Exceptions to the Irrecevability of REP Against Administrative Contracts

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Quel est le principe général concernant le recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif?

Le REP est irrecevable contre le contrat administratif (correct)

Le REP est recevable contre le contrat administratif uniquement pour les contrats de travaux

Le REP est systématiquement recevable contre le contrat administratif

Le REP est recevable contre le contrat administratif uniquement pour les contrats de concession

Quel est le type de contrat contre lequel le REP est admis, constituant une exception au principe général?

Contrats de recrutement des agents non titulaires par une collectivité publique (correct)

Contrats de concession

Contrats de travaux

Contrats de marchés publics

Quel est le type de clauses du contrat administratif qui peuvent être contestées par le REP?

Les clauses de concession

Les clauses de travaux

Les clauses contractuelles

Les clauses réglementaires (correct)

Quel est le caractère principal des clauses réglementaires?

Elles ont des effets au delà du contrat Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des clauses réglementaires des contrats administratifs?

Fixer les modalités d'exécution du service public Signup and view all the answers

Quel pouvoir est reconnu aux tiers à l'égard des clauses réglementaires?

Demander au juge administratif la bonne application de ces clauses Signup and view all the answers

Quel est le type de contrats où l'on retrouve principalement les clauses réglementaires?

Contrats de concession Signup and view all the answers

Quelle est la décision qui a reconnu l'invocabilité des clauses réglementaires d'un contrat administratif?

Arrêt du CE, 21 déc. 1906, Syndicat du quartier Croix de Seguey-Tivoli Signup and view all the answers

Quel est le nom de l'arrêt qui a établi que la nomination par voie unilatérale des fonctionnaires peut être contestée devant le juge?

CE, Sect., 30 oct. 1998, Ville de Lisieux Signup and view all the answers

Quel est le délai dans lequel un tiers peut former un REP contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif?

2 mois suivant la publication du contrat Signup and view all the answers

Quel est le type d'acte qui est considéré comme détachable du contrat administratif?

La délibération d'une assemblée délibérante qui autorise la signature du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le juge administratif d'annuler un acte détachable du contrat administratif?

Le juge peut annuler l'acte détachable, soit car l'acte est en lui-même irrégulier, soit en raison de l'irrégularité de l'opération contractuelle elle-même Signup and view all the answers

Exceptions to the Irrecevability of REP Against Administrative Contracts

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Questions and Answers

Quel est le principe général concernant le recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif?

Quel est le type de contrat contre lequel le REP est admis, constituant une exception au principe général?

Quel est le type de clauses du contrat administratif qui peuvent être contestées par le REP?

Quel est le caractère principal des clauses réglementaires?

Quel est l'objectif principal des clauses réglementaires des contrats administratifs?

Quel pouvoir est reconnu aux tiers à l'égard des clauses réglementaires?

Quel est le type de contrats où l'on retrouve principalement les clauses réglementaires?

Quelle est la décision qui a reconnu l'invocabilité des clauses réglementaires d'un contrat administratif?

Quel est le nom de l'arrêt qui a établi que la nomination par voie unilatérale des fonctionnaires peut être contestée devant le juge?

Quel est le délai dans lequel un tiers peut former un REP contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif?

Quel est le type d'acte qui est considéré comme détachable du contrat administratif?

Quelle est la conséquence pour le juge administratif d'annuler un acte détachable du contrat administratif?

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