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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Ministère de la Justice ?

Nommer des juges dans les tribunaux

Rendre des décisions juridictionnelles

Gérer le budget des magistrats

Régler et coordonner des problèmes de recrutement et de carrière (correct)

Qui est le Ministre de la Justice en France communément appelé ?

Garde des Sceaux (correct)

Président de la cour

Procureur de la République

Chancelier

Quelle est une caractéristique spécifique du service public de la justice ?

Il est géré par des juges élus

Il est accessible uniquement aux avocats

Il fonctionne sans budget alloué

Il est soumis à des règles particulières de responsabilité (correct)

Quel est le nombre approximatif de magistrats actif en France ?

8000 (D) Signup and view all the answers

Quel ancien terme désignait le Ministre de la Justice avant que ce titre ne soit abrogé ?

Chancelier (D) Signup and view all the answers

Quel organe peut déférer les actes administratifs du Garde des Sceaux ?

Le Conseil d'Etat (B) Signup and view all the answers

Quelle affirmation est correcte concernant le rôle du Garde des Sceaux ?

Il a le pouvoir sur l'évolution de carrière des magistrats (B) Signup and view all the answers

Quelle est la signification du monopole de l'État dans le contexte de la justice ?

L'État est le seul acteur pouvant rendre la justice en France (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du bureau de conciliation ?

Conciliation des parties afin de trouver un accord. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la composition du bureau de jugement ?

4 magistrats, 2 de chaque côté. (D) Signup and view all the answers

Quel est un des principaux problèmes associé aux conseils de prud’hommes ?

Une politisation souvent évoquée. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui détermine si l'appel est ouvert ou non après une décision de première instance ?

Le taux du ressort du litige. (B) Signup and view all the answers

Quelle juridiction est souvent la première instance où l'on peut contester une décision ?

Conseil de prud’hommes. (B) Signup and view all the answers

Quel est le montant du taux du ressort modifié actuellement ?

4000E. (A) Signup and view all the answers

Qui désigne les nouveaux magistrats dans la formation référé ?

L'assemblée générale. (B) Signup and view all the answers

Quel type de litige ne peut généralement pas faire l'objet d'un appel ?

Les affaires simples et sans grande somme d'argent. (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du premier président d'une cour d'appel ?

Organiser les affaires entre les chambres. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une décision rendue en dernier ressort ?

L'appel n'est pas ouvert. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi la rédaction des jugements peut-elle être problématique ?

Les conseillers prud’homaux manquent de formation juridique. (B) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de l'organisation des cour d'appel ?

Des chambres dirigées par des présidents. (B) Signup and view all the answers

Quel acte peut ordonner le bureau de conciliation ?

Prendre des décisions en matière de référé. (B) Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental qui garantit que tous les citoyens ont le même accès à la justice?

Principe d'égalité devant la justice (A) Signup and view all the answers

Qui compose les tribunaux de commerce?

Des juges élus parmi les commerçants (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des tribunaux de commerce?

Juger les contentieux entre commerçants (C) Signup and view all the answers

Quel est le mandat des juges des tribunaux de commerce?

Un mandat d'une durée indéterminée (C) Signup and view all the answers

Quel décret a modifié la présence des tribunaux de commerce dans les régions françaises?

Décret de 2008 (D) Signup and view all the answers

Quel tribunal prend en charge les contentieux commerciaux si aucun tribunal de commerce n'est présent dans une région?

Tribunal de grande instance (A) Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des juges consulaires par rapport aux magistrats de carrière?

Ils exercent leur fonction gratuitement (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas un magistrat de carrière peut intervenir dans un tribunal commercial?

Aucune intervention à aucun moment (C) Signup and view all the answers

Dans les départements d'outre-mer, comment s'appelle le tribunal de commerce?

Tribunal mixte du commerce (C) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du Conseil de prud'homme?

Concilier et juger les litiges liés au contrat de travail (D) Signup and view all the answers

Qui peut saisir le Conseil de prud'homme?

Les salariés en cas de litige de travail (A) Signup and view all the answers

Quel pouvoir a le président d'un tribunal de commerce?

Rendre des ordonnances sur requête (C) Signup and view all the answers

Combien de tribunaux de commerce sont actuellement en activité en France?

135 (D) Signup and view all the answers

Quelle est la principale raison de l'élection des juges des tribunaux de commerce?

Pour s'assurer qu'ils connaissent les usages du commerce (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du conseil des prud’hommes ?

Concilier les parties en litige (D) Signup and view all the answers

Quelle est la composition du Bureau de Jugement au conseil des prud’hommes ?

2 conseillers des salariés et 2 conseillers des employeurs (B) Signup and view all the answers

Les conseillers prud’homaux ont la même responsabilité que :

Des juges de carrière (C) Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage d'issues favorables résultant de la conciliation au conseil des prud’hommes ?

8-10% (C) Signup and view all the answers

Dans quelle situation un salarié magistrat ne peut-il pas être licencié ?

Sans l'accord de l'inspecteur du travail (D) Signup and view all the answers

Depuis quelle année chaque tribunal d'instance doit-il avoir au moins un conseil de prud’hommes ?

1979 (D) Signup and view all the answers

Quel est le statut des conseillers prud’homaux concernant les mandats impératifs ?

Ils ne peuvent pas accepter un mandat impératif (B) Signup and view all the answers

Dans le conseil des prud’hommes, quel type de litiges est pertinent ?

Litiges liés à un contrat de travail (D) Signup and view all the answers

Qui préside le conseil de prud’hommes ?

Un président sans fonction juridictionnelle propre (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Bureau de Conciliation dans le conseil des prud’hommes ?

Inciter à trouver une solution amiable (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si la tentative de conciliation échoue ?

On va devant le Bureau de Jugement (B) Signup and view all the answers

Comment est structurée la hiérarchie du conseil des prud’hommes ?

Structuré en sections correspondant à des activités professionnelles (B) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de l'assemblée administrative dans le conseil des prud’hommes ?

Élaborer le règlement intérieur et organiser le travail (B) Signup and view all the answers

Qui ne peut pas faire l'économie de la tentative de conciliation ?

Les parties en litige (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge d'instruction durant l'instruction préparatoire ?

Rassembler des informations sur les faits (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut se produire si le juge d'instruction estime que les charges sont insuffisantes ?

Il prononce une ordonnance de non-lieu (B) Signup and view all the answers

Quel est le type de mandat qui force une personne à comparaître devant le juge d'instruction ?

Mandat de comparution (A) Signup and view all the answers

Quelle est la première mission du juge d'instruction ?

Rassembler les preuves sur les faits (B) Signup and view all the answers

Comment le juge d'instruction assure-t-il le respect des témoignages ?

En prenant des mandats (A) Signup and view all the answers

Quel sont les types d'actes que le juge d'instruction peut mener ?

Auditionner des témoins et ordonner des saisies (B) Signup and view all the answers

Le juge d'instruction est-il responsable de juger la culpabilité du mis en examen ?

Non, il n'est pas responsable de ce jugement (D) Signup and view all the answers

Qui est chargé de procéder aux actes d'instruction si le juge d'instruction le délègue ?

Un technicien désigné (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas le juge d'instruction peut-il utiliser un mandat d'arrêt ?

Lorsque l'accusé est en fuite (C) Signup and view all the answers

Que signifie une ordonnance de renvoi ?

Un transfert du mis en examen devant une juridiction de jugement (D) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions de mise en examen du juge d'instruction ?

Évaluer si la personne doit être renvoyée en jugement (A) Signup and view all the answers

Quel type de décision le juge d'instruction peut-il rendre concernant la recevabilité d'une plainte ?

Une ordonnance (B) Signup and view all the answers

En quoi le pouvoir d'information du juge d'instruction est-il important ?

Pour rassembler des éléments de preuve (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal d'un juge des référés?

Statuer sur des mesures urgentes dans le cadre d'un appel (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une audience ordinaire et une audience solennelle?

L'audience ordinaire a moins de magistrats (C) Signup and view all the answers

Comment la compétence de la Cour d'Appel est-elle généralement organisée?

Par un système de chambres spécialisées (A) Signup and view all the answers

Pour quel type d'infraction est une instruction préparatoire obligatoire?

Crime (A) Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la phase d'instruction dans une affaire pénale?

Rassembler des preuves et définir la suite (A) Signup and view all the answers

Qu'indique la compétence des assemblées générales dans une Cour d'Appel?

Elles permettent le traitement de questions de fonctionnement de la cour (B) Signup and view all the answers

Quel est le délai moyen pour prendre une décision en Cour d'Appel?

12 mois (A) Signup and view all the answers

Quel élément parmi les suivants n'appartient pas aux juridictions pénales spéciales?

Cour d'Appel (C) Signup and view all the answers

Quelle est la compétence des chambres d'assemblée dans la Cour d'Appel?

Recevoir le serment des nouveaux magistrats (B) Signup and view all the answers

Dans le cadre des juridictions pénales, quel terme décrit l'acte de rassembler des preuves et d'auditionner des témoins?

Instruction (A) Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une décision rendue par la Cour d'Appel?

Elle peut être sans appel (D) Signup and view all the answers

Les tribunaux judiciaires sont utiles pour résoudre quel type de contentieux?

Tous types de contentieux (A) Signup and view all the answers

Le rôle du TGI dans le cadre des juridictions pénales est de:

Assurer une phase d'instruction avant le jugement (A) Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une décision de la Cour d'Appel sur la contestation d'une affaire?

Elle met fin à toutes les contestations (A) Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale du juge des libertés et de la détention (JLD) ?

Prendre des décisions sur la détention provisoire (A) Signup and view all the answers

Quel juge statue en cas de contestation d'une décision du juge d'instruction sur la détention ?

Chambre d'instruction (D) Signup and view all the answers

Comment un individu peut-il contester une décision de mise en détention du JLD ?

En saisissant le président de la chambre d'instruction pour une suspension (A) Signup and view all the answers

Quel est le but de la procédure de référé de liberté ?

Suspendre une mesure de détention provisoire en attendant une décision (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour d'Assise ?

Juger les affaires criminelles avec des jurés (A) Signup and view all the answers

Quels magistrats composent la chambre d'instruction ?

Trois magistrats, dont un président (A) Signup and view all the answers

Quel changement a introduit la loi de mars 2007 dans le fonctionnement des juges d'instruction ?

Le retour à un système collégial pour certaines décisions (C) Signup and view all the answers

Comment est composée la Cour d'Assise ?

3 magistrats et 6 jurés (B) Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour un jugement défavorable à l'accusé dans la Cour d'Assise ?

Au moins 6 voix (B) Signup and view all the answers

Quel type de crimes est jugé différemment d'une contravention ?

Les crimes (A) Signup and view all the answers

Quel changement a été introduit par la loi du 15 juillet 2000 en ce qui concerne les arrêts de la Cour d'Assise ?

Droit d'appel pour les décisions criminelles (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du président de la chambre d'instruction en matière de détention provisoire ?

Surveiller le bon fonctionnement des cabinets d'instruction (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation ?

Contrôler l'application de la loi par les juridictions inférieures (B) Signup and view all the answers

Quel est un des objectifs de la création des pôles d'instruction ?

Assurer la collégialité pour les décisions graves (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une détention prolongée sans acte du juge d'instruction ?

Le président de la chambre d'instruction peut demander des explications (A) Signup and view all the answers

Quel type de décision la Cour de Cassation peut-elle rendre si elle estime que la règle de droit a été correctement appliquée ?

Un arrêt de rejet (D) Signup and view all the answers

Quelle mesure a été introduite pour protéger les droits des personnes inquiétées ?

Instauration d'un délai pour les requêtes en liberté (D) Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'un arrêt de cassation par la Cour de Cassation ?

Elle annule la décision des juges du fond (A) Signup and view all the answers

Quels types d'affaires le juge d'instruction ne peut pas traiter seul après la réforme de 2007 ?

Affaires de mise en examen (D) Signup and view all the answers

Quel est le nombre minimum de jurés qui doivent soutenir un jugement défavorable à l'accusé lors d'un appel ?

8 voix (C) Signup and view all the answers

Qui est responsable de la fixation du calendrier des sessions à la Cour d'Assise ?

Le premier président de la Cour d'Assise (B) Signup and view all the answers

Quelles décisions peuvent être examinées par la chambre d'instruction ?

Les ordonnances du juge d'instruction (C) Signup and view all the answers

Comment la Cour de Cassation traite-t-elle les faits d'une affaire présentée ?

Elle n'examine pas les faits (C) Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour que le président de la chambre d'instruction statue sur une demande de suspension ?

Trois jours (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du greffier dans la Cour d'Assise ?

Prendre des notes sur le procès-verbal (A) Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la session de la Cour d'Assise ?

Intermittente (C) Signup and view all the answers

Qui peut interjeter appel d'un arrêt rendu par la Cour d'Assise ?

Le ministère public et l'accusé (A) Signup and view all the answers

Comment est désigné le président de la Cour d'Assise ?

Généralement un conseiller de la CA (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du premier président de la Cour de Cassation ?

Superviser le fonctionnement de la Cour de Cassation (A) Signup and view all the answers

Quelle chambre de la Cour de Cassation est chargée des contentieux de droit social ?

Chambre sociale (B) Signup and view all the answers

Combien de chambres civiles la Cour de Cassation possède-t-elle ?

5 (B) Signup and view all the answers

Qui remplace le président de chambre lorsqu'il est empêché ?

Le conseiller doyen (D) Signup and view all the answers

Quelle formation est responsable de rendre des décisions judiciaires à la Cour de Cassation ?

La formation habituelle (C) Signup and view all the answers

Quel est le statut des avocats généraux à la Cour de Cassation ?

Ils assistent le procureur général (B) Signup and view all the answers

Quel est le nombre total de conseillers à la Cour de Cassation ?

135 (C) Signup and view all the answers

Les magistrats de quelle chambre se spécialisent dans le droit immobilier ?

3ème chambre civile (A) Signup and view all the answers

Quelle fonction est attribuée aux conseillers référendaires ?

Ils aident à la décision pour alléger le travail des conseillers (A) Signup and view all the answers

Quel service est chargé de classer les pourvois à la Cour de Cassation ?

Le service de documentation (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour que les conseillers référendaires soient nommés ?

Pour une durée de 10 ans (C) Signup and view all the answers

Quelle est la composition habituelle d'une audience de chambre pour rendre un arrêt ?

5 magistrats (B) Signup and view all the answers

Quel est le but principal des formations administratives de la Cour de Cassation ?

Organiser le fonctionnement administratif (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans le processus judiciaire?

De s'assurer de la bonne application de la règle juridique (A) Signup and view all the answers

Comment fonctionne la juridiction de renvoi?

Elle a la même portée d'autorité que la juridiction cassée (B) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si la juridiction de renvoi reprend la même décision que celle qui a été cassée?

Elle risque d'être de nouveau cassée par la Cour de Cassation (D) Signup and view all the answers

Comment la Cour de Cassation statue-t-elle en cas de conflit avec les juges du fond?

Elle peut juger en droit par l'assemblée plénière (A) Signup and view all the answers

Quel est un inconvénient de l'arrêt de principe de la Cour de Cassation?

Il faut souvent attendre plusieurs années pour sa résolution (C) Signup and view all the answers

Quelle a été une évolution majeure de la Cour de Cassation depuis les années 30?

La création de nouvelles chambres pour traiter les affaires (C) Signup and view all the answers

Quand un juge du fond peut-il saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis?

Lorsqu'il s'agit d'une question juridique répétée et sérieuse (C) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la chambre des requêtes au sein de la Cour de Cassation?

Filtrer les pourvois qui ne paraissent pas sérieux (C) Signup and view all the answers

À quoi servent les arrêts de principe rendus par la Cour de Cassation?

À interpréter la jurisprudence applicables dans des affaires spécifiques (D) Signup and view all the answers

Si la Cour de Cassation rejette un pourvoi, cela signifie-t-il toujours l'approbation des juges de fond?

Non, cela peut aussi condamner leur interprétation (C) Signup and view all the answers

Que risque une juridiction de renvoi ayant déjà été cassée qui prend une décision identique?

Elle peut encourir une nouvelle cassation (C) Signup and view all the answers

Quel type de décision ne peut pas être pris par la chambre criminelle?

Des décisions en matière civile (B) Signup and view all the answers

Quelle est une caractéristique distincte du système judiciaire français par rapport à d'autres pays?

La Cour de Cassation ne juge qu'en droit et non en fait (B) Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour de Cassation peut-elle évoluer dans sa composition?

Pour faire face à l'augmentation des demandes (A) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des principales raisons de l'augmentation du nombre de pourvois traités par la Cour de Cassation ?

L'inflation législative (A) Signup and view all the answers

Quel est l’impact des réformes sur le nombre de chambres au sein de la Cour de Cassation ?

Le nombre de chambres a été augmenté pour mieux traiter les affaires (A) Signup and view all the answers

Quel type de formation dans la Cour de Cassation nécessite la participation de presque tous les magistrats de la chambre ?

Formation d’assemblée ou plénière (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui dissuade les plaideurs d'effectuer des pourvois jugés abusifs devant la Cour de Cassation ?

La menace d'une amende civile (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des conseillers référendaires dans la Cour de Cassation ?

Traiter les pourvois en cassation au même titre que les conseillers (D) Signup and view all the answers

Quel problème se pose avec l'augmentation des chambres au sein de la Cour de Cassation ?

Conflits de jurisprudence entre les chambres (B) Signup and view all the answers

Quel type de dossier la première chambre civile de la Cour de Cassation examine-t-elle ?

Contentieux civils généraux (B) Signup and view all the answers

À quoi sert la société des avocats au conseil à la Cour de Cassation (SCP) ?

Conseiller les clients sur les chances de succès de leur pourvoi (B) Signup and view all the answers

Pourquoi le législateur vise-t-il à rendre obligatoire le ministère d’un avocat en Cour de Cassation ?

Pour améliorer la qualité des affaires présentées (C) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la mauvaise rédaction des textes votés à la hâte ?

Problèmes d'interprétation entraînant des contentieux (A) Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la réforme de la Cour de Cassation concernant le fonctionnement des chambres ?

Probablement diminuer le nombre de magistrats nécessaires pour rendre un arrêt (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un pourvoi en cassation non suspensif ?

Un pourvoi qui ne suspend pas l'application de la décision de la cour d'appel (C) Signup and view all the answers

Quel rôle la psychologie des plaideurs joue-t-elle dans le nombre de pourvois ?

Elle les incite à explorer toutes les options de recours possibles (D) Signup and view all the answers

Quel organe est compétent pour donner un avis sur les poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet ?

Le Conseil supérieur de la magistrature (B) Signup and view all the answers

Quel type d'avis le Conseil supérieur de la magistrature émet-il concernant les sanctions disciplinaires ?

Un avis consultatif motivé (A) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de l'avis du CSM pour le ministre de la justice ?

Le ministre peut décider de ne pas suivre l'avis du CSM (D) Signup and view all the answers

Quel est le statut de la décision prise par le ministre de la justice après une poursuite disciplinaire ?

C'est un acte administratif (C) Signup and view all the answers

Quel recours peut exercer un magistrat poursuivi contre la décision du ministre ?

Un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d'Etat (A) Signup and view all the answers

Dans quelle condition le Conseil d'Etat peut rejuger une affaire au fond ?

Lorsque la décision du ministre est contestée par le magistrat (B) Signup and view all the answers

Quel est le principal mécanisme de protection dont disposent les magistrats du parquet en cas de sanction disciplinaire ?

Le recours au Conseil d'Etat (A) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de la dépendance hiérarchique des magistrats du parquet vis-à-vis du garde des sceaux ?

Le garde des sceaux a un pouvoir d'appréciation sur les sanctions (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale mission de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ?

Régler les différends de nature juridique entre États souverains. (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux manières par lesquelles un État peut accepter la compétence d'une juridiction internationale ?

Par un compromis spécifique et une déclaration générale. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique qui différencie la CIJ des autres juridictions ?

Sa compétence dépend de l'acceptation préalable des États. (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des juges de la CIJ en termes d'origine nationale ?

La CIJ ne peut comprendre plus d'un juge ressortissant d'un même État. (D) Signup and view all the answers

Dans quel contexte un particulier peut-il saisir la CIJ ?

Les particuliers ne peuvent pas saisir la CIJ. (D) Signup and view all the answers

Que nécessite la soumission d'un État à la compétence d'une juridiction internationale ?

Un accord préalable entre les États concernés. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des juges de la CIJ ?

9 ans avec renouvellement possible. (C) Signup and view all the answers

Quelle institution peut solliciter un avis consultatif auprès de la CIJ ?

Le Conseil de sécurité de l'ONU. (D) Signup and view all the answers

Quel facteur limite l'efficacité de la CIJ ?

La nature politique des litiges amenés. (B) Signup and view all the answers

Quelles valeurs la CIJ applique-t-elle pour trancher les différends ?

Les conventions internationales et les principes généraux de droit. (B) Signup and view all the answers

Quel est l'organe judiciaire principal des Nations Unies ?

La Cour Internationale de Justice. (C) Signup and view all the answers

Quel type de litiges la CIJ ne peut-elle pas résoudre ?

Les litiges d'ordre interne d'un État. (C) Signup and view all the answers

Quel est un des principaux critères de sélection des juges de la CIJ ?

La représentation de différentes cultures juridiques internationales. (D) Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale de la chambre mixte ?

Régler un différend sur l’interprétation de la jurisprudence. (A) Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des Cours Administratives d'Appel (CAA) créées en 1987 ?

Répondre à un besoin de régionaliser la justice administrative. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la composition de l'assemblée plénière de la Cour de Cassation ?

19 membres, incluant le 1er président et des représentants de chaque chambre. (D) Signup and view all the answers

Quand une affaire peut-elle être présentée devant la formation restreinte de la chambre criminelle ?

Lorsque l’affaire semble enclin à la non admission ou au rejet. (C) Signup and view all the answers

Quel est l'effet des points de droit jugés par l'assemblée plénière ?

Ils s'imposent à la nouvelle juridiction de renvoi. (C) Signup and view all the answers

Quelle est une des limites de compétence des CAA ?

Elles ne s'occupent que des appels interjetés contre les décisions rendues par les TA. (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de Cassation par rapport à la loi ?

Elle n'est pas associée aux projets ou propositions de loi. (C) Signup and view all the answers

Quel type de contentieux n'est pas tranché par les CAA ?

Les litiges liés aux élections cantonales et communales. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre l'assemblée plénière et la chambre mixte ?

L'assemblée plénière a un rôle plus solennel et s'occupe des différends d'interprétation. (D) Signup and view all the answers

Quel est un des attributions de la Cour de Cassation dans le cadre de la réforme législative ?

Proposer des modifications de textes au législateur. (B) Signup and view all the answers

Pour quelle raison le Conseil d’Etat peut-il être saisi en première instance ?

Pour des contentieux exceptionnels auxquels le TA ne peut statuer. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques spécifiques des CAA par rapport aux Cours de l'ordre judiciaire ?

Elles sont inter-régionales et ont un ressort élargi. (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la prise de décision de la formation restreinte devant les 5 chambres civiles ?

Elle évalue la sériosité et la justification d'un pourvoi. (B) Signup and view all the answers

Quel est un des rôles des CAA par rapport aux décisions rendues par les TA ?

Elles connaissent des appels interjetés contre ces décisions. (C) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

Attribuer des compensations aux victimes de violations des droits (B) Signup and view all the answers

Quelle est la composition de la Cour Pénale Internationale ?

18 juges et un procureur (D) Signup and view all the answers

Comment la CEDH peut-elle être saisie ?

Par toute personne physique ayant épuisé les recours internes (B) Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation à juge unique dans la CEDH ?

Filtrer les recours et déterminer leur irrecevabilité (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la grande chambre de la CEDH ?

Rendre des décisions sur des affaires d'appel (C) Signup and view all the answers

Quelles types de questions la CPI n'est-elle pas compétente pour traiter ?

Les différends entre États (B) Signup and view all the answers

Comment sont désignés les juges de la CEDH ?

Par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (D) Signup and view all the answers

Quel type de compétence a la Cour Pénale Internationale ?

Compétence générale pour juger des crimes graves (B) Signup and view all the answers

Quel type de juridiction est la CEDH ?

Une juridiction régionale (D) Signup and view all the answers

Comment est définie la compétence de la CPI ?

Elle est subsidiaire aux juridictions nationales (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la Convention EDH ?

Organiser la protection internationale des droits de l'homme (A) Signup and view all the answers

Quel organe peut recommander des mesures pour faire exécuter les décisions de la CIJ ?

Le Conseil de sécurité de l'ONU (C) Signup and view all the answers

Quel est le nombre de juges dans la CEDH ?

47 (C) Signup and view all the answers

Quelle formation de la CEDH est responsable de filtrer les demandes irrecevables ?

Formation à juge unique (B) Signup and view all the answers

Quel est l'année de l'établissement de la CPI ?

2002 (B) Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de déterminer la compétence du Conseil d'Etat pour des recours en annulation d'actes administratifs ?

L'origine de l'acte (C) Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue les juridictions européennes des juridictions internationales ?

Elles fonctionnent selon le droit communautaire. (B) Signup and view all the answers

Dans quel cas le Conseil d'Etat peut-il être saisi en appel d'une décision rendue par un tribunal administratif ?

En raison d'une question de droit nouveau (A), Lorsqu'il s'agit d'un litige relatif aux élections (B) Signup and view all the answers

Quelle est une des particularités du pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat ?

Il peut concerner toute décision rendue en dernier ressort (D) Signup and view all the answers

Qui peut saisir les juridictions européennes ?

Des particuliers et des personnes morales. (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la CJUE ?

Unifier l'interprétation du droit européen. (B) Signup and view all the answers

Quelle distinction existe-t-il entre une juridiction internationale et une juridiction étrangère ?

Une juridiction internationale ne dépend d'aucune souveraineté étatique (B) Signup and view all the answers

Comment les membres de la CJUE sont-ils désignés ?

D'un commun accord entre les membres parmi des personnalités compétentes. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'une juridiction de droit commun comme le Conseil d'Etat ?

Elle peut annuler des décisions rendues par d'autres juridictions (B) Signup and view all the answers

Quel pouvoir le Conseil d'Etat a-t-il en matière de renvoi après cassation ?

Il peut régler l'affaire au fond si nécessaire (D) Signup and view all the answers

Quel est le mandat des juges de la CJUE ?

Un mandat de 6 ans renouvelable. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'adhérer à l'UE pour un Etat membre concernant les juridictions européennes ?

L'Etat membre est obligé de se conformer aux décisions de la CJUE. (B) Signup and view all the answers

Quel type de juge est le greffier de la CJUE ?

Un fonctionnaire administratif sans fonction de jugement. (C) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la procédure d'exequatur en France ?

Contrôler la validité des jugements étrangers avant exécution (C) Signup and view all the answers

Comment la CJUE traite les questions préjudicielles ?

Elles peuvent être posées par n'importe quelle juridiction d'UE. (C) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue le Conseil d'Etat de la Cour de Cassation en matière de cassation ?

Le Conseil d'Etat peut statuer au fond et ne renvoie pas toujours l'affaire (B) Signup and view all the answers

Quelle est la structure de la CJUE ?

Des chambres avec 3 à 5 membres et une grande chambre. (C) Signup and view all the answers

Quel type de litige est souvent exclu de la compétence du Conseil d'Etat ?

Les contentieux en matière fiscale (C) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des fonctions du Conseil d'Etat dans le cadre de la justice administrative ?

Contrôler le bon fonctionnement des juridictions administratives (D) Signup and view all the answers

Pourquoi la question préjudicielle est-elle fréquente dans l'UE ?

À cause de l'inflation législative et des problèmes d'interprétation. (B) Signup and view all the answers

Quel est le risque lié à la diversité d'interprétation du droit communautaire ?

Disparités nuisibles à l'harmonisation au sein de l'UE. (C) Signup and view all the answers

Pourquoi le Conseil d'Etat est-il considéré comme la juridiction suprême de l'ordre administratif ?

Il a le dernier mot sur les décisions rendues par les tribunaux administratifs (B) Signup and view all the answers

Quel tribunal a été créé pour éviter les embouteillages judiciaires dans l'UE ?

Le tribunal de l'UE. (D) Signup and view all the answers

Quel aspect du droit français peut affecter le jugement rendu par une juridiction étrangère ?

Obtention d'un exequatur (B) Signup and view all the answers

Qui préside les audiences et délibérations au sein de la CJUE ?

Le président désigné par les juges. (C) Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour qu'un pourvoi en cassation soit admis par le Conseil d'Etat ?

Présenter une question de droit nouvelle de difficulté sérieuse (D) Signup and view all the answers

Quel est le lien entre la CJUE et les juridictions nationales ?

Les décisions de la CJUE sont d'application directe dans tous les Etats membres. (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour de Justice (CJ) en ce qui concerne les questions posées?

Interpréter le droit européen (D) Signup and view all the answers

Quelle juridiction a été créée pour alléger la charge de la CJ?

Le Tribunal de Première Instance des Communautés (D) Signup and view all the answers

Combien de magistrats composent le Tribunal de l’Union Européenne?

Déterminé par le traité (D) Signup and view all the answers

Quelle compétence n'appartient pas au Tribunal de l'Union Européenne?

Vérification des décisions du Conseil d'État (D) Signup and view all the answers

Quel type de faute ne constitue pas automatiquement une faute disciplinaire pour un juge?

Inexactitude dans l'appréciation des faits (B) Signup and view all the answers

Quelle sanction peut être appliquée à un magistrat du siège selon l'article 45?

Rétrogradation de la fonction (A) Signup and view all the answers

Qui statue sur les actions disciplinaires contre les magistrats du siège?

Le CSM en formation adéquate (C) Signup and view all the answers

Quel aspect est inbegrepen dans la notion de faute disciplinaire?

Violated des règles de procédure de manière Grave (D) Signup and view all the answers

Quel type de tribunal spécialisé a été créé en Europe jusqu'à présent?

Tribunal de la fonction publique (A) Signup and view all the answers

Quelle est la durée du mandat des magistrats du tribunal de l'UE?

6 ans renouvelables (C) Signup and view all the answers

Qui préside le conseil de discipline en cas de faute disciplinaire d'un magistrat du siège?

Le premier président de la Cour de cassation (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui permet au Conseil d'État de contrôler une décision disciplinaire?

Sa qualité de juridiction administrative (C) Signup and view all the answers

Quel facteur peut entraîner des sanctions disciplinaires pour un magistrat en dehors de son travail?

Comportement public inapproprié (C) Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d’un jugement rendu par le conseil de discipline?

Il s’impose au ministre de la justice (C) Signup and view all the answers

Quel est le nombre approximatif d'agents administratifs travaillant au service de la justice en France ?

1000 (C) Signup and view all the answers

Le ministre de la justice en France exerce des fonctions juridictionnelles.

False (B) Signup and view all the answers

Quel terme désigne le ministère chargé de l'administration de la justice en France ?

Chancellerie Signup and view all the answers

Le __________ est le seul à avoir le pouvoir de rendre la justice en France.

État Signup and view all the answers

Associez le titre au rôle correspondant :

Garde des Sceaux = Propose la nomination des magistrats Magistrats = Rendent la justice Administration centrale = Entoure le ministre de la justice Conseil d'État = Peut déférer les actes administratifs Signup and view all the answers

Quelle fonction n'est pas exercée par le Ministre de la Justice ?

Rendre des jugements (D) Signup and view all the answers

La justice publique représente des caractéristiques similaires à celles des autres services publics.

True (A) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Garde des Sceaux en matière de carrière des magistrats ?

Il a du pouvoir sur leur évolution de carrière. Signup and view all the answers

Quelle est la composition du bureau de conciliation ?

2 conseillers prud’homaux (D) Signup and view all the answers

Le bureau de jugement rend un jugement uniquement si la conciliation échoue.

True (A) Signup and view all the answers

Quel organisme est responsable de désigner les nouveaux magistrats pour la formation de référé ?

L'assemblée générale Signup and view all the answers

La juridiction de second degré est toujours une ______.

CA Signup and view all the answers

Associer les termes suivants avec leur définition appropriée :

Premier ressort = Appel toujours possible Dernier ressort = Appel exclu Appel = Contestation d'une décision Pourvoi en cassation = Recours exceptionnel Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du bureau de jugement ?

Rendre un jugement après échec de la conciliation (A) Signup and view all the answers

Les conseils de prud'hommes ne sont pas politiquement influencés.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le montant du taux de ressort actuel ?

4000E Signup and view all the answers

Quels sont les principes fondamentaux du service public de la justice ?

Principe d'égalité devant la justice (A), Principe de gratuité de la justice (D) Signup and view all the answers

Les magistrats de carrière siègent dans les tribunaux de commerce.

False (B) Signup and view all the answers

Le ______ est responsable du fonctionnement de la cour d'appel.

premier président Signup and view all the answers

Associer les juridictions avec leur domaine de compétence :

TGI = Compétent dès 10 000E TI = Compétent entre 4000E et 10000E CA = Contestation des décisions Conseil de prud'hommes = Litiges entre employeurs et employés Signup and view all the answers

Quel tribunal est compétent pour les contentieux entre commerçants ?

Tribunal de commerce Signup and view all the answers

Quel est un des principaux problèmes des conseils de prud'hommes ?

Politisation des conseils (C) Signup and view all the answers

Le Tribunal de Commerce a été créé au _____ siècle.

15ème Signup and view all the answers

La rédaction des jugements est souvent parfaite et sans erreurs.

False (B) Signup and view all the answers

Associez les types de tribunaux aux juridictions appropriées :

Tribunal de commerce = Litiges commerciaux Conseil de prud'hommes = Litiges de travail Cour d'appel = Appels de jugements Tribunal de grande instance = Litiges civils divers Signup and view all the answers

Quelle mesure urgente peut prendre la formation de référé ?

Prendre des mesures exigées en situation d'urgence Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des juges consulaires dans les tribunaux de commerce ?

Commerçants élus (C) Signup and view all the answers

Chaque région de France doit avoir au moins un tribunal de commerce depuis 2008.

True (A) Signup and view all the answers

Un appel n'est pas possible pour les ______ affaires.

petites Signup and view all the answers

Le président d'un tribunal de commerce est élu pour une durée de _____ ans.

4 Signup and view all the answers

Quel type de litige est traité par le Conseil de prud'hommes ?

Litiges individuels liés à un contrat de travail (C) Signup and view all the answers

Le vice-président d'un tribunal de commerce est nommé par le ministère.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le type de magistrat qui prend les décisions dans un tribunal de commerce ?

Juge consulaire Signup and view all the answers

Les juges prud'homaux sont élus parmi des _ et des _.

salariés, employeurs Signup and view all the answers

Associez les types de litiges aux juridictions appropriées :

Litiges commerciaux = Tribunal de commerce Litiges de travail = Conseil de prud'hommes Litiges civils = Tribunal de grande instance Appels = Cour d'appel Signup and view all the answers

Quel est le rôle du juge des référés au sein de la Cour d'Appel?

Prendre des mesures urgentes (D) Signup and view all the answers

Les décisions rendues par une chambre de la Cour d'Appel sont considérées comme des décisions rendues par la Cour d'Appel dans son ensemble.

True (A) Signup and view all the answers

Quel est le temps moyen nécessaire pour que la Cour d'Appel prenne une décision?

12 mois Signup and view all the answers

La phase préparatoire d'une affaire pénale sert à rassembler des __________.

preuves Signup and view all the answers

Associez chaque type d'audience à sa description.

Audience ordinaire = 1 président et 2 conseillers Audience solennelle = Présentée avec une robe spéciale rouge Audience en chambre = Pour statuer sur des affaires spécifiques Audience publique = Débats devant le public Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique d'une audience solennelle?

Elle nécessite la présence de plus de magistrats. (D) Signup and view all the answers

L'instruction préparatoire est systématique pour les délits correctionnels.

False (B) Signup and view all the answers

Comment appelle-t-on les juridictions qui ont des compétences spécifiques en matière pénale?

Juridictions pénales spéciales Signup and view all the answers

Le premier président d'une Cour d'Appel préside les __________ générales.

assemblées Signup and view all the answers

Associez chaque type d'infraction à son catégorie.

Crime = Instruction préparatoire obligatoire Délit correctionnel = Instruction préparatoire facultative Contravention = Pas d'instruction préparatoire Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des juridictions pénales?

Réprimer les infractions (B) Signup and view all the answers

La Cour d'Appel rend des jugements, tandis qu'un tribunal rend des arrêts.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le nombre de magistrats en général lors d'une audience ordinaire?

3 magistrats Signup and view all the answers

Qui est chargé de mener l'instruction préparatoire ?

Le juge d'instruction (C) Signup and view all the answers

Le juge d'instruction peut juger de la culpabilité d'une personne mise en examen.

False (B) Signup and view all the answers

Quelle est la double mission du juge d'instruction ?

Rassembler des informations et décider du renvoi devant la juridiction de jugement. Signup and view all the answers

Le juge d'instruction peut demander des mandats de _______ pour contraindre les témoins.

comparution Signup and view all the answers

Associez les types de mandats à leur définition :

Mandat de comparution = Convocation d’une personne pour un jour déterminé Mandat d’amener = Convocation plus énergique Mandat d’arrêt = Recherche d’une personne en fuite Commission rogatoire = Mission confiée à un officier de police Signup and view all the answers

Quel est l'un des rôles du juge d'instruction pendant l'instruction ?

Interroger la personne mise en examen (C) Signup and view all the answers

Le juge d'instruction ne peut pas confier des actes d'instruction à un officier de police.

False (B) Signup and view all the answers

Quelle décision le juge d'instruction doit-il rendre à l'issue de l'instruction ?

Une ordonnance de non-lieu ou de renvoi. Signup and view all the answers

La mise en examen signifie qu'il y a des _______ qui vont vers la culpabilité de la personne.

indices Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour qu'une ordonnance de renvoi soit émise ?

Il doit y avoir des charges suffisantes (B) Signup and view all the answers

Le juge d'instruction a l'obligation de chercher uniquement des éléments à charge.

False (B) Signup and view all the answers

Quels types de mandats le juge d'instruction peut-il émettre ?

Mandat de comparution, mandat d’amener, mandat d’arrêt. Signup and view all the answers

Lors de l'instruction, le juge doit se prononcer sur la _______ d'une plainte.

recevabilité Signup and view all the answers

Quel aspect ne fait pas partie des missions du juge d'instruction ?

Statuer sur la culpabilité (D) Signup and view all the answers

Le bureau de jugement est composé uniquement de conseillers représentant les salariés.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des conseillers prud’homaux ?

Conciliation des litiges et jugement en cas d'échec de la conciliation. Signup and view all the answers

Le conseil des prud’hommes se limite aux litiges liés à un ________.

contrat de travail Signup and view all the answers

Associez chaque type de section du conseil des prud’hommes à son domaine d'activité :

Encadrement = Responsables de équipes Industrie = Production manufacturière Commerce = Vente de biens et services Agriculture = Activités agricoles Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une échec de la conciliation au conseil des prud’hommes ?

Le litige est porté devant le bureau de jugement. (B) Signup and view all the answers

Les conseillers prud’homaux peuvent intervenir comme juges dans d'autres juridictions.

False (B) Signup and view all the answers

Les conseillers prud’homaux doivent prouver qu'ils ont tenté de ________ les partis en litige.

concilier Signup and view all the answers

Associez chaque composant au bon rôle au sein du conseil des prud’hommes :

Formation de Conciliation = Inciter à une solution amiable Bureau de Jugement = Rendre un jugement Assemblée administrative = Organiser le travail du conseil Conseillers prud’homaux = Représenter salariés ou employeurs Signup and view all the answers

Combien y a-t-il environ de conseils des prud’hommes en France aujourd'hui ?

200 (C) Signup and view all the answers

Le président du conseil des prud’hommes rend seul les décisions juridictionnelles.

False (B) Signup and view all the answers

Quel type de litige ne relève pas de la compétence des prud’hommes ?

Conflits collectifs comme les grèves. Signup and view all the answers

Les conseillers prud’homaux sont des juges ________ choisit par l'élection.

élu Signup and view all the answers

Depuis quelle année chaque TGI doit-il avoir au moins un conseil de prud’hommes ?

1979 (B) Signup and view all the answers

Quel juge est chargé de la détention provisoire depuis la loi du 15 juin 2000 ?

Juge des libertés et de la détention (JLD) (B) Signup and view all the answers

La décision du juge d'instruction ne peut pas être contestée par la personne détenue.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le délai accordé au président de la chambre d'instruction pour statuer sur une demande de suspension ?

trois jours Signup and view all the answers

Le JLD est toujours un ________.

juge unique Signup and view all the answers

Associez les termes suivants avec leur description appropriée :

Juge d'instruction = Statue sur les mesures de mise en examen Chambre d'instruction = Contrôle des décisions du premier degré Juge des libertés et de la détention = Statut des demandes de liberté Pôles d'instruction = Collégialité des juges d'instruction Signup and view all the answers

Quelle loi a permis de revenir à la collégialité pour certaines décisions en mars 2007 ?

Loi de mars 2007 (A) Signup and view all the answers

La chambre d'instruction est composée de deux magistrats.

False (B) Signup and view all the answers

Qui préside la chambre d'instruction ?

Un des trois magistrats ayant rang de président de chambre Signup and view all the answers

Les décisions de ________ sous contrôle judiciaire doivent être prises par un collège d'instruction.

placement Signup and view all the answers

Quel type de mesures le président de la chambre d'instruction doit surveiller ?

Les détentions provisoires (D) Signup and view all the answers

Un crime et une contravention sont jugés de la même manière.

False (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un référé de liberté ?

Une procédure rapide pour suspendre une mesure contestée Signup and view all the answers

La durée maximale d'une détention sans acte de juge est de ________ mois.

quatre Signup and view all the answers

Associez les types de décisions judiciaires aux corps de magistrats appropriés :

Juge d'instruction = Décisions de mise en examen Juge des libertés = Mandat de dépôt Chambre d'instruction = Contrôle juridictionnel Pôles d'instruction = Collégialité pour décisions graves Signup and view all the answers

Quelle est la composition de la Cour d'Assise ?

3 magistrats et 6 jurés (A) Signup and view all the answers

La Cour de Cassation juge les faits d'une affaire.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du greffier dans la Cour d'Assise ?

Prendre des notes sur procès verbal d’audience. Signup and view all the answers

La décision défavorable à l'accusé doit être acquise par au moins __ voix.

6 Signup and view all the answers

Associez chaque type de décision de la Cour de Cassation avec son effet :

Arrêt de rejet = La décision attaquée est confirmée. Arrêt de cassation = La décision attaquée est annulée. Pourvoi en cassation = Acte juridique pour saisir la Cour de Cassation. Réexamen par une juridiction inférieure = Renvoi de l'affaire à une nouvelle juridiction. Signup and view all the answers

Qui fixe le calendrier des sessions pour la Cour d'Assise ?

Le premier président de la Cour d'Assise (C) Signup and view all the answers

L'accusé peut faire appel de la décision rendue par la Cour d'Assise depuis 2000.

True (A) Signup and view all the answers

Où siège généralement la Cour d'Assise ?

Au chef-lieu du département. Signup and view all the answers

La Cour de Cassation est située à __.

Paris Signup and view all the answers

Associez chaque terme avec sa définition :

Casser = Annuler la décision d'une juridiction. Rejet = Confirmer la décision d'une juridiction. Assises = Sessions pendant lesquelles la Cour d'Assise juge. Pourvoi = Demande formelle à la Cour de Cassation. Signup and view all the answers

Quel type de jurés composent la Cour d'Assise ?

Des jurés tirés au sort (A) Signup and view all the answers

La Cour de Cassation peut rejuger les affaires.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le nombre de jurés dans une Cour d'Assise après appel ?

9 Signup and view all the answers

La Cour d'Assise est une juridiction __.

criminelle Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans une affaire ?

Assurer que la règle juridique appliquée était correcte (D) Signup and view all the answers

La juridiction de renvoi est liée par l'interprétation de la Cour de Cassation.

False (B) Signup and view all the answers

Quelle chambre de la Cour de Cassation est responsable des affaires pénales ?

chambre criminelle Signup and view all the answers

La Cour de Cassation peut être saisie d'une demande d'avis pour résoudre un problème juridique ______.

nouveau Signup and view all the answers

Associez les chambres de la Cour de Cassation à leur domaine :

Chambre criminelle = Affaires pénales Chambre civile = Affaires civiles Chambre des requêtes = Filtrer les pourvois Chambres civiles au sens large = Affaires civiles diverses Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut arriver si la juridiction de renvoi prend une décision identique à celle dont elle a hérité ?

Elle peut être renvoyée devant la Cour de Cassation. (C) Signup and view all the answers

La Cour de Cassation juge en fait et en droit.

False (B) Signup and view all the answers

Comment appelle-t-on une décision de la Cour de Cassation qui fixe une interprétation juridique ?

arrêt de principe Signup and view all the answers

La juridiction de renvoi a la _____ liberté sur tous les plans.

plus entière Signup and view all the answers

Depuis quelle année est-il possible de saisir la Cour de Cassation d'une demande d'avis ?

1991 (C) Signup and view all the answers

La chambre des requêtes ne rend que des arrêts motivés de rejet.

True (A) Signup and view all the answers

Quel est le risque pour la juridiction de renvoi lorsqu'elle reprend une décision identique ?

encourir une cassation Signup and view all the answers

Les arrêts de la Cour de Cassation comprennent un _____ et un chapeau.

visa Signup and view all the answers

Associez les éléments suivants aux descriptions appropriées :

Chambre mixte = Solution de contradictions de jurisprudence Assemblé plénière = Jugement en droit et non en fait Chambre civile = Affaires civiles Chambre criminelle = Affaires pénales Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui contribue à l'augmentation du nombre de pourvois en Cour de Cassation ?

L'inflation législative (B) Signup and view all the answers

La chambre des requêtes a été supprimée en 1947.

True (A) Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'amende civile encourue par un plaideur pour un pourvoi en cassation considéré comme abusif ?

3000 euros Signup and view all the answers

La __________ est la chambre compétente pour les contentieux relatifs au droit social.

chambre sociale Signup and view all the answers

Associez les types de formation de la Cour de Cassation à leur description :

Restreinte = 3 magistrats pour des affaires de moindre difficulté Normale = 5 magistrats pour des pourvois à difficulté moyenne Assemblée plénière = Tous les magistrats d'une chambre pour des arrêts à portée juridique importante Signup and view all the answers

Quel changement a été mis en place pour traiter le flux excessif de pourvois en Cour de Cassation ?

Création de conseillers référendaires (D) Signup and view all the answers

La Cour de Cassation a un nombre de chambres qui reste flexible et peut changer selon les besoins.

False (B) Signup and view all the answers

Le système de filtrage des pourvois en Cour de Cassation permet de rendre des arrêts de rejet __________.

non motivés Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des avocats au conseil dans le processus de pourvoi ?

Conseiller le client sur ses chances de succès Signup and view all the answers

Pourquoi les plaideurs sont-ils découragés de poursuivre des pourvois qui n'ont aucune chance d'aboutir ?

Menace d'une amende civile (D) Signup and view all the answers

Les réformes des structures de la Cour de Cassation visent à réduire le nombre de pourvois en général.

True (A) Signup and view all the answers

Les __________ sont des magistrats qui sont nommés pour une période de dix ans et participent au traitement des pourvois.

conseillers référendaires Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour un plaideur qui ne respecte pas une décision de la Cour d'appel ?

L'affaire du plaideur ne sera pas jugée par la Cour de Cassation. Signup and view all the answers

Quel était l'objectif de créer la chambre commerciale en 1947 ?

Remplacer la chambre des requêtes (C) Signup and view all the answers

Quelle chambre est responsable du droit du divorce et de la responsabilité civile ?

2ème Chambre Civile (A) Signup and view all the answers

La Chambre Commerciale s'occupe des contentieux liés au droit pénal.

False (B) Signup and view all the answers

Quel est le rôle du premier président de la Cour de Cassation ?

Il préside l'assemblée plénière et a des attributions administratives importantes. Signup and view all the answers

Le conseiller doyen représente le plus ancien conseiller au sein de sa ______.

chambre Signup and view all the answers

Quel est le nombre de magistrats conseillers au sein de la Cour de Cassation ?

135 (A) Signup and view all the answers

Les avocats généraux au parquet de la Cour de Cassation rendent des décisions de justice.

False (B) Signup and view all the answers

À quelle institution préside le procureur général de la Cour de Cassation ?

Au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Signup and view all the answers

Le ______ de la Cour de Cassation est chargé de son bon fonctionnement et de la répartition des pourvois.

premier président Signup and view all the answers

Qui peut être un conseiller à titre extraordinaire à la Cour de Cassation ?

Un magistrat ancien (D) Signup and view all the answers

Associez chaque formation de la Cour de Cassation à sa fonction :

Assemblées générales = Réunions administratives Bureau de la Cour = Assiste le premier président Service de documentation = Classifie des décisions Audience de chambre = Débat des affaires judiciaires Signup and view all the answers

Les conseillers référendaires ont une voix délibérative aux délibérés.

True (A) Signup and view all the answers

Comment se nomme la chambre dédiée aux contentieux du droit du travail ?

Chambre Sociale Signup and view all the answers

Le rôle des ______ est de donner des avis sur les dossiers saisis par la cour.

procureurs généraux Signup and view all the answers

Quel document classe et édite chaque année les décisions de la Cour de Cassation ?

Bulletin civil (A) Signup and view all the answers

Quel organe est seul compétent pour se prononcer sur les poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet ?

Le CSM (D) Signup and view all the answers

L'avis du CSM est contraignant pour le ministre de la justice.

False (B) Signup and view all the answers

Qui peuvent saisir le CSM pour des poursuites disciplinaires contre un magistrat du parquet ?

le ministre de la justice ou le procureur général de la cour d'appel Signup and view all the answers

La décision prise par le ministre après l'avis du CSM est considérée comme un acte __________.

administratif Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la décision que le ministre peut prendre après l'avis du CSM ?

Un acte administratif (B) Signup and view all the answers

Le CSM statue en tant que juridiction disciplinaire.

False (B) Signup and view all the answers

Quel recours un magistrat peut-il former contre la décision du ministre au Conseil d'État ?

un recours pour excès de pouvoir Signup and view all the answers

Quelle formation rend des arrêts de non admission devant les 5 chambres civiles ?

Formation restreinte (A) Signup and view all the answers

L'assemblée plénière est composée de 35 magistrats.

False (B) Signup and view all the answers

Quel organe est réuni par le 1er président de la Cour de cassation lorsque des questions de principe sont soulevées ?

Chambre mixte Signup and view all the answers

La _______ d'État peut être saisie dans certains cas comme juge du premier degré.

Conseil Signup and view all the answers

Associez chaque type de juridiction à son rôle :

Formation restreinte = Rendre des arrêts de non admission Chambre mixte = Réunir des magistrats de plusieurs chambres Assemblée plénière = Fixer une jurisprudence CAA = Juridiction de droit commun du second degré Signup and view all the answers

Quand une affaire est renvoyée devant la formation normale à 5 magistrats ?

Quand le pourvoi exprime une difficulté (B) Signup and view all the answers

Les Cours Administratives d’Appel ont été créées en 1997.

False (B) Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ?

Trancher les différends entre Etats souverains (C) Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage des arrêts rendus par le Conseil d'État traitant des contentieux de première instance ?

15% Signup and view all the answers

La CIJ peut être saisie par des particuliers.

False (B) Signup and view all the answers

Les CAA sont la juridiction de droit commun au _______ degré.

second Signup and view all the answers

Quelle année a vu la création de la Cour Internationale de Justice ?

1945 Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) ?

Garantir des libertés fondamentales (D) Signup and view all the answers

Associez chaque type de décision avec son organe :

Arrêts de non admission = Formation restreinte Décisions du Conseil d'État = Juge du 1er degré Arrêts de rejet = Chambres civiles Propositions de réforme = Cour de cassation Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'assemblée plénière ?

Fixer une jurisprudence (B) Signup and view all the answers

La CIJ est située à __________.

La Haye Signup and view all the answers

La Cour Pénale Internationale (CPI) juge uniquement des États et non des individus.

False (B) Signup and view all the answers

Assignez à chaque cour son domaine d'intervention :

Cour Internationale de Justice = Différends entre Etats Cour Européenne des Droits de l'Homme = Protection des droits de l'Homme Cour Pénale Internationale = Crimes de guerre Cour d'arbitrage = Résolution de conflits privés Signup and view all the answers

Le Conseil d'État peut juger uniquement en tant que juge d'appel.

False (B) Signup and view all the answers

En quelle année a été instituée la Cour Pénale Internationale (CPI) ?

2002 Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des Cours Administratives d'Appel ?

Regionaliser la justice administrative Signup and view all the answers

Quel est le nombre de juges qui composent la CIJ ?

15 (A) Signup and view all the answers

La CIJ peut demander au Conseil de sécurité de l'ONU de prendre des _______ pour faire exécuter ses décisions.

mesures Signup and view all the answers

Associez chaque formation de la CEDH à son rôle :

Formation à juge unique = Filtrage des recours Formation comité de 3 juges = Rejet de requêtes non recevables Chambre composée de 7 juges = Conciliation des litiges Grande chambre = Juridiction d'appel Signup and view all the answers

Tous les Etats membres de l'ONU sont obligés de se soumettre aux décisions de la CIJ.

False (B) Signup and view all the answers

La C Cass publie un rapport chaque année pour ________ et proposer des réformes.

recenser les difficultés Signup and view all the answers

Comment peuvent les Etats se soumettre à la juridiction internationale ?

Par une déclaration générale ou un compromis lors d'un litige. Signup and view all the answers

La compétence de la CIJ est définie dans l'article __________ de la Charte des Nations Unies.

92 Signup and view all the answers

Tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié la Convention EDH.

True (A) Signup and view all the answers

Associez chaque aspect de la CIJ à sa description :

Impartialité = Jugement objectif sans parti pris Inamovibilité = Juges ne peuvent pas être révoqués pendant leur mandat Consultation = Peut émettre des avis consultatifs Indépendance = Juges n'ont pas de double fonction politique Signup and view all the answers

Où est située la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

Strasbourg Signup and view all the answers

La CEDH peut être saisie par un _______ individuel qui se dit victime d'une violation des droits.

recours Signup and view all the answers

Quels types de règles la CIJ applique-t-elle pour résoudre les différends ?

Conventions internationales (A), Règles de droit coutumier (B), Principes généraux du droit (D) Signup and view all the answers

La CIJ peut rendre des décisions en équité si les Etats concernés sont d'accord.

True (A) Signup and view all the answers

Associez les juridictions de l'Union Européenne à leur description :

Cour de Justice de l'UE = Juridiction principale de l'UE Tribunal de l'UE = Juridiction plus récente Signup and view all the answers

Quels crimes la Cour Pénale Internationale (CPI) juge-t-elle principalement ?

Crimes de génocide et crimes contre l'humanité (C) Signup and view all the answers

La CEDH ne peut statuer que sur des affaires interétatiques, pas individuelles.

False (B) Signup and view all the answers

La CIJ a été précedée par la __________.

Cour Permanente de Justice Internationale Signup and view all the answers

Combien de juges composent la Cour Pénale Internationale ?

18 Signup and view all the answers

Quelle juridiction est compétente au premier degré pour les contentieux portant sur des actes administratifs ayant une portée nationale ?

Le Conseil d'Etat (C) Signup and view all the answers

Le Conseil d'État ne peut jamais être impliqué dans des décisions rendues par un Tribunal Administratif.

False (B) Signup and view all the answers

Quel type d'actes peut être contesté devant le Conseil d'État en raison de leur nature individuelle?

Les mesures individuelles concernant des fonctionnaires ou des agents publics. Signup and view all the answers

Le Conseil d'État a un rôle similaire à celui de la Cour de ___ dans l'ordre judiciaire.

Cassation Signup and view all the answers

Assignez chaque juridiction à son rôle principal :

Conseil d'Etat = Juge d'appel en matière administrative Tribunal Administratif = Juridiction de premier degré Cour de Cassation = Contrôle les juridictions judiciaires Cour Européenne des Droits de l'Homme = Protège les droits fondamentaux Signup and view all the answers

Quelle est une particularité du Conseil d'État en matière de cassation?

Il peut régler l’affaire au fond dans certains cas. (B) Signup and view all the answers

Les décisions rendues par les juridictions internationales dépendent d'une souveraineté étatique nationale.

False (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exequatur?

Une procédure permettant de rendre exécutoire en France une décision étrangère. Signup and view all the answers

Le Conseil d'État peut être saisi d’une question de droit nouvelle présentant une __________ sérieuse.

difficulté Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'admission des pourvois en cassation au Conseil d'État?

Pour toute décision rendue en dernier ressort par une juridiction administrative. (A) Signup and view all the answers

La Cour Européenne des Droits de l'Homme peut émettre des avis contraignants pour la France.

True (A) Signup and view all the answers

Quelle est la compétence principale des CAA (Cours Administratives d'Appel)?

Les juridictions d'appel de droit commun au second degré. Signup and view all the answers

L'objectif principal de l'exequatur est de rendre exécutoire une décision de justice __________.

étrangère Signup and view all the answers

Quel acteur peut saisir la Cour Européenne des Droits de l'Homme?

Un juge ou une des parties en cause. (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de la CJUE ?

Réguler le droit communautaire (D) Signup and view all the answers

Les juridictions européennes peuvent être saisies uniquement par des États membres.

False (B) Signup and view all the answers

Quels types de décisions prennent les juridictions de l'UE?

Des décisions revêtues de l'autorité de la chose jugée et des décisions exécutoires. Signup and view all the answers

La CJUE permet à un juge national de poser une question __________ lorsqu'il doute de l'interprétation du droit communautaire.

préjudicielle Signup and view all the answers

Associez les organes de l'UE à leur fonction principale :

Cour de Justice de l'UE = Réguler le droit communautaire Tribunal de l'UE = Gérer les contentieux moins complexes Avocats généraux = Donner des avis juridiques Juge national = Appliquer le droit communautaire Signup and view all the answers

Quel traité a été signé en 1957 et a conduit à la formation de la CJUE ?

Traité de Rome (A) Signup and view all the answers

Les juges de la CJUE peuvent exercer d'autres activités politiques ou administratives durant leur mandat.

False (B) Signup and view all the answers

Le droit européen a la __________ sur le droit national des États membres.

primauté Signup and view all the answers

Quel corps est chargé de la gestion administrative de la CJUE ?

Le président de la CJUE (D) Signup and view all the answers

La CJUE ne peut pas être saisie par des juridictions d'autres pays non membres de l'UE.

True (A) Signup and view all the answers

Quels sont les deux principaux types de juridictions dans l'UE ?

La Cour de Justice de l'UE et le Tribunal de l'UE. Signup and view all the answers

Associez les termes suivants à leur description :

CJUE = Instance suprême du droit communautaire Tribunal de l'UE = Instance de première instance pour certains litiges Avocat général = Conseiller juridique indépendant Question préjudicielle = Demande d'interprétation du droit communautaire Signup and view all the answers

Le nombre de magistrats dans la CJUE est égal au nombre __________ de l'UE.

d'États membres Signup and view all the answers

Quel tribunal a été créé pour décharger la Cour de Justice de l'Union Européenne ?

Tribunal de Première Instance des Communautés (A) Signup and view all the answers

La Cour de Justice de l'Union Européenne peut statuer directement sur les litiges entre particuliers.

False (B) Signup and view all the answers

Pour combien d'années les magistrats du Tribunal de l'Union Européenne sont-ils nommés ?

6 ans Signup and view all the answers

Le Tribunal de Première Instance des Communautés a été transformé en ________ en 1989.

Tribunal de l'Union Européenne Signup and view all the answers

Associez chaque type de sanctions disciplinaires avec leur description :

Blâme = Inscription au dossier Exclusion temporaire = Privation de rémunération Rétrogradation = Changement de statut professionnel Mise à la retraite d'office = Fin de carrière forcée Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions pour qu'une faute disciplinaire soit retenue contre un magistrat ?

Violation grave d'une règle de procédure (D) Signup and view all the answers

Les magistrats du siège et ceux du parquet sont soumis à des régimes disciplinaires différents.

True (A) Signup and view all the answers

Quel organe statue comme conseil de discipline pour les magistrats du siège ?

Conseil Supérieur de la Magistrature Signup and view all the answers

Les magistrats sont désignés comme ________ de la Cour.

juges Signup and view all the answers

Quelle compétence n'est pas attribuée au Tribunal de l'Union Européenne ?

Juger les crimes internationaux (D) Signup and view all the answers

Le Conseil d'Etat peut re-juger les affaires disciplinaires des magistrats du siège.

False (B) Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale d'une exclusion temporaire de fonction pour un magistrat ?

Un an Signup and view all the answers

La ________ du magistrat peut également être sanctionnée si elle jette le discrédit sur la fonction.

vie privée Signup and view all the answers

Associez les sanctions disciplinaires aux conséquences qu'elles entraîne :

Blâme = Inscription au dossier Déplacement d'office = Changement d'affectation Révocation = Perte de la fonction Interdiction de fonction = Restriction de rôle Signup and view all the answers

Study Notes

Service Public de la Justice

Justice est un service public, comme l'éducation nationale ou les Affaires étrangères.
Géré par le Ministère de la Justice, sis place Vendôme à Paris, aussi appelé Chancellerie.
Dirigé par le Ministre de la Justice, également appelé Garde des Sceaux.
Le Ministre n'a aucune fonction juridictionnelle, il ne peut prendre aucune décision de justice.
Il gère l'administration du Ministère Public et propose la nomination des magistrats, ainsi que leur évolution de carrière.
Ses décisions administratives peuvent faire l'objet de recours devant le Conseil d'Etat.
La justice est un monopole de l'Etat, avec des règles particulières de responsabilité.
Trois principes clés le régissent : monopole de l'Etat, caractéristiques spécifiques et règles particulières de responsabilités.
Principes de base : égalité devant la justice, gratuité et permanence du service.
Hiérarchie judiciaire.

Tribunaux de Commerce

Juridictions spécialisées pour les litiges commerciaux entre commerçants.
Compétence quel que soit le montant de l'enjeu.
Spécialisés en actes de commerce, opérations bancaires, litiges sociétaux et procédures collectives (redressement, liquidation).
Composés de juges élus par les commerçants (non magistrats de carrière).
135 tribunaux de commerce en activité en France.
Implantation: tribunaux créés sur base de l'activité commerciale locale.
Depuis 2008: au moins un tribunal par région.
Composition: juges élus sans vocation à carrière judiciaire. Fonction exercée gratuitement.
Exception en Alsace-Moselle et Outre-mer avec une composition spécifique.
Indépendance assurée par l'élection et une commission disciplinaire.

Conseils de Prud'hommes

Juridictions paritaires spécialisées dans les litiges individuels du travail (contrat de travail et apprentissage).
Ne tiennent pas compte du montant du litige.
Limités aux conflits employeur-employé.
Conciliation obligatoire avant jugement.
Procédure en deux phases: conciliation (Bureau de Conciliation) et jugement (Bureau de Jugement).
Composition paritaire des juges élus : conseillers prud'homaux représentant les salariés et les employeurs, et chaque section a au moins 4 conseillers de chaque côté.
Soumis aux obligations et charges des magistrats de carrière avec des protections pour les salariés-magistrats.
Instancés à chaque tribunal d'instance selon besoins et depuis 1979, au moins 1 dans chaque ressort.
Subdivision en sections spécialisées pour chaque domaine professionnel.
Président non juge des référés (caractère paritaire).
Rôle purement administratif : organisation du Conseil, discipline et répartition des affaires.

Cours d’Appel (CA)

Composées de magistrats appelés conseillers.
Présidées par un premier président.
Fonctions administratives et juridictionnelles.
Inspection des TGI et TI du ressort.
Compétentes en appel pour toutes décisions rendues en première instance en matière civile.
Formations de jugement pour audiences ordinaires (président d'audience assisté de 2 assesseurs), audiences solennelles (premier président assisté de conseillers de plusieurs chambres) et assemblées de chambre.
Second degré de juridiction, sauf pourvoi en cassation.

Juridictions Pénales

Mission de répression des infractions et infliction de peines.
Distinction entre juridictions pénales de droit commun et juridictions pénales spéciales.

Instruction Préparatoire dans les Juridictions Pénales

Phase préparatoire distincte du jugement.
Rôle : rassembler preuves, audition des témoins, perquisitions.
Décision de poursuite ou non-lieu.
Obligation d’instruction en cas de crime correctionnel facultatif.
Instruction non nécessaire en cas de contravention.
Juge d’instruction: magistrat du TGI qui mène l’instruction.

Pouvoirs et Rôle du Juge d’Instruction

Double mission: collecte d’informations et renvoi ou non en jugement, et prend des actes d’instructions.
Objectivité et impartialité requis.
Acte d'instruction, pouvoirs de contraindre (mandats de comparution, d'amener, d'arrêt).
Pouvoir de juridiction: sur plusieurs points, notamment pour le renvoi en jugement -ordonnances.

Juge des Libertés et de la Détention (JLD)

Décide de la détention provisoire.
Magistrat de grande expérience.
Possibilité de recours devant la chambre de l’instruction et en référé de liberté.

Pôles d’Instruction

Création pour assurer la collégialité des décisions les plus graves.

Cour d’Assise

Juridiction départementale spécialisée dans les crimes.
Fonctionnement par session.
Composition: 3 magistrats de carrière et 6 jurés.
Arrêt motivé, possibilité d’appel depuis 2000.

Cour de Cassation (C. Cass.)

Juridiction suprême de l'ordre judiciaire, à Paris.
Rôle : veiller au respect et à la bonne application du droit.
Juge en droit (pas en fait).
Juge des pourvois en cassation.
Deux types de solutions possibles : rejet ou cassation et renvoi avec une juridiction de renvoi.
Possibilité d'assemblées plénières et de chambre mixte pour les problèmes susceptibles de concerner plusieurs chambres.
Fonction consultative et étude sur les difficultés des textes juridiques

Cours Administratives d’Appel (CAA)

Juridictions de seconde instance pour la justice administrative.
Créées en 1987 pour régionaliser et faciliter.
Compétence limitée aux appels des Tribunaux Administratifs (TA).

Conseil d’État (Conseil d’Etat)

Juridiction suprême de l'ordre administratif.
Plusieurs compétences : première instance, appel et cassation.
Compétence pour les actes administratifs d'importance nationale, recours contre décisions des fonctionnaires importants.

Juridictions Internationales et Européennes

Cour Internationale de Justice (CIJ), Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH), Cour Pénale Internationale (CPI) et Juridictions de l'Union européenne.
Origine conventionnelle, acceptation de la soumission à la juridiction, et nécessité d'exequatur pour l'exécution de jugement étrangers.
Rôle et fonctionnement différents des juridictions nationales avec un aspect de filtrage important.
Rôle de la CJUE dans l'interprétation du droit communautaire, et la question préjudicielle pour harmoniser les interprétations.
Tribunal de l'UE pour certains types de contentieux.

Dispositions Générales et Dispositions Spécifiques

Fondements de la faute disciplinaire pour les magistrats (siège et parquet).
Sanction pour les fautes, du blâme à la révocation.
Rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) pour les procédures disciplinaires avec l’aspect consultatif.

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Description

Découvrez le rôle et l'organisation du service public de la justice en France. Ce quiz aborde la gestion par le Ministère de la Justice et les principes fondamentaux qui guident ce service essentiel. Testez vos connaissances sur les tribunaux et la hiérarchie judiciaire.

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du Ministère de la Justice ?

Qui est le Ministre de la Justice en France communément appelé ?

Quelle est une caractéristique spécifique du service public de la justice ?

Quel est le nombre approximatif de magistrats actif en France ?

Quel ancien terme désignait le Ministre de la Justice avant que ce titre ne soit abrogé ?

Quel organe peut déférer les actes administratifs du Garde des Sceaux ?

Quelle affirmation est correcte concernant le rôle du Garde des Sceaux ?

Quelle est la signification du monopole de l'État dans le contexte de la justice ?

Quel est le rôle principal du bureau de conciliation ?

Quelle est la composition du bureau de jugement ?

Quel est un des principaux problèmes associé aux conseils de prud’hommes ?

Qu'est-ce qui détermine si l'appel est ouvert ou non après une décision de première instance ?

Quelle juridiction est souvent la première instance où l'on peut contester une décision ?

Quel est le montant du taux du ressort modifié actuellement ?

Qui désigne les nouveaux magistrats dans la formation référé ?

Quel type de litige ne peut généralement pas faire l'objet d'un appel ?

Quel est le rôle du premier président d'une cour d'appel ?

Quelles sont les conséquences d'une décision rendue en dernier ressort ?

Pourquoi la rédaction des jugements peut-elle être problématique ?

Quel est un exemple de l'organisation des cour d'appel ?

Quel acte peut ordonner le bureau de conciliation ?

Quel est le principe fondamental qui garantit que tous les citoyens ont le même accès à la justice?

Qui compose les tribunaux de commerce?

Quel est le rôle principal des tribunaux de commerce?

Quel est le mandat des juges des tribunaux de commerce?

Quel décret a modifié la présence des tribunaux de commerce dans les régions françaises?

Quel tribunal prend en charge les contentieux commerciaux si aucun tribunal de commerce n'est présent dans une région?

Quelle est la particularité des juges consulaires par rapport aux magistrats de carrière?

Dans quel cas un magistrat de carrière peut intervenir dans un tribunal commercial?

Dans les départements d'outre-mer, comment s'appelle le tribunal de commerce?

Quel est l'objectif principal du Conseil de prud'homme?

Qui peut saisir le Conseil de prud'homme?

Quel pouvoir a le président d'un tribunal de commerce?

Combien de tribunaux de commerce sont actuellement en activité en France?

Quelle est la principale raison de l'élection des juges des tribunaux de commerce?

Quel est le rôle principal du conseil des prud’hommes ?

Quelle est la composition du Bureau de Jugement au conseil des prud’hommes ?

Les conseillers prud’homaux ont la même responsabilité que :

Quel est le pourcentage d'issues favorables résultant de la conciliation au conseil des prud’hommes ?

Dans quelle situation un salarié magistrat ne peut-il pas être licencié ?

Depuis quelle année chaque tribunal d'instance doit-il avoir au moins un conseil de prud’hommes ?

Quel est le statut des conseillers prud’homaux concernant les mandats impératifs ?

Dans le conseil des prud’hommes, quel type de litiges est pertinent ?

Qui préside le conseil de prud’hommes ?

Quel est le rôle du Bureau de Conciliation dans le conseil des prud’hommes ?

Quelle est la conséquence si la tentative de conciliation échoue ?

Comment est structurée la hiérarchie du conseil des prud’hommes ?

Quel est l'objectif de l'assemblée administrative dans le conseil des prud’hommes ?

Qui ne peut pas faire l'économie de la tentative de conciliation ?

Quel est le rôle principal du juge d'instruction durant l'instruction préparatoire ?

Qu'est-ce qui peut se produire si le juge d'instruction estime que les charges sont insuffisantes ?

Quel est le type de mandat qui force une personne à comparaître devant le juge d'instruction ?

Quelle est la première mission du juge d'instruction ?

Comment le juge d'instruction assure-t-il le respect des témoignages ?

Quel sont les types d'actes que le juge d'instruction peut mener ?

Le juge d'instruction est-il responsable de juger la culpabilité du mis en examen ?

Qui est chargé de procéder aux actes d'instruction si le juge d'instruction le délègue ?

Dans quel cas le juge d'instruction peut-il utiliser un mandat d'arrêt ?

Que signifie une ordonnance de renvoi ?

Quelle est l'une des missions de mise en examen du juge d'instruction ?

Quel type de décision le juge d'instruction peut-il rendre concernant la recevabilité d'une plainte ?

En quoi le pouvoir d'information du juge d'instruction est-il important ?

Quel est le rôle principal d'un juge des référés?

Quelle est la différence entre une audience ordinaire et une audience solennelle?

Comment la compétence de la Cour d'Appel est-elle généralement organisée?

Pour quel type d'infraction est une instruction préparatoire obligatoire?

Quel est le but principal de la phase d'instruction dans une affaire pénale?

Qu'indique la compétence des assemblées générales dans une Cour d'Appel?

Quel est le délai moyen pour prendre une décision en Cour d'Appel?

Quel élément parmi les suivants n'appartient pas aux juridictions pénales spéciales?

Quelle est la compétence des chambres d'assemblée dans la Cour d'Appel?

Dans le cadre des juridictions pénales, quel terme décrit l'acte de rassembler des preuves et d'auditionner des témoins?

Quel est l'impact d'une décision rendue par la Cour d'Appel?

Les tribunaux judiciaires sont utiles pour résoudre quel type de contentieux?

Le rôle du TGI dans le cadre des juridictions pénales est de:

Quel est l'effet d'une décision de la Cour d'Appel sur la contestation d'une affaire?