Electronic Contract Law

Quelle est la condition de validité des contrats en droit commun?

Quel est le régime qui s'applique de manière générale en droit des contrats électroniques?

Quelle est la catégorie de personnes qui bénéficient d'un régime de protection en raison de leur incapacité d'exercice?

Quel est le texte qui traite de la question du consentement des mineurs à un traitement de données?

Quelle est la finalité du régime mis en place pour les mineurs dans l'environnement numérique?

Quel est le type de service qui peut demander le consentement d'un mineur à un traitement de données?

Quel est le but principal du modèle éco des réseaux ?

Qui peut donner son consentement au traitement de ses données ?

Pourquoi les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent-ils pas consentir seul à un traitement de données ?

Quel est le seuil d’âge fixé par le législateur français pour conclure un contrat de fourniture de réseau social ?

Quel est le droit reconnu aux mineurs qui ont consenti à un traitement de données sur un réseau social ?

Quel est le but de la loi du 7 juillet 2023 ?