Formation Contentieux et Poursuites - Loi sur les Poursuites et Faillites
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Questions and Answers

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

  • 11 avril 1889 (correct)
  • 1er janvier 2017
  • 1er janvier 1994
  • 1er janvier 1892

    • Quelles sont les étapes de la procédure de poursuite selon le texte?

  • Remboursement immédiat
  • Saisie des biens (correct)
  • Etablir un plan de paiement
  • Notifier le débiteur

    • Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

  • Le gouvernement fédéral
  • Les communes
  • L'Union Européenne
  • Les cantons (correct)

    • Quelle est la date à laquelle l'exécution forcée peut être demandée par le créancier?

    <p>11 avril 1889 (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du préposé qui dirige les offices de poursuites et faillites?

    <p>Avoir un substitut capable de le remplacer (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi régit les poursuites pour dettes et les faillites?

    <p>Loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour demander la réalisation du gage mobilier?

    <p>2 ans (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel délai d'opposition est accordé en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

    <p>10 jours (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle période est considérée comme temps prohibés en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

    <p>Entre 20 heures et 7 heures (B)</p> Signup and view all the answers

    Quels jours sont considérés comme féries en cas de poursuite en réalisation de gage mobilier?

    <p>Sept jours avant et après Pâques (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelles circonstances peuvent entraîner une suspension dans le cadre d'une poursuite en réalisation de gage mobilier?

    <p>Service militaire (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité concernant les contributions périodiques d'entretien ou d'aliments dans une poursuite en réalisation de gage immobilier?

    <p>Elles ne sont pas concernées par les suspensions (A)</p> Signup and view all the answers

    Où expire un délai fixé par mois ou par année selon le texte ?

    <p>Le premier jour ouvrable suivant (B)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le 'for de la poursuite' détermine selon le texte ?

    <p>La compétence des organes de la poursuite (B)</p> Signup and view all the answers

    Où doit être requise et exécutée une poursuite selon le texte ?

    <p>Au domicile du débiteur (C)</p> Signup and view all the answers

    Où doit être requise une poursuite pour une personne morale inscrite au Registre du Commerce (RC) ?

    <p>Au siège social inscrit au RC (B)</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas peut-on poursuivre un débiteur domicilié à l'étranger en Suisse ?

    <p>Uniquement s'il possède un établissement en Suisse (C)</p> Signup and view all the answers

    Où doit être poursuivi un débiteur sans domicile fixe selon le texte ?

    <p>À son lieu de séjour habituel (A)</p> Signup and view all the answers

    Où doit être intentée une poursuite d'une succession selon le texte ?

    <p>Au lieu où le défunt pouvait lui-même être poursuivi (C)</p> Signup and view all the answers

    Où doit-on poursuivre une créance garantie par gage mobilier selon le texte ?

    <p>Au lieu du poursuivi ou où se trouve le gage le plus précieux (C)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les modes de poursuite mentionnés dans le texte?

    <p>Par voie de saisie, faillite, effets de change et réalisation de gage (A)</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'Office des poursuites en relation avec les biens saisis?

    <p>Procède à la réalisation des biens saisis (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est effectuée par l'Office des faillites après une faillite?

    <p>Convoque l'assemblée des créanciers (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'extinction du droit de consultation pour une poursuite ordinaire ou en gage mobilier frappée d'opposition?

    <p>Six ans (A)</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une demande du débiteur est faite pour ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>Le débiteur doit prouver rapidement le bien-fondé de la poursuite (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'emolument pour une demande de logement pour Sierre en 2019?

    <p>CHF 40.00 par poursuite (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle action n'est PAS effectuée par l'Office des faillites?

    <p>Distribue le produit de la réalisation aux créanciers (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de poursuites est mentionné comme ne devant pas être porté à la connaissance de tiers selon l'art. 8a LP?

    <p>Poursuites nulles ou annulées sur plainte (A)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la vente aux enchères publiques ou de gré à gré?

    <p>Elle vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP. (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel délai le débiteur a-t-il pour payer la totalité, un acompte ou laisser-aller?

    <p>Six mois au plus tôt, deux ans au plus tard. (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être entreprise en cas d'inventaire infructueux?

    <p>Poursuite en réalisation de gage mobilier. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions le bailleur encourt-il s'il ne respecte pas les délais relatifs à l'inventaire?

    <p>Son droit de rétention tombe. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du bailleur pour que le loyer courant soit garanti par le droit de rétention?

    <p>Rendre vraisemblable l'existence d'un péril réel et immédiat. (D)</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le locataire en cas d'inventaire fructueux?

    <p>Contester l'estimation. (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour le bailleur suite à un inventaire réalisé?

    <p>Il ne peut plus disposer des objets inventoriés ni les sortir des locaux loués. (C)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est soumis au droit de rétention?

    <p><em>Les objets saisissables servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués.</em> (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai imparti pour que les effets de l'inventaire tombent si la communauté n'introduit pas la poursuite, selon le texte?

    <p>Dix jours dès réception du PV d'inventaire (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale de la procédure de faillite selon le texte?

    <p>Liquider le patrimoine des personnes morales et physiques déclarées en faillite (A)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai doit-on effectuer le paiement après avoir reçu la sommation de payer, selon le texte?

    <p>Vingt jours (D)</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent (A)</p> Signup and view all the answers

    Comment est notifiée la commination de faillite selon le texte?

    <p>Elle est remise en main propre par l'office des poursuites (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les indications énoncées dans la commination de faillite selon le texte?

    <p>Les indications prescrites pour la réquisition de poursuite (C)</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un créancier pour écarter l'opposition d'un débiteur selon le texte ?

    <p>Demander une action en reconnaissance de dette (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les différentes possibilités de mainlevée selon le texte ?

    <p>Mainlevée définitive, requête de saisie définitive (D)</p> Signup and view all the answers

    Quels documents doit joindre le créancier lors de la continuation de la poursuite selon ce qui est indiqué dans le texte ?

    <p>Le jugement ordonnant la mainlevée et l'état des frais de la mainlevée (D)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'exécution de l'ordre de saisie implique selon le texte ?

    <p>La saisie des biens nécessaires pour satisfaire le créancier (B)</p> Signup and view all the answers

    Quels biens peuvent être concernés par une saisie selon ce qui est présenté dans le texte ?

    <p>Outils, instruments et livres nécessaires pour la profession (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment le texte décrit-il la saisie de salaire ?

    <p>Porte sur les revenus provenant d'une activité lucrative du débiteur (D)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'utilité d'un procès-verbal de saisie selon le texte ?

    <p>Préciser les objets saisis et leur utilité pour le débiteur (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une opposition irrecevable selon le texte ?

    <p>Continuer avec une action en reconnaissance de dette et engager une procédure de faillite personnelle (B)</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire un créancier si le débiteur verse directement le paiement à l'office des poursuites ?

    <p>Demander une action en reconnaissance de dette pour écarter l'opposition (B)</p> Signup and view all the answers

    Que représente le délai pour la continuation de la poursuite selon le texte ?

    <p>20 jours à compter du commandement de payer (CDP) (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les ressources du débiteur impliquées dans une saisie selon ce qui est indiqué dans le texte ?

    <p>Revenus provenant d'une activité lucrative ou prestations couvrant la perte des revenus. (B)</p> Signup and view all the answers

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