Formation Contentieux et poursuites - Loi sur les poursuites et faillites

Selon le texte, dans quel délai au plus tôt une demande de réalisation du gage peut-elle être effectuée ?

Quelle est la durée de validité du certificat d'insuffisance de gage ?

Quel est le délai de paiement en cas de réalisation du gage ?

Quel est le délai d'opposition en cas de réalisation du gage ?

Quelle est la durée maximale pour effectuer une demande de réalisation du gage ?

Quelles sont les exceptions aux temps prohibés et aux jours fériés dans le cadre de la poursuite en réalisation de gage ?

Quand la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a-t-elle été créée?

Qui décide de l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Qu'est-ce qui peut entraîner l'écart volontaire de l'ordre de numérotation de la LP?

Qui doit avoir un substitut apte à le remplacer, selon l'organisation des offices de poursuites et faillites?

Quel droit s'opère sur simple demande du créancier?

Si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié, quand le délai expire-t-il ?

Quel est le for ordinaire de la poursuite pour une personne physique ?

Quel est le for ordinaire de la poursuite pour une personne morale inscrite au registre du commerce ?

Où peut être poursuivi un débiteur qui n'a pas de domicile fixe ?

Où peut être poursuivi un débiteur domicilié à l'étranger ?

Où se fait la poursuite pour une créance garantie par gage mobilier ?

Quelle est la validité d'une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Quelle est la durée du délai de paiement dans une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Qu'est-ce qui se passe après une saisie dans une poursuite ordinaire ?

Quelle est la durée du délai d'opposition dans une poursuite ordinaire par voie de saisie ou de faillite ?

Quelle est la procédure décrite pour la demande d'inventaire ?

Quel est le délai pour que les effets de l'inventaire tombent ?

Que se passe-t-il si le créancier ne demande pas la mainlevée ou n'intente pas l'action en reconnaissance de dette dans les 10 jours ?

Quels sont les principes de la procédure de faillite ?

Qu'est-ce que la commination de faillite ?

Que fait l'office des poursuites après avoir notifié la commination de faillite ?

Que fait l'Office des poursuites en relation avec les biens saisis?

Qu'est-ce que l'Office des faillites fait après la vente des biens du failli?

Quel est le rôle de l'Office des poursuites en relation avec les publications après une faillite?

Quand est-ce que le droit de consultation est éteint selon l'article 8a LP?

Quelle est la conséquence si une poursuite est retirée par le créancier?

Quel est le montant de l'emolument pour une demande de logement pour Sierre (2019)?

Quelles sont les conséquences si une demande tendant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite n'est pas traitée correctement?

Quelle information est requise pour une demande visant à ne pas porter à la connaissance des tiers une poursuite?

'Art. 8a LP intérêt vraisemblable conclusion d'un contrat', quel est le rôle du Préposé selon cet article?

'Ancien domicile', que peut demander éventuellement un tiers?

Que se passe-t-il si le débiteur ne s'oppose pas au commandement de payer ou si son opposition est irrecevable ?

Quelle est la procédure pour que le créancier fasse écarter l'opposition du débiteur ?

Dans quels cas peut-on requérir une mainlevée définitive ?

Que doit faire le créancier si le débiteur paie la créance directement à l'office des poursuites ?

Quel est le délai pour réquisitionner la continuation de la poursuite après la notification du commandement de payer ?

Que doit joindre le créancier en annexe lors de la réquisition de continuation de la poursuite ?

Que signifie la gérance légale dans le cadre de la saisie ?

Qu'est-ce qui est insaisissable lors d'une saisie de salaire ?

Sur quels types de biens peut porter une saisie ?

Quels objets sont insaisissables lors d'une saisie ?

Quelle est la dure maximale pour dposer une rquisition de saisie immobilire ?

Quel est l'effet de l'acte de dfaut de biens ?

Pendant combien de temps le droit de rtention s'tend-il pour le loyer chu ?

Qu'est-ce qui est soumis au droit de rtention du bailleur ?

Quelle est la condition pour que le bailleur puisse exercer son droit de rtention sur le loyer courant ?

Quel est l'effet du droit de rtention l'gard du bailleur ?

Quel est le dlai dont dispose le locataire pour contester l'estimation faite dans le procs-verbal d'inventaire ?

Quelle est la dure maximale pendant laquelle le droit de rtention du bailleur garantit le paiement des contributions aux charges de coproprit ?

Que se passe-t-il si le bailleur ne respecte pas les dlais pour exercer son droit de rtention ?

Quel type de loyers peut faire l'objet d'une poursuite pour loyers et fermages ?