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Formation en Fiscalité Immobilière - Système Fiscal Suisse

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Study Flashcards

52 Questions

Qu'est-ce qui caractérise le système fiscal suisse selon le texte ?

Imposition à 3 niveaux

Pourquoi l'organisation fiscale suisse oblige-t-elle à se poser la question de savoir si des impôts sont dus ?

Pour éviter de ne pas payer assez d'impôts

Quelle particularité de la fiscalité suisse est mentionnée dans le texte ?

Les réponses diffèrent en fonction de la région

Que peuvent faire les différents niveaux d'imposition en Suisse selon le texte ?

Ils peuvent définir leurs propres lois, taux d'imposition et bases d'impositions

Pourquoi est-il important d'être curieux dans le système fiscal suisse selon le texte ?

Pour comprendre comment fonctionne le système fiscal

Quelle est la conséquence de l'imposition à 3 niveaux en Suisse selon le texte ?

Les réponses diffèrent selon la région où l'on se trouve

Quelles personnes physiques sont soumises à l'impôt sur la fortune mondiale?

Toutes les personnes physiques, sauf exceptions spécifiques

Quel lien peut-on consulter pour trouver des informations sur la TVA en Suisse?

O peut-on trouver des informations sur les formulaires d'impts fdraux en Suisse?

Quelle section du site de l'ESTV permet de trouver des informations sur le systme fiscal suisse?

Fachinformationen/Schweizerisches Steuersystem/Dossier Steuerinformationen

Quel lien est donn pour accder aux calculs des impts par canton?

Qu'est-ce que le G.I. fait souvent sur les sites fiscaux cantonaux?

Calcul des impts

Qu'est-ce qui déclenche une imposition sur le gain réalisé lors de l'aliénation d'un bien immobilier selon le texte ?

La vente du bien

Quel type d'exonération ou de report d'imposition est prévu dans le cas de transfert entre époux selon le texte ?

Transfert en rapport avec le régime matrimonial

Quel est l'impact de la durée de possession sur le taux d'impôt en cas de gains immobiliers privés selon le texte ?

Le taux d'impôt diminue avec la durée de possession

Qu'est-ce qui caractérise le gain immobilier commercial selon le texte ?

Il est soumis à l'impôt sur le revenu ou le bénéfice

Que comprend le gain imposable lors de l'aliénation d'un bien immobilier selon le texte ?

  • Frais de vente

Quel système fiscal est appliqué par les cantons suisses concernant la vente d'immeubles de la fortune commerciale ?

Impôt sur le revenu (PP)

Quelles sont les conditions qui permettent un report d'imposition lors d'une aliénation selon le texte ?

Remploi / réinvestissement dans une résidence principale

Comment est calculé l'impôt foncier au niveau canton et commune selon le texte ?

  • Valeur cadastrale x 0/00

Quelle condition doit respecter un transfert pour bénéficier d'un report d'imposition selon le texte ?

  • Délai de deux ans entre les transactions

Où doit-on payer des impôts pour une activité professionnelle selon le texte ?

Au canton où l'activité est réalisée

Quels types d'impôts sont mentionnés concernant les personnes morales et physiques dans le texte ?

Impôt sur le gain immobilier, régional et communal

Quels coûts peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier selon le texte ?

Tous les coûts de constructions, les coûts de transformations lourdes, les intérêts débiteurs sur les crédits de constructions et transformations

Qu'est-ce que la valeur locative d'un bien immobilier selon le texte ?

La valeur théorique des loyers que l'on pourrait tirer du bien s'il était loué

Comment est calculé le droit de mutation selon le texte ?

Sur la valeur de la transaction

Quel canton va taxer un Suisse propriétaire d'un chalet à Villars vivant à Berlin ?

Canton de Vaud

Quel est l'organe fiscal chargé de percevoir l'impôt sur les successions et donations selon le texte ?

Le canton du défunt ou du donateur

Qu'est-ce qui est pris en compte par la Suisse pour fixer le taux d'impôt sur un immeuble situé à l'étranger ?

La valeur vénale de l'immeuble à l'étranger

Dans quel canton va payer des impôts une coiffeuse qui exploite un salon à Genève et possède une résidence secondaire à Verbier ?

Canton de Vaud pour son activité professionnelle et Canton de Vaud pour sa résidence secondaire

Quels types d'impôts sont inclus dans l'abréviation G.I. mentionnée dans le texte?

Impôt sur le gain immobilier

Qu'est-ce que la valeur locative représente selon le texte ?

Un revenu fictif calculé sur la valeur de marché

Quels critères peuvent influencer la valeur de la valeur locative selon le texte ?

L'année de construction et le type de logement

Quel est l'avantage fréquemment accordé à la valeur locative selon le texte ?

Abattement allant de 10% à 40%

Quels frais sont considérés comme des frais effectifs liés à l'exploitation immobilière selon le texte ?

Frais d'entretien, impôt foncier, frais de remise en état, frais d'économie d'énergie

Qu'est-il nécessaire de distinguer en termes de dépenses liées à l'immobilier selon le texte ?

Frais d'entretien et dépenses d'investissement

Quels frais ne sont pas déductibles selon le texte en termes d'immobilier ?

Dépenses liées à la transformation ou l’agrandissement

Que représentent les frais destinés à réduire les déperditions en énergie selon le texte ?

Des actions pour économiser l'énergie dans un immeuble

Quels intérêts sont déductibles en matière immobilière selon le texte ?

Intérêts sur crédit de construction, intérêts payés à des tiers, frais d'acte d’emprunt

Sur quelle base est prélevé l'impôt sur la fortune en matière immobilière selon le texte?

Sur la fortune nette après déduction des dettes.

Qu'est-ce qui peut influencer les valeurs fiscales des immeubles selon le texte?

Les pratiques fiscales des cantons.

Quelles sont les dépenses qui ne sont pas déductibles en matière immobilière selon le texte?

Dépenses liées à la transformation ou l’agrandissement et dépenses pour économiser l’énergie.

Quels sont les critères utilisés par le fisc pour qualifier une opération immobilière de professionnelle ?

Intention de réaliser un gain opportun et liens avec l'activité professionnelle

Quel est le seuil de chiffre d'affaires imposable mondial à partir duquel une entreprise exerçant une activité commerciale est assujettie à la TVA ?

CHF 100'000

Comment sont traités les loyers de locaux/immeubles destinés à l'habitation en matière de TVA ?

Exclus de la TVA

Quelle est la conséquence en termes de TVA des loyers encaissés pour les locaux commerciaux ?

Sujets à la TVA par choix du propriétaire

Quand les places de parc liées à un immeuble et louées aux locataires d'appartements sont-elles soumises à la TVA ?

Exclusivement exclues de la TVA

Quel type d'employé concierge est soumis à la TVA selon les cas présentés ?

Employé par l'administrateur d'immeuble et refacturé au propriétaire

Quelle structure d'opération immobilière peut déterminer si une promotion immobilière est soumise à la TVA ou non ?

'Notice TVA 04'

'La nouvelle LAT (Loi sur l'aménagement du territoire) prévoit une taxe minimale de combien dans certains cantons pour les terrains qualifiés en zone habitable ?'

'20%'

'Qui peut être assujetti à la TVA concernant une activité commerciale immobilière ?'

'Ceux réalisant plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable mondial'

Study Notes

Système Fiscal Suisse

  • Le système fiscal suisse est caractérisé par une imposition à 3 niveaux : Confédération, Cantons et Communes.
  • Chacun de ces niveaux peut édicter ses propres lois, définir ses taux d'imposition, voir même les bases d'imposition et le mode de calcul.

Assujettissement Fiscal en Suisse

  • L'assujettissement indique qui est soumis à l'impôt et pourquoi.
  • Il existe deux grandes distinctions : assujettissement illimité et assujettissement limité.
  • L'assujettissement illimité concerne les personnes physiques et les entreprises qui ont leur siège ou leur direction effective en Suisse.
  • L'assujettissement limité concerne les propriétaires d'immeubles en Suisse, les résidents à l'étranger qui exercent une activité économique en Suisse, les artistes, les conférenciers, les sportifs et les autres qui se produisent temporairement en Suisse.

Bases d'Imposition en Suisse

  • Les personnes physiques sont soumises à l'impôt sur l'entier des différents revenus et de la fortune.
  • Les personnes morales sont soumises à l'impôt sur le bénéfice et le capital.
  • Les bases d'imposition sont différentes selon les cantons.

Impositions Immobilières

  • L'acquisition d'un bien immobilier peut être faite sous différentes formes (achat, succession, donation, etc.).
  • Les coûts de construction et de transformation peuvent être déduits du bénéfice soumis à l'impôt sur le gain immobilier.
  • L'impôt sur le gain immobilier est calculé sur la valeur de la transaction.
  • Les frais justifiés peuvent être déduits du revenu brut.
  • La valeur locative est un revenu fictif ou virtuel calculé sur la valeur de marché.
  • Les frais effectifs (frais d'entretien, primes d'assurances, etc.) ou forfaitaires peuvent être déduits.
  • Les frais nécessaires au maintien de l'état de l'immeuble peuvent être déduits.
  • Les frais destinés à réduire les déperditions en énergie peuvent être déduits.

Impôt sur la Fortune

  • L'impôt sur la fortune est prélevé sur la fortune nette après déduction des dettes.
  • Pour les immeubles, la fixation des valeurs fiscales est différente en fonction des cantons.
  • Les actifs commerciaux sont évalués à la valeur comptable.

Exemples

  • Exemple I : Une coiffeuse vit à Lausanne avec sa famille, exploite un salon à Genève et possède un appartement à Verbier. Elle paie des impôts à Genève pour son activité professionnelle, au Valais pour le revenu locatif et la fortune immobilière de l'appartement, et au Vaud pour les autres revenus et la fortune.
  • Exemple II : Un Suisse vit et travaille à Berlin et est propriétaire d'un chalet à Villars. Il paie des impôts liés à son immeuble situé en Suisse, sur la base du rattachement économique, dans le Canton de Vaud.### Gain immobilier commercial
  • Le gain est considéré comme commercial si le bien immobilier est détenu par une personne morale ou une personne physique professionnelle, avec un taux d'imposition jusqu'à 50%.
  • Les indices pour qualifier une opération de professionnelle incluent le lien avec l'activité professionnelle, le caractère systématique des opérations, les connaissances particulières, l'utilisation de fonds étrangers, la fréquence des opérations, la durée de possession, l'utilisation des bénéfices et la participation à une société de personnes incluant des professionnels.

TVA et immobilier

  • Est assujetti à la TVA quiconque exerce une activité commerciale et réalise plus de CHF 100'000 de chiffre d'affaires imposable mondial.
  • Les loyers des locaux/immeubles commerciaux peuvent être soumis à la TVA par un système d'option choisi par le propriétaire.
  • Les places de parc liées à un immeuble et louées aux locataires d'appartements sont exclues de la TVA, tandis que celles louées indépendamment d'un appartement sont soumises à la TVA.
  • Le concierge employé par la PPE n'est pas soumis à la TVA, tandis que celui employé par l'administrateur de l'immeuble et refacturé au propriétaire est soumis à la TVA.
  • Les nombreuses exceptions et traitements particuliers existent, notamment pour les promotions immobilières.

Impôts et immobilier

  • L'immobilier est une source importante de revenus pour les collectivités essentiellement au cantonal et communal.
  • Les impôts directs, indirects, taxes et redevances incluent les permis de construire et transformations, les taxes de raccordement aux équipements, la taxe de participations aux équipements existants et les permis d'habiter.
  • La nouvelle LAT prévoit une taxe de 20% (minimum) par canton, due sur les terrains qui se voient qualifiés en zone habitable.

Learn about the Swiss tax system and how it applies to real estate. Understand who is subject to taxes in Switzerland, the taxation of real estate assets, and the various taxes related to real estate financial matters.

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