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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est interdit dans les contrats entre professionnels et consommateurs?
Quelle est la sanction pour les professionnels qui ajoutent des clauses abusives?
Que permet le droit de rétractation pour les consommateurs?
Quelles sont les garanties dues au consommateur en cas de non-conformité du produit?
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Que ne peuvent pas faire les garanties conventionnelles proposées par les commerçants?
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Qu'est-ce que la forme électronique du contrat protège lors d'un achat en ligne?
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Que peut proposer le vendeur en cas de défaut du produit?
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Study Notes
- Obligation d'information pour garantir le consentement éclairé du consommateur.
- Obligation précontractuelle d'information pour informer le consommateur sur le contenu du contrat.
- Formalisme informatif pour fournir toutes les données nécessaires à la formation du contrat.
- Interdiction des clauses abusives dans les contrats entre professionnels et consommateurs.
- Amende jusqu'Ã 3000 euros pour les professionnels qui ajoutent des clauses abusives.
- Forme électronique du contrat pour protéger les consommateurs lors d'un achat en ligne.
- Droit de rétractation pour permettre au consommateur d'avoir un temps de réflexion.
- Garanties dues au consommateur en cas de non-conformité du produit.
- Garanties conventionnelles proposées par les commerçants ne peuvent pas se substituer à la garantie légale.
- Le vendeur peut proposer plusieurs options en cas de défaut du produit.
Studying That Suits You
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Description
Are you familiar with consumer protection laws in France? Test your knowledge with this quiz that covers topics such as pre-contractual information obligations, electronic contracts, prohibited abusive clauses, and consumer rights in case of non-conformity of products. See how well you understand the legal framework in place to protect consumers and their rights in transactions with professionals.
