5 Questions
Quel est le principe de formation des contrats selon l'article 1109 du Code civil?
Par le seul échange des volontés
Quelle est la condition de validité des contrats solennels selon l'article 1172 du Code civil?
Le respect des formes exigées par la loi
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique exige selon l'article 1359 du Code civil?
La signature des deux exemplaires par les parties
Quelle est la preuve autorisée entre commerçants selon l'article L. 110-3 du code du commerce?
La preuve libre
Quel type de contrat nécessite la mention du montant et chiffres en lettre par celui qui s’engage selon l'article 1359 du Code civil?
Les contrats unilatéraux
Ce quiz aborde le formalisme et la validité des contrats selon le Code civil français, y compris le principe du consensualisme et les limitations imposées par les contrats solennels. Il traite de la formation des contrats consensuels et des formes spécifiques requises par la loi pour les contrats solennels.
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