Formation Administration PPE - Propriétés par Etages

Qu'est-ce qui a conduit à la création de la PPE après la Seconde Guerre mondiale ?

Un besoin de propriété individuelle des appartements

Quelle est la définition juridique de la PPE ?

Un régime de copropriété d'un immeuble divisé en lots

Qu'est-ce qui caractérise les droits du copropriétaire dans une PPE ?

La propriété exclusive de son appartement et la quote-part des parties communes

Quels sont les principaux éléments contenus dans l'acte constitutif de la PPE ?

Le règlement d'utilisation et d'administration, le règlement de maison, la répartition des charges Signup and view all the answers

Quelle est la hiérarchie des règles qui s'appliquent au fonctionnement d'une PPE ?

Lois, règlement d'utilisation et d'administration, règlement de maison Signup and view all the answers

Quels sont les principaux organes de gestion et de contrôle d'une PPE ?

L'assemblée générale, le conseil syndical, l'administrateur Signup and view all the answers

Quelle partie d'un balcon est considérée comme une partie privative ?

Le revêtement du sol Signup and view all the answers

Quel élément de la cheminée est classé comme une partie privée ?

Le foyer Signup and view all the answers

Quelle partie du bâtiment est obligatoirement commune selon l'article 712b al. 2 ch. 3 CCS ?

Les conduites de chauffage Signup and view all the answers

Quelles parties du bâtiment sont considérées comme élémentaires en raison de leur influence esthétique ?

Les murs porteurs extérieurs Signup and view all the answers

Quel critère est utilisé pour mesurer le droit de chacun dans une copropriété ?

La superficie ou les volumes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un copropriétaire peut faire dans le cadre de son droit exclusif selon l'article 712a al. 2 CCS ?

Modifier les murs porteurs Signup and view all the answers

Quels critères peuvent être pris en compte pour calculer les quotes-parts d'un copropriétaire selon l'acte constitutif de la PPE ?

La valeur du lot basée uniquement sur la superficie Signup and view all the answers

'Aménager' dans le cadre du droit exclusif d'un copropriétaire comprend le droit de faire quoi ?

"Ériger des murs non porteurs" Signup and view all the answers

'Utiliser' dans le cadre du droit exclusif d'un copropriétaire implique principalement quoi ?

"Exploiter un commerce au sein de l'immeuble" Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui est une conséquence du fait que le droit de chacun porte sur la chose entière ?

L'aliénation de la part est possible Signup and view all the answers

Selon le texte, comment une PPE peut-elle être constituée ?

Par contrat ou par acte unilatéral Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est une indication impérative pour l'acte constitutif d'une PPE selon le texte ?

La délimitation des parts d'étages et les quotes-parts Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE ?

Un acte instrumenté par un notaire et inscrit au registre foncier Signup and view all the answers

Selon le texte, comment modifier l'acte constitutif d'une PPE ?

L'unanimité des copropriétaires est requise Signup and view all the answers

Selon le texte, qui doit adresser la réquisition au Registre Foncier pour constituer une PPE ?

Les personnes ayant le pouvoir de disposer de l'immeuble Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est la raison de permettre la constitution d'une PPE avant la construction du bâtiment ?

Toutes les réponses précédentes sont correctes Signup and view all the answers

Selon le texte, quel article du Code civil interdit de priver un copropriétaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents ?

L'article 647 al. 2 CC Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle règle est du droit impératif pour la PPE ?

Toutes les réponses précédentes sont correctes Signup and view all the answers

D'après le texte, qu'est-ce qui n'est pas une indication dispositive pour l'acte constitutif d'une PPE ?

La délimitation des parts d'étages et les quotes-parts Signup and view all the answers

Qui est l'organe suprême de la communauté dans une PPE?

La communauté des copropriétaires Signup and view all the answers

Quelle est la compétence principale de l'assemblée des copropriétaires dans une PPE?

Contrôle de l'activité de l'administrateur Signup and view all the answers

Quelle est la fréquence obligatoire d'une assemblée générale ordinaire dans une PPE?

Une fois par année Signup and view all the answers

Qui peut convoquer une assemblée générale dans une PPE?

L'administrateur Signup and view all the answers

Que peut faire l'assemblée générale dans une PPE?

Modifier ses règlements par majorité spécifique Signup and view all the answers

Quel est le document qui permet de régler les problèmes liés à l'utilisation domestique de l'immeuble dans une PPE?

Le règlement d'administration et d'utilisation (RAU) Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique d'une assemblée générale ordinaire dans une PPE?

Elle a lieu une fois par année Signup and view all the answers

Quel organe est légalement obligatoire dans une PPE selon le texte?

L'assemblée générale Signup and view all the answers

Quelle est la compétence principale de la communauté des copropriétaires dans une PPE?

Contributions aux fonds de rénovation Signup and view all the answers

Pourquoi l'assemblée générale est-elle considérée comme l'organe suprême dans une PPE?

Elle est le seul organe à pouvoir prendre des décisions importantes. Signup and view all the answers

Quelles sont les tâches administratives et techniques de l'administrateur d'une PPE selon le texte ?

Prendre des mesures urgentes pour éviter un dommage Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?

Contrôler le bon fonctionnement domestique de la PPE Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?

Avoir la capacité civile et jouissance et exercice des droits civils Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une extinction relative d'une PPE selon le texte ?

La perte de la qualité de copropriétaire d'un étage sans dissolution de la PPE Signup and view all the answers

Que doit présenter l'administrateur à l'assemblée générale chaque année selon le texte ?

L'ensemble des comptes avec les frais et charges communs à répartir entre les copropriétaires Signup and view all the answers

Quelles sont les fonctions du comité ou du délégué dans une PPE d'après le texte ?

Conseiller l'administrateur dans sa gestion et ses comptes Signup and view all the answers

Quelle est la durée minimale pour laquelle un organe de contrôle est élu dans une PPE selon le texte ?

1 an Signup and view all the answers

Quel type d'extinction signifie la perte de la chose dans une PPE d'après le texte ?

Absolue Signup and view all the answers

Que signifie le terme «quorum» dans le contexte d'une assemblée de copropriétaires ?

Le nombre minimum de copropriétaires présents ou représentés pour que l'assemblée puisse avoir lieu Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence si le quorum n'est pas atteint lors d'une assemblée de copropriétaires ?

L'assemblée ne peut pas se tenir et doit être reportée Signup and view all the answers

Laquelle de ces majorités n'est pas mentionnée dans le texte ?

La majorité des deux tiers Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances la majorité simple est-elle suffisante pour prendre une décision lors d'une assemblée de copropriétaires ?

Pour les décisions simples et sans grande importance, comme les travaux d'étanchéité ou la réparation de la chaudière Signup and view all the answers

Quelle majorité est requise pour une décision d'exclusion d'un copropriétaire ?

La majorité absolue Signup and view all the answers

Laquelle de ces décisions est considérée comme nulle selon le texte ?

Toutes les réponses ci-dessus sont correctes Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances une décision prise lors d'une assemblée de copropriétaires peut-elle être annulable ?

Si la décision a été prise au mépris des dispositions légales ou statutaires Signup and view all the answers

Quelle est la durée de fonction d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires ?

Une année ou plus Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un administrateur peut-il démissionner de sa fonction ?

En tout temps, sauf en cas de temps inopportun Signup and view all the answers

Quelle est la forme de proprit la plus labore et rglemente par des lois selon le texte ?

La proprit par tages (PPE) Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dans la PPE ?

Elles sont dlimites par la loi et doivent former un tout tridimensionnel avec un accs propre depuis une partie commune. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui diffrencie la PPE de la coproprit ordinaire selon le texte ?

Dans la PPE, les copropritaires ont une quote-part dfinie, alors que dans la coproprit ordinaire, ils sont propritaires indivis de l'immeuble. Signup and view all the answers

Quelle tait la forme de coproprit la plus courante avant l'introduction de la PPE selon le texte ?

La SIAL ou Cooprative Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractrise la proprit commune selon le texte ?

Chacun est propritaire de la chose dans son entier et ne dispose pas de part idale. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractrise le droit exclusif du copropritaire dans la PPE ?

Le copropritaire a un droit exclusif de jouissance et d'utilisation sur une partie privative de l'immeuble. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dans la PPE selon le texte ?

Elles doivent former un tout tridimensionnel avec un accs propre depuis une partie commune. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractrise les antennes individuelles dans la PPE selon le texte ?

Elles sont remplaces par le cble, qui devient privatif partir de l'endroit o il se spare de la conduite gnrale. Signup and view all the answers

Quel est l'lment constitutif principal de la PPE selon le texte ?

Un immeuble compos d'au moins deux units. Signup and view all the answers

Quel est le contenu obligatoire inclure dans la convocation d'une assemble gnrale ?

La date, le lieu, l'ordre du jour prcis et les rappels sur le quorum et les procurations Signup and view all the answers

Comment est calcul le quorum ncessaire pour une assemble gnrale ?

La moiti des copropritaires doivent tre prsents ou reprsents, avec au moins deux personnes diffrentes Signup and view all the answers

Comment le droit de vote est-il attribu dans une PPE ?

Une voix par tte pour les dcisions sans grandes consquences financires, et une combinaison de voix par tte et par part pour les dcisions avec consquences financires importantes Signup and view all the answers

Quelle est la rgle gnrale concernant la reprsentation d'un copropritaire lors d'une assemble gnrale ?

Aucun mode de reprsentation n'est impos par la loi, mais le rglement de la PPE peut restreindre ce droit Signup and view all the answers

Quelle est l'importance du procs-verbal d'une assemble gnrale ?

C'est un document important qui relate les dcisions prises et les discussions, et qui peut tre contest devant le juge Signup and view all the answers

Comment se droule gnralement le vote lors d'une assemble gnrale ?

Le vote se droule de manire ouverte, sauf si le rglement prvoit un vote bulletin secret Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'un vote par correspondance soit valable ?

Il doit y avoir unanimit des rponses favorables la question Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'ordre du jour d'une assemble gnrale ?

C'est la liste des points discuter et sur lesquels des dcisions doivent tre prises Signup and view all the answers

Quelle est la rgle gnrale concernant l'envoi de la convocation pour une assemble gnrale ?

Il n'y a gnralement aucune obligation d'envoyer la convocation par recommand Signup and view all the answers

Quelles sont les charges communes gnralement rparties au prorata des quotes-parts dans une coproprit ?

Contrat d'entretien et d'assurance, concierge, entretien courant, honoraires administrateur, fonds de rnovation Signup and view all the answers

Que comprend gnralement le document comptable envoy aux copropritaires avant l'assemble gnrale ?

Compte d'exploitation gnral, bilan, dcomptes de chauffage et de charges individuels, budget pour l'exercice suivant et facture individuelle Signup and view all the answers

Quel poste de charges est gnralement rparti selon un mode de calcul diffrent du prorata des quotes-parts ?

Frais de chauffage Signup and view all the answers

Quelle charge est habituellement incluse dans le poste 'Divers' du compte d'exploitation ?

Entretien divers Signup and view all the answers

Quel poste du bilan reprsente les sommes dues par les copropritaires ?

Ralisable Signup and view all the answers

Que reprsente le poste 'Part annuelle fonds de rnovation' dans le compte d'exploitation ?

La provision annuelle constitue pour financer les futures rnovations Signup and view all the answers

Comment est gnralement calcul le poste 'Appel prvisionnel' dans le compte d'exploitation ?

C'est le montant total des charges budgtes pour l'exercice en cours Signup and view all the answers

Quelle est la diffrence entre le poste 'Charges relles' et le poste 'Appel prvisionnel' dans le compte d'exploitation ?

Le poste 'Charges relles' reprsente les charges effectivement encourues, tandis que l'appel prvisionnel est bas sur le budget Signup and view all the answers

Quel poste du bilan reprsente les sommes disponibles sur les comptes bancaires de la coproprit ?

Disponible Signup and view all the answers

Quelle charge est gnralement incluse dans le poste 'Taxes' du compte d'exploitation ?

Taxe de base eau Signup and view all the answers