Fiscalité Française 2019

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Questions and Answers

Quel impôt a rapporté le plus en 2019 ?

L'impôt sur le patrimoine

L'impôt sur les revenus

L'impôt sur les sociétés

La TVA (correct)

Quel est l'avantage principal des impôts sur la dépense comme la TVA ?

Ils sont indolores pour les contribuables. (correct)

Ils sont gérés par l'État uniquement.

Ils sont progressifs.

Ils sont plus équitables que les impôts directs.

Quel est le taux maximum de l'impôt sur le revenu mentionné dans le contenu ?

45% (correct)

30%

50%

25%

Comment est généralement prélevé l'impôt indirect ?

Par constatation de fait générateur Signup and view all the answers

Les compétences judiciaires pour les impôts directs sont de quelle nature ?

Administratif Signup and view all the answers

Quel article de la Convention européenne des droits de l'homme traite des droits procéduraux ?

Article 6 Signup and view all the answers

Quelle est la relation entre l'impôt sur les revenus et la capacité contributive ?

Il exprime la capacité contributive réelle. Signup and view all the answers

Quel type d'impôt est considéré comme directement supporté par les personnes assujetties ?

Impôt sur le revenu Signup and view all the answers

Quel principe est associé au droit au respect des biens selon la loi du 4 août 2008 ?

Remboursement des taxes indûment perçues Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du principe de non-discrimination ?

Assurer l'égalité devant la loi Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences de l'interdiction des taxes d'effet équivalent ?

Faciliter la libre circulation des marchandises Signup and view all the answers

Quels critères caractérisent une aide d'État selon le contenu fourni ?

Ne profite qu'à certaines entreprises Signup and view all the answers

Quelle directive vise à éliminer la double imposition des flux de dividendes entre États membres ?

Directive mère/fille du 23 juillet 1990 Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la compétence exclusive de l'UE en matière de TVA ?

Harmoniser les réglementations fiscales entre États membres Signup and view all the answers

Quelle condition est nécessaire pour justifier une distinction selon le principe de non-discrimination ?

Justification objective et raisonnable Signup and view all the answers

Quel article du TFUE concerne l'interdiction des taxes d'effet équivalent à des droits de douanes ?

Article 28 Signup and view all the answers

Quelles sont les finalités des conventions fiscales internationales?

Lutter contre l'évasion fiscale Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des conventions fiscales selon le modèle de l’OCDE?

Elles sont largement utilisées comme outils de référence Signup and view all the answers

Quelle est la nature de la double imposition selon le contenu des conventions fiscales?

Elle peut être économique et juridique Signup and view all the answers

Quel principe doit-on respecter lors de l’établissement d’une imposition selon les conventions fiscales?

L’imposition doit être fondée sur la loi nationale d’abord Signup and view all the answers

Quel principe est illustré par l’articulation des conventions fiscales et du droit interne?

Les conventions doivent s’aligner sur la loi nationale pour être appliquées Signup and view all the answers

Quelle est la signification du principe de légalité de l’impôt?

Seule la loi peut créer de nouveaux impôts Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour qu'une convention fiscale bilatérale soit applicable?

Le contribuable doit être résident selon la convention Signup and view all the answers

Quelles sont les rétroactivités mentionnées concernant la loi fiscale?

De fait et petite rétroactivité Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'une loi interprétative ?

Préciser le sens d'une loi antérieure Signup and view all the answers

Comment le principe de non rétroactivité des lois est-il généralement perçu en matière fiscale ?

Il a une valeur législative Signup and view all the answers

Quel principe est assuré par le Conseil Constitutionnel concernant les contribuables ?

Les contribuables dans une situation semblable doivent être traités de manière identique Signup and view all the answers

Quelles sont les contributions maximales en impôts selon les principes énoncés ?

75% des revenus Signup and view all the answers

Quelle est la nature des dispositions réglementaires en matière fiscale ?

Elles ne peuvent jamais être utilisées comme fondement pour un impôt Signup and view all the answers

Quelle est la principale source d'interprétation de la loi fiscale ?

La doctrine administrative Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du 'bulletin officiel des FP-impôt' ?

Renforcer la sécurité juridique et l'accès à la doctrine Signup and view all the answers

Quel document regroupe les textes législatifs sur les impôts directs et d'autres contributions ?

Le Code général des impôts (CGI) Signup and view all the answers

Quelles conditions une doctrine administrative doit-elle respecter pour être opposable au contribuable?

Elle doit concerner un texte fiscal. Signup and view all the answers

Quelle est la portée de l'article L80 A al 2?

Elle couvre toutes les impositions où l'interprétation a été publiée. Signup and view all the answers

Quels documents peuvent constituer des bases pour la doctrine administrative?

Circulaires administratives publiées. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la doctrine individuelle selon l'article L80 A?

C'est une interprétation personnalisée sollicitée par un contribuable. Signup and view all the answers

Les réponses des ministres aux questions des parlementaires sont-elles opposables?

Non, elles ne constituent pas une doctrine officielle. Signup and view all the answers

Comment peut-on établir une imposition d'office?

Après mise en demeure et absence de réponse. Signup and view all the answers

Quelles impositions sont concernées par l'article L80 A al 1?

Les impositions complémentaires à une imposition antérieure. Signup and view all the answers

Qui sont les autorités compétentes pour émettre une doctrine admin?

Le directeur de la législation fiscale et son équipe. Signup and view all the answers

Study Notes

Les Taxes sur la Dépense

Les impôts sur la dépense rapportent le plus en 2019 avec 273 milliards d'euros.
La TVA représente 47% des recettes fiscales avec 129 milliards d'euros.
La TVA est facile à collecter car elle est prélevée par les industriels et les commerçants.

Les Impôts sur le Revenu

Les sociétés ne paient pas d'impôt sur le revenu, ce sont les associés qui les paient.
L'impôt sur le revenu reflète la capacité contributive réelle des contribuables.
Le système est progressif avec des taux allant de 0% pour la première tranche à 45% pour la dernière.

Impôts Directs et Indirects

Les impôts directs sont supportés par les personnes assujetties, simplement par le fait qu'elles possèdent un bien ou un revenu.
Les impôts indirects sont sur les dépenses, comme la TVA.
L'entreprise prélève la TVA et la reverse à l'état.

Érosion du Critère Traditionnel

Le critère traditionnel perd de sa validité avec la simplification des modalités de recouvrement.
Les impôts directs étaient recouvrés par voie de rôle, alors que les impôts indirects étaient recouvrés par simple constatation du fait générateur (une vente).
Cette distinction est moins nette aujourd'hui car certains impôts directs ne nécessitent pas l'émission d'un rôle.
Il y a aussi une distinction en matière de compétences judiciaires, les litiges relatifs aux impôts directs étant traités par le tribunal administratif et ceux liés aux impôts indirects par le tribunal judiciaire.

Sources du Droit Fiscal

Les sources du droit fiscal sont hiérarchisées: supranationales, nationales, et principes de légalité et constitutionnalité.

Sources Supranationales

La Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH):
- Garantit les droits procéduraux et substantiels.
- Droits Procéduraux:
  - Art 6 §1: Droit à un procès équitable.
  - En matière fiscale, le procès équitable ne s'applique pas systématiquement car il s'agit de prérogatives de puissance publique.
  - Cependant, il s'applique aux sanctions fiscales qui relèvent de la matière pénale.
  - Arrêt CEDH Ravon et autres c. France (2008): la Cour a jugé que l'encadrement judiciaire des visites fiscales ne garantissait pas l'accès au tribunal au sens de sa jurisprudence.
  - La loi du 4 août 2008 a donc été modifiée pour garantir un recours contre les visites fiscales.
- Droits Substantiels:
  - Respect des biens: une taxe indûment perçue doit être remboursée.
  - Non-discrimination: principe d'égalité devant la loi (Article 14 CEDH). Des distinctions sont possibles si elles sont justifiées par un objectif d'utilité publique ou fondées sur des critères rationnels liés aux buts de la loi (arrêt CE 2010 Caisse régionale de crédit agricole du centre ouest).
Le droit de l'Union Européenne:
- Garantit la réalisation des objectifs des traités.
- La transposition en droit national est une exigence constitutionnelle (art 88-1 et s.).
- Interdictions fiscales découlant des traités:
  - Les États ont une souveraineté totale sur les questions fiscales, sauf en cas de violation des principes du marché unique.
  - Interdiction des taxes à effet équivalent à des droits de douane (art 28 TFUE): La libre circulation des marchandises est un principe fondamental du marché unique.
  - Interdiction des aides d'État: Limite les interventions de l'État sur le fonctionnement du marché pour garantir une concurrence saine (4 critères: avantage, financement, impact sur les échanges intracommunautaires, sélectivité).
- Harmonisation des législations fiscales:
  - TVA: directive de l'UE pour empêcher les États d'instituer des prélèvements présentant des caractéristiques similaires à la TVA.
  - Directive « Fusion » (1990): Facilite les opérations de restructuration entre les sociétés d'États membres différents.
  - Directive « Mère-Fille » (1990): Élimine la double imposition des flux de dividendes entre sociétés d'États membres différents (objectif: éviter la double imposition, lutter contre l'évasion fiscale, créer une assistance entre les États).

Conventions Fiscales Internationales

Conventions fiscales:
- Modèles basés sur l'OCDE, non contraignants mais largement utilisés.
- Objectifs: résoudre la double imposition (juridique et économique) et lutter contre l'évasion fiscale.
- Clauses: anti-abus, égalité entre ressortissants, échanges d'informations, assistance au recouvrement.
Articulation des conventions fiscales et du droit interne:
- Les conventions fiscales ne peuvent pas servir directement de base légale à une décision d'imposition.
- Arrêt Schneider Electric (CE 2002): Principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales.
- Il faut d'abord vérifier la validité de l'imposition au regard de la législation fiscale nationale.
- Si l'imposition est valable, il faut ensuite déterminer si la convention fiscale fait obstacle à son application.
- Les conventions fiscales bilatérales ne s'appliquent que si l'imposition est valable au regard du droit interne et que le contribuable est résident au sens de la convention.

Normes Internes

Principes constitutionnels:
Principe de légalité de l'impôt:
- Art 14 DDHC - Art 34 C: seuls les lois peuvent créer de nouveaux impôts.
- La loi exerce pleinement sa compétence, elle ne peut pas la transférer à une source inférieure.
- En réalité, les lois fiscales sont élaborées par l'administration fiscale, ce qui donne un pouvoir réglementaire important.
Principe de nécessité de l'impôt et de rétroactivité:
- Art 14 DDHC: l'impôt doit être justifié par un but précis.
- Pas de rétroactivité de droit sur les situations déjà constituées (sauf lois interprétatives ou de validation pour corriger les erreurs de l'administration).
- Principe de non-rétroactivité de la loi (valeur législative, valeur constitutionnelle en matière pénale, étendue aux sanctions fiscales).
Principe d'égalité devant l'impôt et d'égalité devant les charges publiques:
- Égalité devant l'impôt:
  - Contribuables en situation similaire doivent être traités de façon identique.
  - Des différences de traitement sont possibles si elles sont justifiées par une différence de situation ou une considération d'intérêt général.
- Égalité devant les charges publiques:
  - Art 13 DDHC: l'impôt ne peut pas être confiscatoire ou constituer une charge excessive.
  - La somme des impôts de toutes natures ne peut pas excéder 75% des revenus.
Sources législatives et réglementaires:
- Code Général des Impôts (CGI): textes législatifs sur les impôts directs, droits d'enregistrement, TVA, contributions indirectes, sanctions fiscales.
- Livre des Procédures Fiscales (LPF): dispositions réglementaires concernant les procédures fiscales.
- CGI + LPF: ensemble de plus de 4000 articles.
Doctrine administrative:
- Généralités:
  - Interprétation de la loi fiscale par l'administration.
  - Elaborée par l'administration centrale pour préciser sa position et donner des consignes à ses agents.
  - Renforce la sécurité juridique.
  - Doctrine administrative disponible en ligne dans le bulletin officiel des Finances publiques-Impôt (BOFIP) depuis 2012.
  - La doctrine administrative est opposable à l'administration si elle est plus favorable au contribuable que l'application littérale de la loi.
- Opposabilité de la doctrine administrative de portée générale:
  - Conditions:
    - Emaner d'une autorité compétente (ministres chargés de l'économie, des finances, du budget, directeur général des finances publiques, directeur de la législation fiscale, etc.).
    - Porter sur un texte fiscal (CGI, taxes dont les règles d'assiette et de recouvrement sont précisées par rapport au CGI).
    - S'appliquer à une imposition primitive ou à un rehaussement d'une imposition antérieure.
    - Interprétation formelle du texte fiscal (fondée sur une interprétation différente de celle précédemment admise par l'administration).
  - Documents susceptibles d'être utilisés:
    - BOFIP
    - Instructions et circulaires
    - Réponses écrites des ministres aux questions des parlementaires.

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Description

Ce quiz aborde les différents types de taxes en France, notamment les impôts sur la dépense et sur le revenu. Vous découvrirez comment la TVA contribue aux recettes fiscales et l'impact des impôts directs et indirects sur les contribuables. Testez vos connaissances sur la fiscalité actuelle et ses enjeux.