French Data Protection Law: Declaration and Authorization
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Questions and Answers

Quel est le type de données personnelles qui nécessite une autorisation préalable pour son traitement?

  • Les données liées aux opinions politiques et religieuses
  • Les données liées aux caractéristiques générales de la personne
  • Les données génétiques et de santé de la personne (correct)
  • Les données liées à la vie professionnelle de la personne
  • Quel est le régime qui s'applique aux données ordinaires?

  • La confidentialité absolue
  • L'autorisation préalable
  • La destruction automatique
  • La simple déclaration (correct)
  • Quel est le but principal de la protection des données à caractère personnel?

  • De faciliter l'accès aux informations
  • De protéger la vie privée des utilisateurs (correct)
  • De garantir la sécurité des systèmes informatiques
  • De promouvoir la transparence des données
  • Quel est le cycle de vie des données qui inclut la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'exploitation, la diffusion, la communication, la distribution, le transfert et la destruction des données?

    <p>Le traitement des données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de données qui est défini comme tout information identifiant ou rendant identifiable une personne?

    <p>Les données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe qui doit être respecté par chaque utilisateur dans le domaine informatique pour garantir la protection des données à caractère personnel?

    <p>Le principe de respect de la vie privée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition préalable pour le traitement des données personnelles qui concerne l'origine raciale, génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques?

    <p>Obtenir l'autorisation préalable de l'INPDP</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la loi 2004 concernant le traitement des données personnelles?

    <p>Protéger les données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la sécurité des données personnelles traitées?

    <p>Le responsable de traitement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif du responsable du traitement des données?

    <p>D'empêcher l'accès non autorisé aux données</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition d'exemption du consentement préalable pour le traitement des données personnelles?

    <p>Lorsque les données sont traitées dans le cadre de la poursuite pénale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le traitement des données personnelles soit légitime?

    <p>Lorsque le traitement est effectué pour la finalité licite</p> Signup and view all the answers

    Qui doit donner son consentement exprès et écrit dans le cas où les données à traiter sont celles d'un enfant mineur?

    <p>Le tuteur de l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet à la personne concernée de consulter, corriger et rectifier ses données personnelles?

    <p>Le droit d'accès</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la déclaration préalable au siège de l'INPDP?

    <p>De protéger les données personnelles</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la personne concernée a-t-elle le droit de s'opposer au traitement des données?

    <p>Lorsque les données sont traitées pour des raisons illégitimes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les moyens que le responsable du traitement doit prendre pour protéger les données?

    <p>Les deux options ci-dessus</p> Signup and view all the answers

    Qui a le droit de consulter les données personnelles d'une personne décédée?

    <p>Les héritiers de la personne décédée</p> Signup and view all the answers

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