Formation Contentieux et poursuites en Loi sur les poursuites et faillites
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Questions and Answers

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

  • 11 avril 1889 (correct)
  • 1er janvier 2017
  • 1er janvier 1892
  • 1er janvier 1994

    • Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

  • Les créanciers
  • Le gouvernement fédéral
  • Les cantons (correct)
  • Les tribunaux

    • Quelle est la principale mission des offices de poursuites et faillites?

  • Gérer les litiges entre créanciers et débiteurs
  • Assister les débiteurs dans le paiement de leurs dettes
  • Assurer le recouvrement des dettes des créanciers (correct)
  • Organiser la liquidation des biens des débiteurs en faillite

    • Que permet de faire le droit d'exécution forcée?

    <p>Opérer sur simple demande du créancier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date du 1er janvier mentionnée dans le texte en relation avec la loi sur les poursuites et faillites?

    <p>1er janvier 1997</p> Signup and view all the answers

    Qui doit diriger un office de poursuites et faillites selon le texte?

    <p>Un préposé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ?

    <p>Le délai expire le premier jour ouvrable suivant</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite pour une personne physique ?

    <p>Au domicile</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite pour une personne morale inscrite au registre du commerce ?

    <p>Au siège social inscrit au registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite pour un débiteur qui n'a pas de domicile fixe ?

    <p>Au lieu de son séjour</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite pour une créance garantie par un gage mobilier ?

    <p>Soit au lieu du poursuivi, soit au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'opposition dans une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de paiement dans une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe après la saisie dans une poursuite ordinaire ?

    <p>Une ADB (Autorisation de Délivrer les Biens) est nécessaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe lorsque la poursuite est engagée dans un lieu choisi par le poursuivant ?

    <p>La poursuite doit être continuée dans le même lieu</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les délais pour la réalisation du gage mobilier selon le texte?

    <p>6 mois au plus tôt, 2 ans au plus tard</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai d'opposition mentionné dans le texte?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les périodes considérées comme temps prohibés selon le texte?

    <p>De 20h à 7h, dimanches et jours fériés</p> Signup and view all the answers

    Quelles situations peuvent entraîner une suspension dans le cadre d'une poursuite selon le texte?

    <p>Dettes de la succession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui reprend le contenu de la réquisition de poursuite selon le texte?

    <p>Sommation officielle</p> Signup and view all the answers

    Qui peut effectuer un commandement de payer selon le texte?

    <p>Un facteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape après la réquisition de poursuite ?

    <p>Commandement de payer</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire le créancier si le débiteur fait opposition au commandement de payer ?

    <p>Intenter une action en reconnaissance de dette</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet au créancier d'obtenir une mainlevée définitive ?

    <p>Procédure civile d'action en reconnaissance de dette</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le créancier peut-il requérir une saisie provisoire ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le débiteur pour faire écarter l'opposition en cas de paiement de la créance ?

    <p>Les deux options a) et b) sont acceptables</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour requérir la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Que doit joindre le créancier lors de la réquisition de continuation de la poursuite ?

    <p>Les deux réponses a) et b) sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'office des poursuites lors de la saisie ?

    <p>Saisir uniquement les biens nécessaires pour satisfaire le créancier</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les biens qui ne peuvent pas être saisis ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel délai la réquisition de prise d'inventaire doit-elle être déposée par le créancier pour les meubles, y compris les créances ?

    <p>Au moins un mois, au plus tard un an</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui vaut reconnaissance de dette au sens de l'art. 82 LP ?

    <p>L'acte de défaut de biens</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour une créance après l'acte de défaut de biens ?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les créances garanties par le droit de rétention du bailleur ?

    <p>Les loyers échus, les indemnités, les frais de poursuite et de rétention, et l'indemnité pour remise en état des locaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose le locataire pour contester l'estimation faite dans le procès-verbal d'inventaire ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le bailleur ne respecte pas les délais pour poursuivre le loyer échu ou le loyer courant après l'inventaire ?

    <p>Le bailleur perd son droit de rétention</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est soumis au droit de rétention du bailleur ?

    <p>Les objets servant à l'aménagement ou à l'usage des locaux loués</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets du droit de rétention à l'égard du bailleur ?

    <p>Le bailleur ne peut plus disposer des objets inventoriés et ne peut plus les sortir des locaux loués</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité concernant le droit de rétention pour le loyer courant ?

    <p>Il s'étend à l'année écoulée avant le dernier terme qui a précédé la réquisition de prise d'inventaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dont dispose le bailleur pour poursuivre le loyer courant après l'inventaire ?

    <p>10 jours à compter de l'échéance du dernier terme</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la procédure de faillite selon le texte ?

    <p>Permettre la liquidation du patrimoine des personnes en faillite.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si la communauté n'introduit pas la poursuite dans les dix jours suivant la réception du PV d'inventaire ?

    <p>Les effets de l'inventaire sont annulés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des caractéristiques de la procédure de faillite mentionnée dans le texte ?

    <p>Principe d'unité et d'universalité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les dix jours suivant la communication de l'opposition ?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le débiteur s'il estime ne pas être poursuivable par voie de faillite selon le texte ?

    <p>Recourir au moyen d'une plainte s'il estime ne pas être poursuivable par voie de faillite.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'Office des poursuites adresse-t-il une commination de faillite suite à la réception de la réquisition de continuer la poursuite selon le texte ?

    <p>Pour inciter le débiteur à payer sa dette sans délai.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de l'Office des poursuites ?

    <p>Enregistrer les rquisitions de poursuites et notifier les commandements de payer</p> Signup and view all the answers

    Combien de temps le droit de consultation des tiers sur les poursuites est-il valable ?

    <p>Toutes ces dures sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas port la connaissance des tiers dans les renseignements commerciaux ?

    <p>Toutes ces poursuites ne sont pas portes la connaissance des tiers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'molument pour obtenir un renseignement commercial auprs de l'Office des poursuites ?

    <p>CHF 17.00 au guichet ou CHF 18.00 par envoi postal</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procdure suivre si un dbiteur souhaite que sa poursuite ne soit pas porte la connaissance des tiers ?

    <p>Toutes ces tapes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle information n'est pas indique dans la demande de logement pour Sierre (2019) ?

    <p>La demandeuse n'a pas de domicile fixe</p> Signup and view all the answers

    Quel dlai ne comprend pas le jour duquel il court ?

    <p>Le dlai fix par jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de l'Office des faillites ?

    <p>Ordonner diverses publications et procder l'inventaire</p> Signup and view all the answers

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