Formation Administration PPE – Propriétés par Etages
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Questions and Answers

Quels sont les objectifs de la formation sur l'Administration PPE?

  • Distinguer les aspects juridiques d'une PPE (correct)
  • Savoir comment construire une PPE
  • Connaître les différents types de PPE
  • Comprendre les règles comptables des PPE

    • Quel chapitre du cours est dédié à l'organisation et au fonctionnement d'une PPE?

  • Chapitre 3 (correct)
  • Chapitre 4
  • Chapitre 1
  • Chapitre 2

    • Quelle est la signification de l'acronyme RAU dans le contexte de la PPE?

  • Règlement d'Assemblée Utilitaire
  • Règlement d'Utilisation et d'Administration (correct)
  • Règlement d'Administration Unique
  • Règlement des Achats Unifiés

    • Quel chapitre du cours traite de l'extinction de la PPE?

    <p>Chapitre 4</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'autorité qui peut être responsable de l'organe de contrôle dans une PPE?

    <p>Comité 3</p> Signup and view all the answers

    Quel document comptable est spécifiquement mentionné dans le cours sur l'Administration PPE?

    <p>Répartition des charges</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'organe suprême de la communauté de copropriétaires selon le texte ?

    <p>L'assemblée des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal d'une assemblée générale ordinaire des copropriétaires ?

    <p>Approbation des comptes et budget</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour convoquer l'assemblée générale selon le Code Civil ?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations d'une assemblée générale extraordinaire selon le texte ?

    <p>Convocation à la demande d'une partie des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel organe de la PPE dispose de pouvoir règlementaires importants selon le document ?

    <p>L'assemble générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence obligatoire d'une assemblée générale ordinaire selon le texte?

    <p>Une fois par année</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences principales de la communauté des copropriétaires selon le document?

    <p>Les contributions aux frais et charges communes et les prestations d'assurance.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe obligatoire légalement en PPE?

    <p>L'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Qui est compétent pour modifier les règlements de la PPE?

    <p>Les copropriétaires lors de l'assemblée générale ordinaire.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des responsabilités de l'assemblée générale?

    <p>Nomination d'un comité et vérificateur de comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale de la PPE selon le texte ?

    <p>Elle est réglementée par des lois spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour une partie privative d'une PPE selon le texte ?

    <p>Elle doit former un tout tridimensionnel</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la forme de copropriété la plus courante avant l'introduction de la PPE selon le texte ?

    <p>SIAL</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des parties privatives visibles depuis l'extérieur dans une PPE selon le texte ?

    <p>Elles sont visibles depuis l'extérieur</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être titulaire d'une partie dans une PPE selon le texte ?

    <p>Toute personne physique ou morale jouissant des droits civils</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une propriété commune et une copropriété ordinaire selon le texte ?

    <p>Dans une propriété commune, chaque individu dispose d'une part idéale de la chose.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'accès est requis pour une partie privative dans une PPE selon le texte ?

    <p>Un accès direct sur une partie commune uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des parties privatives ordinaires dans une PPE selon le texte ?

    <p>Elles contiennent uniquement des aménagements intérieurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le droit réel limité selon le texte ?

    <p>Il restreint les droits d'un propriétaire sur sa part idéale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de propriété collective mentionnée dans le texte ?

    <p>Propriété par étages (PPE)</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme une partie privative selon la doctrine?

    <p>Le revêtement du sol</p> Signup and view all the answers

    Quel élément du chauffage est considéré comme partie commune?

    <p>Chaudière</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie de la cheminée est considérée comme privée?

    <p>Foyer</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est mentionné comme une partie privée de la porte?

    <p>Serrure</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties sont généralement considérées comme communes sauf l'étanchéité?

    <p>Revêtements de sols et murs</p> Signup and view all the answers

    Selon le Code civil, quelles parties sont impérativement communes?

    <p>Les parties importantes pour l'existence du bâtiment</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'ouvrages et installations sont obligatoirement communs selon l'article 712 b al 2 ch 3 CCS?

    <p>Ascenseurs</p> Signup and view all the answers

    'Barrières balcons' est classé comme quelle partie dans les parties communes?

    <p>'Murs porteurs'</p> Signup and view all the answers

    'Les plantes, les constructions du terrain' sont classées comme parties communes dans quel contexte?

    <p>'Le bien-fonds'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences du droit de chaque copropriétaire quant à sa part?

    <p>Aliénation possible, engagement de la part, exercice de droits personnels sur la part, réalisation forcée possible.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 712d al 2 CC, comment peut être constituée une PPE par contrat?

    <p>Par acquisition simultanée de l'immeuble et constitution de la PPE.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>Forme authentique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'indication impérative concernant la constitution d'une PPE selon l'article 712e CC?

    <p>La désignation de l'immeuble de base constitué en PPE.</p> Signup and view all the answers

    Qui doit adresser la réquisition au Registre Foncier pour la constitution d'une PPE?

    <p>Les propriétaires de l'immeuble en question ou les bénéficiaires du droit de superficie.</p> Signup and view all the answers

    Quand une PPE est-elle considérée comme constituée selon le texte?

    <p>Après l'inscription au registre foncier même si le bâtiment n'est pas encore achevé.</p> Signup and view all the answers

    Quel article interdit de priver un copropriétaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents?

    <p>Art. 647 al. 2 CC</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est requise pour modifier l'acte constitutif d'une PPE?

    <p>L'unanimité des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des obligations liées à la convocation de l'assemblée générale selon le texte ?

    <p>Informer sur la date et lieu de l'assemblée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des points qui doit figurer à l'ordre du jour de l'assemblée générale selon le texte ?

    <p>Présentation des comptes de l'exercice écoulé</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, comment s'expriment les copropriétaires lors du droit de vote en cas de propriété commune d'un étage ?

    <p>Chaque personne ne dispose que d'une voix</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la combinaison de votes retenue par le droit suisse pour les décisions avec des conséquences financières importantes ?

    <p>Vote par tête + vote par parts</p> Signup and view all the answers

    Quelle distinction peut-on faire concernant la représentation lors de l'assemblée générale selon le texte ?

    <p>Représentation légale et volontaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut entreprendre un copropriétaire insatisfait concernant le procès-verbal d'assemblée selon le texte ?

    <p>Contester le PV dans les 30 jours dès sa réception auprès du juge</p> Signup and view all the answers

    Que prévoit l'article 712 m al 2.CC concernant l'exercice du droit de vote ?

    <p>Renvoi aux règles de l'association pour le vote</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le quorum lors d'une assemblée générale selon le texte ?

    <p>(La moitié des copropriétaires) x2 devant être présents ou représentés</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la règle adoptée pour les décisions sans grandes conséquences patrimoniales/financières selon le texte ?

    <p>(Une tête = une voix), vote par tête uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les tâches administratives et techniques de l'administrateur d'une PPE selon le texte?

    <p>Commande de travaux et correspondance</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme organe de contrôle d'une PPE selon l'article 712 m al 1 CC?

    <p>Plusieurs personnes possibles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonction typique d'un organe de contrôle d'une PPE?

    <p>Pas de règle fixée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut entraîner une extinction absolue de la PPE selon le texte?

    <p>Perte de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objet des conseils du comité ou du délégué dans une PPE?

    <p>Conseil dans la gestion de l'administrateur et des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère d'éligibilité indispensable pour être membre de l'organe de contrôle d'une PPE?

    <p>Avoir une capacité civile obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel mode de nomination est généralement suivi pour désigner l'organe de contrôle selon le texte?

    <p>Élection par majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui arrive si le quorum n'est pas atteint lors d'une assemblée de copropriétaires?

    <p>L'assemblée ne peut pas se tenir.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de majorité est nécessaire pour une décision de travaux somptuaires en copropriété?

    <p>Unanimité des propriétaires d'étages.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la non-respect du délai de convocation pour une assemblée de copropriétaires?

    <p>La décision prise est annulable sous demande d'annulation dans le mois qui suit.</p> Signup and view all the answers

    Comment est nommé un administrateur de copropriété si l'assemblée ne parvient pas à en désigner un?

    <p>Par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision peut être prise avec une majorité simple en copropriété?

    <p>Réparation de la chaudière.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si une décision n'est pas conforme au droit impératif ou à la structure de la PPE?

    <p>La nullité de la décision se constate d'office.</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité est requise pour une action en exclusion dans une copropriété?

    <p>Majorité absolue.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'unanimité des copropriétaires est-elle requise pour certains types de décisions?

    <p>'Pour éviter que des décisions importantes soient prises sans consensus.'</p> Signup and view all the answers

    'Quid du temps inopportun?' - Comment ce concept est-il interprété dans le contexte du mandat de l'administrateur?

    <p>'Le mandat peut être résilié en tout temps sauf en période inopportune.'</p> Signup and view all the answers

    'Quelle est la durée de fonctions d'un administrateur nommé par un juge?'

    <p>Fixée par le juge.</p> Signup and view all the answers

    Quel document comptable est généralement envoyé à chaque copropriétaire avec la convocation pour l'assemblée générale?

    <p>Bilan</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge commune est répartie au prorata des quotes-parts dans l'exemple donné?

    <p>Contrat d'entretien et d'assurance</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge commune est répartie selon un autre mode de calcul dans l'exemple donné?

    <p>Frais de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne figure PAS dans le compte d'exploitation général de l'Immeuble Cor des Alpes pour l'exercice concerné?

    <p>Impôt anticipé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant des honoraires administrateur pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

    <p>$8'640.00</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des charges pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

    <p>$78'009.32</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant total des frais de chauffage pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

    <p>$14'282.65</p> Signup and view all the answers

    Quel copropriétaire a le solde le plus élevé sur son compte courant selon le bilan de l'Immeuble Cor des Alpes?

    <p>Hendrik</p> Signup and view all the answers

    Quel montant représente la taxe voirie pour l'exercice concerné de l'Immeuble Cor des Alpes?

    <p>$1'200.00</p> Signup and view all the answers

    Quel montant représente les frais divers d'entretien dans le compte d'exploitation général de l'Immeuble Cor des Alpes?

    <p>$4'342.15</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités de l'administrateur d'une PPE en termes administratifs et techniques, selon le document ?

    <p>Gestion des fonds de rénovation et conclusion des contrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonction typique d'un organe de contrôle dans une PPE, selon le document ?

    <p>1 an minimum</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la situation qui peut entraîner une extinction absolue de la PPE, selon le document ?

    <p>La perte de la chose</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle d'une PPE, selon le document ?

    <p>Jouissance et exercice des droits civils et être un tiers ou une personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités du comité ou du délégué dans une PPE, selon le document ?

    <p>Fournir des conseils sur les travaux et les études auprès de l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Selon le document, comment est désigné l'organe de contrôle d'une PPE ?

    <p>Désigné par l'assemblée générale par majorité simple</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire que l'administrateur doit présenter chaque année à l'assemblée générale d'une PPE, selon le document ?

    <p>Les comptes comprenant tous les frais et charges communs à répartir entre les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

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