La découverte des infractions et le cadre des investigations

Quel est le rôle principal du procureur de la République pendant l'enquête ?

Quelle est la principale différence entre la police administrative et la police judiciaire ?

Pourquoi la distinction entre police judiciaire et police administrative peut-elle être difficile à établir ?

Quel article du Code de procédure pénale concerne les pouvoirs du juge d'instruction pendant l'instruction préparatoire ?

Dans quelle situation une opération de police administrative pourrait-elle se transformer en opération de police judiciaire ?

Quelle est la mission principale de la police administrative ?

Quel est le critère fondamental qui permet de différencier la police judiciaire de la police administrative ?

Qui est principalement responsable de la livraison des auteurs présumés aux tribunaux ?

Quel est le rôle principal des officiers de police judiciaire (OPJ) lors d'une enquête avant l'ouverture d'une information judiciaire ?

Qui est considéré comme agent de police judiciaire (APJ) ?

Quel document doivent envoyer les OPJ au procureur de la République après la clôture de leurs opérations ?

Dans quelle situation les attributions d'un APJ sont-elles momentanément suspendues ?

Quel acte est explicitement réservé au juge d'instruction dans le cadre de l'enquête judiciaire ?

Quel est l'objectif principal des APJA lors d'une enquête ?

Qui n'est pas considéré comme un APJ selon le contenu mentionné ?

Quelles sont les fonctions principales des APJ dans l'exercice de leurs missions ?

Quelle loi a créé le poste d'assistant d'enquête ?

Quels types d'infractions les APJ sont-ils chargés de constater et de dresser procès-verbal ?

Quel est le statut des fonctionnaires de la police nationale à la retraite en ce qui concerne la qualité d'APJ ?

Quelle est la condition qui permet aux agents de police municipale de constater des contraventions ?

Quel est l'élément principal que les OPJ doivent exécuter en cas de saisine d’un juge d’instruction ?

Quelle est la principale distinction entre la police judiciaire et la police administrative ?

Quels agents sont considérés comme officiers de police judiciaire (OPJ) ?

Quel type d'acte peut caractériser à la fois une opération de police judiciaire et un acte de police administrative ?

Quel est le rôle principal du procureur de la République durant l'enquête ?

À qui appartient la compétence pour la réparation des dommages causés par une opération de police judiciaire ?

Quel groupe d'agents est prévu par la loi pour exercer des fonctions de police judiciaire en dehors de la police nationale ?

Quel article du Code de procédure pénale (CPP) précise les conditions de compétence des OPJ ?

Quelle est la fonction des agents de police judiciaire adjoints (APJA) ?

Quelle autorité supervise les pouvoirs des agents de la gendarmerie nationale ?

Quel est l'intérêt de la qualification de l'opération pour la loi ?

Quels agents ne peuvent pas exercer les prérogatives d'OPJ sans habilitation ?

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont-ils des prérogatives de police judiciaire ?

Quels acteurs peuvent demander une commission rogatoire aux OPJ ?

Quel groupe d'agents n'est pas habituellement reconnu comme ayant le statut d'OPJ ?

Quelle est la condition qui permet aux policiers de procéder à un contrôle d'identité selon l'article 78-2 du CPP ?

Quel est le rôle des agents de police judiciaire lorsqu'ils assistent un OPJ ?

Quelles sont les conséquences d'une plainte déposée auprès des services de police judiciaire ?

Comment les policiers peuvent-ils être informés de la commission d'une infraction ?

Que doivent recevoir les victimes d'infractions lors du dépôt d'une plainte ?

Quelle est la caractéristique principale des contrôles d'identité à finalité judiciaire ?

Quelle obligation pèse sur un fonctionnaire ayant connaissance d'un crime durant l'exercice de ses fonctions ?

Quel type de contrôle d'identité est effectué sans motif valide selon la jurisprudence ?

Qu'est-ce qui peut interrompre le délai de prescription de l'action publique ?

Quelles sont les limites territoriales d'action d'un agent de police judiciaire ?

Dans quel cas spécifique les forces de police judiciaire doivent-elles recevoir une plainte ?

Quels agents sont mentionnés comme étant compétents pour constater les infractions ?

Lorsque les policiers ignorent qu'ils ont franchi la frontière, leur arrestation est-elle valide ?

Quelle mesure peut interrompre le délai de prescription lorsque la plainte est déposée ?

Qui peut effectuer des contrôles d'identité en vertu du CPP?

Quelle est la durée maximale de retenue de l'identité selon l'article 78-3 du CPP?

Quel est le pouvoir qui manque aux agents de police municipale selon le Conseil constitutionnel?

Quelles infractions peuvent être spécifiquement visées par le procureur lors des contrôles d'identité?

Quelles sont les conséquences si une personne refuse de justifier son identité lors d'un contrôle?

Quelle disposition limite la durée de l'autorisation des contrôles d'identité prévus à l'article 78-2-2?

Quel est le rôle principal des APJA selon les textes législatifs?

Quel aspect du contrôle d'identité est mis en cause par l'article 66 de la Constitution?

Quelles infractions sont spécifiquement mentionnées dans l'article 78-2-2 comme justifiant des fouilles de véhicules?

Qu'est-ce qui peut conduire à la nullité des procédures incidentes lors d'un contrôle d'identité?

Quel est l'objectif des contrôles d'identité prescrits par le procureur?

Quel critère est essentiel selon le Conseil constitutionnel lors de la mise en œuvre des contrôles?

Quelles conditions doivent être remplies pour permettre aux OPJ d'entrer dans des lieux à usage professionnel?

Quel type de police est exercé de manière systématique sous l'autorité du procureur?

Quelle est la mission principale des assistants d'enquête dans le cadre de leur fonction?

Quel document est requis pour que les assistants d'enquête exécutent des actes sous la direction d'un OPJ?

Quelles facultés peuvent avoir les OPJ en dehors de leur ressort habituel?

Quel est le rôle des agents de police municipale en rapport avec l’OPJ?

Quelle condition obligatoires doivent être respectées par les OPJ pour poursuivre des investigations sur un territoire national?

Quelles sont les limites de compétence des OPJ selon le code de procédure pénale?

Quels articles encadrent les réquisitions que peuvent effectuer les assistants d'enquête?

Quelles actions sont réalisées par les assistants d'enquête sous l'autorisation de l'OPJ?

Que stipule la loi du 23 mars 2019 concernant la portée de compétence des OPJ?

Quelle information est essentielle à transmettre par les assistants d'enquête à l'avocat selon l'article 63-3-1?

Quelles mesures doivent être prises concernant les enregistrements issus de systèmes de vidéoprotection?

Quel est le rôle du procureur de la République dans les actions des OPJ en dehors de leur ressort habituel?

Quel article stipule les convocation pour des auditions et l’informer des garde à vue?

Quelles limitations sont imposées aux OPJ pour agir au-delà de leurs frontières territoriales?

Quel est le délai maximum pour transmettre les procès-verbaux d’exécution d’une commission rogatoire si aucun délai n’est fixé par le juge d’instruction ?

Quelles actions sont interdites aux OPJ lors de l'exécution d'une commission rogatoire ?

Lorsqu'ils découvrent des faits nouveaux dans le cadre d'une commission rogatoire, que peuvent faire les OPJ ?

Qui peut déléguer l'exécution d'une commission rogatoire à un autre juge d'instruction ?

Quelle est la principale fonction d'une commission rogatoire selon le Code de procédure pénale ?

Quelles conditions doivent être respectées par le juge d'instruction lorsqu'il refuse une demande de partie privée ?

Que doit faire un juge d'instruction dès qu'il reçoit des éléments nouveaux après la clôture de l'instruction ?

Quel document doit comprendre l'examen de personnalité dans le cadre d'un dossier d'instruction ?

Quel type de contrôle sont les OPJ autorisés à effectuer en dehors des limites d'une commission rogatoire ?

Dans quel cas un juge peut-il se transporter sur les lieux de l'infraction ?

Quelle condition doit être remplie pour que les OPJ puissent auditionner une partie civile ?

Quel acte d'instruction n'est pas explicitement interdit au juge d'instruction ?

Quel est le risque associé à un dépassement du délai pour l'exécution d'une commission rogatoire, selon la Cour de cassation ?

Quels articles du Code de procédure pénale interdisent certaines actions aux OPJ dans le cadre d'une commission rogatoire ?

Quels types d'expertises le juge d'instruction est-il autorisé à ordonner ?

Quelle est une des principales limites de la liberté d'action du juge d'instruction ?

Quelle est la nature de la délégation en cas de commission rogatoire ?

Qu'est-ce qui doit être inclus dans le dossier d'instruction ?

Quel est le rôle principal des réquisitions adresser par le juge d'instruction ?

Quel est le délai maximum dont dispose le juge d'instruction pour rendre une ordonnance motivée dans un cas de refus de demande ?

Qu'est-ce qui caractérise une opération de procédure judiciaire par rapport à une opération administrative ?

Quels éléments peuvent être inclus dans le dossier de personnalité du juge d'instruction ?

Quel type d'opération nécessite une réquisition écrite du procureur de la République?

Quelle est la durée maximale pour laquelle une opération de police peut être renouvelée?

Le refus de se soumettre à quelles mesures est sanctionné par des amendes et de l'emprisonnement?

Pour quel type d'infraction les officiers de police judiciaire peuvent-ils également inspecter les navires?

Quelles conditions doivent être remplies pour que les OPJ procèdent à la visite d'un véhicule selon l'article 78-2-3?

Quelle mesure est spécifiquement exclue du droit de visite des véhicules selon l'article 78-2-3?

Quel type de contrôle est autorisé pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens?

Quel document doit être établi en cas de découverte d'une infraction lors d'une opération de police?

Quelle infraction est liée à la fouille de bagages lors d'une opération de police?

Dans quel cadre les OPJ peuvent-ils procéder à une fouille sans l'accord du propriétaire?

Quelle contrainte légale s'applique aux opérations de contrôle d'identité?

Quel est l'objectif principal des recherches effectuées par les officiers de police judiciaire lors des opérations?

Quelle est la nature des infractions visées lors des visites de véhicules effectuées par les OPJ?

Quel est le délai maximum pour la vérification de l'identité d'une personne contrôlée selon les dispositions du CPP ?

Dans quelles conditions le contrôle d'identité peut-il être effectué selon le Code de procédure pénale ?

Quelle durée correspond à l'imputation sur celle de la garde à vue dans le cadre des vérifications d'identité ?

Quel document la personne doit-elle recevoir lors d'une vérification d'identité ?

Quelle est la conséquence si la vérification d'identité ne donne lieu à aucune procédure d'enquête ?

Quels types de contrôles sont interdits par la loi dans le cadre de la vérification d'identité ?

Quel article du CPP vise à préciser les modalités de la vérification d'identité ?

Quel est le rôle principal des fiches dites « S » dans le cadre du contrôle d'identité ?

Quelles sont les implications juridiques d'une fouille préventive de véhicules effectuée sans infraction ni menace ?

Quel changement a été introduit par la loi du 3 juin 2016 concernant la retenue administrative ?

Quel est le nombre d'heures de vérification d'identité spécifiquement établi pour Mayotte selon le CPP ?

Dans quel cas une personne contrôlée peut-elle être retenue par la police pour vérification d'identité ?

Quel est le statut des procès-verbaux des vérifications d'identité sans suite judiciaire ?

Quel est le but principal du contrôle d'identité selon l'article 78-2, alinéa 8, du CPP ?

Quels types d'infractions peuvent être visés par les réquisitions du procureur de la République ?

Quelle est la durée maximale des réquisitions écrites du procureur lors d'un contrôle ?

Dans quel secteur peut-on contrôler les identités en relation avec les frontières selon le Code de la circulation ?

Que doit contenir le procès-verbal pour justifier un contrôle d'identité ?

Quel est le critère nécessaire pour la légalité d'un contrôle d'identité dans le cadre d'une mission de police administrative ?

Quel espace spécifiquement est exclu des contrôles Schengen ?

Quel type d'infraction n'est pas une priorité dans le cadre des contrôles administratifs selon le CPP ?

Quel est un des objectifs des contrôles administratifs mentionnés dans le code ?

Que signifie la nullité en matière de contrôle d'identité ?

Quel principe est essentiel lors des contrôles identitaires en vertu des réglementations ?

Concernant les contrôles d'identité, quel aspect peut conduire à leur annulabilité ?

Quels espaces peuvent être soumis à un contrôle de police administrative spécifiquement ?

Quel est l'objectif principal de l'enquête ouverte suite à une découverte de cadavre dont la cause est suspecte?

Quelles sont les conséquences pour une personne qui modifie l'état des lieux d'une enquête par imprudence?

Dans quel délai l'OPJ doit-il informer le procureur de la République en cas de mort suspecte?

Quelles conditions permettent d'interrompre la prescription de l'action publique?

Quelle disposition légale permet aux victimes de se constituer partie civile après 2002?

Quelles actions peuvent être menées au cours d'une enquête de disparition suspecte?

Quel article du CPP interdit aux personnes non habilitées de modifier l'état des lieux avant les premières opérations de l'enquête?

Quel est le délai maximal pour une enquête préliminaire en matière de criminalité organisée après prolongation ?

Quelles mesures peuvent être prises par le procureur de la République lors d'une enquête de mort suspecte?

Quel est le rôle du procureur de la République concernant la prolongation de l'enquête ?

Quel type d'instruction est requis pour rechercher les causes de la mort si celles-ci restent incertaines?

Dans quelles circonstances une personne peut-elle consulter son dossier de procédure ?

Quelles conditions doivent être remplies pour que les OPJ puissent agir lors d'une disparition inquiétante?

Quelle a été l'impact de la loi du 9 mars 2004 sur les enquêtes de disparition?

Quelles infractions permettent à l'enquête préliminaire de durer 3 ans ?

Quelle disposition s'applique si une enquête a été suspendue et reprend sur décision du procureur ?

En quel cas le procureur de la République ne met pas l’action publique en mouvement?

Quel article du CPP précise les actes pouvant être réalisés lors de l'enquête de flagrance?

Quel acte d'enquête nécessite une convocation de l'avocat du mis en cause cinq jours ouvrables avant une audition ?

Quel est le délai dans lequel le procureur peut décider de prolonger une enquête après la première prolongation ?

Quelle est la conséquence d'une infraction constatée par un OPJ en flagrance ?

Quel type d'enquête ne nécessite pas que les conditions de l'article 53 du CPP soient réunies ?

Quel est le critère de compétence pour l'enquête préliminaire de droit commun ?

Quelles tâches l'OPJ peut-il effectuer lors d'une enquête de flagrance ?

Quels sont les droits d'une victime lorsque la demande de consultation du dossier est formulée ?

Quelle est la conséquence d'une déclaration de classement sans suite sur la computation des délais ?

Quelles conditions doivent être remplies pour caractériser la flagrance d'une infraction ?

Quelle durée est prévue pour mener une enquête de flagrance initiale ?

Quelles démarches peuvent être effectuées lors d'une enquête préliminaire ?

Quel est le statut des dénonciations anonymes dans le cadre des enquêtes ?

Quel critère temporel doit être respecté lors d'une enquête de flagrance prolongée ?

Quel pouvoir le procureur de la République a-t-il concernant l'enquête de flagrance ?

Quelles techniques d'investigation peuvent être utilisées en enquête préliminaire ?

Quels articles du Code de procédure pénale régissent l'enquête préliminaire ?

À quelles conditions peut-on recourir à des techniques comme les écoutes téléphoniques ?

Quel processus est requis si les OPJ identifient une personne suspecte pendant l'enquête préliminaire ?

Quelles actions peuvent prolonger la durée d'une enquête de flagrance ?

Lors d'une enquête préliminaire, quel doit être le minimum requis pour les actes de procédure ?

Pourquoi une dénonciation anonyme doit-elle être renforcée par des indices précis pour permettre la poursuite d'une enquête de flagrance ?

Quelles infractions nécessitent une enquête de flagrance pour des crimes punis de plus de cinq ans ?

Dans quel cas les OPJ peuvent-ils rechercher une personne en fuite?

Quelle durée maximale de renouvellement est autorisée pour les écoutes téléphoniques dans le cadre d'une recherche de personne en fuite?

Quel est le rôle principal du juge des libertés et de la détention concernant les écoutes téléphoniques?

Quelle est la caractéristique principale qui distingue l'instruction préparatoire des enquêtes policières?

Quelles infractions nécessitent obligatoirement l'ouverture d'une instruction préparatoire?

Quelles conditions doivent être réunies pour qu'une enquête de flagrance soit ouverte ?

Quelle décision doit être prise pour poursuivre certains actes d'enquête après l'ouverture d'une information judiciaire?

Quels types d'infractions sont éligibles pour des enquêtes de flagrance selon le CPP ?

Quel est le critère temporel essentiel pour la qualification d'une infraction comme flagrante ?

Quelle est la durée maximale d'autorisation pour la prolongation des actes d'enquête post-information judiciaire?

Quel type d'infraction ne peut pas faire l'objet d'une instruction préparatoire par la victime?

Quelles sont les conséquences d'une commission rogatoire délivrée par un magistrat du parquet ?

Dans quelle situation peut-on autoriser des écoutes téléphoniques pour rechercher une personne en fuite?

Quel est l'impact des indices apparents dans le cadre d'une enquête de flagrance ?

Quel type de mandat d'arrêt permettrait aux OPJ de rechercher une personne en fuite?

Que se passe-t-il si le procureur de la République refuse d'autoriser une visite de véhicule ?

Quel article du CPP déterminent les conditions d'ouverture d'une instruction préparatoire?

Quel est le délai maximal d'immobilisation d'un véhicule en attendant l'autorisation d'une visite par le procureur ?

Quels types d'infractions permettent d'appliquer des techniques spéciales d'enquête selon la loi du 24 janvier 2023?

Quel acte est réservé au juge d'instruction dans le cadre de l'enquête ?

Dans quelle situation une enquête de police peut-elle être qualifiée de préliminaire ?

Quel est l'effet d'une information judiciaire sur l'enquête de police?

Quel pouvoir est renforcé pour la police judiciaire en cas de crime ou délit flagrant ?

Quel type d'infraction est exceptionnellement soumis à l'instruction préparatoire à l'initiative du procureur?

Quel type de délit est expressément exclu du champ des enquêtes de flagrance ?

Quel est le rôle des agents de police judiciaire adjoints (APJA) dans le cadre des enquêtes ?

Quel comportement peut constituer un indice apparent d'infraction flagrante ?

Quel article du CPP autorise un citoyen à appréhender un auteur d'infraction flagrante ?