Formation sur le Registre Foncier, Partie 1

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Quel est le principal objectif de la formation sur le registre foncier?

Comprendre le fonctionnement du registre foncier (correct)

Connaître les règles du droit privé

Maîtriser les processus d'inscription d'une réquisition

Apprendre les différents systèmes de publicité foncière

Quel est le code qui régit les rapports des personnes privées entre elles?

Code civil suisse (correct)

Code des obligations

Code de procédure civile

Code pénal suisse

Quel est le rôle du registre foncier en matière de publicité foncière?

Permet de connaître les droits et les charges attachés aux personnes

Permet de déterminer les propriétaires des immeubles

Permet de vendre les immeubles au public

Permet de connaître les droits et les charges attachés aux immeubles (correct)

Quel est le système de publicité foncière utilisé en Suisse à partir de 1912?

Système de registre foncier Signup and view all the answers

Quel est le droit qui régît les rapports des personnes privées entre elles en matière de biens mobiliers et immobiliers?

Droits réels Signup and view all the answers

Comment B prouve qu'il est propriétaire d'un immeuble acheté à A?

Grâce à un contrat de vente inscrit dans un registre public Signup and view all the answers

Quel est le système utilisé pour tenir le registre foncier?

Système réel Signup and view all the answers

Quel est le but principal du registre foncier?

De connaître les droits et les charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Quel est le terme juridique pour désigner les biens-fonds ou les parcelles?

Bien-fonds Signup and view all the answers

Quel est le principe qui s'applique à la propriété s'entendant sur toute la hauteur de l'immeuble?

Principe de l'accession Signup and view all the answers

Quel est le document qui liste toutes les réquisitions quotidiennes classées de manière chronologique?

Journal Signup and view all the answers

Quel est l'effet de l'inscription au journal?

Fixe le rang des droits réels inscrits Signup and view all the answers

Quel est le code qui contient les bases légales du registre foncier?

Code civil suisse Signup and view all the answers

Quel est le principe qui s'applique au transfert de propriété?

Principe de l'inscription constitutive Signup and view all the answers

Quel est le terme utilisé pour désigner les parties de copropriété?

Parts de copropriété Signup and view all the answers

Quel est le document qui contient les pièces justificatives?

Grand livre Signup and view all the answers

Quel est le document principal du Registre foncier (RF) qui contient l'ensemble des feuillets?

Le recueil de toutes les données en relation avec les immeubles immatriculés Signup and view all the answers

Quel est le terme générique pour la réquisition au Registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes?

Requête Signup and view all the answers

Qui a accès limité au Registre foncier?

Toute personne Signup and view all the answers

Quel est le but principal du Registre foncier?

Fixer les droits et les charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Quels sont les deux types de droits réels immobiliers?

La propriété et les droits limités Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui garantit l'exactitude des plans?

La présomption de leur exactitude Signup and view all the answers

Quel est le but de la publicité du Registre foncier?

Permettre l'accès aux informations du Registre foncier Signup and view all the answers

Qui a accès étendu au Registre foncier?

Les propriétaires et les notaires Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Grand Livre?

De contenir l'ensemble des feuillets Signup and view all the answers

Quel est le but du circuit de l'information du Registre foncier?

De connaître les droits et les charges attachés aux immeubles Signup and view all the answers

Quel est le principe qui nécessite l'inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété?

Principe de l'inscription constitutive Signup and view all the answers

Quelle est l'exception à la forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires successifs ne peuvent disposer, grever de droits réels restreints l'immeuble sans le concours des autres cohéritiers?

Propriété commune Signup and view all the answers

Quel est le droit réel qui impose une charge qui restreint le pouvoir du titulaire de la propriété?

Droit réel limité Signup and view all the answers

Quel est le type de servitude qui est au profit d'un fonds ou de tous les propriétaires successifs de l'immeuble dominant?

Servitude foncière Signup and view all the answers

Quel est le principe qui permet l'acquisition de la propriété sans inscription au Registre Foncier?

Principe de l'inscription constitutive Signup and view all the answers

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires ne peuvent disposer, grever l'immeuble de base sans le consentement de l'autre copropriétaire?

Copropriété Signup and view all the answers

Quel est le document qui permet l'acquisition de la propriété?

Toutes les options ci-dessus Signup and view all the answers

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires successifs ne peuvent disposer, grever les lots de PPE sans le concours des autres copropriétaires?

Propriété par étages Signup and view all the answers

Quel est le type de servitude qui est au profit d'une ou plusieurs personnes désignées?

Servitude personnelle Signup and view all the answers

Quel est le type de servitude qui impose une obligation de faire et garantit à son titulaire la valeur de la prestation due?

Charge foncière Signup and view all the answers

Quel est le type de gage immobilier qui peut être transformé en cédule de registre?

Cédule hypothécaire au porteur (Cpap) Signup and view all the answers

Quel est le droit personnel qui permet au propriétaire de demander la radiation d'une inscription au registre foncier?

Droit de radiation Signup and view all the answers

Quel est le type de charge foncière qui est constituée en faveur d'une personne physique ou morale?

Charge foncière personnelle Signup and view all the answers

Quel est le but de l'annotation de droit public fédéral au registre foncier?

Amélioration foncière Signup and view all the answers

Qui peut faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement des intérêts et des amortissements?

L'office des poursuites Signup and view all the answers

Quel est le type de servitude qui impose une obligation de passage à pied et pour tous véhicules?

Servitude de passage à pied Signup and view all the answers

Quel est le document qui garantit la valeur de la prestation due dans une charge foncière?

Obligation hypothécaire Signup and view all the answers

Quel est le type de radiation qui peut être faite par le conservateur du registre foncier?

Radiation d'office Signup and view all the answers

Quel est le but de la mention au registre foncier selon l'article 964 du Code Civil?

De déclarer les radiations ou modifications Signup and view all the answers

Formation sur le Registre Foncier, Partie 1

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Quel est le principal objectif de la formation sur le registre foncier?

Quel est le code qui régit les rapports des personnes privées entre elles?

Quel est le rôle du registre foncier en matière de publicité foncière?

Quel est le système de publicité foncière utilisé en Suisse à partir de 1912?

Quel est le droit qui régît les rapports des personnes privées entre elles en matière de biens mobiliers et immobiliers?

Comment B prouve qu'il est propriétaire d'un immeuble acheté à A?

Quel est le système utilisé pour tenir le registre foncier?

Quel est le but principal du registre foncier?

Quel est le terme juridique pour désigner les biens-fonds ou les parcelles?

Quel est le principe qui s'applique à la propriété s'entendant sur toute la hauteur de l'immeuble?

Quel est le document qui liste toutes les réquisitions quotidiennes classées de manière chronologique?

Quel est l'effet de l'inscription au journal?

Quel est le code qui contient les bases légales du registre foncier?

Quel est le principe qui s'applique au transfert de propriété?

Quel est le terme utilisé pour désigner les parties de copropriété?

Quel est le document qui contient les pièces justificatives?

Quel est le document principal du Registre foncier (RF) qui contient l'ensemble des feuillets?

Quel est le terme générique pour la réquisition au Registre foncier et pour le justificatif relatif au titre ainsi que ses annexes?

Qui a accès limité au Registre foncier?

Quel est le but principal du Registre foncier?

Quels sont les deux types de droits réels immobiliers?

Qu'est-ce qui garantit l'exactitude des plans?

Quel est le but de la publicité du Registre foncier?

Qui a accès étendu au Registre foncier?

Quel est le rôle du Grand Livre?

Quel est le but du circuit de l'information du Registre foncier?

Quel est le principe qui nécessite l'inscription au Registre Foncier pour l'acquisition de la propriété?

Quelle est l'exception à la forme authentique pour les contrats de transfert immobiliers?

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires successifs ne peuvent disposer, grever de droits réels restreints l'immeuble sans le concours des autres cohéritiers?

Quel est le droit réel qui impose une charge qui restreint le pouvoir du titulaire de la propriété?

Quel est le type de servitude qui est au profit d'un fonds ou de tous les propriétaires successifs de l'immeuble dominant?

Quel est le principe qui permet l'acquisition de la propriété sans inscription au Registre Foncier?

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires ne peuvent disposer, grever l'immeuble de base sans le consentement de l'autre copropriétaire?

Quel est le document qui permet l'acquisition de la propriété?

Quel est le type de propriété qui implique que les propriétaires successifs ne peuvent disposer, grever les lots de PPE sans le concours des autres copropriétaires?

Quel est le type de servitude qui est au profit d'une ou plusieurs personnes désignées?

Quel est le type de servitude qui impose une obligation de faire et garantit à son titulaire la valeur de la prestation due?

Quel est le type de gage immobilier qui peut être transformé en cédule de registre?

Quel est le droit personnel qui permet au propriétaire de demander la radiation d'une inscription au registre foncier?

Quel est le type de charge foncière qui est constituée en faveur d'une personne physique ou morale?

Quel est le but de l'annotation de droit public fédéral au registre foncier?

Qui peut faire réaliser l'immeuble en cas de non-paiement des intérêts et des amortissements?

Quel est le type de servitude qui impose une obligation de passage à pied et pour tous véhicules?

Quel est le document qui garantit la valeur de la prestation due dans une charge foncière?

Quel est le type de radiation qui peut être faite par le conservateur du registre foncier?

Quel est le but de la mention au registre foncier selon l'article 964 du Code Civil?

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