#5 - La forme du contrat
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Questions and Answers

Quel est le principe de formation des contrats selon l'article 1109 du Code civil?

  • Par l'écrit signé par les deux parties
  • Par la présence d'un notaire
  • Par le seul échange des volontés (correct)
  • Par l'approbation du tribunal

    • Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon l'article 1172 du Code civil?

  • L'enregistrement auprès de la mairie
  • La signature devant témoin
  • L'approbation par un avocat
  • Le respect des formes exigées par la loi (correct)

    • Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique exige selon l'article 1359 du Code civil?

  • Le respect des formes solennelles
  • Un acte authentique établi par un notaire
  • La signature des deux exemplaires par les parties (correct)
  • La mention du montant et chiffres en lettre par celui qui s’engage

    • Quelle est la preuve autorisée entre commerçants selon l'article L. 110-3 du code du commerce?

    <p>La preuve libre</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat nécessite la mention du montant et chiffres en lettre par celui qui s’engage selon l'article 1359 du Code civil?

    <p>Les contrats unilatéraux</p> Signup and view all the answers

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