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour des comptes ?

    <p>Contrôler la gestion financière des gestionnaires publics</p> Signup and view all the answers

    Le Traité de Maastricht a été signé en quelle année ?

    <p>1992</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire garantit que chaque dépense doit être clairement inscrite dans le budget ?

    <p>Spécialité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la responsabilité financière des gestionnaires publics ?

    <p>L'obligation de respecter la réglementation financière</p> Signup and view all the answers

    Combien d'États membres font partie de la zone euro depuis son intégration en 1999 ?

    <p>20</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi constitue l'instrument principal pour éviter un endettement public excessif ?

    <p>Le Pacte de Stabilité et de Croissance</p> Signup and view all the answers

    Quel principe budgétaire vise à garantir l'exactitude des prévisions de recettes et de dépenses dans le budget ?

    <p>Sincérité budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure doit être mise en œuvre avant le 11 décembre si le gouvernement a tardé à déposer le PLFI ?

    <p>1ère procédure d'urgence</p> Signup and view all the answers

    Quels textes législatifs permettent de se prononcer sur le mécanisme de la Sécurité Sociale ?

    <p>Lois de financement de la Sécurité Sociale (LFSS)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité de la Loi de financement initial de la Sécurité Sociale (LFISS) ?

    <p>Elle doit être adoptée par le Gouvernement chaque année.</p> Signup and view all the answers

    Que détermine la LFSS concernant les objectifs de dépenses ?

    <p>L'ONDAM.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine obligatoire dans une LFSS ?

    <p>ONDAM.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Loi d'approbation des comptes de la SS (LACSS) ?

    <p>Approuver les comptes de la SS pour l'exercice clos.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la LFISS et la LFI ?

    <p>La LFISS porte sur plusieurs exercices.</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure doit être suivie si la LFI est censurée par le Conseil constitutionnel ?

    <p>2ème procédure d'urgence.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de lois peuvent être adoptés pour modifier les dispositions de la LFISS ?

    <p>Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS)</p> Signup and view all the answers

    Comment se distingue le domaine facultatif dans une LFSS ?

    <p>Les auteurs n'ont pas l'obligation de le mentionner.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet des Lois de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) ?

    <p>Modifier les objectifs de la LFISS.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution encadre la procédure d'élaboration des LFSS ?

    <p>Article 47-1</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les LFSS n'ont-elles pas la même forme que les autres lois ordinaires ?

    <p>En raison de leur contenu spécifique selon la LOLFSS de 2005.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ONDAM dans le cadre des LFSS ?

    <p>Un objectif national de dépenses de l'assurance maladie.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du volet préventif des États membres de l'Union Européenne ?

    <p>Éviter un endettement public excessif</p> Signup and view all the answers

    Quel document les États membres doivent-ils soumettre chaque année à la Commission Européenne ?

    <p>Un programme de stabilité</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction initiale pour un État membre en cas de non-respect des critères de convergence ?

    <p>Le dépôt d'une partie de son PIB à la BCE</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures construites par le TSCG doivent être introduites par les États signataires dans leur droit interne ?

    <p>La Règle d'Or Budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme a été créé par la LO de 2012 pour veiller au respect de la règle d'or budgétaire en France ?

    <p>Le Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP)</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le Gouvernement français si le HCFP constate un écart important par rapport à l'objectif budgétaire ?

    <p>Justifier les raisons et proposer des mesures de correction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal de déficit public structurel autorisé par la Règle d'Or Budgétaire ?

    <p>0,5% du PIB</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des Lois de Programmation des FP (LPFP) ?

    <p>Déterminer les orientations pluriannuelles des Finances Publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a abrogé la LO de 2012 et intégré ses dispositions dans la LOLF de 2001 ?

    <p>LO du 28 décembre 2021</p> Signup and view all the answers

    Quelles autorisations budgétaires sont distinctes selon l'article 8 de la LOLF 2001 ?

    <p>Autorisations d'engagement et crédits de paiement.</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert l'article liminaire dans la Loi de Finances initiale (LFI) ?

    <p>À établir un tableau sur la situation financière des administrations publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la période complémentaire pour prolonger l'exécution du budget de l'État ?

    <p>20 jours.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale partie de la Loi de Finances initiale qui traite des ressources de l’État ?

    <p>Titre 1 : Dispositions relatives à l'équilibre financier</p> Signup and view all the answers

    Quels types de crédits peuvent être reportés sur l'année suivante selon la LOLF 2001 ?

    <p>Les crédits non consommés.</p> Signup and view all the answers

    Que fait la Commission Européenne en cas de non-respect des recommandations par un État membre ?

    <p>Saisit le conseil Ecofin pour sanction</p> Signup and view all the answers

    Quel principe est soumis à la règle fondamentale du droit budgétaire selon le Conseil Constitutionnel ?

    <p>Le principe d'unité budgétaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence immédiate si un État ne se conforme pas aux exigences de la Commission Européenne ?

    <p>Un dépôt à la BCE</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du HCFP en matière budgétaire ?

    <p>Surveiller et rendre des avis sur le respect des règles budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit par le principe d'unité budgétaire ?

    <p>La débudgétisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation est imposée par la LO de 2012 concernant le respect de la règle d'or budgétaire ?

    <p>Prévoyez un mécanisme de sanction automatique</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la LOLF 2001 est spécifiquement mentionné pour traiter des autorisations d'engagement ?

    <p>Article 8.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si des crédits ne sont pas utilisés dans l'année budgétaire prévue ?

    <p>Ils sont annulés ou épuisés.</p> Signup and view all the answers

    Quel document résume toutes les recettes et dépenses de l'État ?

    <p>La LF.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cadre doit être inséré le budget annuel de l'État selon les normes européennes ?

    <p>Un cadre pluriannuel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des crédits pluriannuels ?

    <p>Permettre une meilleure planification des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est lié à l'approbation du budget général ?

    <p>La LFI.</p> Signup and view all the answers

    Les crédits de paiement peuvent être valables pour combien de temps selon l'article 8 de la LOLF 2001 ?

    <p>Un an.</p> Signup and view all the answers

    Quel article impose qu’une programmation pluriannuelle des FP soit jointe chaque année aux PLFI ?

    <p>Article 50.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la LO du 17 décembre 2012 sur les LPFP ?

    <p>Elle a renforcé le cadre juridique des LPFP.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Finances Publiques - Overview

    • Finances publiques is a legal discipline studying the resources, expenses, and accounts of public administrations (APUs).
    • APUs are identified by alternative and cumulative criteria.
    • Material criterion: Activities include redistribution and non-market service production (e.g., emergency aid).
    • Functional criterion: Resources are primarily compulsory levies.
    • Both criteria define an APU.
    • APUs fall into three sectors:
      • Central APUs: State, various central administration bodies (universities)
      • Local APUs: Territorial collectivities, various local administration bodies (municipalities, departments, regions)
      • Social security administrations: Hospitals, social security regimes, supplementary retirement regimes, unemployment insurance
    • Finances publiques is a branch of public (financial) law encompassing various areas of law.

    Key Branches of Finances Publiques Law

    • Budgetary law: Rules governing public budget creation, focusing on finance law principles and procedures (drafting, adopting).
    • Public accounting law: Regulates public funds management (e.g., executing revenues and expenses of local collectivities), roles and missions of local revenue and expense agents.
    • Control law: Administrative controls by administrative authorities, jurisdictional controls by judicial authorities, and political controls by parliamentarians.

    Key Bodies/Entities

    • Constitutional Council: Controls the constitutionality of finance laws.
    • Administrative authorities: Ensure compliance with state revenue and expenditure rules.

    Core Financial Concepts

    • Budget: A financial plan, encompassing projected revenues and expenditures (e.g., state budget for the coming year).
    • Finance laws (Lois de Finances): Comprised of five categories (Initial Finance Law, etc.). Differ from social security finance laws (LFSS). Include credits.
    • Social Security Finance Laws (Lois de Financement de la Sécurité Sociale - LFSS): Outline revenues and expenditure goals for social security bodies. Each collectivity adopts its own budget annually with assembly approval. Do not include credits.
    • Credits: Authorizations to spend. Parliament approves state budget credits authorizing government spending. Local credits function similarly.
      • Limiting Credits: Fixed amount, cannot be exceeded without assembly authorization.
      • Evaluating Credits: No fixed amount, can be exceeded during budget execution.
    • National Health Insurance Expenditure Objective (ONDAM): Expenditure targets not requiring credits, also part of LFSS.
    • Deficit: When revenues are less than expenses, this is a negative annual balance (state deficit / public deficit). An excess is a positive balance, equilibrium is equality.
    • Debt (Dette): The accumulated financial commitments (loans) of an entity (e.g., government debt). Public debt is the total of commitments made by all public administrations.

    Lesson 1: Normative Framework of Finances Publiques

    Section 1: Internal Sources of Finances Publiques

    • Constitutionality Block (Bloc de constitutionnalité): This includes:
      • 1958 Constitution (preamble)
      • 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen (DDHC)
      • 1946 Constitution preamble
      • Environmental Charter
    • Constitutionalization of FP (1958): Constitutional norms influence and govern FP and solidifies budgetary law.
    • Constitutional Council (1958): Ensures laws comply with the Constitution.
    • Article 13 DDHC: Principle of tax necessity and equality before public charges (proportionality).
    • Article 14 DDHC: People's consent to tax and legality and annuality of taxes (legislator alone creates and authorizes).

    Section 1.2: Specific Constitutional Rules for State Finances

    • Article 34 Constitution: Covers the scope of laws.
      • Paragraph 5: Tax legality.
    • Paragraph 19: Constitutionalizes finance laws; ordinary law but specific procedure/content.
    • Paragraph 22: Constitutionalizes the existence of Public Finance Programming Laws (LPFP) (not only state finances), added in 2008 revision. Focus on pluriannual programming and equilibrium of APU accounts.
    • Specific articles: Articles 39 (paragraph 2), 40, 47, and 49 (paragraph 3) related to finance laws; procedures and responsibilities. Modified in 2008.

    Section 1.3: Constitutional Rules Specifically for Social Finances

    • Social Finances (1996 Revision): Goverened by existing constitutional provisions.
    • Social Security Finance Laws (LFSS): Created in 1996. Article 34, paragraph 20. Amended article numbers following the 1996 revision in the constitution.

    Section 1.4: Constitutional Rules for Local Finances

    • Article 72-2 (2003 Revision): Establishes 5 principles for local collectivities:
      • Free use of resources
      • Fiscal competencies
      • Fiscal autonomy
      • Compensation for new charges
      • Equalization mechanisms

    Section 2: Organic Laws (Normes organiques)

    • Organic Laws (LO): Detail constitutional provisions. Greater importance than ordinary laws—obligatory constitutional review.

    Section 3: Other Internal Sources of Finances Publiques

    • Legislative laws (Lois ordinaires): Covers various financial areas, including finance laws, social security finance laws, and public finance programming laws (LPFP).
    • Regulatory laws (Normes réglementaires): General Budgetary and Accounting Regulations (RGBCP) of 2012 (covering public finance execution - expanded from previous legislation).

    Section 4: Jurisprudence

    • Constitutional Council: Constitutional review of laws regarding finances (a priori and a posteriori).
    • Specialized Administrative Jurisdictions: Cour des comptes (financial analysis).
    • Conseil d'État (Council of State): Administrative supreme court; advisory function on government projects.

    Lesson 2: European Sources of Finances Publiques

    • European Union (EU) influences French FP due to France's membership and status within the eurozone (EU Economic and Monetary Union - UEM).

    Section 1: Treaty of Maastricht (1992)

    • Establishes EU.
    • Convergence criteria include deficit and debt limits (3% and 60% of GDP respectively for APUs).

    Section 2: Stability and Growth Pact (1997)

    • EU regulations.
    • Aims for coordinated EU public finances, preventing excessive deficits and debts, with both preventive and corrective parts.
    • Preventive part: Annual stability programs submitted to the EU Commission outlining growth and policy forecasts.
    • Corrective part: Excessive deficit/debt procedures with sanctions (e.g., deposits with the ECB).

    Section 3: Treaty on Stability, Coordination, and Governance in the Economic and Monetary Union (TSCG) (2012)

    • Obligates inclusion of a "golden rule" (equilibrium of public accounts) in national law, limiting structural public deficits.
    • Creates an independent body (HCFP) to monitor the rule.
    • Sanctions for non-compliance.

    Lesson 3: Presentation of Finance Laws, Social Laws, and Local Budgets

    • Structure of Initial Finance Laws (LFI): Contains preambles, two main parts, and attached legislative texts; form is defined by LOLF; mandatory, optional, and prohibited content categories.

    • Supporting documents: Blue (explanatory), yellow & orange (general information), submitted alongside the LFI project.

    • Structure of Social Security Finance Laws (LFSS): Different structure and focus compared to LFI.

    • Local Budgetary Acts: Annual budgets adopted by local assemblies (deliberations). Includes a main budget and possible annexes for specific services.

    • Budgetary execution documentation (especially for local authorities):

      • Administrative account and Management account - replaced by a single "Financial Unique Account (CFU)" in some localities for increased efficiency and clarity. The reforms are scheduled to be widespread by the year 2027, as the CFU is now mandatory for all local authorities.

    • Principles: Annuality, unity, universality, specificity, sincerity, and equilibrium remain fundamental.

      • Annuality: Means budgets are for a single year (fiscal year), with possible amendments (e.g., corrective laws). There are exceptions for longer-term authorizations.

      • Unity: All revenues and expenses must be presented in a single document.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore la discipline des finances publiques, qui analyse les ressources et dépenses des administrations publiques. Les administrations publiques sont classées en trois secteurs, chacun ayant des critères matériels et fonctionnels distincts. Testez vos connaissances sur le droit budgétaire et les différentes branches des finances publiques.

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