Aménagement du Temps de Travail en France

18 Questions

Quelles sont les conditions fixées par le code du travail pour organiser la durée du travail sous forme de périodes maximales?

9 semaines pour les entreprises de -50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de +50 salariés

Qu'est-ce que l'employeur doit fournir en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par un salarié?

Les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié

Quelle est l'obligation concernant le décompte du temps de travail de chaque salarié?

Doit être décomptée et enregistrée quotidiennement

Quand s'appliquent les horaires de travail collectifs?

En principe, elles s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise ou à une partie d'entre eux

Que doit faire l'employeur si l'horaire de travail n'est pas identique pour tous les salariés?

Faire un décompte quotidien et un récapitulatif hebdomadaire des horaires

Quel est l'objectif principal de l'aménagement du temps de travail selon le texte ?

Adapter le rythme de travail des salariés en fonction de l'activité de l'entreprise

Quelle est la durée maximale des périodes de travail pour les entreprises employant plus de 50 salariés?

4 semaines

Quelle est une manière légale d'aménager le temps de travail selon la Loi El Khomri ?

Accords d'entreprise sur une période de 3 ans si un accord de branche le prévoit

Quelle est la conséquence en cas de non-respect des durées maximales fixées par le Code du travail pour l'aménagement du temps de travail ?

L'entreprise doit payer les heures supplémentaires

Dans quel but est-il possible d'aménager le temps de travail sur plusieurs semaines ?

Pour éviter de payer les heures supplémentaires

Quelle autorisation est nécessaire pour mettre en place un aménagement du temps de travail ?

Accord d'entreprise/établissement, convention ou accord de branche

Quelle est la durée maximale sur laquelle peut être réparti un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ?

1 an

Qu'est-ce que le temps de travail effectif selon le code du travail?

Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur et suit ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles

Quelles activités peuvent être considérées comme faisant partie du temps de travail effectif?

Les activités d'habillage et de déshabillage imposées par des dispositions légales ou contractuelles

Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des dispositions sur le temps de travail effectif?

Des poursuites judiciaires contre l'employeur

Comment est défini le temps de travail effectif dans l'entreprise par rapport au temps de présence?

Le temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l'entreprise

Qu'est-ce qui peut être considéré comme faisant partie du temps de travail effectif concernant les déplacements entre lieux de travail pour un même employeur?

Le temps de déplacement entre deux lieux de travail pour un même employeur

Quelles sont les activités qui doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail pour être considérées comme faisant partie du temps de travail effectif?