Fiscalité cours noir et blanc difficile

Quel est le principal objectif de l'Union Européenne?

Harmoniser la fiscalité en France et en Europe
Promouvoir la coopération économique entre les États membres
Assurer la libre circulation des personnes et des biens (correct)
Supprimer les droits de douane entre les différents États

Quels sont les fondements de l'Union Européenne?

La libre circulation des marchandises, la PAC et la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (correct)
L'harmonisation fiscale en France et en Europe, la libre circulation des personnes et des biens et la création d'une union économique
La création de la CEE, la mise en place d'un marché intérieur et la suppression des restrictions à la circulation des marchandises
La mise en place d'une union économique et monétaire, la suppression des droits de douane et la coopération économique entre les États membres

Quels sont les États membres fondateurs de la CEE?

La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne
La RFA, la France, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas (correct)
La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Portugal
La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni

Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?

Le Code de Commerce (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les normes comptables applicables au niveau international?

Les normes IFRS (B) Signup and view all the answers

Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?

Les sociétés cotées (D) Signup and view all the answers

Quelle est la situation de l'harmonisation fiscale en Europe?

Elle est encore loin d'être achevée (A) Signup and view all the answers

Quelle est la contrainte budgétaire en fiscalité européenne?

Augmenter les impôts (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la déclaration 2058-1 permet de déterminer?

Le résultat fiscal (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'article 38 quater de l'annexe 3 du Code Général des Impôts stipule?

Le résultat fiscal est basé sur le résultat comptable (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le régime mère-fille en fiscalité?

Un régime d'exonération des dividendes perçus par une société mère (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le BOFIP ?

Un recueil de textes administratifs sur les dispositions fiscales (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la légalité en matière fiscale ?

Le respect des normes juridiques de niveau supérieur (A) Signup and view all the answers

Que signifie l'opposabilité en matière fiscale ?

Le respect des interprétations publiées dans le BOFIP (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

Une prise de position particulière de l'administration fiscale (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?

Le principe selon lequel l'Union intervient uniquement si les États-membres ne peuvent pas atteindre les objectifs de l'action envisagée (B) Signup and view all the answers

Quelle est la composition de la Cour de Justice de l'Union Européenne?

Un juge par État-membre (C) Signup and view all the answers

Quelle est la mission de la Cour de Justice de l'Union Européenne?

Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?

Les directives et les règlements (D) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?

Un prix appliqué à une transaction entre des entreprises associées (A) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des prix de transfert ?

Minimiser les bénéfices dans les pays à faible imposition (D) Signup and view all the answers

Quelle méthode peut être utilisée pour retenir le prix dans le cadre des prix de transfert ?

Méthode transactionnelle (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises ?

Pour la majorité des entreprises (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale source interne de la législation fiscale en France?

Les instructions administratives (C) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux sources du droit fiscal en France?

Les sources nationales et les sources internationales (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la constitution en matière fiscale en France?

Édicter des grands principes comme le principe d'égalité devant les charges publiques (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue la fiscalité directe de la fiscalité indirecte en France?

La fiscalité directe est prélevée directement auprès du contribuable, tandis que la fiscalité indirecte est supportée par une autre personne (D) Signup and view all the answers