10 Questions
Quelle est la durée maximale pour commencer la procédure de licenciement en cas de faute?
2 mois
Dans quel délai est-il interdit de sanctionner une faute une deuxième fois?
3 mois
Quelle est la durée maximale pour remonter dans le temps en cas de sanction disciplinaire?
3 ans
Quel est l'organe judiciaire compétent en cas de contestation d'une décision disciplinaire?
Conseil des prud'hommes
Combien de jours maximum peut durer une mise à pied sans être payée en cas de faute simple?
3 jours
Quelles sont les conséquences si un employé refuse de suivre son entreprise après une mutation ?
Il sera licencié car l'entreprise qui bouge dans un lieu est considérée comme une modification.
Que se passe-t-il si un salarié quitte une entreprise après avoir bénéficié d'une formation financée par l'employeur selon la clause de dédit formation ?
Le salarié devra rembourser uniquement une partie des frais de formation en fonction de la durée restante à travailler dans l'entreprise.
Pourquoi est-il important que la clause de mobilité soit limitée par le temps, la région et le lieu ?
Pour garantir au salarié des conditions de travail stables et prévisibles malgré la possibilité de mutation.
Quelle est la conséquence si un employeur ne respecte pas l'accord préalable du salarié pour modifier un élément essentiel du contrat de travail ?
Le salarié a le droit de refuser la modification et peut exiger des dommages-intérêts.
Quelle est la différence entre un véhicule d'entreprise et un véhicule de fonction selon le texte ?
Le véhicule de fonction doit être restitué à l'entreprise à la fin de la journée tandis que le véhicule d'entreprise peut être conservé par le salarié.
This quiz covers the subordination clause in an employment contract under French law. Topics include the absence of a written requirement, implications of being a freelancer while performing as an employee, restrictions on modifying essential contract elements, and negotiation possibilities such as relocation expenses and dual residency fees.
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