Procédure Civile en Droit Français

Procédure Civile

• Droit servant aux autres droits, nécessitant l’intervention d’un tiers (le juge).
• Droit impératif, basé sur une règle à laquelle on ne peut pas déroger (article 12 CPC).
• Caractéristiques incluent un formalisme et un héritage du droit canonique : initialement inquisitoire (recherche active de preuves), aujourd'hui accusatoire en matière civile.
• Influencée par plusieurs ordonnances : Villers-Cotterêts (1539), Ordonnance de Moulins (1566), Ordonnance civile de Saint-Germain-en-Laye (1667), Code Napoléonien (1806).
• Révisions majeures en 1975 par Cornu et Moltusqui, modernisations en 2012 et réorganisation en janvier 2020.
• Disparition des tribunaux de grande instance au profit du tribunal judiciaire et du tribunal de proximité.

Sources du Droit

• Sources internationales : Pacte de l’ONU sur le droit à un procès équitable (1966), Convention de New York pour les droits de l'enfant, CEDH (article 6).
• Sources internes : Articles 34 et 37 de la Constitution, Code de procédure civile (CPC), Code d’organisation judiciaire intégré dans le CPC.

Règles du Procès Civil

Principes Généraux

• Présence du procureur non obligatoire, sauf pour certains litiges liés à l'état des personnes.
• Représentation par avocat obligatoire pour la plupart des litiges depuis la réforme de 2020, notamment devant le tribunal judiciaire.
• Rôle de l'avocat comme conseiller et représentant, incluant postulation, plaidoirie, conciliation et médiation.

Compétence

• Désignation légale ou conventionnelle d’une juridiction spécifique pour un litige.
• Non-respect des critères de compétence entraîne l'irrecevabilité de l'affaire.
• Compétences :
  • Territoriale : Juridiction compétente est celle du domicile du défendeur ; pour un bien immobilier, celle du lieu de l'immeuble.
  • Matérielle : Relatif à la nature du litige.
  • Personnelle : Détermine qui peut agir.
• Compétences exclusives pour des domaines tels que propriété intellectuelle, baux commerciaux.
• Les procédures en référé sont utilisées en cas d’urgence.

Action en Justice

Notion

• Possibilité d'agir en justice, définie par l'article 30 du CPC : droit de faire entendre une prétention.
• Condition de recevabilité non garantie par la simple possession d'un droit, mais par le pouvoir d’agir offert par la loi.
• Abus de ce pouvoir peuvent mener à des amendes civiles et dommages-intérêts, distinction faite avec les frais de procès (dépens et frais irrépétibles).

Classification des Actions

• Actions patrimoniales :
  • Réelles : Concernent des droits réels sur des choses (droit de propriété), incluant biens corporels (ex : terrain) et incorporels (ex : brevet).
  • Personnelles : Droits entre deux parties.
  • Mixtes : Combinaison de droits réels et personnels.
• Règles de compétence atténuées pour actions mixtes : juge compétent selon résidence du défendeur ou situation du bien (article 46).

Ce quiz explore les concepts clés de la procédure civile en droit français, y compris le rôle du juge et les principes fondamentaux qui régissent cette procédure. Vous découvrirez les évolutions historiques et les distinctions entre procédure civile et pénale. Testez vos connaissances sur ce domaine essentiel du droit.