62 Questions
Qui peut édicter ses propres lois en matière d'imposition en Suisse ?
Chacun de ces niveaux : la Confédération, les Cantons et les Communes
Quelle caractéristique du système fiscal suisse oblige à se poser la question de savoir si des impôts sont dus, et à qui?
L'organisation en 3 niveaux d'imposition distincts
Pourquoi est-il important d'être curieux dans le système fiscal suisse selon le texte ?
Pour ne pas payer assez ou trop d'impôts
Quelle est l'une des conséquences de la diversité des impôts prélevés sur un territoire géographique relativement petit en Suisse ?
Les réponses diffèrent selon les localités en termes d'imposition
Quelle est la particularité du système fiscal suisse par rapport à d'autres pays ?
La Confédération, les Cantons et les Communes ont des compétences fiscales distinctes
Quelle mesure pourrait aider un contribuable à éviter de payer trop d'impôts en Suisse?
Comparer les taux d'imposition entre différentes localités suisses
Pour quelle raison un immeuble situé à l'étranger est-il toujours taxé par le pays de situation selon le texte?
La Suisse ne le taxe pas directement mais en tient compte pour fixer le taux d'impôt.
Quels frais peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier lors d'une construction selon le texte?
Tous les coûts de constructions et de transformations lourdes.
Dans quel canton un Suisse propriétaire d'un chalet à Villars serait-il assujetti à l'impôt en Suisse selon l'exemple II du texte?
Canton de Vaud.
Sur quoi est calculé le droit de mutation lors d'une acquisition immobilière selon le texte?
La valeur de la transaction.
Qu'est-ce qui est considéré comme la valeur locative d'un bien immobilier si celui-ci est occupé par le propriétaire selon le texte?
Les revenus bruts desquels sont déduits les frais justifiés.
Quel impôt est payé sur les revenus bruts des revenus immobiliers selon le texte?
Impôt sur le gain immobilier.
Qui est considéré comme assujetti à l'impôt dans le cadre du gain immobilier et des traitements particuliers selon le texte?
Les personnes physiques (PP) et les entreprises (PM).
Quels sont les éléments soumis à des impôts lors de l'étape 'Aliénation' d'un bien immobilier selon le texte?
Les gains réalisés lors de la vente ou du transfert du bien.
Qui paye l'impôt sur les successions et donations selon le texte?
Le pays où réside la personne qui transmet la succession ou donation.
Quel est l'un des types d'impôts et de taxes généralement traités sur les sites d'information fiscale en Suisse?
Tous types d'impôts et de taxes
Quelle source d'information permet d'accéder aux pratiques fiscales de tous les cantons suisses et aux différents types d'impôts et taxes?
Site de l'administration fédérale des contributions
Quel est l'un des sujets couverts dans les informations sur la TVA fournies par l'administration fiscale suisse?
Publications spécialisées sur la TVA
Pour quel aspect de la fiscalité immobilière en Suisse peut-on trouver des informations concernant les frais d'entretien?
Exploitation des biens
Quel aspect de la fiscalité immobilière en Suisse implique des considérations spécifiques relatives à la TVA?
Achat ou acquisition de biens immobiliers
Quelle est l'une des incitations mentionnées pour encourager la participation à l'enquête de satisfaction après une formation fiscale en Suisse?
Amélioration potentielle des formations futures
Qui est assujetti à l'impôt sur la fortune en Suisse?
Toute personne fiscalement domiciliée en Suisse
Quels sont les types de revenus d'une personne physique assujettis à l'impôt en Suisse?
Revenu de l'activité lucrative dépendante et indépendante
Qui est soumis à l'impôt sur le bénéfice et le capital en Suisse?
Les entreprises étrangères exerçant une activité en Suisse
Quelle est la base d'imposition pour le calcul de l'impôt sur la fortune d'une personne physique en Suisse?
La fortune mondiale sans aucune déduction
Qu'est-ce que l'assujettissement illimité (rattachement personnel) selon le texte?
Toute personne fiscalement domiciliée ou séjournant en Suisse
Pourquoi l'assujettissement fiscal est-il important en Suisse?
Pour éviter une double imposition entre les différents cantons suisses
Quels sont les impôts dus par les personnes physiques (PP) en Suisse selon le texte?
Uniquement l'impôt sur l'entier des différents revenus et la fortune
Qu'est-ce qui caractérise l'assujettissement limité (rattachement économique) selon le texte?
Les travailleurs temporaires exerçant une activité lucrative en Suisse
Quelles sont les bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour les personnes morales (PM) en Suisse?
'La fortune mobilière' et 'la fortune immobilière'
Quelles sont les deux principales distinctions de l'assujettissement fiscal selon le texte?
Assujettissement personnel et économique
Quel impôt est calculé en 0/00 de la valeur fiscale ou cadastrale de l’immeuble ?
Impôt foncier
Quel impôt est aussi appelé Taxe immobilière ou Contribution immobilière ?
Impôt immobilier
Qu'est-ce qui déclenche une imposition sur le gain réalisé lors de l'aliénation d'un bien immobilier ?
La vente du bien immobilier
Dans quel cas il n'y a pas d'interruption de la durée de possession pour déterminer le taux d'imposition sur les gains immobiliers ?
Transfert en rapport avec le régime matrimonial
Quel type de gain immobilier est soumis à l'impôt sur le revenu ou le bénéfice pour l'impôt fédéral direct ?
Gain immobilier commercial
Que comprend le gain imposable lors de la vente d'un bien immobilier ?
./.Prix d’achats – constructions
Dans quel contexte la notion de remploi s'applique-t-elle même en cas de changement de canton du domicile principal ?
Vente de la résidence principale et achat d'une nouvelle résidence principale
'Les années d’occupation propres comptent double (1an = 2 an)': Dans quel contexte cette règle s'applique-t-elle ?
'Résidence principale'
'Chaque canton a ses propres règles d’imposition sur le G.I.' - Pourquoi est-il important de consulter la loi cantonale sur le gain immobilier ?
'Pour s'assurer de respecter les obligations fiscales en vigueur dans la région'
Quels types d'aliénations sont mentionnés dans le texte comme déclenchant une imposition sur le gain réalisé ?
Transferts de propriétés, vente d'action, transfert de fortune privée
Quel est le critère déterminant pour qualifier un gain immobilier de commercial ?
La détention par une personne morale
Quel est le taux d'imposition maximum pour un gain immobilier commercial en Suisse ?
50%
Quels sont les indices utilisés pour qualifier une opération immobilière de professionnelle ?
Fréquence des opérations
Quelles sont les conditions requises pour être assujetti à la TVA dans le domaine immobilier en Suisse ?
Réaliser plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable mondial
Quel est le traitement en matière de TVA pour les loyers des locaux destinés à l'habitation ?
Ils ne sont jamais soumis à la TVA.
Quelle est la conséquence principale du choix d'opter pour la TVA sur les loyers des locaux commerciaux ?
Imposition à la TVA des loyers encaissés
Dans quel cas les places de parc louées aux locataires d'appartements sont-elles soumises à la TVA ?
Si elles sont louées indépendamment d'un appartement.
Qu'est-ce que la valeur locative reprsente?
Un revenu fictif bas sur la valeur de march
Sur quoi est calcule la valeur locative?
Sur la base de la valeur du march
Quels sont les critres pris en compte pour fixer la valeur locative?
La surface habitable, l'anne de construction, et d'autres critres
Que reprsentent les frais forfaitaires par rapport aux loyers bruts ou la valeur locative?
Ils sont un pourcentage des loyers bruts ou de la valeur locative
Quelle est la distinction entre frais d'entretien et dpenses d'investissement en matire immobilire?
Les dpenses d'investissement augmentent la valeur du bien, tandis que les frais d'entretien maintiennent son tat.
Quels frais immobiliers ne sont pas dductibles dans le contexte des proprits par tages (PPE)?
Frais visant rduire les dperditions en nergie
Quels frais lis l'nergie ne sont gnralement pas dductibles pendant les premires annes?
Frais engags dans les 5 premires annes depuis l'acquisition
Où une coiffeuse vivant à Lausanne, exploitant un salon à Genève et possédant un appartement à Verbier paie-t-elle des impôts en fonction des informations données ?
Genève pour la fortune immobilière de Verbier
Dans quel canton un Suisse propriétaire d'un chalet à Villars serait-il assujetti à l'impôt en Suisse selon le texte ?
Vaud
Quels coûts peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier lors d'une construction selon le texte ?
Les coûts de constructions
Quels revenus bruts sont soumis à l'impôt lors de l'exploitation ou de l'usage propre d'un bien immobilier selon le texte ?
Revenus de mise à disposition et de l'utilisation propre du bien immobilier
Quel type d'impôt est payé par les personnes morales et physiques sur les gains immobiliers selon le texte ?
Impôt G.I.
Comment peut-on qualifier l'acquisition d'un bien immobilier réalisée par l'achat des actions d'une société selon le texte ?
Acquisition indirecte
Quel type d'impôt peut être considéré lors d'une acquisition immobilière et calculé sur la valeur de la transaction selon le texte ?
Droit de mutation
Ce module de formation aborde la fiscalité immobilière en Suisse, en couvrant des sujets tels que l'assujettissement à l'impôt, l'imposition de la fortune immobilière et les différents impôts liés à la fiscalité immobilière. Les participants apprendront le fonctionnement du système fiscal suisse ainsi que les bases de calcul des impôts immobiliers.
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