Employment Contracts: Subordination Clause in French Law

Quelle est la durée maximale pour commencer la procédure de licenciement en cas de faute?

Dans quel délai est-il interdit de sanctionner une faute une deuxième fois?

Quelle est la durée maximale pour remonter dans le temps en cas de sanction disciplinaire?

Quel est l'organe judiciaire compétent en cas de contestation d'une décision disciplinaire?

Combien de jours maximum peut durer une mise à pied sans être payée en cas de faute simple?

Quelles sont les conséquences si un employé refuse de suivre son entreprise après une mutation ?

Que se passe-t-il si un salarié quitte une entreprise après avoir bénéficié d'une formation financée par l'employeur selon la clause de dédit formation ?

Pourquoi est-il important que la clause de mobilité soit limitée par le temps, la région et le lieu ?

Quelle est la conséquence si un employeur ne respecte pas l'accord préalable du salarié pour modifier un élément essentiel du contrat de travail ?

Quelle est la différence entre un véhicule d'entreprise et un véhicule de fonction selon le texte ?