12 Questions
Quelle est la condition de validité des contrats en droit commun?
La capacité
Quel est le régime qui s'applique de manière générale en droit des contrats électroniques?
Règles du droit commun des contrats
Quelle est la catégorie de personnes qui bénéficient d'un régime de protection en raison de leur incapacité d'exercice?
Les mineurs
Quel est le texte qui traite de la question du consentement des mineurs à un traitement de données?
Règlement général sur la protection des données
Quelle est la finalité du régime mis en place pour les mineurs dans l'environnement numérique?
Adapter l'incapacité des mineurs au numérique
Quel est le type de service qui peut demander le consentement d'un mineur à un traitement de données?
Un service de la société de l'information
Quel est le but principal du modèle éco des réseaux ?
De traiter les données des utilisateurs
Qui peut donner son consentement au traitement de ses données ?
Tout mineur de plus de 15 ans et les personnes majeures
Pourquoi les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent-ils pas consentir seul à un traitement de données ?
Parce qu’ils ne sont pas capables de conclure un contrat de fourniture de réseau social
Quel est le seuil d’âge fixé par le législateur français pour conclure un contrat de fourniture de réseau social ?
15 ans
Quel est le droit reconnu aux mineurs qui ont consenti à un traitement de données sur un réseau social ?
Le droit à l’effacement des données
Quel est le but de la loi du 7 juillet 2023 ?
D’instaurer une majorité numérique et de lutter contre la haine en ligne
Test your knowledge of electronic contract law, including capacity and validity of contracts, and the differences between common law and electronic contract law. Learn about the rules that apply to physical persons and protected individuals. Evaluate your understanding of contract law principles.
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