Exceptions to the Irrecevability of REP Against Administrative Contracts
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Questions and Answers

Quel est le principe général concernant le recours pour excès de pouvoir contre le contrat administratif?

  • Le REP est irrecevable contre le contrat administratif (correct)
  • Le REP est recevable contre le contrat administratif uniquement pour les contrats de travaux
  • Le REP est systématiquement recevable contre le contrat administratif
  • Le REP est recevable contre le contrat administratif uniquement pour les contrats de concession

    • Quel est le type de contrat contre lequel le REP est admis, constituant une exception au principe général?

  • Contrats de recrutement des agents non titulaires par une collectivité publique (correct)
  • Contrats de concession
  • Contrats de travaux
  • Contrats de marchés publics

    • Quel est le type de clauses du contrat administratif qui peuvent être contestées par le REP?

  • Les clauses de concession
  • Les clauses de travaux
  • Les clauses contractuelles
  • Les clauses réglementaires (correct)

    • Quel est le caractère principal des clauses réglementaires?

    <p>Elles ont des effets au delà du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des clauses réglementaires des contrats administratifs?

    <p>Fixer les modalités d'exécution du service public</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir est reconnu aux tiers à l'égard des clauses réglementaires?

    <p>Demander au juge administratif la bonne application de ces clauses</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de contrats où l'on retrouve principalement les clauses réglementaires?

    <p>Contrats de concession</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la décision qui a reconnu l'invocabilité des clauses réglementaires d'un contrat administratif?

    <p>Arrêt du CE, 21 déc. 1906, Syndicat du quartier Croix de Seguey-Tivoli</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'arrêt qui a établi que la nomination par voie unilatérale des fonctionnaires peut être contestée devant le juge?

    <p>CE, Sect., 30 oct. 1998, Ville de Lisieux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai dans lequel un tiers peut former un REP contre les clauses réglementaires d'un contrat administratif?

    <p>2 mois suivant la publication du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'acte qui est considéré comme détachable du contrat administratif?

    <p>La délibération d'une assemblée délibérante qui autorise la signature du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le juge administratif d'annuler un acte détachable du contrat administratif?

    <p>Le juge peut annuler l'acte détachable, soit car l'acte est en lui-même irrégulier, soit en raison de l'irrégularité de l'opération contractuelle elle-même</p> Signup and view all the answers

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