27 Questions
Quel est le principal objectif de l'Union Européenne?
Assurer la libre circulation des personnes et des biens
Quels sont les fondements de l'Union Européenne?
La libre circulation des marchandises, la PAC et la libre circulation des personnes, des services et des capitaux
Quels sont les États membres fondateurs de la CEE?
La RFA, la France, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas
Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?
Le Code de Commerce
Quelles sont les normes comptables applicables au niveau international?
Les normes IFRS
Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?
Les sociétés cotées
Quelle est la situation de l'harmonisation fiscale en Europe?
Elle est encore loin d'être achevée
Quelle est la contrainte budgétaire en fiscalité européenne?
Augmenter les impôts
Qu'est-ce que la déclaration 2058-1 permet de déterminer?
Le résultat fiscal
Qu'est-ce que l'article 38 quater de l'annexe 3 du Code Général des Impôts stipule?
Le résultat fiscal est basé sur le résultat comptable
Qu'est-ce que le régime mère-fille en fiscalité?
Un régime d'exonération des dividendes perçus par une société mère
Qu'est-ce que le BOFIP ?
Un recueil de textes administratifs sur les dispositions fiscales
Qu'est-ce que la légalité en matière fiscale ?
Le respect des normes juridiques de niveau supérieur
Que signifie l'opposabilité en matière fiscale ?
Le respect des interprétations publiées dans le BOFIP
Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?
Une prise de position particulière de l'administration fiscale
Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?
Le principe selon lequel l'Union intervient uniquement si les États-membres ne peuvent pas atteindre les objectifs de l'action envisagée
Quelle est la composition de la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Un juge par État-membre
Quelle est la mission de la Cour de Justice de l'Union Européenne?
Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités
Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?
Les directives et les règlements
Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?
Un prix appliqué à une transaction entre des entreprises associées
Quel est l'objectif des prix de transfert ?
Minimiser les bénéfices dans les pays à faible imposition
Quelle méthode peut être utilisée pour retenir le prix dans le cadre des prix de transfert ?
Méthode transactionnelle
Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises ?
Pour la majorité des entreprises
Quelle est la principale source interne de la législation fiscale en France?
Les instructions administratives
Quelles sont les deux sources du droit fiscal en France?
Les sources nationales et les sources internationales
Quel est le rôle de la constitution en matière fiscale en France?
Édicter des grands principes comme le principe d'égalité devant les charges publiques
Qu'est-ce qui distingue la fiscalité directe de la fiscalité indirecte en France?
La fiscalité directe est prélevée directement auprès du contribuable, tandis que la fiscalité indirecte est supportée par une autre personne
Quiz sur les dispositions règlementaires et les procédures fiscales en France. Testez vos connaissances sur le code accompagné d'annexes et le livre des procédures fiscales. Découvrez qui est compétent pour prévoir les règles applicables aux impôts et les modalités d'application.
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