Quiz sur les contrats de travail et l'autorité de l'employeur en France

Les employeurs sont tenus d'embaucher des travailleurs handicapés, qui représentent 6 % de leur effectif total. Ils peuvent s'acquitter partiellement de cette obligation en sous-traitant ou en fournissant des services à des entreprises adaptées, ou en accueillant des stagiaires handicapés. Ils peuvent également choisir de cotiser à un fonds pour l'intégration professionnelle des personnes handicapées.

Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions administratives et permet aux associations représentant les intérêts des bénéficiaires d'intenter une action en justice.

La loi reconnaît le droit des salariés déclarés inaptes à leur emploi précédent à être réaffectés à un emploi adapté à leurs capacités.

<p>La loi reconnaît le droit des salariés licenciés pour raisons économiques d'être réembauchés ou réaffectés dans un délai d'un an à compter de la fin de leur contrat.</p> Signup and view all the answers

<p>Un droit à la réintégration.</p> Signup and view all the answers

<p>La loi du 19 juillet 1928.</p> Signup and view all the answers

<p>Interdiction en dehors de certaines exceptions.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe un cadre juridique spécifique.</p> Signup and view all the answers

<p>Sous certaines conditions.</p> Signup and view all the answers

<p>La possibilité d'établir l'existence d'un co-employeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils peuvent être écrits ou verbaux.</p> Signup and view all the answers

<p>Huit semaines.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils doivent informer les employés des postes compatibles avec leurs qualifications.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle a établi des critères pour déterminer son existence.</p> Signup and view all the answers

<p>C'est interdit d'employer des travailleurs sans les documents requis.</p> Signup and view all the answers

<p>Ils ont un droit au maintien dans l'emploi conformément à la loi du 19 juillet 1928.</p> Signup and view all the answers

<p>10 heures</p> Signup and view all the answers

<p>Front populaire en 1936</p> Signup and view all the answers

<p>1982</p> Signup and view all the answers

<p>35 heures</p> Signup and view all the answers

<p>modulation du temps de travail</p> Signup and view all the answers

<p>10 heures par jour et jusqu'à 48 heures par semaine</p> Signup and view all the answers

<p>sous certaines conditions</p> Signup and view all the answers

<p>logique de proximité</p> Signup and view all the answers

<p>inférieure à la durée légale ou conventionnelle</p> Signup and view all the answers

<p>la rémunération et la répartition des heures de travail</p> Signup and view all the answers

<p>par avenant au contrat</p> Signup and view all the answers

<p>contingent annuel fixé par accord d'entreprise ou d'établissement, avec majoration de salaire ou repos compensateur</p> Signup and view all the answers

<p>Un contrat de travail peut être établi verbalement, mais des exceptions soulignent l'importance des contrats écrits. La volonté des parties, exprimée par écrit ou non, ne peut exclure un travailleur du statut social de salarié, qui dépend des conditions de son travail.</p> Signup and view all the answers

<p>Un salarié peut prouver l'existence du contrat par tout moyen, même en l'absence de contrat écrit.</p> Signup and view all the answers

<p>La France satisfait à ses obligations en prescrivant la communication des informations essentielles aux salariés, sans violer la directive européenne n° 91/533/C.E.E. du 14 octobre 1991.</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines clauses contractuelles, telles que celles qui limitent la liberté de travail d'un salarié, imposent des charges financières ou professionnelles particulières ou fixent des objectifs spécifiques, doivent être écrites pour être applicables.</p> Signup and view all the answers

<p>Si un employeur souhaite mettre en place une période d'essai, celle-ci doit être expressément mentionnée dans le contrat ou la lettre d'engagement.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats temporaires non rédigés sont reclassés en tant que contrats à durée indéterminée.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats d'apprentissage irréguliers ne peuvent être exécutés et les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

<p>Les tribunaux français font une distinction entre la requalification de contrats à durée déterminée irréguliers en contrats à durée indéterminée et la requalification de contrats à temps partiel en contrats à temps plein.</p> Signup and view all the answers

<p>La proposition de réduction de salaire pour raisons économiques peut être refusée par le salarié en France.</p> Signup and view all the answers

<p>La modification du rôle, des heures de travail ou du lieu de travail nécessite l'accord du salarié en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cas d'abus de pouvoir de direction par un employeur en France sont réglementés et peuvent donner lieu à des litiges juridiques.</p> Signup and view all the answers

<p>Certains périodes sont considérées comme du temps de travail effectif en France pour la détermination de la durée du congé.</p> Signup and view all the answers

<p>Il existe des systèmes d'équivalence pour les professions comportant des périodes d'inactivité en France.</p> Signup and view all the answers

<p>En France, le pouvoir de direction de l'employeur comprend les ordres, le contrôle, les sanctions, et l'obligation de protection des employés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les heures de travail en France sont réglementées par des dispositions d'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Les contrats de travail temporaire et la requalification en CDI en France en cas de manquement des agences de travail temporaire sont régis par des dispositions spécifiques.</p> Signup and view all the answers

<p>La modification unilatérale du contrat de travail est interdite en France, et la rémunération et les conditions de travail doivent être égalitaires.</p> Signup and view all the answers

<p>La proposition de réduction de salaire pour raisons économiques peut être refusée par le salarié en France.</p> Signup and view all the answers

<p>La modification du rôle, des heures de travail ou du lieu de travail nécessite l'accord du salarié en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Les litiges juridiques relatifs aux modifications des conditions de travail en France sont réglementés et peuvent donner lieu à des actions en justice.</p> Signup and view all the answers

<p>La négociation collective limite le pouvoir de décision unilatéral de l'employeur en permettant aux représentants des salariés de participer à la prise de décisions concernant les conditions de travail.</p> Signup and view all the answers

<p>L'employeur n'est pas autorisé à modifier unilatéralement le contrat de travail, et il doit garantir une rémunération et des conditions de travail égalitaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Un salarié peut refuser une proposition de réduction de salaire pour raisons économiques.</p> Signup and view all the answers

<p>L'accord du salarié est nécessaire pour toute modification du rôle, des heures de travail ou du lieu de travail afin de garantir le respect des droits des salariés.</p> Signup and view all the answers

<p>Les heures de travail en France sont régies par des dispositions d'ordre public.</p> Signup and view all the answers

<p>Le contrôle des employeurs sur le temps de travail est étroitement réglementé en France.</p> Signup and view all the answers

<p>Les litiges juridiques relatifs aux modifications des conditions de travail concernent les contestations liées aux changements imposés par l'employeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Certaines périodes sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé.</p> Signup and view all the answers

<p>Des systèmes d'équivalence sont mis en place pour les professions comportant des périodes d'inactivité afin de garantir une rémunération équitable.</p> Signup and view all the answers

<p>Les cas d'abus de pouvoir de direction par un employeur concernent les comportements dépassant les limites de l'autorité de l'employeur.</p> Signup and view all the answers

<p>Le pouvoir de direction de l'employeur englobe les ordres, le contrôle, les sanctions et l'obligation de protection des employés.</p> Signup and view all the answers