Quiz sur la fiscalité des entreprises
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Questions and Answers

Quel terme désigne le résultat lorsque celui-ci est considéré comme négatif ?

  • Excédent
  • Revenu
  • Déficit (correct)
  • Bénéfice

Quel impôt est spécifiquement appliqué aux petites entreprises ?

  • Impôt sur les sociétés
  • Taxe sur les bénéfices
  • Taxe sur la valeur ajoutée
  • Impôt sur le revenu (correct)

Quel est le montant estimé des impôts payés par les entreprises en 2022 ?

  • 105 milliards (correct)
  • 75 milliards
  • 88 milliards
  • 28 milliards

Quel type d'impôt représente 75 milliards des revenus d'impôts sur le résultat ?

<p>Impôt sur les sociétés (B)</p> Signup and view all the answers

Quel groupe d'impôts s'élève à environ 28 milliards selon le contenu ?

<p>Taxation des moyens, capital et masse salariale (C)</p> Signup and view all the answers

Laquelle des options suivantes n'est pas un impôt mentionné ?

<p>Taxe foncière (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles entreprises sont soumises à un impôt particulier selon le contenu ?

<p>Certaines entreprises (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle somme représente l'impôt sur le revenu selon les estimations données ?

<p>13 milliards (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sociétés sont systématiquement soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) en raison de leur forme juridique ?

<p>Société par actions simplifiée (SAS) (A), Société à responsabilité limitée (SARL) (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut fiscal d'une EURL lorsque son associé unique est une personne morale ?

<p>Société de capitaux (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de société est considéré comme une société de personnes en cas d'associé unique personne physique ?

<p>EURL (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences possibles pour les entités qui ne respectent pas leurs obligations déclaratives ?

<p>Sanc tions fi scales (A)</p> Signup and view all the answers

En quoi l'IS est-il automatique pour certaines sociétés ?

<p>Elles sont immédiatement soumises à l'impôt en raison de leur forme (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'entend-on par 'assujettissement à l'impôt sur les sociétés' ?

<p>Une entreprise a voca tion à payer l’IS (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des obligations déclaratives pour les sociétés ?

<p>Éviter des sanctions fiscales (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation une société pourrait-elle choisir de ne pas être assujettie à l'IS ?

<p>En optant pour un statut approprié (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui se passe lors de la distribution des restes de bénéfices aux associés d'une société ?

<p>Il y a une imposition à la fois à travers la société et le particulier. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique essentielle d'une société translucide ?

<p>Elle possède une personnalité fiscale partielle. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sociétés qui ne sont pas assujetties à l'impôt sur les sociétés ?

<p>Les sociétés de personnes. (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les associés d'une société translucide ont-ils une responsabilité qui dépasse leurs apports ?

<p>La société n'a pas de personnalité juridique intégrale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les sociétés de personnes et les sociétés anonymes en matière d'assujettissement à l'impôt ?

<p>Les sociétés de personnes ne subissent pas l'imposition à l'IS. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels attributs une société translucide ne possède-elle pas ?

<p>Une personnalité fiscale intégrale. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment le droit fiscal considère-t-il une société translucide ?

<p>Comme une entité sans personnalité juridique. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des principaux problèmes liés à l'imposition des sociétés ?

<p>Les bénéfices peuvent être soumis à double imposition. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de taxation s'applique aux moyens de production d'une entreprise ?

<p>Impôts sur les moyens affectés à l'entreprise (A)</p> Signup and view all the answers

Comment est définie la valeur ajoutée d'une entreprise ?

<p>Volume des ventes - Volume des achats (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet de la taxe sur l'activité d'une entreprise ?

<p>Elle taxe les recettes dégagées (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle contribution est associée à la taxation de la valeur ajoutée des entreprises ?

<p>Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (A)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas soumis à la taxation sur l'activité d'une entreprise ?

<p>Promotions de produits (B)</p> Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants représente un moyen de taxation sur les bénéfices d'une entreprise ?

<p>Impôt sur les sociétés (D)</p> Signup and view all the answers

Quel impact la taxation des moyens de production a-t-elle sur une entreprise ?

<p>Elle augmente les coûts d'exploitation (B)</p> Signup and view all the answers

Laquelle des propositions suivantes décrit le mieux le chiffre d'affaires ?

<p>Le volume total des ventes réalisées (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des impôts sur les bénéficies d'une entreprise ?

<p>Générer des recettes pour le gouvernement (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la taxation de l'activité d'une entreprise est-elle généralement perçue ?

<p>Comme un frein à la croissance (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode est utilisée pour calculer la valeur ajoutée d'une entreprise ?

<p>Chiffre d'affaires – Coût des achats (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ?

<p>Financer les infrastructures publiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la taxation sur le bénéfice d'une entreprise ?

<p>Elle le diminue (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les impôts réels et forfaitaires ?

<p>Les impôts réels cherchent à atteindre un résultat réaliste. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel mécanisme est utilisé pour calculer l’impôt sur les bénéfices agricoles pour les petits agriculteurs ?

<p>Sur le chiffre d'affaires et un taux de charge (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de résultat est générallement pris en compte pour l'impôt sur les sociétés ?

<p>Un résultat réel (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle entreprise a une exception concernant le mécanisme de l'impôt sur les sociétés ?

<p>CMA-CGM (D)</p> Signup and view all the answers

Lequel des éléments suivants est un exemple d'un mécanisme forfaitaire ?

<p>La taxe sur les bénéfices calculée sur des estimations (B)</p> Signup and view all the answers

Comment un impôt réel est-il généralement conçu ?

<p>Il vise à refléter des résultats précis. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel facteur est employé pour l'impôt sur les navires exploités ?

<p>La jauge des navires (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est typique d'un impôt forfaitaire ?

<p>Il repose sur des approximations. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode est généralement utilisée pour déterminer le bénéfice des petits agriculteurs ?

<p>Prendre le chiffre d'affaires et appliquer un taux de charge (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des rôles possibles d'une société de personnes en matière de revenus?

<p>Elle peut être titulaire de revenus (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal d'un impôt assis sur les bénéfices réels ?

<p>Obtenir un aperçu réaliste des bénéfices (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles obligations peuvent peser sur une société de personnes?

<p>Soumission à des obligations déclaratives (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des inconvénients d'un système d'impôts forfaitaires ?

<p>Il peut mener à des inexactitudes dans la déclaration. (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une société de personnes pourrait-elle être soumise à un contrôle fiscal?

<p>Lorsqu'elle est titulaire de revenus (D)</p> Signup and view all the answers

Lorsqu'un mécanisme est dit réel, qu'est-ce qu'il tend à éviter ?

<p>Les approximations excessives (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les sanctions possibles auxquelles les sociétés peuvent faire face?

<p>Sanctions d'exclusion des marchés publics (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'exception mentionnée concernant la taxation en rapport avec l'exploitation des navires ?

<p>CMA-CGM utilise un mécanisme forfaitaire. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type de sanction pécuniaire pourrait toucher une société de personnes?

<p>Majoration d'impôts (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les sociétés de personnes échappent-elles aux sanctions pécuniaires?

<p>Elles ne peuvent pas avoir la qualité de contribuables (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un exemple de sanction non pécuniaire?

<p>Exclusion des marchés publics (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sociétés peuvent payer un impôt personnellement?

<p>Aucune société ne peut payer un impôt personnel (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de sanction implique une plus-value sur les impôts?

<p>Sanction pécuniaire (B)</p> Signup and view all the answers

Comment sont classées les sanctions fiscales?

<p>Pécuniaires et non pécuniaires (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de sanction peut résulter d'une faute grave?

<p>Exclusion des marchés publics (C)</p> Signup and view all the answers

Quel montant pourrait être affecté par une sanction pécuniaire?

<p>Majoration de l'impôt (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les sociétés de personnes ne peuvent-elles pas supporter une majoration d'impôts?

<p>Elles ne peuvent pas payer d'impôts personnellement (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence peut découler de sanctions fiscales pour les sociétés?

<p>Restriction de l'activité commerciale (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Résultat positif et négatif

Un résultat est positif lorsqu'une entreprise réalise des bénéfices, et négatif lorsqu'elle subit des pertes.

Impôt sur les sociétés

Un impôt spécifique qui frappe les bénéfices des sociétés. Il est calculé sur le résultat net de l'entreprise.

Système fiscal dual

Un système fiscal qui comprend deux types d'impôts : l'impôt sur les sociétés (bénéfices) et l'impôt sur le revenu (pertes).

Impôt sur le revenu

L'impôt sur le revenu est un impôt qui s'applique sur le revenu des personnes physiques. Dans certaines situations, il peut également être appliqué sur les pertes d'entreprises.

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Taxation des moyens

Les impôts qui sont payés par les entreprises sur le capital, la masse salariale et les moyens de production.

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Taxation du chiffre d'affaires

L'impôt qui frappe le chiffre d'affaires des entreprises. Il est calculé sur le montant total des ventes.

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Première partie : L'impôt sur les sociétés

La première partie de l'ouvrage traite de l'impôt sur les sociétés.

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Section 1 : Naissance et évolution de l'impôt sur les sociétés

La section 1 aborde la naissance et l'évolution de l'impôt sur les sociétés.

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Impôts sur les moyens de production

Les impôts qui sont appliqués sur les ressources et les biens utilisés par une entreprise, comme les bâtiments, les machines, les employés, etc.

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Impôts sur l'activité

Les impôts qui visent à taxer l'activité économique elle-même, en se basant sur les revenus générés par l'entreprise.

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Valeur ajoutée

La valeur ajoutée est la différence entre le chiffre d'affaires (CA) et le coût des achats de l'entreprise. Elle représente la valeur que l'entreprise crée en transformant des biens ou services.

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Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Un exemple d'impôt sur la valeur ajoutée. Il est calculé sur la base de la valeur ajoutée de l'entreprise.

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Chiffre d'affaires (CA)

Le chiffre d'affaires est le total des ventes réalisées par l'entreprise pendant une période donnée.

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Bénéfice

Le bénéfice est la différence entre les recettes et les dépenses de l'entreprise. Il représente le profit réalisé.

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Opérateur indépendant

Un opérateur indépendant qui est en compétition avec les entreprises publiques.

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Opérateur éco-indépendant

Une entreprise dont les activités sont liées à l'écologie et au développement durable.

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Électricité de France (EDF)

Une entreprise publique qui se consacre à la production et à la distribution de l'électricité.

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SNCF

Une entreprise publique qui gère les services de transport ferroviaire en France.

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Impôts sur le bénéfice

Les impôts qui sont appliqués sur les profits de l'entreprise.

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Taxation d'une entreprise

Les impôts peuvent être appliqués de différentes manières, en ciblant les moyens de production, l'activité, ou les profits.

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Fonctionnement des impôts

Les impôts et les taxes sont un moyen pour l'État de financer ses services publics.

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Impact des impôts sur l'économie

Les impôts peuvent être un frein à l'activité économique, mais ils sont nécessaires pour financer les services publics.

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Opérateur

Une entreprise qui est en activité et opère dans le marché.

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Sociétés de capitaux : Soumission à l'IS

Les sociétés de capitaux sont soumises de plein droit à l'impôt sur les sociétés (IS) en raison de leur forme juridique, indépendamment de leur activité.

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EURL : Société de capitaux

L'EURL, une SARL avec un seul associé, est considérée comme une société de capitaux si cet associé est une personne morale.

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EURL : Société de personnes

Lorsque l'associé unique d'une EURL est une personne physique, elle est considérée comme une société de personnes.

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Assujettissement à l'IS

Une personne assujettie à l'impôt sur les sociétés a l'obligation de payer cet impôt, mais cette obligation peut ne pas toujours se réaliser.

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Assujetti taxable

Une personne qui est effectivement soumise à l'impôt sur les sociétés et qui le paie.

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Obligations des assujettis à l'IS

Les personnes assujetties à l'impôt sur les sociétés doivent déclarer leurs revenus et bénéfices, subir des contrôles et peuvent être soumises à des sanctions.

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Entité imposable

Une entité qui peut être soumise à des obligations déclaratives fiscales, et donc faire l'objet d'un contrôle fiscal.

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Types de sanctions fiscales?

Les sanctions pécuniaires, telles que les amendes, et les sanctions non pécuniaires, telles que l'exclusion des marchés publics.

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Société de personnes

Une entité qui peut être soumise à des obligations fiscales, mais qui n'est pas considérée comme un contribuable et ne peut pas payer des impôts personnellement.

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Société translucide

Une entité juridique qui ne possède pas une personnalité juridique complète, car elle ne possède pas tous les attributs d'une personnalité juridique classique.

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Non-assujettissement à l'IS

Le fait de ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés, même si le bénéfice est généré par l'entité.

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Double imposition

Un système fiscal où le revenu est imposé deux fois : d'abord au niveau de la société et ensuite au niveau des associés lors de la distribution des bénéfices.

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Impôt sur les sociétés (IS)

L'impôt qui est payé par les entreprises sur leurs bénéfices.

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Bénéfice distribuable

La part de bénéfice d'une société qui est distribuée aux associés.

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Responsabilité illimitée

La responsabilité d'une personne qui va au-delà de ses apports dans une société.

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Translucidité fiscale

Le fait de ne pas être soumis à l'impôt sur les sociétés, même si l'entité a une personnalité juridique.

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Impôt sur les sociétés assis sur un résultat réel

Un impôt qui est calculé en fonction du résultat réel de l'entreprise. Le résultat réel est déterminé en tenant compte de tous les revenus et dépenses de l'entreprise.

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Impôt sur les sociétés assis sur un résultat forfaitaire

Un impôt qui est calculé en fonction d'un montant forfaitaire, sans tenir compte du résultat réel de l'entreprise.

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Mécanisme forfaitaire

Un système d'impôt qui utilise des éléments simples et apparents pour déduire un résultat plus complexe.

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Mécanisme réel

Un système d'impôt qui vise à refléter la réalité financière de l'entreprise.

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Impôt forfaitaire sur les bénéfices agricoles

Un exemple d'impôt forfaitaire appliqué aux petits agriculteurs. Leur bénéfice est calculé en utilisant un taux de charge standard appliqué à leur chiffre d'affaires.

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Taux de charge

Le pourcentage appliqué au chiffre d'affaires pour calculer le bénéfice, utilisé dans certaines méthodes forfaitaires.

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Entreprise avec un régime fiscal forfaitaire

Une entreprise dont le bénéfice est déterminé en utilisant un système forfaitaire. Par exemple, les petits agriculteurs.

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Entreprise avec un régime fiscal réel

Une entreprise dont le bénéfice est déterminé en utilisant un système réel. Par exemple, la plupart des sociétés qui paient l'impôt sur les sociétés.

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Importance du résultat réel pour l'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés est principalement basé sur le résultat réel de l'entreprise, sauf exceptions.

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Navire de la CMA-CGM

Un type de navire spécialisé dans le transport de conteneurs, exploité par la société CMA-CGM.

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Jauge du navire

La jauge d'un navire est une mesure de son volume, utilisée pour le calcul de certains impôts.

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Impôt basé sur la jauge des navires

L'impôt basé sur la jauge des navires est un exemple de système fiscal forfaitaire, utilisé par exemple pour l'impôt sur les sociétés concernant les navires de la CMA-CGM.

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Study Notes

Droit Fiscal des Affaires

  • Un impôt est un prélèvement en argent obligatoire, exigé des contribuables, sans contrepartie précise, afin de financer les charges publiques.
  • Le principe de légalité fiscale stipule que les impôts ne peuvent être institués que par la loi.
  • Le Code Général des Impôts (CGI) de 1948 est la principale source des lois fiscales.
  • Les circulaires fiscales, commentaires et instructions publiés par l'administration fiscale (BOFIP) quant à la législation fiscale, sont généralement opposables à l'administration.
  • L'article L80-A du livre des procédures fiscales permet de s'en prévaloir.

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

  • Une entreprise est une entité économique indépendante ayant pour fonction de produire et vendre des biens ou services sur le marché.
  • Une deuxième condition est que cette entité soit juridiquement indépendante.

Imposition des Entreprises

  • Les entreprises sont soumises à différents types d'impôts, dont l'impôt sur les résultats et l'impôt sur les sociétés.
  • L'impôt sur les sociétés est un impôt spécifique aux entreprises, qui taxe leurs bénéfices.
  • En 2022, l'impôt payé par les entreprises s'élevait à 105 milliards d'euros, dont 88 milliards provenaient de l'impôt sur le résultat, avec 75 milliards provenant de l'impôt sur les sociétés.
  • Une partie des impôts payés par les entreprises concernent les ressources, les capitaux, la masse salariale et l'activité.

Harmonisation fiscale Européenne

  • Les recommandations internationales (ONU, OCDE) influencent le droit fiscal européen.
  • L'harmonisation européenne vise à simplifier le droit fiscal et éliminer les « frottements » fiscaux liés aux opérations transfrontalières.
  • L'harmonisation vise à réduire l’évasion fiscale via la directive ATAD, dans plusieurs versions.
  • Le but est aussi d’instaurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les multinationales et les grands groupes nationaux.

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Fiscalité des entreprises en France (PDF)

Description

Testez vos connaissances sur les impôts appliqués aux entreprises. Ce quiz aborde divers types d'impôts, les montants estimés des impôts payés, et les spécificités fiscales pour les petites entreprises. Préparez-vous à répondre à des questions variées sur le sujet !

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