Podcast
Questions and Answers
Quelle est la principale source du droit des contrats électroniques ?
Quelle est la principale source du droit des contrats électroniques ?
- Le droit français uniquement
- Le droit de l'UE et le droit français (correct)
- Le droit du commerce électronique
- Le droit de la consommation uniquement
Quelle est la date de la directive relative aux contrats à distance ?
Quelle est la date de la directive relative aux contrats à distance ?
- 25 octobre 2011 (correct)
- 20 mai 1997
- 14 septembre 2022
- 20 mai 2019
Quel est le rapport regulateur concernant les entreprises qui commercialisent des biens sur une marketplace ?
Quel est le rapport regulateur concernant les entreprises qui commercialisent des biens sur une marketplace ?
- Directive du 25 octobre 2011
- Règlement du 20 juin 2019 (correct)
- Règlement du 14 septembre 2022
- Directive du 20 mai 1997
Quel est le nom donné aux très grandes plateformes qui sont régies par le règlement du 14 septembre 2022 ?
Quel est le nom donné aux très grandes plateformes qui sont régies par le règlement du 14 septembre 2022 ?
Quel est le droit qui exerce une influence évidente sur les contrats électroniques ?
Quel est le droit qui exerce une influence évidente sur les contrats électroniques ?
Quel est le but du règlement du 14 septembre 2022 ?
Quel est le but du règlement du 14 septembre 2022 ?
Quel est l'objectif principal des deux règlements qui ont été adoptés?
Quel est l'objectif principal des deux règlements qui ont été adoptés?
Quel est le nom du règlement adopté en 2022 qui concerne les services numériques?
Quel est le nom du règlement adopté en 2022 qui concerne les services numériques?
Quel est le nom de l'organisme international qui a proposé des lois types en matière de commerce électronique?
Quel est le nom de l'organisme international qui a proposé des lois types en matière de commerce électronique?
Quel est le nom de la convention internationale adoptée en 2005 concernant l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux?
Quel est le nom de la convention internationale adoptée en 2005 concernant l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux?
Qu'est-ce qu'une loi type selon le contexte?
Qu'est-ce qu'une loi type selon le contexte?
Quel est le groupe de travail international qui est consacré au commerce électronique?
Quel est le groupe de travail international qui est consacré au commerce électronique?
Flashcards are hidden until you start studying
