French Data Protection Law: Declaration and Authorization

Quel est le type de données personnelles qui nécessite une autorisation préalable pour son traitement?

Quel est le régime qui s'applique aux données ordinaires?

Quel est le but principal de la protection des données à caractère personnel?

Quel est le cycle de vie des données qui inclut la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'exploitation, la diffusion, la communication, la distribution, le transfert et la destruction des données?

Quel est le type de données qui est défini comme tout information identifiant ou rendant identifiable une personne?

Quel est le principe qui doit être respecté par chaque utilisateur dans le domaine informatique pour garantir la protection des données à caractère personnel?

Quelle est la condition préalable pour le traitement des données personnelles qui concerne l'origine raciale, génétique, les convictions religieuses, les opinions politiques?

Quel est l'objectif principal de la loi 2004 concernant le traitement des données personnelles?

Qui est responsable de la sécurité des données personnelles traitées?

Quel est le principal objectif du responsable du traitement des données?

Quelle est la condition d'exemption du consentement préalable pour le traitement des données personnelles?

Quelle est la condition pour que le traitement des données personnelles soit légitime?

Qui doit donner son consentement exprès et écrit dans le cas où les données à traiter sont celles d'un enfant mineur?

Quel est le droit qui permet à la personne concernée de consulter, corriger et rectifier ses données personnelles?

Quel est l'objectif de la déclaration préalable au siège de l'INPDP?

Dans quel cas la personne concernée a-t-elle le droit de s'opposer au traitement des données?

Quels sont les moyens que le responsable du traitement doit prendre pour protéger les données?

Qui a le droit de consulter les données personnelles d'une personne décédée?