French Data Protection Law: Declaration and Authorization

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18 Questions

Quel est le type de données personnelles qui nécessite une autorisation préalable pour son traitement?

Les données génétiques et de santé de la personne

Quel est le régime qui s'applique aux données ordinaires?

La simple déclaration

Quel est le but principal de la protection des données à caractère personnel?

De protéger la vie privée des utilisateurs

Quel est le cycle de vie des données qui inclut la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'exploitation, la diffusion, la communication, la distribution, le transfert et la destruction des données?

Le traitement des données personnelles

Quel est le type de données qui est défini comme tout information identifiant ou rendant identifiable une personne?

Les données personnelles

Quel est le principe qui doit être respecté par chaque utilisateur dans le domaine informatique pour garantir la protection des données à caractère personnel?

Le principe de respect de la vie privée

Quelle est la condition préalable pour le traitement des données personnelles qui concerne l'origine raciale, génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques?

Obtenir l'autorisation préalable de l'INPDP

Quel est l'objectif principal de la loi 2004 concernant le traitement des données personnelles?

Protéger les données personnelles

Qui est responsable de la sécurité des données personnelles traitées?

Le responsable de traitement

Quel est le principal objectif du responsable du traitement des données?

D'empêcher l'accès non autorisé aux données

Quelle est la condition d'exemption du consentement préalable pour le traitement des données personnelles?

Lorsque les données sont traitées dans le cadre de la poursuite pénale

Quelle est la condition pour que le traitement des données personnelles soit légitime?

Lorsque le traitement est effectué pour la finalité licite

Qui doit donner son consentement exprès et écrit dans le cas où les données à traiter sont celles d'un enfant mineur?

Le tuteur de l'enfant

Quel est le droit qui permet à la personne concernée de consulter, corriger et rectifier ses données personnelles?

Le droit d'accès

Quel est l'objectif de la déclaration préalable au siège de l'INPDP?

De protéger les données personnelles

Dans quel cas la personne concernée a-t-elle le droit de s'opposer au traitement des données?

Lorsque les données sont traitées pour des raisons illégitimes

Quels sont les moyens que le responsable du traitement doit prendre pour protéger les données?

Les deux options ci-dessus

Qui a le droit de consulter les données personnelles d'une personne décédée?

Les héritiers de la personne décédée

Test your knowledge on the French data protection law, specifically on the declaration and authorization process for personal data processing. Learn about the requirements and obligations for data controllers and processors. Understand the rules regarding sensitive data and prior authorization.

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