Formation Contentieux et Poursuites - Loi sur les Poursuites et Faillites

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Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

11 avril 1889 (correct)

1er janvier 2017

1er janvier 1994

1er janvier 1892

Quelles sont les étapes de la procédure de poursuite selon le texte?

Remboursement immédiat

Saisie des biens (correct)

Etablir un plan de paiement

Notifier le débiteur

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Le gouvernement fédéral

Les communes

L'Union Européenne

Les cantons (correct)

Quelle est la date à laquelle l'exécution forcée peut être demandée par le créancier?

11 avril 1889 Signup and view all the answers

Quel est le rôle du préposé qui dirige les offices de poursuites et faillites?

Avoir un substitut capable de le remplacer Signup and view all the answers

Quelle loi régit les poursuites pour dettes et les faillites?

Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) Signup and view all the answers

Quelle est la durée maximale pour demander la réalisation du gage mobilier?

2 ans Signup and view all the answers

Quel délai d'opposition est accordé en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

10 jours Signup and view all the answers

Quelle période est considérée comme temps prohibés en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

Entre 20 heures et 7 heures Signup and view all the answers

Quels jours sont considérés comme féries en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

Sept jours avant et après Pâques Signup and view all the answers

Quelles circonstances peuvent entraîner une suspension dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage mobilier?

Service militaire Signup and view all the answers

Quelle est la particularité concernant les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments dans une poursuite en réalisation de gage immobilier?

Elles ne sont pas concernées par les suspensions Signup and view all the answers

Où expire un délai fixé par mois ou par année selon le texte ?

Le premier jour ouvrable suivant Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'for de la poursuite' détermine selon le texte ?

La compétence des organes de la poursuite Signup and view all the answers

Où doit être requise et exécutée une poursuite selon le texte ?

Au domicile du débiteur Signup and view all the answers

Où doit être requise une poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du Commerce (RC) ?

Au siège social inscrit au RC Signup and view all the answers

Dans quels cas peut-on poursuivre un débiteur domicilié à l'étranger en Suisse ?

Uniquement s'il possède un établissement en Suisse Signup and view all the answers

Où doit être poursuivi un débiteur sans domicile fixe selon le texte ?

À son lieu de séjour habituel Signup and view all the answers

Où doit être intentée une poursuite d'une succession selon le texte ?

Au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi Signup and view all the answers

Où doit-on poursuivre une créance garantie par gage mobilier selon le texte ?

Au lieu du poursuivi ou où se trouve le gage le plus précieux Signup and view all the answers

Quels sont les modes de poursuite mentionnés dans le texte?

Par voie de saisie, faillite, effets de change et réalisation de gage Signup and view all the answers

Que fait l'Office des poursuites en relation avec les biens saisis?

Procède à la réalisation des biens saisis Signup and view all the answers

Quelle action est effectuée par l'Office des faillites après une faillite?

Convoque l'assemblée des créanciers Signup and view all the answers

Quel est le délai d'extinction du droit de consultation pour une poursuite ordinaire ou en gage mobilier frappée d'opposition?

Six ans Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une demande du débiteur est faite pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

Le débiteur doit prouver rapidement le bien-fondé de la poursuite Signup and view all the answers

Quel est le montant de l'emolument pour une demande de logement pour Sierre en 2019?

CHF 40.00 par poursuite Signup and view all the answers

Quelle action n'est PAS effectuée par l'Office des faillites?

Distribue le produit de la réalisation aux créanciers Signup and view all the answers

Quel type de poursuites est mentionné comme ne devant pas être porté à la connaissance de tiers selon l'art. 8a LP?

Poursuites nulles ou annulées sur plainte Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la vente aux enchères publiques ou de gré à gré?

Elle vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. Signup and view all the answers

Quel délai le débiteur a-t-il pour payer la totalité, un acompte ou laisser-aller?

Six mois au plus tôt, deux ans au plus tard. Signup and view all the answers

Quelle action peut être entreprise en cas d'inventaire infructueux?

Poursuite en réalisation de gage mobilier. Signup and view all the answers

Quelles sanctions le bailleur encourt-il s'il ne respecte pas les délais relatifs à l'inventaire?

Son droit de rétention tombe. Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du bailleur pour que le loyer courant soit garanti par le droit de rétention?

Rendre vraisemblable l'existence d'un péril réel et immédiat. Signup and view all the answers

Que peut faire le locataire en cas d'inventaire fructueux?

Contester l'estimation. Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour le bailleur suite à un inventaire réalisé?

Il ne peut plus disposer des objets inventoriés ni les sortir des locaux loués. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est soumis au droit de rétention?

Les objets saisissables servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués. Signup and view all the answers

Quel est le délai imparti pour que les effets de l'inventaire tombent si la communauté n'introduit pas la poursuite, selon le texte?

Dix jours dès réception du PV d'inventaire Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale de la procédure de faillite selon le texte?

Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite Signup and view all the answers

Dans quel délai doit-on effectuer le paiement après avoir reçu la sommation de payer, selon le texte?

Vingt jours Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition?

Les effets de l'inventaire tombent Signup and view all the answers

Comment est notifiée la commination de faillite selon le texte?

Elle est remise en main propre par l'office des poursuites Signup and view all the answers

Quelles sont les indications énoncées dans la commination de faillite selon le texte?

Les indications prescrites pour la réquisition de poursuite Signup and view all the answers

Que peut faire un créancier pour écarter l'opposition d'un débiteur selon le texte ?

Demander une action en reconnaissance de dette Signup and view all the answers

Quelles sont les différentes possibilités de mainlevée selon le texte ?

Mainlevée définitive, requête de saisie définitive Signup and view all the answers

Quels documents doit joindre le créancier lors de la continuation de la poursuite selon ce qui est indiqué dans le texte ?

Le jugement ordonnant la mainlevée et l'état des frais de la mainlevée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'exécution de l'ordre de saisie implique selon le texte ?

La saisie des biens nécessaires pour satisfaire le créancier Signup and view all the answers

Quels biens peuvent être concernés par une saisie selon ce qui est présenté dans le texte ?

Outils, instruments et livres nécessaires pour la profession Signup and view all the answers

Comment le texte décrit-il la saisie de salaire ?

Porte sur les revenus provenant d'une activité lucrative du débiteur Signup and view all the answers

Quelle est l'utilité d'un procès-verbal de saisie selon le texte ?

Préciser les objets saisis et leur utilité pour le débiteur Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'une opposition irrecevable selon le texte ?

Continuer avec une action en reconnaissance de dette et engager une procédure de faillite personnelle Signup and view all the answers

Que peut faire un créancier si le débiteur verse directement le paiement à l'office des poursuites ?

Demander une action en reconnaissance de dette pour écarter l'opposition Signup and view all the answers

Que représente le délai pour la continuation de la poursuite selon le texte ?

20 jours à compter du commandement de payer (CDP) Signup and view all the answers

Quelles sont les ressources du débiteur impliquées dans une saisie selon ce qui est indiqué dans le texte ?

Revenus provenant d'une activité lucrative ou prestations couvrant la perte des revenus. Signup and view all the answers