Electronic Contract Law
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Questions and Answers

Quelle est la principale source du droit des contrats électroniques ?

  • Le droit français uniquement
  • Le droit de l'UE et le droit français (correct)
  • Le droit du commerce électronique
  • Le droit de la consommation uniquement

    • Quelle est la date de la directive relative aux contrats à distance ?

  • 25 octobre 2011 (correct)
  • 20 mai 1997
  • 14 septembre 2022
  • 20 mai 2019

    • Quel est le rapport regulateur concernant les entreprises qui commercialisent des biens sur une marketplace ?

  • Directive du 25 octobre 2011
  • Règlement du 20 juin 2019 (correct)
  • Règlement du 14 septembre 2022
  • Directive du 20 mai 1997

    • Quel est le nom donné aux très grandes plateformes qui sont régies par le règlement du 14 septembre 2022 ?

    <p>Contrôleur d'accès</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui exerce une influence évidente sur les contrats électroniques ?

    <p>Droit de la consommation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but du règlement du 14 septembre 2022 ?

    <p>Réguler les marchés numériques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des deux règlements qui ont été adoptés?

    <p>D'encadrer les relations contractuelles entre les entreprises utilisatrices et les plateformes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom du règlement adopté en 2022 qui concerne les services numériques?

    <p>Règlement sur les services numériques du 19 octobre 2022</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'organisme international qui a proposé des lois types en matière de commerce électronique?

    <p>CNUDSI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la convention internationale adoptée en 2005 concernant l'utilisation des communications électroniques dans les contrats internationaux?

    <p>Convention de New York de 2005</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une loi type selon le contexte?

    <p>Une proposition de texte que les États peuvent décider de reprendre dans leur législation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le groupe de travail international qui est consacré au commerce électronique?

    <p>Groupe 4</p> Signup and view all the answers

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