Aménagement du Temps de Travail en France
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Questions and Answers

Quelles sont les conditions fixées par le code du travail pour organiser la durée du travail sous forme de périodes maximales?

  • 7 semaines pour les entreprises de -50 salariés et 5 semaines pour les entreprises de +50 salariés
  • 6 semaines pour les entreprises de -50 salariés et 3 semaines pour les entreprises de +50 salariés
  • 9 semaines pour les entreprises de -50 salariés et 4 semaines pour les entreprises de +50 salariés (correct)
  • 8 semaines pour les entreprises de -50 salariés et 2 semaines pour les entreprises de +50 salariés

    • Qu'est-ce que l'employeur doit fournir en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées par un salarié?

  • Les formations suivies par le salarié
  • Les éléments justifiant les horaires effectivement réalisés par le salarié (correct)
  • Le contrat de travail du salarié
  • Les congés payés accumulés par le salarié

    • Quelle est l'obligation concernant le décompte du temps de travail de chaque salarié?

  • Doit être décomptée et enregistrée quotidiennement (correct)
  • N'a pas besoin d'être enregistrée
  • Doit être décomptée et enregistrée uniquement mensuellement
  • Doit être décomptée et enregistrée annuellement

    • Quand s'appliquent les horaires de travail collectifs?

    <p>En principe, elles s'appliquent à tous les salariés de l'entreprise ou à une partie d'entre eux</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'employeur si l'horaire de travail n'est pas identique pour tous les salariés?

    <p>Faire un décompte quotidien et un récapitulatif hebdomadaire des horaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'aménagement du temps de travail selon le texte ?

    <p>Adapter le rythme de travail des salariés en fonction de l'activité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale des périodes de travail pour les entreprises employant plus de 50 salariés?

    <p>4 semaines</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une manière légale d'aménager le temps de travail selon la Loi El Khomri ?

    <p>Accords d'entreprise sur une période de 3 ans si un accord de branche le prévoit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence en cas de non-respect des durées maximales fixées par le Code du travail pour l'aménagement du temps de travail ?

    <p>L'entreprise doit payer les heures supplémentaires</p> Signup and view all the answers

    Dans quel but est-il possible d'aménager le temps de travail sur plusieurs semaines ?

    <p>Pour éviter de payer les heures supplémentaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle autorisation est nécessaire pour mettre en place un aménagement du temps de travail ?

    <p>Accord d'entreprise/établissement, convention ou accord de branche</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale sur laquelle peut être réparti un aménagement du temps de travail sur plusieurs semaines ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le temps de travail effectif selon le code du travail?

    <p>Le temps où le salarié est à la disposition de l’employeur et suit ses directives sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités peuvent être considérées comme faisant partie du temps de travail effectif?

    <p>Les activités d'habillage et de déshabillage imposées par des dispositions légales ou contractuelles</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des dispositions sur le temps de travail effectif?

    <p>Des poursuites judiciaires contre l'employeur</p> Signup and view all the answers

    Comment est défini le temps de travail effectif dans l'entreprise par rapport au temps de présence?

    <p>Le temps de travail effectif est distinct du temps de présence dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut être considéré comme faisant partie du temps de travail effectif concernant les déplacements entre lieux de travail pour un même employeur?

    <p>Le temps de déplacement entre deux lieux de travail pour un même employeur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités qui doivent être réalisées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail pour être considérées comme faisant partie du temps de travail effectif?

    <p>Les activités d'habillage et de déshabillage imposées par des dispositions légales ou contractuelles</p> Signup and view all the answers

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