institution juridictionell S1 K1 droit

Quel est le rôle principal du Ministère de la Justice ?

Qui est le Ministre de la Justice en France communément appelé ?

Quelle est une caractéristique spécifique du service public de la justice ?

Quel est le nombre approximatif de magistrats actif en France ?

Quel ancien terme désignait le Ministre de la Justice avant que ce titre ne soit abrogé ?

Quel organe peut déférer les actes administratifs du Garde des Sceaux ?

Quelle affirmation est correcte concernant le rôle du Garde des Sceaux ?

Quelle est la signification du monopole de l'État dans le contexte de la justice ?

Quel est le rôle principal du bureau de conciliation ?

Quelle est la composition du bureau de jugement ?

Quel est un des principaux problèmes associé aux conseils de prud’hommes ?

Qu'est-ce qui détermine si l'appel est ouvert ou non après une décision de première instance ?

Quelle juridiction est souvent la première instance où l'on peut contester une décision ?

Quel est le montant du taux du ressort modifié actuellement ?

Qui désigne les nouveaux magistrats dans la formation référé ?

Quel type de litige ne peut généralement pas faire l'objet d'un appel ?

Quel est le rôle du premier président d'une cour d'appel ?

Quelles sont les conséquences d'une décision rendue en dernier ressort ?

Pourquoi la rédaction des jugements peut-elle être problématique ?

Quel est un exemple de l'organisation des cour d'appel ?

Quel acte peut ordonner le bureau de conciliation ?

Quel est le principe fondamental qui garantit que tous les citoyens ont le même accès à la justice?

Qui compose les tribunaux de commerce?

Quel est le rôle principal des tribunaux de commerce?

Quel est le mandat des juges des tribunaux de commerce?

Quel décret a modifié la présence des tribunaux de commerce dans les régions françaises?

Quel tribunal prend en charge les contentieux commerciaux si aucun tribunal de commerce n'est présent dans une région?

Quelle est la particularité des juges consulaires par rapport aux magistrats de carrière?

Dans quel cas un magistrat de carrière peut intervenir dans un tribunal commercial?

Dans les départements d'outre-mer, comment s'appelle le tribunal de commerce?

Quel est l'objectif principal du Conseil de prud'homme?

Qui peut saisir le Conseil de prud'homme?

Quel pouvoir a le président d'un tribunal de commerce?

Combien de tribunaux de commerce sont actuellement en activité en France?

Quelle est la principale raison de l'élection des juges des tribunaux de commerce?

Quel est le rôle principal du conseil des prud’hommes ?

Quelle est la composition du Bureau de Jugement au conseil des prud’hommes ?

Les conseillers prud’homaux ont la même responsabilité que :

Quel est le pourcentage d'issues favorables résultant de la conciliation au conseil des prud’hommes ?

Dans quelle situation un salarié magistrat ne peut-il pas être licencié ?

Depuis quelle année chaque tribunal d'instance doit-il avoir au moins un conseil de prud’hommes ?

Quel est le statut des conseillers prud’homaux concernant les mandats impératifs ?

Dans le conseil des prud’hommes, quel type de litiges est pertinent ?

Qui préside le conseil de prud’hommes ?

Quel est le rôle du Bureau de Conciliation dans le conseil des prud’hommes ?

Quelle est la conséquence si la tentative de conciliation échoue ?

Comment est structurée la hiérarchie du conseil des prud’hommes ?

Quel est l'objectif de l'assemblée administrative dans le conseil des prud’hommes ?

Qui ne peut pas faire l'économie de la tentative de conciliation ?

Quel est le rôle principal du juge d'instruction durant l'instruction préparatoire ?

Qu'est-ce qui peut se produire si le juge d'instruction estime que les charges sont insuffisantes ?

Quel est le type de mandat qui force une personne à comparaître devant le juge d'instruction ?

Quelle est la première mission du juge d'instruction ?

Comment le juge d'instruction assure-t-il le respect des témoignages ?

Quel sont les types d'actes que le juge d'instruction peut mener ?

Le juge d'instruction est-il responsable de juger la culpabilité du mis en examen ?

Qui est chargé de procéder aux actes d'instruction si le juge d'instruction le délègue ?

Dans quel cas le juge d'instruction peut-il utiliser un mandat d'arrêt ?

Que signifie une ordonnance de renvoi ?

Quelle est l'une des missions de mise en examen du juge d'instruction ?

Quel type de décision le juge d'instruction peut-il rendre concernant la recevabilité d'une plainte ?

En quoi le pouvoir d'information du juge d'instruction est-il important ?

Quel est le rôle principal d'un juge des référés?

Quelle est la différence entre une audience ordinaire et une audience solennelle?

Comment la compétence de la Cour d'Appel est-elle généralement organisée?

Pour quel type d'infraction est une instruction préparatoire obligatoire?

Quel est le but principal de la phase d'instruction dans une affaire pénale?

Qu'indique la compétence des assemblées générales dans une Cour d'Appel?

Quel est le délai moyen pour prendre une décision en Cour d'Appel?

Quel élément parmi les suivants n'appartient pas aux juridictions pénales spéciales?

Quelle est la compétence des chambres d'assemblée dans la Cour d'Appel?

Dans le cadre des juridictions pénales, quel terme décrit l'acte de rassembler des preuves et d'auditionner des témoins?

Quel est l'impact d'une décision rendue par la Cour d'Appel?

Les tribunaux judiciaires sont utiles pour résoudre quel type de contentieux?

Le rôle du TGI dans le cadre des juridictions pénales est de:

Quel est l'effet d'une décision de la Cour d'Appel sur la contestation d'une affaire?

Quelle est la fonction principale du juge des libertés et de la détention (JLD) ?

Quel juge statue en cas de contestation d'une décision du juge d'instruction sur la détention ?

Comment un individu peut-il contester une décision de mise en détention du JLD ?

Quel est le but de la procédure de référé de liberté ?

Quel est le rôle principal de la Cour d'Assise ?

Quels magistrats composent la chambre d'instruction ?

Quel changement a introduit la loi de mars 2007 dans le fonctionnement des juges d'instruction ?

Comment est composée la Cour d'Assise ?

Quelle condition est nécessaire pour un jugement défavorable à l'accusé dans la Cour d'Assise ?

Quel type de crimes est jugé différemment d'une contravention ?

Quel changement a été introduit par la loi du 15 juillet 2000 en ce qui concerne les arrêts de la Cour d'Assise ?

Quel est le rôle du président de la chambre d'instruction en matière de détention provisoire ?

Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation ?

Quel est un des objectifs de la création des pôles d'instruction ?

Quelles sont les conséquences d'une détention prolongée sans acte du juge d'instruction ?

Quel type de décision la Cour de Cassation peut-elle rendre si elle estime que la règle de droit a été correctement appliquée ?

Quelle mesure a été introduite pour protéger les droits des personnes inquiétées ?

Quel est l'effet d'un arrêt de cassation par la Cour de Cassation ?

Quels types d'affaires le juge d'instruction ne peut pas traiter seul après la réforme de 2007 ?

Quel est le nombre minimum de jurés qui doivent soutenir un jugement défavorable à l'accusé lors d'un appel ?

Qui est responsable de la fixation du calendrier des sessions à la Cour d'Assise ?

Quelles décisions peuvent être examinées par la chambre d'instruction ?

Comment la Cour de Cassation traite-t-elle les faits d'une affaire présentée ?

Quelle est la durée maximale pour que le président de la chambre d'instruction statue sur une demande de suspension ?

Quel est le rôle du greffier dans la Cour d'Assise ?

Quelle est la nature de la session de la Cour d'Assise ?

Qui peut interjeter appel d'un arrêt rendu par la Cour d'Assise ?

Comment est désigné le président de la Cour d'Assise ?

Quel est le rôle principal du premier président de la Cour de Cassation ?

Quelle chambre de la Cour de Cassation est chargée des contentieux de droit social ?

Combien de chambres civiles la Cour de Cassation possède-t-elle ?

Qui remplace le président de chambre lorsqu'il est empêché ?

Quelle formation est responsable de rendre des décisions judiciaires à la Cour de Cassation ?

Quel est le statut des avocats généraux à la Cour de Cassation ?

Quel est le nombre total de conseillers à la Cour de Cassation ?

Les magistrats de quelle chambre se spécialisent dans le droit immobilier ?

Quelle fonction est attribuée aux conseillers référendaires ?

Quel service est chargé de classer les pourvois à la Cour de Cassation ?

Quelles sont les conditions pour que les conseillers référendaires soient nommés ?

Quelle est la composition habituelle d'une audience de chambre pour rendre un arrêt ?

Quel est le but principal des formations administratives de la Cour de Cassation ?

Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans le processus judiciaire?

Comment fonctionne la juridiction de renvoi?

Que se passe-t-il si la juridiction de renvoi reprend la même décision que celle qui a été cassée?

Comment la Cour de Cassation statue-t-elle en cas de conflit avec les juges du fond?

Quel est un inconvénient de l'arrêt de principe de la Cour de Cassation?

Quelle a été une évolution majeure de la Cour de Cassation depuis les années 30?

Quand un juge du fond peut-il saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis?

Quel est le rôle de la chambre des requêtes au sein de la Cour de Cassation?

À quoi servent les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation?

Si la Cour de Cassation rejette un pourvoi, cela signifie-t-il toujours l'approbation des juges de fond?

Que risque une juridiction de renvoi ayant déjà été cassée qui prend une décision identique?

Quel type de décision ne peut pas être pris par la chambre criminelle?

Quelle est une caractéristique distincte du système judiciaire français par rapport à d'autres pays?

Pourquoi la Cour de Cassation peut-elle évoluer dans sa composition?

Quelle est l'une des principales raisons de l'augmentation du nombre de pourvois traités par la Cour de Cassation ?

Quel est l’impact des réformes sur le nombre de chambres au sein de la Cour de Cassation ?

Quel type de formation dans la Cour de Cassation nécessite la participation de presque tous les magistrats de la chambre ?

Qu'est-ce qui dissuade les plaideurs d'effectuer des pourvois jugés abusifs devant la Cour de Cassation ?

Quel est le rôle des conseillers référendaires dans la Cour de Cassation ?

Quel problème se pose avec l'augmentation des chambres au sein de la Cour de Cassation ?

Quel type de dossier la première chambre civile de la Cour de Cassation examine-t-elle ?

À quoi sert la société des avocats au conseil à la Cour de Cassation (SCP) ?

Pourquoi le législateur vise-t-il à rendre obligatoire le ministère d’un avocat en Cour de Cassation ?

Quelle est l'une des conséquences de la mauvaise rédaction des textes votés à la hâte ?

Quel est le but principal de la réforme de la Cour de Cassation concernant le fonctionnement des chambres ?

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation non suspensif ?

Quel rôle la psychologie des plaideurs joue-t-elle dans le nombre de pourvois ?

Quel organe est compétent pour donner un avis sur les poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet ?

Quel type d'avis le Conseil supérieur de la magistrature émet-il concernant les sanctions disciplinaires ?

Quelle est la conséquence de l'avis du CSM pour le ministre de la justice ?

Quel est le statut de la décision prise par le ministre de la justice après une poursuite disciplinaire ?

Quel recours peut exercer un magistrat poursuivi contre la décision du ministre ?

Dans quelle condition le Conseil d'Etat peut rejuger une affaire au fond ?

Quel est le principal mécanisme de protection dont disposent les magistrats du parquet en cas de sanction disciplinaire ?

Quelle est l'une des conséquences de la dépendance hiérarchique des magistrats du parquet vis-à-vis du garde des sceaux ?

Quelle est la principale mission de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ?

Quelles sont les deux manières par lesquelles un État peut accepter la compétence d'une juridiction internationale ?

Quelle est la caractéristique qui différencie la CIJ des autres juridictions ?

Quel est le rôle des juges de la CIJ en termes d'origine nationale ?

Dans quel contexte un particulier peut-il saisir la CIJ ?

Que nécessite la soumission d'un État à la compétence d'une juridiction internationale ?

Quelle est la durée du mandat des juges de la CIJ ?

Quelle institution peut solliciter un avis consultatif auprès de la CIJ ?

Quel facteur limite l'efficacité de la CIJ ?

Quelles valeurs la CIJ applique-t-elle pour trancher les différends ?

Quel est l'organe judiciaire principal des Nations Unies ?

Quel type de litiges la CIJ ne peut-elle pas résoudre ?

Quel est un des principaux critères de sélection des juges de la CIJ ?

Quelle est la fonction principale de la chambre mixte ?

Quel est le principal objectif des Cours Administratives d'Appel (CAA) créées en 1987 ?

Quelle est la composition de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ?

Quand une affaire peut-elle être présentée devant la formation restreinte de la chambre criminelle ?

Quel est l'effet des points de droit jugés par l'assemblée plénière ?

Quelle est une des limites de compétence des CAA ?

Quel est le rôle de la Cour de Cassation par rapport à la loi ?

Quel type de contentieux n'est pas tranché par les CAA ?

Quelle est la différence entre l'assemblée plénière et la chambre mixte ?

Quel est un des attributions de la Cour de Cassation dans le cadre de la réforme législative ?

Pour quelle raison le Conseil d’Etat peut-il être saisi en première instance ?

Quelles sont les caractéristiques spécifiques des CAA par rapport aux Cours de l'ordre judiciaire ?

Qu'est-ce qui caractérise la prise de décision de la formation restreinte devant les 5 chambres civiles ?

Quel est un des rôles des CAA par rapport aux décisions rendues par les TA ?

Quel est le rôle principal de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

Quelle est la composition de la Cour Pénale Internationale ?

Comment la CEDH peut-elle être saisie ?

Quel est le but de la formation à juge unique dans la CEDH ?

Quel est le rôle de la grande chambre de la CEDH ?

Quelles types de questions la CPI n'est-elle pas compétente pour traiter ?

Comment sont désignés les juges de la CEDH ?

Quel type de compétence a la Cour Pénale Internationale ?

Quel type de juridiction est la CEDH ?

Comment est définie la compétence de la CPI ?

Quel est l'objectif de la Convention EDH ?

Quel organe peut recommander des mesures pour faire exécuter les décisions de la CIJ ?

Quel est le nombre de juges dans la CEDH ?

Quelle formation de la CEDH est responsable de filtrer les demandes irrecevables ?

Quel est l'année de l'établissement de la CPI ?

Quel est le critère qui permet de déterminer la compétence du Conseil d'Etat pour des recours en annulation d'actes administratifs ?

Quelle caractéristique distingue les juridictions européennes des juridictions internationales ?

Dans quel cas le Conseil d'Etat peut-il être saisi en appel d'une décision rendue par un tribunal administratif ?

Quelle est une des particularités du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ?

Qui peut saisir les juridictions européennes ?

Quel est le rôle principal de la CJUE ?

Quelle distinction existe-t-il entre une juridiction internationale et une juridiction étrangère ?

Comment les membres de la CJUE sont-ils désignés ?

Quel est le rôle d'une juridiction de droit commun comme le Conseil d'Etat ?

Quel pouvoir le Conseil d'Etat a-t-il en matière de renvoi après cassation ?

Quel est le mandat des juges de la CJUE ?

Quelle est la conséquence d'adhérer à l'UE pour un Etat membre concernant les juridictions européennes ?

Quel type de juge est le greffier de la CJUE ?

Quel est l'objectif principal de la procédure d'exequatur en France ?

Comment la CJUE traite les questions préjudicielles ?

Qu'est-ce qui distingue le Conseil d'Etat de la Cour de Cassation en matière de cassation ?

Quelle est la structure de la CJUE ?

Quel type de litige est souvent exclu de la compétence du Conseil d'Etat ?

Quelle est l'une des fonctions du Conseil d'Etat dans le cadre de la justice administrative ?

Pourquoi la question préjudicielle est-elle fréquente dans l'UE ?

Quel est le risque lié à la diversité d'interprétation du droit communautaire ?

Pourquoi le Conseil d'Etat est-il considéré comme la juridiction suprême de l'ordre administratif ?

Quel tribunal a été créé pour éviter les embouteillages judiciaires dans l'UE ?

Quel aspect du droit français peut affecter le jugement rendu par une juridiction étrangère ?

Qui préside les audiences et délibérations au sein de la CJUE ?

Quelle condition doit être remplie pour qu'un pourvoi en cassation soit admis par le Conseil d'Etat ?

Quel est le lien entre la CJUE et les juridictions nationales ?

Quel est le rôle principal de la Cour de Justice (CJ) en ce qui concerne les questions posées?

Quelle juridiction a été créée pour alléger la charge de la CJ?

Combien de magistrats composent le Tribunal de l’Union Européenne?

Quelle compétence n'appartient pas au Tribunal de l'Union Européenne?

Quel type de faute ne constitue pas automatiquement une faute disciplinaire pour un juge?

Quelle sanction peut être appliquée à un magistrat du siège selon l'article 45?

Qui statue sur les actions disciplinaires contre les magistrats du siège?

Quel aspect est inbegrepen dans la notion de faute disciplinaire?

Quel type de tribunal spécialisé a été créé en Europe jusqu'à présent?

Quelle est la durée du mandat des magistrats du tribunal de l'UE?

Qui préside le conseil de discipline en cas de faute disciplinaire d'un magistrat du siège?

Qu'est-ce qui permet au Conseil d'État de contrôler une décision disciplinaire?

Quel facteur peut entraîner des sanctions disciplinaires pour un magistrat en dehors de son travail?

Quelle est la conséquence d’un jugement rendu par le conseil de discipline?

Quel est le nombre approximatif d'agents administratifs travaillant au service de la justice en France ?

Le ministre de la justice en France exerce des fonctions juridictionnelles.

Quel terme désigne le ministère chargé de l'administration de la justice en France ?

Le __________ est le seul à avoir le pouvoir de rendre la justice en France.

Associez le titre au rôle correspondant :

Quelle fonction n'est pas exercée par le Ministre de la Justice ?

La justice publique représente des caractéristiques similaires à celles des autres services publics.

Quel est le rôle du Garde des Sceaux en matière de carrière des magistrats ?

Quelle est la composition du bureau de conciliation ?

Le bureau de jugement rend un jugement uniquement si la conciliation échoue.

Quel organisme est responsable de désigner les nouveaux magistrats pour la formation de référé ?

La juridiction de second degré est toujours une ______.

Associer les termes suivants avec leur définition appropriée :

Quel est le rôle principal du bureau de jugement ?

Les conseils de prud'hommes ne sont pas politiquement influencés.

Quel est le montant du taux de ressort actuel ?

Quels sont les principes fondamentaux du service public de la justice ?

Les magistrats de carrière siègent dans les tribunaux de commerce.

Le ______ est responsable du fonctionnement de la cour d'appel.

Associer les juridictions avec leur domaine de compétence :

Quel tribunal est compétent pour les contentieux entre commerçants ?

Quel est un des principaux problèmes des conseils de prud'hommes ?

Le Tribunal de Commerce a été créé au _____ siècle.

La rédaction des jugements est souvent parfaite et sans erreurs.

Associez les types de tribunaux aux juridictions appropriées :

Quelle mesure urgente peut prendre la formation de référé ?

Quel est le rôle principal des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ?

Chaque région de France doit avoir au moins un tribunal de commerce depuis 2008.

Un appel n'est pas possible pour les ______ affaires.

Le président d'un tribunal de commerce est élu pour une durée de _____ ans.

Quel type de litige est traité par le Conseil de prud'hommes ?

Le vice-président d'un tribunal de commerce est nommé par le ministère.

Quel est le type de magistrat qui prend les décisions dans un tribunal de commerce ?

Les juges prud'homaux sont élus parmi des _____ et des _____.

Associez les types de litiges aux juridictions appropriées :

Quel est le rôle du juge des référés au sein de la Cour d'Appel?

Les décisions rendues par une chambre de la Cour d'Appel sont considérées comme des décisions rendues par la Cour d'Appel dans son ensemble.

Quel est le temps moyen nécessaire pour que la Cour d'Appel prenne une décision?

La phase préparatoire d'une affaire pénale sert à rassembler des __________.

Associez chaque type d'audience à sa description.

Quelle est la caractéristique d'une audience solennelle?

L'instruction préparatoire est systématique pour les délits correctionnels.

Comment appelle-t-on les juridictions qui ont des compétences spécifiques en matière pénale?

Le premier président d'une Cour d'Appel préside les __________ générales.

Associez chaque type d'infraction à son catégorie.

Quel est l'objectif principal des juridictions pénales?

La Cour d'Appel rend des jugements, tandis qu'un tribunal rend des arrêts.

Quel est le nombre de magistrats en général lors d'une audience ordinaire?

Qui est chargé de mener l'instruction préparatoire ?

Le juge d'instruction peut juger de la culpabilité d'une personne mise en examen.

Quelle est la double mission du juge d'instruction ?

Le juge d'instruction peut demander des mandats de _______ pour contraindre les témoins.

Associez les types de mandats à leur définition :

Quel est l'un des rôles du juge d'instruction pendant l'instruction ?

Le juge d'instruction ne peut pas confier des actes d'instruction à un officier de police.

Quelle décision le juge d'instruction doit-il rendre à l'issue de l'instruction ?

La mise en examen signifie qu'il y a des _______ qui vont vers la culpabilité de la personne.

Quel est le principal critère pour qu'une ordonnance de renvoi soit émise ?

Le juge d'instruction a l'obligation de chercher uniquement des éléments à charge.

Quels types de mandats le juge d'instruction peut-il émettre ?

Lors de l'instruction, le juge doit se prononcer sur la _______ d'une plainte.

Quel aspect ne fait pas partie des missions du juge d'instruction ?

Le bureau de jugement est composé uniquement de conseillers représentant les salariés.

Quel est le rôle principal des conseillers prud’homaux ?

Le conseil des prud’hommes se limite aux litiges liés à un ________.

Associez chaque type de section du conseil des prud’hommes à son domaine d'activité :

Quelle est la conséquence d'une échec de la conciliation au conseil des prud’hommes ?

Les conseillers prud’homaux peuvent intervenir comme juges dans d'autres juridictions.

Les conseillers prud’homaux doivent prouver qu'ils ont tenté de ________ les partis en litige.

Associez chaque composant au bon rôle au sein du conseil des prud’hommes :

Combien y a-t-il environ de conseils des prud’hommes en France aujourd'hui ?

Le président du conseil des prud’hommes rend seul les décisions juridictionnelles.

Quel type de litige ne relève pas de la compétence des prud’hommes ?

Les conseillers prud’homaux sont des juges ________ choisit par l'élection.

Depuis quelle année chaque TGI doit-il avoir au moins un conseil de prud’hommes ?

Quel juge est chargé de la détention provisoire depuis la loi du 15 juin 2000 ?

La décision du juge d'instruction ne peut pas être contestée par la personne détenue.

Quel est le délai accordé au président de la chambre d'instruction pour statuer sur une demande de suspension ?

Le JLD est toujours un ________.

Associez les termes suivants avec leur description appropriée :

Quelle loi a permis de revenir à la collégialité pour certaines décisions en mars 2007 ?

La chambre d'instruction est composée de deux magistrats.

Qui préside la chambre d'instruction ?

Les décisions de ________ sous contrôle judiciaire doivent être prises par un collège d'instruction.

Quel type de mesures le président de la chambre d'instruction doit surveiller ?

Un crime et une contravention sont jugés de la même manière.

Qu'est-ce qu'un référé de liberté ?

La durée maximale d'une détention sans acte de juge est de ________ mois.

Associez les types de décisions judiciaires aux corps de magistrats appropriés :

Quelle est la composition de la Cour d'Assise ?

La Cour de Cassation juge les faits d'une affaire.

Quel est le rôle principal du greffier dans la Cour d'Assise ?

La décision défavorable à l'accusé doit être acquise par au moins __ voix.

Associez chaque type de décision de la Cour de Cassation avec son effet :

Qui fixe le calendrier des sessions pour la Cour d'Assise ?

L'accusé peut faire appel de la décision rendue par la Cour d'Assise depuis 2000.

Où siège généralement la Cour d'Assise ?

La Cour de Cassation est située à __.

Associez chaque terme avec sa définition :

Quel type de jurés composent la Cour d'Assise ?

La Cour de Cassation peut rejuger les affaires.

Quel est le nombre de jurés dans une Cour d'Assise après appel ?

La Cour d'Assise est une juridiction __.

Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans une affaire ?

La juridiction de renvoi est liée par l'interprétation de la Cour de Cassation.

Quelle chambre de la Cour de Cassation est responsable des affaires pénales ?

La Cour de Cassation peut être saisie d'une demande d'avis pour résoudre un problème juridique ______.

Associez les chambres de la Cour de Cassation à leur domaine :

Qu'est-ce qui peut arriver si la juridiction de renvoi prend une décision identique à celle dont elle a hérité ?

La Cour de Cassation juge en fait et en droit.

Comment appelle-t-on une décision de la Cour de Cassation qui fixe une interprétation juridique ?

La juridiction de renvoi a la _____ liberté sur tous les plans.

Depuis quelle année est-il possible de saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis ?

La chambre des requêtes ne rend que des arrêts motivés de rejet.

Quel est le risque pour la juridiction de renvoi lorsqu'elle reprend une décision identique ?

Les arrêts de la Cour de Cassation comprennent un _____ et un chapeau.

Associez les éléments suivants aux descriptions appropriées :

Qu'est-ce qui contribue à l'augmentation du nombre de pourvois en Cour de Cassation ?

La chambre des requêtes a été supprimée en 1947.

Quel est le montant de l'amende civile encourue par un plaideur pour un pourvoi en cassation considéré comme abusif ?

La __________ est la chambre compétente pour les contentieux relatifs au droit social.

Associez les types de formation de la Cour de Cassation à leur description :

Quel changement a été mis en place pour traiter le flux excessif de pourvois en Cour de Cassation ?

La Cour de Cassation a un nombre de chambres qui reste flexible et peut changer selon les besoins.

Le système de filtrage des pourvois en Cour de Cassation permet de rendre des arrêts de rejet __________.

Quel est le rôle principal des avocats au conseil dans le processus de pourvoi ?

Pourquoi les plaideurs sont-ils découragés de poursuivre des pourvois qui n'ont aucune chance d'aboutir ?

Les réformes des structures de la Cour de Cassation visent à réduire le nombre de pourvois en général.

Les __________ sont des magistrats qui sont nommés pour une période de dix ans et participent au traitement des pourvois.

Quelle est la conséquence pour un plaideur qui ne respecte pas une décision de la Cour d'appel ?

Quel était l'objectif de créer la chambre commerciale en 1947 ?

Quelle chambre est responsable du droit du divorce et de la responsabilité civile ?

La Chambre Commerciale s'occupe des contentieux liés au droit pénal.

Quel est le rôle du premier président de la Cour de Cassation ?

Le conseiller doyen représente le plus ancien conseiller au sein de sa ______.

Quel est le nombre de magistrats conseillers au sein de la Cour de Cassation ?

Les avocats généraux au parquet de la Cour de Cassation rendent des décisions de justice.

À quelle institution préside le procureur général de la Cour de Cassation ?

Le ______ de la Cour de Cassation est chargé de son bon fonctionnement et de la répartition des pourvois.

Qui peut être un conseiller à titre extraordinaire à la Cour de Cassation ?

Associez chaque formation de la Cour de Cassation à sa fonction :

Les conseillers référendaires ont une voix délibérative aux délibérés.

Comment se nomme la chambre dédiée aux contentieux du droit du travail ?

Le rôle des ______ est de donner des avis sur les dossiers saisis par la cour.

Quel document classe et édite chaque année les décisions de la Cour de Cassation ?

Quel organe est seul compétent pour se prononcer sur les poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet ?

L'avis du CSM est contraignant pour le ministre de la justice.

Qui peuvent saisir le CSM pour des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet ?

La décision prise par le ministre après l'avis du CSM est considérée comme un acte __________.

Quelle est la nature de la décision que le ministre peut prendre après l'avis du CSM ?

Le CSM statue en tant que juridiction disciplinaire.

Quel recours un magistrat peut-il former contre la décision du ministre au Conseil d'État ?