UE1 - Droit fiscal - #09 - La fiscalité de la transmission de l'entreprise _ cessions parts sociales
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Questions and Answers

Quelle est la conséquence de la réalisation de plus-values par une personne physique lors de la cession de parts sociales ?

  • TVA : taxe sur la valeur ajoutée
  • PVI : plus-value immobilière
  • PVP : plus-value professionnelle
  • PVMP : plus-value mobilière des particuliers (correct)

    • Quel traitement fiscal est appliqué aux plus-values réalisées par une personne physique à l’occasion de la cession de parts sociales ?

  • Traitement fiscal différent selon la nature de la plus-value (correct)
  • Exonération totale des plus-values
  • Traitement favorable
  • Traitement identique pour toutes les plus-values

    • Dans quelle situation une société soumise à l'impôt sur les sociétés est-elle concernée par la taxation PVI (plus-value immobilière) lors de la cession de droits sociaux ?

  • Lorsque la société détient des biens immobiliers prépondérants (correct)
  • Lorsque la cession est réalisée à titre gratuit
  • Lorsque la cession concerne des parts sociales détenues par une personne morale
  • Lorsque la cession concerne des parts sociales détenues par une personne physique

    • Quelle est la taxation applicable lors de l'exercice d'une activité professionnelle dans la société lors de la cession de droits sociaux ?

    <p>PVP : plus-value professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le traitement fiscal pour la cession à titre onéreux de parts sociales par une personne physique?

    <p>Même traitement fiscal que la cession de l'entreprise individuelle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'appellation officielle de la 'flat tax'?

    <p>PFU</p> Signup and view all the answers

    Quel est le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) pour la CSG/CRDS?

    <p>17,2%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'abattement renforcé dans le cas de la cession de parts sociales?

    <p>Société : PME au sens communautaire</p> Signup and view all the answers

    Pour quel régime de départ à la retraite l'abattement pour durée de détention est-il cumulable?

    <p>Avant 2018</p> Signup and view all the answers

    Pour quel impôt ne s'applique pas l'abattement pour durée de détention?

    <p>CSG-CRDS</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois taxations possibles pour les plus-values réalisées par une personne physique à l’occasion de la cession de parts sociales?

    <p>PVMP, PVI, PVP</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation une société soumise à l'impôt sur les sociétés est-elle concernée par la taxation PVI (plus-value immobilière) lors de la cession de droits sociaux ?

    <p>Lorsque la société a une prépondérance immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quel traitement fiscal est appliqué aux plus-values réalisées par une personne physique à l’occasion de la cession de parts sociales ?

    <p>Elles peuvent être exonérées selon la durée de détention</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences fiscales d'une cession à titre gratuit de parts sociales par une personne physique?

    <p>Assimilées à une donation avec application des droits de donation</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'appellation officielle de la 'flat tax'?

    <p>Prélèvement forfaitaire unique (PFU)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'assiette du PFU (Prélèvement forfaitaire unique) ?

    <p>Montant total de la plus-value</p> Signup and view all the answers

    Pour quel impôt l'abattement pour durée de détention ne s'applique-t-il pas?

    <p>Contribution sociale généralisée (CSG)</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'abattement renforcé est-il souvent avantageux?

    <p>Titres acquis lorsque société avait - de 10 ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le régime de départ à la retraite depuis 2019 concernant l'abattement pour durée de détention?

    <p>Non cumulable avec abattement pour durée de détention (moins favorable)</p> Signup and view all the answers

    Quelle taxe reste due sur la totalité de la plus-value malgré l'abattement pour durée de détention?

    <p>Contribution sociale généralisée (CSG)</p> Signup and view all the answers

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