Examen PQAP Québec - Déontologie et pratique professionnelle

Déontologie et pratique professionnelle (Québec)

• Le manuel est un outil de préparation à l'examen pour les futurs représentants inscrits au Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP).
• Le contenu aidera les postulants à développer la compétence visée par le module de déontologie et pratique professionnelle (Québec) du Curriculum du PQAP : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes.

Cadre législatif

• Code civil du Québec (C.c.Q.) : éléments de droit relatifs à la capacité et au statut des personnes

  • Personne physique, société de personnes et personne morale (société par actions)
  • Capacité : mariage, contrats de mariage, union civile et contrats d'union civile
  • Patrimoine familial### Contrats du Code civil

• Le Code civil du Québec classe les contrats en plusieurs catégories :

• Contrats nommés (p. ex. vente, mandat, prêt, assurance)

• Contrats innommés (non prévus spécifiquement par la loi)

• Contrats de consommation (consommateur protégé par des lois)

• Contrats d'adhésion (clauses prédéterminées, peu de marge de négociation)

• Contrats à titre gratuit ou onéreux

• Contrats synallagmatiques (obligations réciproques) ou unilatéraux

Régimes publics d'assurance et de pension

• Régimes publics fédéraux :

  • Assurance-emploi (AE)
  • Sécurité de la vieillesse (SV), Supplément de revenu garanti (SRG), Allocation et Allocation de survivant
  • Régime de pensions du Canada (RPC)

• Régimes publics québécois :

  • Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
  • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
  • Régime de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)
  • Régime d'assurance médicaments du Québec
  • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
  • Régime de rentes du Québec (administré par Retraite Québec)

• Coordination et intégration des prestations entre régimes publics et privés

Autres lois québécoises importantes

• Charte des droits et libertés de la personne du Québec
• Loi sur les assureurs et Règlement d'application de la Loi sur les assurances
• Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF)
• Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP)
• Loi sur l'assurance médicaments du Québec
• Loi sur les régimes complémentaires de retraite
• Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

Autres lois canadiennes importantes

• Charte canadienne des droits et libertés
• Code criminel
• Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
• Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
• Loi sur les télécommunications (Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE))
• Loi canadienne anti-pourriel
• Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension### Cadre légal de l'assurance de personnes au Québec

Éléments de la compétence

• Comprendre le cadre législatif de l'assurance de personnes au Québec
• Distinguer les dispositions du Code civil du Québec qui s'appliquent à l'assurance de personnes
• Distinguer les autres sources du droit qui s'appliquent à l'assurance de personnes

Cadre légal de l'assurance de personnes au Québec

• La Constitution canadienne a préséance sur toutes les autres règles de droit, incluant les lois canadiennes et québécoises
• Les sources du droit comprennent la législation, la réglementation, la jurisprudence et la doctrine
• Le contrat d'assurance, le contrat de rente et la distribution des produits d'assurance relèvent de la compétence exclusive des Parlements des provinces

Code civil du Québec (C.c.Q.)

• Le C.c.Q. est la principale source du droit au Québec
• Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1994 et remplace le Code civil du Bas-Canada
• Un de ses chapitres porte sur l'assurance
• L'article 2414 du C.c.Q. stipule que toute clause d'un contrat d'assurance qui accorde au preneur, à l'assuré, au bénéficiaire ou au titulaire du contrat moins de droits que ceux prévus au chapitre du C.c.Q. sur l'assurance est nulle

Qualification du droit civil au Québec

• Le droit civil au Québec est d'inspiration française
• Le Québec est la seule province à posséder un code civil (système juridique de droit civil)

Éléments de droit relatifs à la capacité et au statut des personnes

• Personne physique : tout être humain est une personne physique qui possède une personnalité juridique, la pleine jouissance des droits civils et un patrimoine
• Personne morale : forme d'entreprise ou d'entité dotée d'une personnalité et d'un patrimoine indépendants de ceux des individus qui la composent
• Société de personnes : société formée par contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes dans le but d'effectuer des opérations de nature civile ou commerciale

Représentation de la personne morale

• La personne morale est représentée par ses dirigeants et administrateurs
• Les cabinets d'assurance et les assureurs sont des personnes morales

Société de personnes

• La société de personnes est formée par contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes
• Les plus connues sont la société en nom collectif (s.e.n.c.) et la société en commandite (s.e.c.)
• Une société de personnes n'est pas une personne morale

Mariage, contrats de mariage, union civile et contrats d'union civile

• Mariage : union légale entre deux personnes
• Le mariage se dissout par le décès de l'un des conjoints, le divorce ou la nullité du mariage
• Union civile : institution créée pour les conjoints de même sexe, leur permettant de bénéficier des mêmes droits et obligations en droit civil que les conjoints mariés
• La Loi sur le mariage civil (2005) permet aux conjoints de même sexe de se marier au Canada

Quiz sur le manuel de préparation à l'examen du Programme de qualification en assurance de personnes au Québec. Couvre les notions de déontologie et pratique professionnelle pour les assureurs de personnes.