Formation Administration PPE - Propriétés par Etages
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui a conduit à la création de la PPE après la Seconde Guerre mondiale ?

  • L'absence d'articles sur la PPE dans le Code civil de 1907
  • La construction de nouveaux immeubles
  • Un nouvel article dans le Code civil de 1907
  • Un besoin de propriété individuelle des appartements (correct)

    • Quelle est la définition juridique de la PPE ?

  • Un régime de copropriété d'un immeuble divisé en lots (correct)
  • Une forme de propriété collective régie par le Code civil
  • Un ensemble de règles sur l'utilisation et l'administration d'un immeuble
  • Une modalité de constitution de la propriété par étages

    • Qu'est-ce qui caractérise les droits du copropriétaire dans une PPE ?

  • La propriété exclusive de son appartement et des parties communes
  • La propriété exclusive de son appartement et la quote-part des parties communes (correct)
  • La propriété exclusive de son appartement et l'usage des parties communes
  • La propriété exclusive de son appartement et le droit de vote à l'assemblée générale

    • Quels sont les principaux éléments contenus dans l'acte constitutif de la PPE ?

    <p>Le règlement d'utilisation et d'administration, le règlement de maison, la répartition des charges</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la hiérarchie des règles qui s'appliquent au fonctionnement d'une PPE ?

    <p>Lois, règlement d'utilisation et d'administration, règlement de maison</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les principaux organes de gestion et de contrôle d'une PPE ?

    <p>L'assemblée générale, le conseil syndical, l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie d'un balcon est considérée comme une partie privative ?

    <p>Le revêtement du sol</p> Signup and view all the answers

    Quel élément de la cheminée est classé comme une partie privée ?

    <p>Le foyer</p> Signup and view all the answers

    Quelle partie du bâtiment est obligatoirement commune selon l'article 712b al. 2 ch. 3 CCS ?

    <p>Les conduites de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties du bâtiment sont considérées comme élémentaires en raison de leur influence esthétique ?

    <p>Les murs porteurs extérieurs</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé pour mesurer le droit de chacun dans une copropriété ?

    <p>La superficie ou les volumes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un copropriétaire peut faire dans le cadre de son droit exclusif selon l'article 712a al. 2 CCS ?

    <p>Modifier les murs porteurs</p> Signup and view all the answers

    Quels critères peuvent être pris en compte pour calculer les quotes-parts d'un copropriétaire selon l'acte constitutif de la PPE ?

    <p>La valeur du lot basée uniquement sur la superficie</p> Signup and view all the answers

    'Aménager' dans le cadre du droit exclusif d'un copropriétaire comprend le droit de faire quoi ?

    <p>&quot;Ériger des murs non porteurs&quot;</p> Signup and view all the answers

    'Utiliser' dans le cadre du droit exclusif d'un copropriétaire implique principalement quoi ?

    <p>&quot;Exploiter un commerce au sein de l'immeuble&quot;</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui est une conséquence du fait que le droit de chacun porte sur la chose entière ?

    <p>L'aliénation de la part est possible</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, comment une PPE peut-elle être constituée ?

    <p>Par contrat ou par acte unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est une indication impérative pour l'acte constitutif d'une PPE selon le texte ?

    <p>La délimitation des parts d'étages et les quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la forme requise pour l'acte constitutif d'une PPE ?

    <p>Un acte instrumenté par un notaire et inscrit au registre foncier</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, comment modifier l'acte constitutif d'une PPE ?

    <p>L'unanimité des copropriétaires est requise</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qui doit adresser la réquisition au Registre Foncier pour constituer une PPE ?

    <p>Les personnes ayant le pouvoir de disposer de l'immeuble</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la raison de permettre la constitution d'une PPE avant la construction du bâtiment ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel article du Code civil interdit de priver un copropriétaire de son droit d'accomplir seul des actes urgents ?

    <p>L'article 647 al. 2 CC</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle règle est du droit impératif pour la PPE ?

    <p>Toutes les réponses précédentes sont correctes</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, qu'est-ce qui n'est pas une indication dispositive pour l'acte constitutif d'une PPE ?

    <p>La délimitation des parts d'étages et les quotes-parts</p> Signup and view all the answers

    Qui est l'organe suprême de la communauté dans une PPE?

    <p>La communauté des copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence principale de l'assemblée des copropriétaires dans une PPE?

    <p>Contrôle de l'activité de l'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence obligatoire d'une assemblée générale ordinaire dans une PPE?

    <p>Une fois par année</p> Signup and view all the answers

    Qui peut convoquer une assemblée générale dans une PPE?

    <p>L'administrateur</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'assemblée générale dans une PPE?

    <p>Modifier ses règlements par majorité spécifique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document qui permet de régler les problèmes liés à l'utilisation domestique de l'immeuble dans une PPE?

    <p>Le règlement d'administration et d'utilisation (RAU)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'une assemblée générale ordinaire dans une PPE?

    <p>Elle a lieu une fois par année</p> Signup and view all the answers

    Quel organe est légalement obligatoire dans une PPE selon le texte?

    <p>L'assemblée générale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence principale de la communauté des copropriétaires dans une PPE?

    <p>Contributions aux fonds de rénovation</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'assemblée générale est-elle considérée comme l'organe suprême dans une PPE?

    <p>Elle est le seul organe à pouvoir prendre des décisions importantes.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les tâches administratives et techniques de l'administrateur d'une PPE selon le texte ?

    <p>Prendre des mesures urgentes pour éviter un dommage</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?

    <p>Contrôler le bon fonctionnement domestique de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions d'éligibilité pour être membre de l'organe de contrôle dans une PPE selon le texte ?

    <p>Avoir la capacité civile et jouissance et exercice des droits civils</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une extinction relative d'une PPE selon le texte ?

    <p>La perte de la qualité de copropriétaire d'un étage sans dissolution de la PPE</p> Signup and view all the answers

    Que doit présenter l'administrateur à l'assemblée générale chaque année selon le texte ?

    <p>L'ensemble des comptes avec les frais et charges communs à répartir entre les copropriétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les fonctions du comité ou du délégué dans une PPE d'après le texte ?

    <p>Conseiller l'administrateur dans sa gestion et ses comptes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée minimale pour laquelle un organe de contrôle est élu dans une PPE selon le texte ?

    <p>1 an</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'extinction signifie la perte de la chose dans une PPE d'après le texte ?

    <p>Absolue</p> Signup and view all the answers

    Que signifie le terme «quorum» dans le contexte d'une assemblée de copropriétaires ?

    <p>Le nombre minimum de copropriétaires présents ou représentés pour que l'assemblée puisse avoir lieu</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le quorum n'est pas atteint lors d'une assemblée de copropriétaires ?

    <p>L'assemblée ne peut pas se tenir et doit être reportée</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces majorités n'est pas mentionnée dans le texte ?

    <p>La majorité des deux tiers</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances la majorité simple est-elle suffisante pour prendre une décision lors d'une assemblée de copropriétaires ?

    <p>Pour les décisions simples et sans grande importance, comme les travaux d'étanchéité ou la réparation de la chaudière</p> Signup and view all the answers

    Quelle majorité est requise pour une décision d'exclusion d'un copropriétaire ?

    <p>La majorité absolue</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces décisions est considérée comme nulle selon le texte ?

    <p>Toutes les réponses ci-dessus sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances une décision prise lors d'une assemblée de copropriétaires peut-elle être annulable ?

    <p>Si la décision a été prise au mépris des dispositions légales ou statutaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de fonction d'un administrateur nommé par l'assemblée des copropriétaires ?

    <p>Une année ou plus</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances un administrateur peut-il démissionner de sa fonction ?

    <p>En tout temps, sauf en cas de temps inopportun</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la forme de proprit la plus labore et rglemente par des lois selon le texte ?

    <p>La proprit par tages (PPE)</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dans la PPE ?

    <p>Elles sont dlimites par la loi et doivent former un tout tridimensionnel avec un accs propre depuis une partie commune.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui diffrencie la PPE de la coproprit ordinaire selon le texte ?

    <p>Dans la PPE, les copropritaires ont une quote-part dfinie, alors que dans la coproprit ordinaire, ils sont propritaires indivis de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Quelle tait la forme de coproprit la plus courante avant l'introduction de la PPE selon le texte ?

    <p>La SIAL ou Cooprative</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise la proprit commune selon le texte ?

    <p>Chacun est propritaire de la chose dans son entier et ne dispose pas de part idale.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise le droit exclusif du copropritaire dans la PPE ?

    <p>Le copropritaire a un droit exclusif de jouissance et d'utilisation sur une partie privative de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les parties privatives dans la PPE selon le texte ?

    <p>Elles doivent former un tout tridimensionnel avec un accs propre depuis une partie commune.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractrise les antennes individuelles dans la PPE selon le texte ?

    <p>Elles sont remplaces par le cble, qui devient privatif partir de l'endroit o il se spare de la conduite gnrale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'lment constitutif principal de la PPE selon le texte ?

    <p>Un immeuble compos d'au moins deux units.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu obligatoire inclure dans la convocation d'une assemble gnrale ?

    <p>La date, le lieu, l'ordre du jour prcis et les rappels sur le quorum et les procurations</p> Signup and view all the answers

    Comment est calcul le quorum ncessaire pour une assemble gnrale ?

    <p>La moiti des copropritaires doivent tre prsents ou reprsents, avec au moins deux personnes diffrentes</p> Signup and view all the answers

    Comment le droit de vote est-il attribu dans une PPE ?

    <p>Une voix par tte pour les dcisions sans grandes consquences financires, et une combinaison de voix par tte et par part pour les dcisions avec consquences financires importantes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rgle gnrale concernant la reprsentation d'un copropritaire lors d'une assemble gnrale ?

    <p>Aucun mode de reprsentation n'est impos par la loi, mais le rglement de la PPE peut restreindre ce droit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du procs-verbal d'une assemble gnrale ?

    <p>C'est un document important qui relate les dcisions prises et les discussions, et qui peut tre contest devant le juge</p> Signup and view all the answers

    Comment se droule gnralement le vote lors d'une assemble gnrale ?

    <p>Le vote se droule de manire ouverte, sauf si le rglement prvoit un vote bulletin secret</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'un vote par correspondance soit valable ?

    <p>Il doit y avoir unanimit des rponses favorables la question</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'ordre du jour d'une assemble gnrale ?

    <p>C'est la liste des points discuter et sur lesquels des dcisions doivent tre prises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la rgle gnrale concernant l'envoi de la convocation pour une assemble gnrale ?

    <p>Il n'y a gnralement aucune obligation d'envoyer la convocation par recommand</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les charges communes gnralement rparties au prorata des quotes-parts dans une coproprit ?

    <p>Contrat d'entretien et d'assurance, concierge, entretien courant, honoraires administrateur, fonds de rnovation</p> Signup and view all the answers

    Que comprend gnralement le document comptable envoy aux copropritaires avant l'assemble gnrale ?

    <p>Compte d'exploitation gnral, bilan, dcomptes de chauffage et de charges individuels, budget pour l'exercice suivant et facture individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quel poste de charges est gnralement rparti selon un mode de calcul diffrent du prorata des quotes-parts ?

    <p>Frais de chauffage</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge est habituellement incluse dans le poste 'Divers' du compte d'exploitation ?

    <p>Entretien divers</p> Signup and view all the answers

    Quel poste du bilan reprsente les sommes dues par les copropritaires ?

    <p>Ralisable</p> Signup and view all the answers

    Que reprsente le poste 'Part annuelle fonds de rnovation' dans le compte d'exploitation ?

    <p>La provision annuelle constitue pour financer les futures rnovations</p> Signup and view all the answers

    Comment est gnralement calcul le poste 'Appel prvisionnel' dans le compte d'exploitation ?

    <p>C'est le montant total des charges budgtes pour l'exercice en cours</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la diffrence entre le poste 'Charges relles' et le poste 'Appel prvisionnel' dans le compte d'exploitation ?

    <p>Le poste 'Charges relles' reprsente les charges effectivement encourues, tandis que l'appel prvisionnel est bas sur le budget</p> Signup and view all the answers

    Quel poste du bilan reprsente les sommes disponibles sur les comptes bancaires de la coproprit ?

    <p>Disponible</p> Signup and view all the answers

    Quelle charge est gnralement incluse dans le poste 'Taxes' du compte d'exploitation ?

    <p>Taxe de base eau</p> Signup and view all the answers

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