Formation Rédaction du Contrat de Bail
38 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la conséquence de la fin de la déclaration de force obligatoire du contrat-cadre romand au 30 juin 2020, hormis dans le canton de Vaud ?

  • Les dispositions du contrat-cadre romand continueront à s'appliquer pour les baux signés avant le 1er juillet 2020, à condition qu'elles aient été intégrées dans le contrat de bail. (correct)
  • Les dispositions du contrat-cadre romand s'appliqueront uniquement dans le canton de Vaud.
  • Les dispositions du contrat-cadre romand ne s'appliqueront plus aux baux signés après le 1er juillet 2020.
  • Les dispositions du contrat-cadre romand n'auront plus aucun impact sur les contrats de bail, quelle que soit la date de signature.

    • Quels sont les principaux objectifs du module de formation sur la rédaction du contrat de bail ?

  • Connaître les dispositions légales régissant le contrat de bail à loyer, comprendre les risques liés à l'oubli de la transmission de la formule officielle, et savoir mettre en forme les points essentiels du contrat.
  • Comprendre les risques liés à une mauvaise rédaction du contrat de bail, connaître les documents officiels à remettre avec le contrat, et savoir reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail. (correct)
  • Apprendre à rédiger un contrat de bail, à transmettre la formule officielle de notification de loyer, et à contester le loyer initial.
  • Maîtriser la rédaction du contrat de bail, la transmission des documents officiels, et la gestion des contestations de loyer.

    • Qu'est-ce qui a pris fin au 30 juin 2020, hormis dans le canton de Vaud ?

  • L'application des dispositions paritaires romandes sur le bail à loyer.
  • L'application du Code des obligations (CO) sur le bail à loyer.
  • La déclaration de force obligatoire du contrat-cadre romand. (correct)
  • L'application de l'ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF).

    • Qu'est-ce qui se produit lorsque les dispositions du contrat-cadre romand ont été intégrées dans un contrat de bail signé avant le 1er juillet 2020 ?

    <p>Ces dispositions continueront à s'appliquer au contrat de bail.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux textes légaux qui régissent le contrat de bail à loyer ?

    <p>Tous les textes mentionnés précédemment.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la formule officielle de notification de loyer ?

    <p>Un document à remettre avec le contrat de bail lors de la conclusion d'un nouveau bail.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire lorsqu'il y a un ensoleillement ?

    <p>Descendre la toile</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le locataire doit-il remonter la toile ?

    <p>En cas de pluie, de vent, d'orage et d'absence prolongée</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'entretenir le jardin ou la terrasse' pour le locataire ?

    <p>Tondre la pelouse, arroser, désherber et tailler les haies et arbustes</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur si l'entretien du jardin n'est pas assuré de manière satisfaisante ?

    <p>Faire intervenir un jardinier aux frais du locataire</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire pour permettre l'accès au ramoneur ?

    <p>Permettre l'accès des locaux au ramoneur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le locataire doit-il créer un espace entre les murs et ses meubles ?

    <p>Pour assurer une circulation d'air et éviter l'humidité</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le bailleur si le locataire ne respecte pas ses obligations ?

    <p>Résilier le bail pour son échéance ordinaire ou de manière extraordinaire</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le locataire en cas de sous-location non autorisée ?

    <p>S'exposer à une résiliation extraordinaire de son contrat de bail</p> Signup and view all the answers

    Dans quel état le locataire doit-il restituer les locaux le jour de l'état des lieux de sortie ?

    <p>Nettoyés et libres de tout objet</p> Signup and view all the answers

    Que doit payer le locataire en cas d'occupation illicite des locaux après résiliation du bail ?

    <p>Une indemnité mensuelle équivalente au dernier loyer brut en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui est responsable des dommages causs par les animaux domestiques du locataire ?

    <p>Le locataire est responsable des dommages causs par ses animaux domestiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence pour le locataire s'il ne paie pas rgulirement les primes d'assurance ?

    <p>Le locataire supporte seul les consquences de toute inexcution de cette obligation.</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si le locataire a repris l'amnagement d'un prcdent locataire ?

    <p>Le locataire porte la responsabilit de tout dgt qui pourrait tre constat lors de la dpose de l'amnagement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le bailleur ne garantit pas concernant les services gnraux de l'immeuble ?

    <p>Le bailleur ne garantit pas la rgularit du fonctionnement des services gnraux de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les obligations du locataire en matire de paiement du loyer ?

    <p>Le locataire doit payer le loyer la date convenue et supporter les taxes postales et bancaires lies au paiement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si le locataire change d'affectation totale ou partielle des locaux lous sans l'autorisation crite pralable du bailleur ?

    <p>Tout changement d'affectation est soumis l'autorisation crite pralable du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la consquence si les autorits exigent la construction ou la modification des abris de protection civile ?

    <p>Le locataire doit renoncer sans indemnit sa cave.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations du locataire concernant les peintures et papiers peints dans les locaux ?

    <p>Le locataire doit choisir des peintures et papiers peints de couleur neutre avec l'accord pralable du bailleur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition requise pour que le bailleur puisse appliquer le contrat cadre romand?

    <p>Le joindre au bail loyer en tant qu'annexe ou dans le corps du texte</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une disposition d'un contrat individuel de bail est contraire aux RULV (Vaud) ayant force obligatoire gnrale?

    <p>La disposition du contrat individuel est nulle et remplace par la disposition correspondante des RULV</p> Signup and view all the answers

    Si le bail ne prvoit aucune clause relative un point trait dans le contrat-cadre ou les RULV, que se passe-t-il?

    <p>Les dispositions du contrat-cadre ou des RULV s'appliquent</p> Signup and view all the answers

    Parmi les formes suivantes, laquelle n'est PAS mentionne dans le texte comme une forme du contrat de bail?

    <p>Bail numrique</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle frquence le loyer doit-il tre pay?

    <p>Mensuellement d'avance</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'abrviation 'RULV' dans le contexte du texte?

    <p>Rgles et usages locatifs vaudois</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que se passe-t-il si les frais de chauffage, d'eau chaude et de frais accessoires sont perus forfait?

    <p>Aucun dcompte annuel ne sera tabli par le bailleur</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel est le taux usuel des frais administratifs pour l'tablissement du dcompte annuel de frais accessoires?

    <p>5% sur le montant global des frais (HT)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, lequel de ces lments n'est pas une obligation du locataire ?

    <p>Entretenir les installations lectriques et les systmes d'clairage du garage</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'article 7.2. "Frais de marquage personnel" ?

    <p>Le locataire doit payer pour faire peindre un numro d'ordre ou de contrle sur la place de parc selon le modle impos par le propritaire</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'article 11 "Il vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP" ?

    <p>Le bail constitue une reconnaissance de dette du locataire envers le propritaire au sens de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que peut faire le locataire s'il n'a pas reu la formule officielle "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail" dans les 30 jours suivant son entre dans les locaux ?

    <p>Il peut contester le loyer initial en tout temps</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est interdit au locataire concernant l'lectricit dans le garage ?

    <p>Consommer de l'lectricit pour faire fonctionner des appareils lectriques</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est obligatoire pour le locataire concernant le dblaiement de la neige ?

    <p>Dblayer la neige sur les abords du garage ou de la place de parc</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrat de Bail à Loyer

    • Le bailleur doit choisir l'application du contrat cadre dans son entier s'il veut l'intégrer au contrat.
    • Les RULV (Règles et Usages Locatifs) s'appliquent à tous les baux signés dans le canton de Vaud, peu importe la date à laquelle ils ont été conclus.
    • Toute disposition d'un contrat individuel de bail contraire aux RULV est nulle et remplacée par la disposition correspondante des RULV.

    Éléments Caractéristiques du Contrat de Bail à Loyer

    • Une chose (mobilière ou immobilière)
    • Cession de l'usage
    • Durée
    • Paiement d'un loyer

    Formes du Contrat de Bail

    • Bail écrit
    • Bail oral (application des délais légaux et des échéances usuelles)
    • Bail tacite

    Frais Accessoires

    • Le locataire prend en charge les frais de chauffage et d'eau chaude selon les modalités prévues aux articles 4 à 8 de l'OBLF (Ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux)
    • Les frais accessoires font l'objet d'un décompte annuel séparé ou de rubriques distinctes du compte de chauffage et d'eau chaude

    Dispositions Complémentaires pour Habitations

    • Entrée dans les locaux : le locataire doit présenter au bailleur les preuves du paiement du premier loyer, de la constitution de l'éventuelle garantie de loyer prévue contractuellement, ainsi que de la souscription d'une assurance couvrant la responsabilité civile qu'il assume du fait du bail
    • Loyers / Modalités : le loyer est payable en mains du bailleur ou de son représentant, par mois d'avance

    Autres Dispositions

    • Le bail n'est réputé conclu qu'une fois signé par les deux parties
    • Annexes faisant parties intégrantes du présent contrat : Dispositions paritaires romandes et RULV, Formule officielle "Notification de loyer lors de la conclusion d'un nouveau bail"

    Réglementation

    • Le contrat de bail est régi par le Code des obligations et les autres dispositions légales en la matière, ainsi que par les annexes mentionnées à l'art. 10
    • Le bail vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Description

    Apprenez à reconnaître les points essentiels d'un contrat de bail, à connaître les documents officiels à remettre et à comprendre les risques d'une mauvaise rédaction. Ce cours couvre les bases nécessaires pour la rédaction efficace de contrats de bail.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser