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Questions and Answers
Quel est le principe de formation des contrats selon l'article 1109 du Code civil?
Quel est le principe de formation des contrats selon l'article 1109 du Code civil?
- Par l'écrit signé par les deux parties
- Par la présence d'un notaire
- Par le seul échange des volontés (correct)
- Par l'approbation du tribunal
Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon l'article 1172 du Code civil?
Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon l'article 1172 du Code civil?
- L'enregistrement auprès de la mairie
- La signature devant témoin
- L'approbation par un avocat
- Le respect des formes exigées par la loi (correct)
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique exige selon l'article 1359 du Code civil?
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique exige selon l'article 1359 du Code civil?
- Le respect des formes solennelles
- Un acte authentique établi par un notaire
- La signature des deux exemplaires par les parties (correct)
- La mention du montant et chiffres en lettre par celui qui s’engage
Quelle est la preuve autorisée entre commerçants selon l'article L. 110-3 du code du commerce?
Quelle est la preuve autorisée entre commerçants selon l'article L. 110-3 du code du commerce?
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Quel type de contrat nécessite la mention du montant et chiffres en lettre par celui qui s’engage selon l'article 1359 du Code civil?
Quel type de contrat nécessite la mention du montant et chiffres en lettre par celui qui s’engage selon l'article 1359 du Code civil?
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