quiz image

Formation sur le Registre Foncier, Partie 1

WellMadeNickel avatar
WellMadeNickel
·
·
Download

Start Quiz

Study Flashcards

46 Questions

Quel est le principal objectif de la formation sur le registre foncier?

Comprendre le fonctionnement du registre foncier

Quel est le code qui régit les rapports des personnes privées entre elles?

Code civil suisse

Quel est le rôle du registre foncier en matière de publicité foncière?

Permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles

Quel est le système de publicité foncière utilisé en Suisse à partir de 1912?

Système de registre foncier

Quel est le droit qui régît les rapports des personnes privées entre elles en matière de biens mobiliers et immobiliers?

Droits réels

Comment B prouve qu'il est propriétaire d'un immeuble acheté à A?

Grâce à un contrat de vente inscrit dans un registre public

Quel est le système utilisé pour tenir le registre foncier?

Système réel

Quel est le but principal du registre foncier?

De connaître les droits et les charges attachés aux immeubles

Quel est le terme juridique pour désigner les biens-fonds ou les parcelles?

Bien-fonds

Quel est le principe qui s'applique à la propriété s'entendant sur toute la hauteur de l'immeuble?

Principe de l'accession

Quel est le document qui liste toutes les réquisitions quotidiennes classées de manière chronologique?

Journal

Quel est l'effet de l'inscription au journal?

Fixe le rang des droits réels inscrits

Quel est le code qui contient les bases légales du registre foncier?

Code civil suisse

Quel est le principe qui s'applique au transfert de propriété?

Principe de l'inscription constitutive

Quel est le terme utilisé pour désigner les parties de copropriété?

Parts de copropriété

Quel est le document qui contient les pièces justificatives?

Grand livre

Quel est le document principal du Registre foncier (RF) qui contient l'ensemble des feuillets?

Le recueil de toutes les données en relation avec les immeubles immatriculés

Quel est le terme générique pour la réquisition au Registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes?

Requête

Qui a accès limité au Registre foncier?

Toute personne

Quel est le but principal du Registre foncier?

Fixer les droits et les charges attachés aux immeubles

Quels sont les deux types de droits réels immobiliers?

La propriété et les droits limités

Qu'est-ce qui garantit l'exactitude des plans?

La présomption de leur exactitude

Quel est le but de la publicité du Registre foncier?

Permettre l'accès aux informations du Registre foncier

Qui a accès étendu au Registre foncier?

Les propriétaires et les notaires

Quel est le rôle du Grand Livre?

De contenir l'ensemble des feuillets

Quel est le but du circuit de l'information du Registre foncier?

De connaître les droits et les charges attachés aux immeubles

Quel est le principe qui nécessite l'inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété?

Principe de l'inscription constitutive

Quelle est l'exception à la forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers?

Toutes les options ci-dessus

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires successifs ne peuvent disposer, grever de droits réels restreints l'immeuble sans le concours des autres cohéritiers?

Propriété commune

Quel est le droit réel qui impose une charge qui restreint le pouvoir du titulaire de la propriété?

Droit réel limité

Quel est le type de servitude qui est au profit d'un fonds ou de tous les propriétaires successifs de l'immeuble dominant?

Servitude foncière

Quel est le principe qui permet l'acquisition de la propriété sans inscription au Registre Foncier?

Principe de l'inscription constitutive

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires ne peuvent disposer, grever l'immeuble de base sans le consentement de l'autre copropriétaire?

Copropriété

Quel est le document qui permet l'acquisition de la propriété?

Toutes les options ci-dessus

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires successifs ne peuvent disposer, grever les lots de PPE sans le concours des autres copropriétaires?

Propriété par étages

Quel est le type de servitude qui est au profit d'une ou plusieurs personnes désignées?

Servitude personnelle

Quel est le type de servitude qui impose une obligation de faire et garantit à son titulaire la valeur de la prestation due?

Charge foncière

Quel est le type de gage immobilier qui peut être transformé en cédule de registre?

Cédule hypothécaire au porteur (Cpap)

Quel est le droit personnel qui permet au propriétaire de demander la radiation d'une inscription au registre foncier?

Droit de radiation

Quel est le type de charge foncière qui est constituée en faveur d'une personne physique ou morale?

Charge foncière personnelle

Quel est le but de l'annotation de droit public fédéral au registre foncier?

Amélioration foncière

Qui peut faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement des intérêts et des amortissements?

L'office des poursuites

Quel est le type de servitude qui impose une obligation de passage à pied et pour tous véhicules?

Servitude de passage à pied

Quel est le document qui garantit la valeur de la prestation due dans une charge foncière?

Obligation hypothécaire

Quel est le type de radiation qui peut être faite par le conservateur du registre foncier?

Radiation d'office

Quel est le but de la mention au registre foncier selon l'article 964 du Code Civil?

De déclarer les radiations ou modifications

Testez vos connaissances sur le registre foncier suisse, son fonctionnement et les processus d'inscription. Évaluez votre compréhension des règles qui régissent les rapports entre les personnes privées. Vous êtes prêt à relever le défi?

Make Your Own Quizzes and Flashcards

Convert your notes into interactive study material.

Get started for free

More Quizzes Like This

Formation Registre Foncier: Partie 1
20 questions
Registre Foncier Module 1
39 questions
Land Register Module, Part 1
41 questions
Formation Registre Foncier - Partie 1
28 questions
Use Quizgecko on...
Browser
Browser