Fiscalité cours noir et blanc difficile
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Questions and Answers

Quel est le principal objectif de l'Union Européenne?

  • Harmoniser la fiscalité en France et en Europe
  • Promouvoir la coopération économique entre les États membres
  • Assurer la libre circulation des personnes et des biens (correct)
  • Supprimer les droits de douane entre les différents États

    • Quels sont les fondements de l'Union Européenne?

  • La libre circulation des marchandises, la PAC et la libre circulation des personnes, des services et des capitaux (correct)
  • L'harmonisation fiscale en France et en Europe, la libre circulation des personnes et des biens et la création d'une union économique
  • La création de la CEE, la mise en place d'un marché intérieur et la suppression des restrictions à la circulation des marchandises
  • La mise en place d'une union économique et monétaire, la suppression des droits de douane et la coopération économique entre les États membres

    • Quels sont les États membres fondateurs de la CEE?

  • La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, les Pays-Bas et l'Espagne
  • La RFA, la France, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et les Pays-Bas (correct)
  • La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, l'Espagne et le Portugal
  • La France, l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et le Royaume-Uni

    • Quelles sont les principales sources de réglementation comptable en France?

    <p>Le Code de Commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les normes comptables applicables au niveau international?

    <p>Les normes IFRS</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sociétés qui doivent obligatoirement appliquer les normes IFRS?

    <p>Les sociétés cotées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la situation de l'harmonisation fiscale en Europe?

    <p>Elle est encore loin d'être achevée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la contrainte budgétaire en fiscalité européenne?

    <p>Augmenter les impôts</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la déclaration 2058-1 permet de déterminer?

    <p>Le résultat fiscal</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'article 38 quater de l'annexe 3 du Code Général des Impôts stipule?

    <p>Le résultat fiscal est basé sur le résultat comptable</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le régime mère-fille en fiscalité?

    <p>Un régime d'exonération des dividendes perçus par une société mère</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le BOFIP ?

    <p>Un recueil de textes administratifs sur les dispositions fiscales</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la légalité en matière fiscale ?

    <p>Le respect des normes juridiques de niveau supérieur</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'opposabilité en matière fiscale ?

    <p>Le respect des interprétations publiées dans le BOFIP</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un rescrit fiscal ?

    <p>Une prise de position particulière de l'administration fiscale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le principe de subsidiarité dans l'Union Européenne?

    <p>Le principe selon lequel l'Union intervient uniquement si les États-membres ne peuvent pas atteindre les objectifs de l'action envisagée</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition de la Cour de Justice de l'Union Européenne?

    <p>Un juge par État-membre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission de la Cour de Justice de l'Union Européenne?

    <p>Assurer le respect du droit dans l'interprétation et l'application des Traités</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux techniques utilisées pour harmoniser la fiscalité dans l'Union Européenne?

    <p>Les directives et les règlements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un prix de transfert ?

    <p>Un prix appliqué à une transaction entre des entreprises associées</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des prix de transfert ?

    <p>Minimiser les bénéfices dans les pays à faible imposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode peut être utilisée pour retenir le prix dans le cadre des prix de transfert ?

    <p>Méthode transactionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations documentaires en matière de prix de transfert pour les entreprises ?

    <p>Pour la majorité des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale source interne de la législation fiscale en France?

    <p>Les instructions administratives</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux sources du droit fiscal en France?

    <p>Les sources nationales et les sources internationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la constitution en matière fiscale en France?

    <p>Édicter des grands principes comme le principe d'égalité devant les charges publiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue la fiscalité directe de la fiscalité indirecte en France?

    <p>La fiscalité directe est prélevée directement auprès du contribuable, tandis que la fiscalité indirecte est supportée par une autre personne</p> Signup and view all the answers

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