Formation en Fiscalité Immobilière en Suisse
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Questions and Answers

Qui peut édicter ses propres lois en matière d'imposition en Suisse ?

  • Les Cantons uniquement
  • Les Communes uniquement
  • La Confédération uniquement
  • Chacun de ces niveaux : la Confédération, les Cantons et les Communes (correct)

    • Quelle caractéristique du système fiscal suisse oblige à se poser la question de savoir si des impôts sont dus, et à qui?

  • La diversité culturelle des contribuables
  • Les variations saisonnières des taux d'imposition
  • L'organisation en 3 niveaux d'imposition distincts (correct)
  • L'absence de réglementation fiscale

    • Pourquoi est-il important d'être curieux dans le système fiscal suisse selon le texte ?

  • Pour bénéficier de réductions fiscales
  • Pour ne pas payer assez ou trop d'impôts (correct)
  • Pour éviter de payer des impôts en double
  • Pour contourner les lois fiscales

    • Quelle est l'une des conséquences de la diversité des impôts prélevés sur un territoire géographique relativement petit en Suisse ?

    <p>Les réponses diffèrent selon les localités en termes d'imposition</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité du système fiscal suisse par rapport à d'autres pays ?

    <p>La Confédération, les Cantons et les Communes ont des compétences fiscales distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure pourrait aider un contribuable à éviter de payer trop d'impôts en Suisse?

    <p>Comparer les taux d'imposition entre différentes localités suisses</p> Signup and view all the answers

    Pour quelle raison un immeuble situé à l'étranger est-il toujours taxé par le pays de situation selon le texte?

    <p>La Suisse ne le taxe pas directement mais en tient compte pour fixer le taux d'impôt.</p> Signup and view all the answers

    Quels frais peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier lors d'une construction selon le texte?

    <p>Tous les coûts de constructions et de transformations lourdes.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel canton un Suisse propriétaire d'un chalet à Villars serait-il assujetti à l'impôt en Suisse selon l'exemple II du texte?

    <p>Canton de Vaud.</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi est calculé le droit de mutation lors d'une acquisition immobilière selon le texte?

    <p>La valeur de la transaction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme la valeur locative d'un bien immobilier si celui-ci est occupé par le propriétaire selon le texte?

    <p>Les revenus bruts desquels sont déduits les frais justifiés.</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est payé sur les revenus bruts des revenus immobiliers selon le texte?

    <p>Impôt sur le gain immobilier.</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme assujetti à l'impôt dans le cadre du gain immobilier et des traitements particuliers selon le texte?

    <p>Les personnes physiques (PP) et les entreprises (PM).</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments soumis à des impôts lors de l'étape 'Aliénation' d'un bien immobilier selon le texte?

    <p>Les gains réalisés lors de la vente ou du transfert du bien.</p> Signup and view all the answers

    Qui paye l'impôt sur les successions et donations selon le texte?

    <p>Le pays où réside la personne qui transmet la succession ou donation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des types d'impôts et de taxes généralement traités sur les sites d'information fiscale en Suisse?

    <p>Tous types d'impôts et de taxes</p> Signup and view all the answers

    Quelle source d'information permet d'accéder aux pratiques fiscales de tous les cantons suisses et aux différents types d'impôts et taxes?

    <p>Site de l'administration fédérale des contributions</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des sujets couverts dans les informations sur la TVA fournies par l'administration fiscale suisse?

    <p>Publications spécialisées sur la TVA</p> Signup and view all the answers

    Pour quel aspect de la fiscalité immobilière en Suisse peut-on trouver des informations concernant les frais d'entretien?

    <p>Exploitation des biens</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la fiscalité immobilière en Suisse implique des considérations spécifiques relatives à la TVA?

    <p>Achat ou acquisition de biens immobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des incitations mentionnées pour encourager la participation à l'enquête de satisfaction après une formation fiscale en Suisse?

    <p>Amélioration potentielle des formations futures</p> Signup and view all the answers

    Qui est assujetti à l'impôt sur la fortune en Suisse?

    <p>Toute personne fiscalement domiciliée en Suisse</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de revenus d'une personne physique assujettis à l'impôt en Suisse?

    <p>Revenu de l'activité lucrative dépendante et indépendante</p> Signup and view all the answers

    Qui est soumis à l'impôt sur le bénéfice et le capital en Suisse?

    <p>Les entreprises étrangères exerçant une activité en Suisse</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la base d'imposition pour le calcul de l'impôt sur la fortune d'une personne physique en Suisse?

    <p>La fortune mondiale sans aucune déduction</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'assujettissement illimité (rattachement personnel) selon le texte?

    <p>Toute personne fiscalement domiciliée ou séjournant en Suisse</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'assujettissement fiscal est-il important en Suisse?

    <p>Pour éviter une double imposition entre les différents cantons suisses</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les impôts dus par les personnes physiques (PP) en Suisse selon le texte?

    <p>Uniquement l'impôt sur l'entier des différents revenus et la fortune</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'assujettissement limité (rattachement économique) selon le texte?

    <p>Les travailleurs temporaires exerçant une activité lucrative en Suisse</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les bases d'imposition pour le calcul de l'impôt sur le bénéfice et le capital pour les personnes morales (PM) en Suisse?

    <p>'La fortune mobilière' et 'la fortune immobilière'</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux principales distinctions de l'assujettissement fiscal selon le texte?

    <p>Assujettissement personnel et économique</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est calculé en 0/00 de la valeur fiscale ou cadastrale de l’immeuble ?

    <p>Impôt foncier</p> Signup and view all the answers

    Quel impôt est aussi appelé Taxe immobilière ou Contribution immobilière ?

    <p>Impôt immobilier</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui déclenche une imposition sur le gain réalisé lors de l'aliénation d'un bien immobilier ?

    <p>La vente du bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas il n'y a pas d'interruption de la durée de possession pour déterminer le taux d'imposition sur les gains immobiliers ?

    <p>Transfert en rapport avec le régime matrimonial</p> Signup and view all the answers

    Quel type de gain immobilier est soumis à l'impôt sur le revenu ou le bénéfice pour l'impôt fédéral direct ?

    <p>Gain immobilier commercial</p> Signup and view all the answers

    Que comprend le gain imposable lors de la vente d'un bien immobilier ?

    <p>./.Prix d’achats – constructions</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la notion de remploi s'applique-t-elle même en cas de changement de canton du domicile principal ?

    <p>Vente de la résidence principale et achat d'une nouvelle résidence principale</p> Signup and view all the answers

    'Les années d’occupation propres comptent double (1an = 2 an)': Dans quel contexte cette règle s'applique-t-elle ?

    <p>'Résidence principale'</p> Signup and view all the answers

    'Chaque canton a ses propres règles d’imposition sur le G.I.' - Pourquoi est-il important de consulter la loi cantonale sur le gain immobilier ?

    <p>'Pour s'assurer de respecter les obligations fiscales en vigueur dans la région'</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'aliénations sont mentionnés dans le texte comme déclenchant une imposition sur le gain réalisé ?

    <p>Transferts de propriétés, vente d'action, transfert de fortune privée</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère déterminant pour qualifier un gain immobilier de commercial ?

    <p>La détention par une personne morale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux d'imposition maximum pour un gain immobilier commercial en Suisse ?

    <p>50%</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les indices utilisés pour qualifier une opération immobilière de professionnelle ?

    <p>Fréquence des opérations</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions requises pour être assujetti à la TVA dans le domaine immobilier en Suisse ?

    <p>Réaliser plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable mondial</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement en matière de TVA pour les loyers des locaux destinés à l'habitation ?

    <p>Ils ne sont jamais soumis à la TVA.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence principale du choix d'opter pour la TVA sur les loyers des locaux commerciaux ?

    <p>Imposition à la TVA des loyers encaissés</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les places de parc louées aux locataires d'appartements sont-elles soumises à la TVA ?

    <p>Si elles sont louées indépendamment d'un appartement.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la valeur locative reprsente?

    <p>Un revenu fictif bas sur la valeur de march</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi est calcule la valeur locative?

    <p>Sur la base de la valeur du march</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critres pris en compte pour fixer la valeur locative?

    <p>La surface habitable, l'anne de construction, et d'autres critres</p> Signup and view all the answers

    Que reprsentent les frais forfaitaires par rapport aux loyers bruts ou la valeur locative?

    <p>Ils sont un pourcentage des loyers bruts ou de la valeur locative</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre frais d'entretien et dpenses d'investissement en matire immobilire?

    <p>Les dpenses d'investissement augmentent la valeur du bien, tandis que les frais d'entretien maintiennent son tat.</p> Signup and view all the answers

    Quels frais immobiliers ne sont pas dductibles dans le contexte des proprits par tages (PPE)?

    <p>Frais visant rduire les dperditions en nergie</p> Signup and view all the answers

    Quels frais lis l'nergie ne sont gnralement pas dductibles pendant les premires annes?

    <p>Frais engags dans les 5 premires annes depuis l'acquisition</p> Signup and view all the answers

    Où une coiffeuse vivant à Lausanne, exploitant un salon à Genève et possédant un appartement à Verbier paie-t-elle des impôts en fonction des informations données ?

    <p>Genève pour la fortune immobilière de Verbier</p> Signup and view all the answers

    Dans quel canton un Suisse propriétaire d'un chalet à Villars serait-il assujetti à l'impôt en Suisse selon le texte ?

    <p>Vaud</p> Signup and view all the answers

    Quels coûts peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier lors d'une construction selon le texte ?

    <p>Les coûts de constructions</p> Signup and view all the answers

    Quels revenus bruts sont soumis à l'impôt lors de l'exploitation ou de l'usage propre d'un bien immobilier selon le texte ?

    <p>Revenus de mise à disposition et de l'utilisation propre du bien immobilier</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impôt est payé par les personnes morales et physiques sur les gains immobiliers selon le texte ?

    <p>Impôt G.I.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on qualifier l'acquisition d'un bien immobilier réalisée par l'achat des actions d'une société selon le texte ?

    <p>Acquisition indirecte</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'impôt peut être considéré lors d'une acquisition immobilière et calculé sur la valeur de la transaction selon le texte ?

    <p>Droit de mutation</p> Signup and view all the answers

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