11 Questions
Qu'est-ce qu'une obligation civile?
Un lien de droit entre un créancier et un débiteur
Quelle est la différence entre une obligation civile et une obligation naturelle?
Une obligation civile est coercitive tandis qu'une obligation naturelle ne l'est pas.
Pourquoi est-il intéressant d'identifier une obligation naturelle?
Car elle peut se transformer en obligation civile.
Quelles sont les sources des obligations selon l'article 1100 alinéa 1 du Code civil?
La loi, les actes juridiques et la responsabilité extracontractuelle
Qu'est-ce qu'un quasi-contrat?
Une situation dans laquelle on fait comme s'il y avait eu un contrat pour créer une obligation
Quelles sont les conséquences juridiques des faits juridiques?
Les conséquences juridiques ne sont pas souhaitées
Qu'est-ce qui peut transformer une obligation naturelle en obligation civile?
L'exécution volontaire d'un devoir de conscience envers autrui
Quelle est la principale raison de la réforme du droit des obligations du 10 février 2016 ?
Moderniser le droit des contrats et le régime général de la preuve
Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 ?
1er octobre 2016
Quels sont les contrats soumis aux dispositions de l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Les contrats conclus entre le 1er octobre 2016 et le 1er octobre 2018
Quels articles issus de l'ordonnance du 10 février 2016 ont un caractère interprétatif ?
1112, 1143, 1165, 1216-3, 1217, 1221, 1304-4, 1305-5, 1327-1, 1328-1, 1347-6 et 1352-4
Quiz sur la notion d'obligation et ses sources en droit. Testez vos connaissances sur la définition de l'obligation et les liens juridiques entre créancier et débiteur. Découvrez les différentes sources de l'obligation et leur impact sur les droits et devoirs des parties impliquées.
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