Employment Contracts: Subordination Clause in French Law
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Questions and Answers

Quelle est la durée maximale pour commencer la procédure de licenciement en cas de faute?

  • 4 mois
  • 3 mois
  • 2 mois (correct)
  • 1 mois

    • Dans quel délai est-il interdit de sanctionner une faute une deuxième fois?

  • 2 mois
  • 1 mois
  • 4 mois
  • 3 mois (correct)

    • Quelle est la durée maximale pour remonter dans le temps en cas de sanction disciplinaire?

  • 1 an
  • 3 ans (correct)
  • 2 ans
  • 4 ans

    • Quel est l'organe judiciaire compétent en cas de contestation d'une décision disciplinaire?

    <p>Conseil des prud'hommes</p> Signup and view all the answers

    Combien de jours maximum peut durer une mise à pied sans être payée en cas de faute simple?

    <p>3 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si un employé refuse de suivre son entreprise après une mutation ?

    <p>Il sera licencié car l'entreprise qui bouge dans un lieu est considérée comme une modification.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si un salarié quitte une entreprise après avoir bénéficié d'une formation financée par l'employeur selon la clause de dédit formation ?

    <p>Le salarié devra rembourser uniquement une partie des frais de formation en fonction de la durée restante à travailler dans l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il important que la clause de mobilité soit limitée par le temps, la région et le lieu ?

    <p>Pour garantir au salarié des conditions de travail stables et prévisibles malgré la possibilité de mutation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si un employeur ne respecte pas l'accord préalable du salarié pour modifier un élément essentiel du contrat de travail ?

    <p>Le salarié a le droit de refuser la modification et peut exiger des dommages-intérêts.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un véhicule d'entreprise et un véhicule de fonction selon le texte ?

    <p>Le véhicule de fonction doit être restitué à l'entreprise à la fin de la journée tandis que le véhicule d'entreprise peut être conservé par le salarié.</p> Signup and view all the answers

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