Formation Administration PPE – Propriétés par Etages

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Quels sont les objectifs de la formation sur l'Administration PPE?

Distinguer les aspects juridiques d'une PPE (correct)

Savoir comment construire une PPE

Connaître les différents types de PPE

Comprendre les règles comptables des PPE

Quel chapitre du cours est dédié à l'organisation et au fonctionnement d'une PPE?

Chapitre 3 (correct)

Chapitre 4

Chapitre 1

Chapitre 2

Quelle est la signification de l'acronyme RAU dans le contexte de la PPE?

Règlement d'Assemblée Utilitaire

Règlement d'Utilisation et d'Administration (correct)

Règlement d'Administration Unique

Règlement des Achats Unifiés

Quel chapitre du cours traite de l'extinction de la PPE?

Chapitre 4 Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité qui peut être responsable de l'organe de contrôle dans une PPE?

Comité 3 Signup and view all the answers

Quel document comptable est spécifiquement mentionné dans le cours sur l'Administration PPE?

Répartition des charges Signup and view all the answers

Qui est l'organe suprême de la communauté de copropriétaires selon le texte ?

L'assemblée des copropriétaires Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'une assemblée générale ordinaire des copropriétaires ?

Approbation des comptes et budget Signup and view all the answers

Qui est compétent pour convoquer l'assemblée générale selon le Code Civil ?

L'administrateur Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations d'une assemblée générale extraordinaire selon le texte ?

Convocation à la demande d'une partie des copropriétaires Signup and view all the answers

Quel organe de la PPE dispose de pouvoir règlementaires importants selon le document ?

L'assemble générale Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence obligatoire d'une assemblée générale ordinaire selon le texte?

Une fois par année Signup and view all the answers

Quelles sont les compétences principales de la communauté des copropriétaires selon le document?

Les contributions aux frais et charges communes et les prestations d'assurance. Signup and view all the answers

Quel est l'organe obligatoire légalement en PPE?

L'assemblée générale Signup and view all the answers

Qui est compétent pour modifier les règlements de la PPE?

Les copropriétaires lors de l'assemblée générale ordinaire. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des responsabilités de l'assemblée générale?

Nomination d'un comité et vérificateur de comptes. Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la PPE selon le texte ?

Elle est réglementée par des lois spécifiques Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions requises pour une partie privative d'une PPE selon le texte ?

Elle doit former un tout tridimensionnel Signup and view all the answers

Quelle était la forme de copropriété la plus courante avant l'introduction de la PPE selon le texte ?

SIAL Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des parties privatives visibles depuis l'extérieur dans une PPE selon le texte ?

Elles sont visibles depuis l'extérieur Signup and view all the answers

Qui peut être titulaire d'une partie dans une PPE selon le texte ?

Toute personne physique ou morale jouissant des droits civils Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une propriété commune et une copropriété ordinaire selon le texte ?

Dans une propriété commune, chaque individu dispose d'une part idéale de la chose. Signup and view all the answers

Quel type d'accès est requis pour une partie privative dans une PPE selon le texte ?

Un accès direct sur une partie commune uniquement Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des parties privatives ordinaires dans une PPE selon le texte ?

Elles contiennent uniquement des aménagements intérieurs Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le droit réel limité selon le texte ?

Il restreint les droits d'un propriétaire sur sa part idéale. Signup and view all the answers

Quelle est la forme de propriété collective mentionnée dans le texte ?

Propriété par étages (PPE) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est considéré comme une partie privative selon la doctrine?

Le revêtement du sol Signup and view all the answers

Quel élément du chauffage est considéré comme partie commune?

Chaudière Signup and view all the answers

Quelle partie de la cheminée est considérée comme privée?

Foyer Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est mentionné comme une partie privée de la porte?

Serrure Signup and view all the answers

Quelles parties sont généralement considérées comme communes sauf l'étanchéité?

Revêtements de sols et murs Signup and view all the answers

Selon le Code civil, quelles parties sont impérativement communes?

Les parties importantes pour l'existence du bâtiment Signup and view all the answers

Quel type d'ouvrages et installations sont obligatoirement communs selon l'article 712 b al 2 ch 3 CCS?

Ascenseurs Signup and view all the answers

'Barrières balcons' est classé comme quelle partie dans les parties communes?

'Murs porteurs' Signup and view all the answers

'Les plantes, les constructions du terrain' sont classées comme parties communes dans quel contexte?

'Le bien-fonds' Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences du droit de chaque copropriétaire quant à sa part?

Aliénation possible, engagement de la part, exercice de droits personnels sur la part, réalisation forcée possible. Signup and view all the answers

Selon l'article 712d al 2 CC, comment peut être constituée une PPE par contrat?

Par acquisition simultanée de l'immeuble et constitution de la PPE. Signup and view all the answers

Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE?

Forme authentique. Signup and view all the answers

Quelle est l'indication impérative concernant la constitution d'une PPE selon l'article 712e CC?

La désignation de l'immeuble de base constitué en PPE. Signup and view all the answers

Qui doit adresser la réquisition au Registre Foncier pour la constitution d'une PPE?

Les propriétaires de l'immeuble en question ou les bénéficiaires du droit de superficie. Signup and view all the answers

Quand une PPE est-elle considérée comme constituée selon le texte?

Après l'inscription au registre foncier même si le bâtiment n'est pas encore achevé. Signup and view all the answers

Quel article interdit de priver un copropriétaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents?

Art. 647 al. 2 CC Signup and view all the answers

Quelle condition est requise pour modifier l'acte constitutif d'une PPE?

L'unanimité des copropriétaires Signup and view all the answers

Quelle est l'une des obligations liées à la convocation de l'assemblée générale selon le texte ?

Informer sur la date et lieu de l'assemblée Signup and view all the answers

Quel est l'un des points qui doit figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale selon le texte ?

Présentation des comptes de l'exercice écoulé Signup and view all the answers

Selon le texte, comment s'expriment les copropriétaires lors du droit de vote en cas de propriété commune d'un étage ?

Chaque personne ne dispose que d'une voix Signup and view all the answers

Quelle est la combinaison de votes retenue par le droit suisse pour les décisions avec des conséquences financières importantes ?

Vote par tête + vote par parts Signup and view all the answers

Quelle distinction peut-on faire concernant la représentation lors de l'assemblée générale selon le texte ?

Représentation légale et volontaire Signup and view all the answers

Quelle action peut entreprendre un copropriétaire insatisfait concernant le procès-verbal d'assemblée selon le texte ?

Contester le PV dans les 30 jours dès sa réception auprès du juge Signup and view all the answers

Que prévoit l'article 712 m al 2.CC concernant l'exercice du droit de vote ?

Renvoi aux règles de l'association pour le vote Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le quorum lors d'une assemblée générale selon le texte ?

(La moitié des copropriétaires) x2 devant être présents ou représentés Signup and view all the answers

Quelle est la règle adoptée pour les décisions sans grandes conséquences patrimoniales/financières selon le texte ?

(Une tête = une voix), vote par tête uniquement Signup and view all the answers

Quelles sont les tâches administratives et techniques de l'administrateur d'une PPE selon le texte?

Commande de travaux et correspondance Signup and view all the answers

Qui peut être désigné comme organe de contrôle d'une PPE selon l'article 712 m al 1 CC?

Plusieurs personnes possibles Signup and view all the answers

Quelle est la durée de fonction typique d'un organe de contrôle d'une PPE?

Pas de règle fixée par la loi Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner une extinction absolue de la PPE selon le texte?

Perte de la chose Signup and view all the answers

Quel est l'objet des conseils du comité ou du délégué dans une PPE?

Conseil dans la gestion de l'administrateur et des comptes Signup and view all the answers

Quel est le critère d'éligibilité indispensable pour être membre de l'organe de contrôle d'une PPE?

Avoir une capacité civile obligatoire Signup and view all the answers

Quel mode de nomination est généralement suivi pour désigner l'organe de contrôle selon le texte?

Élection par majorité simple Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui arrive si le quorum n'est pas atteint lors d'une assemblée de copropriétaires?

L'assemblée ne peut pas se tenir. Signup and view all the answers

Quel type de majorité est nécessaire pour une décision de travaux somptuaires en copropriété?

Unanimité des propriétaires d'étages. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence de la non-respect du délai de convocation pour une assemblée de copropriétaires?

La décision prise est annulable sous demande d'annulation dans le mois qui suit. Signup and view all the answers

Comment est nommé un administrateur de copropriété si l'assemblée ne parvient pas à en désigner un?

Par le juge. Signup and view all the answers

Quelle décision peut être prise avec une majorité simple en copropriété?

Réparation de la chaudière. Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une décision n'est pas conforme au droit impératif ou à la structure de la PPE?

La nullité de la décision se constate d'office. Signup and view all the answers

Quelle majorité est requise pour une action en exclusion dans une copropriété?

Majorité absolue. Signup and view all the answers

Pourquoi l'unanimité des copropriétaires est-elle requise pour certains types de décisions?

'Pour éviter que des décisions importantes soient prises sans consensus.' Signup and view all the answers

'Quid du temps inopportun?' - Comment ce concept est-il interprété dans le contexte du mandat de l'administrateur?

'Le mandat peut être résilié en tout temps sauf en période inopportune.' Signup and view all the answers

'Quelle est la durée de fonctions d'un administrateur nommé par un juge?'

Fixée par le juge. Signup and view all the answers

Quel document comptable est généralement envoyé à chaque copropriétaire avec la convocation pour l'assemblée générale?

Bilan Signup and view all the answers

Quelle charge commune est répartie au prorata des quotes-parts dans l'exemple donné?

Contrat d'entretien et d'assurance Signup and view all the answers

Quelle charge commune est répartie selon un autre mode de calcul dans l'exemple donné?

Frais de chauffage Signup and view all the answers

Quel élément ne figure PAS dans le compte d'exploitation général de l'Immeuble Cor des Alpes pour l'exercice concerné?

Impôt anticipé Signup and view all the answers

Quel est le montant des honoraires administrateur pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

$8'640.00 Signup and view all the answers

Quel est le montant total des charges pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

$78'009.32 Signup and view all the answers

Quel est le montant total des frais de chauffage pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

$14'282.65 Signup and view all the answers

Quel copropriétaire a le solde le plus élevé sur son compte courant selon le bilan de l'Immeuble Cor des Alpes?

Hendrik Signup and view all the answers

Quel montant représente la taxe voirie pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

$1'200.00 Signup and view all the answers

Quel montant représente les frais divers d'entretien dans le compte d'exploitation général de l'Immeuble Cor des Alpes?

$4'342.15 Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités de l'administrateur d'une PPE en termes administratifs et techniques, selon le document ?

Gestion des fonds de rénovation et conclusion des contrats Signup and view all the answers

Quelle est la durée de fonction typique d'un organe de contrôle dans une PPE, selon le document ?

1 an minimum Signup and view all the answers

Quelle est la situation qui peut entraîner une extinction absolue de la PPE, selon le document ?

La perte de la chose Signup and view all the answers

Quels sont les critères d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle d'une PPE, selon le document ?

Jouissance et exercice des droits civils et être un tiers ou une personne morale Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités du comité ou du délégué dans une PPE, selon le document ?

Fournir des conseils sur les travaux et les études auprès de l'administrateur Signup and view all the answers

Selon le document, comment est désigné l'organe de contrôle d'une PPE ?

Désigné par l'assemblée générale par majorité simple Signup and view all the answers

Quel est le contenu obligatoire que l'administrateur doit présenter chaque année à l'assemblée générale d'une PPE, selon le document ?

Les comptes comprenant tous les frais et charges communs à répartir entre les copropriétaires Signup and view all the answers