Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites
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Questions and Answers

Selon le texte, dans quel délai au plus tôt une demande de réalisation du gage peut-elle être effectuée ?

  • 6 mois
  • 2 ans
  • 1 année
  • 1 mois (correct)

    • Quelle est la durée de validité du certificat d'insuffisance de gage ?

  • 1 mois
  • 1 année
  • 2 ans (correct)
  • 6 mois

    • Quel est le délai de paiement en cas de réalisation du gage ?

  • 6 mois (correct)
  • 3 mois
  • 1 mois
  • 1 année

    • Quel est le délai d'opposition en cas de réalisation du gage ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale pour effectuer une demande de réalisation du gage ?

    <p>2 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les exceptions aux temps prohibés et aux jours fériés dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage ?

    <p>Uniquement la notification du commandement de payer</p> Signup and view all the answers

    Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

    <p>11 avril 1889</p> Signup and view all the answers

    Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

    <p>Les cantons</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner l'écart volontaire de l'ordre de numérotation de la LP?

    <p>Une erreur de l'office de poursuites et faillites</p> Signup and view all the answers

    Qui doit avoir un substitut apte à le remplacer, selon l'organisation des offices de poursuites et faillites?

    <p>Le préposé</p> Signup and view all the answers

    Quel droit s'opère sur simple demande du créancier?

    <p>Exécution forcée</p> Signup and view all the answers

    Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, quand le délai expire-t-il ?

    <p>Le premier jour ouvrable suivant</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for ordinaire de la poursuite pour une personne physique ?

    <p>Le lieu où la personne réside avec l'intention de s'y établir</p> Signup and view all the answers

    Quel est le for ordinaire de la poursuite pour une personne morale inscrite au registre du commerce ?

    <p>Son siège social inscrit au registre du commerce</p> Signup and view all the answers

    Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe ?

    <p>Au lieu de son séjour</p> Signup and view all the answers

    Où peut être poursuivi un débiteur domicilié à l'étranger ?

    <p>Aux deux lieux mentionnés en b) et c)</p> Signup and view all the answers

    Où se fait la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier ?

    <p>Au lieu où se trouve le gage ou la partie du gage qui a la plus grande valeur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai de paiement dans une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>1 mois</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se passe après une saisie dans une poursuite ordinaire ?

    <p>Un acte de défaut de biens (ADB) est établi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du délai d'opposition dans une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure décrite pour la demande d'inventaire ?

    <p>L'exécution a lieu au même titre que le droit de rétention, avec validation si la prise d'inventaire aboutit ou poursuite ordinaire si pas de prise d'inventaire.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour que les effets de l'inventaire tombent ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les 10 jours ?

    <p>Les effets de l'inventaire tombent.</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principes de la procédure de faillite ?

    <p>L'unité, l'universalité et la territorialité.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la commination de faillite ?

    <p>Une sommation de payer dans les 20 jours sous peine de faillite, notifiée par l'office des poursuites.</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'office des poursuites après avoir notifié la commination de faillite ?

    <p>Il remet le double de la commination au créancier immédiatement après la notification.</p> Signup and view all the answers

    Que fait l'Office des poursuites en relation avec les biens saisis?

    <p>Distribue le produit de réalisation aux créanciers</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'Office des faillites fait après la vente des biens du failli?

    <p>Convoque l'assemblée des créanciers</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Office des poursuites en relation avec les publications après une faillite?

    <p>Vend les biens du failli</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que le droit de consultation est éteint selon l'article 8a LP?

    <p>Sept ans pour une poursuite ordinaire ou en gage immobilier frappée d'opposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si une poursuite est retirée par le créancier?

    <p>Le droit de consultation est éteint</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'emolument pour une demande de logement pour Sierre (2019)?

    <p>CHF 40.00 par poursuite</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si une demande tendant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite n'est pas traitée correctement?

    <p>La poursuite n'est pas portée à la connaissance des tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle information est requise pour une demande visant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

    <p>'La preuve doit être apportée dans un délai imparti par l'office des poursuites'</p> Signup and view all the answers

    'Art. 8a LP intérêt vraisemblable conclusion d'un contrat', quel est le rôle du Préposé selon cet article?

    <p>'Le Préposé apprécie s'il y a un intérêt vraisemblable pour conclure un contrat'</p> Signup and view all the answers

    'Ancien domicile', que peut demander éventuellement un tiers?

    <p>'Demander un extrait à un autre office'</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le débiteur ne s'oppose pas au commandement de payer ou si son opposition est irrecevable ?

    <p>La mainlevée devient définitive (la saisie provisoire devient définitive)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour que le créancier fasse écarter l'opposition du débiteur ?

    <p>Procédure d'action en reconnaissance de dette</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas peut-on requérir une mainlevée définitive ?

    <p>Toutes ces réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le créancier si le débiteur paie la créance directement à l'office des poursuites ?

    <p>Encaisser les frais et les intérêts</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai pour réquisitionner la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?

    <p>20 jours</p> Signup and view all the answers

    Que doit joindre le créancier en annexe lors de la réquisition de continuation de la poursuite ?

    <p>Les deux réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Que signifie la gérance légale dans le cadre de la saisie ?

    <p>L'office des poursuites gère les biens saisis du débiteur</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est insaisissable lors d'une saisie de salaire ?

    <p>Les prestations de l'AVS, l'AI et les allocations familiales</p> Signup and view all the answers

    Sur quels types de biens peut porter une saisie ?

    <p>Le salaire, les meubles, les immeubles ou les biens revendiqués par le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quels objets sont insaisissables lors d'une saisie ?

    <p>Les deux réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dure maximale pour dposer une rquisition de saisie immobilire ?

    <p>Six mois au plus tt, deux ans au plus tard</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de l'acte de dfaut de biens ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Pendant combien de temps le droit de rtention s'tend-il pour le loyer chu ?

    <p>L'anne coule avant le dernier terme qui a prcd la rquisition de prise d'inventaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est soumis au droit de rtention du bailleur ?

    <p>Les crances de loyers, les indemnits dues pour l'eau, le gaz, l'lectricit et le chauffage, les frais de poursuites et de rtention, et l'indemnit due pour la remise en tat des locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour que le bailleur puisse exercer son droit de rtention sur le loyer courant ?

    <p>Le bailleur doit prouver l'existence d'un pril rel et immdiat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet du droit de rtention l'gard du bailleur ?

    <p>Toutes ces rponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dlai dont dispose le locataire pour contester l'estimation faite dans le procs-verbal d'inventaire ?

    <p>10 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la dure maximale pendant laquelle le droit de rtention du bailleur garantit le paiement des contributions aux charges de coproprit ?

    <p>3 ans</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les dlais pour exercer son droit de rtention ?

    <p>Son droit de rtention tombe</p> Signup and view all the answers

    Quel type de loyers peut faire l'objet d'une poursuite pour loyers et fermages ?

    <p>Les loyers privs, les loyers commerciaux, et les loyers pour les surfaces commerciales loues en plein air</p> Signup and view all the answers

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