Examen PQAP Québec - Déontologie et pratique professionnelle
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Questions and Answers

Quelle est la compétence visée par le module de déontologie et pratique professionnelle (Québec) du Curriculum du PQAP?

  • Gérer les plaintes des clients
  • Vendre des produits d'assurance de personnes
  • Analyser les données des produits d'assurance de personnes
  • Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l’assurance de personnes (correct)

    • Que recommande-t-on aux postulants pour réussir le module correspondant de l'examen de certification du PQAP?

    Maîtriser les connaissances, les stratégies et les habiletés abordées dans chaque chapitre.

    Que réfère l'expression 'assurance de personnes' dans le contexte du module de déontologie et pratique professionnelle (Québec)?

  • Toutes les catégories de produits individuels et collectifs de l'assurance de personnes (correct)
  • Assurance maladie ou accidents uniquement
  • Assurance vie uniquement
  • Assurance auto et habitation

    • Qu'est-ce qu'une personne morale selon le Code civil du Québec?

    <p>Une entité dotée d'une personnalité juridique et d'un patrimoine distinct</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique d'une société en nom collectif?

    <p>Regroupement d'associés pour exploiter une entreprise commerciale et partager les bénéfices.</p> Signup and view all the answers

    La séparation de corps rompt le lien du mariage selon le Code civil du Québec.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le mariage se dissout par le décès de l'un des conjoints ou par __________.

    <p>le divorce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme utilisé pour décrire la cessation du droit à la réclamation après un laps de temps spécifique?

    <p>déchéance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions nécessaires à la validité d'un contrat d'assurance?

    <p>Consentement</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d'assurance est un contrat de la plus haute __________.

    <p>bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Le contrat d'assurance est généralement un contrat d'adhésion.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Associez les intervenants avec leur rôle : Assureur, Preneur, Bénéficiaire

    <p>Assureur = Fournit la couverture d'assurance Preneur = Titulaire du contrat et responsable du paiement des primes Bénéficiaire = Reçoit les prestations en cas de sinistre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance du Code civil du Québec (C.c.Q.)?

    <p>Il est la principale source du droit au Québec.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de C.c.Q. dans le contexte juridique québécois?

    <p>Code civil du Québec</p> Signup and view all the answers

    L'article 2414 du Code civil du Québec stipule que toute clause d'un contrat d'assurance qui accorde moins de droits que ceux prévus au chapitre du C.c.Q. sur l'assurance est ____. (réponse en un mot)

    <p>nulle</p> Signup and view all the answers

    Quel régime matrimonial est très populaire au Québec?

    <p>Séparation de biens</p> Signup and view all the answers

    Les biens acquis pendant le mariage à partir du travail sont des acquêts.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le patrimoine familial?

    <p>Le patrimoine familial est constitué de certains biens des époux sans égard à celui des deux qui détient un droit de propriété sur ces biens.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Déontologie et pratique professionnelle (Québec)

    • Le manuel est un outil de préparation à l'examen pour les futurs représentants inscrits au Programme de qualification en assurance de personnes (PQAP).
    • Le contenu aidera les postulants à développer la compétence visée par le module de déontologie et pratique professionnelle (Québec) du Curriculum du PQAP : Établir une pratique professionnelle éthique, conforme aux règles encadrant le secteur de l'assurance de personnes.

    Cadre législatif

    • Code civil du Québec (C.c.Q.) : éléments de droit relatifs à la capacité et au statut des personnes

      • Personne physique, société de personnes et personne morale (société par actions)
      • Capacité : mariage, contrats de mariage, union civile et contrats d'union civile
      • Patrimoine familial### Contrats du Code civil

    • Le Code civil du Québec classe les contrats en plusieurs catégories :

    • Contrats nommés (p. ex. vente, mandat, prêt, assurance)

    • Contrats innommés (non prévus spécifiquement par la loi)

    • Contrats de consommation (consommateur protégé par des lois)

    • Contrats d'adhésion (clauses prédéterminées, peu de marge de négociation)

    • Contrats à titre gratuit ou onéreux

    • Contrats synallagmatiques (obligations réciproques) ou unilatéraux

    Régimes publics d'assurance et de pension

    • Régimes publics fédéraux :

      • Assurance-emploi (AE)
      • Sécurité de la vieillesse (SV), Supplément de revenu garanti (SRG), Allocation et Allocation de survivant
      • Régime de pensions du Canada (RPC)

    • Régimes publics québécois :

      • Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ)
      • Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST)
      • Régime de l'assurance maladie du Québec (RAMQ)
      • Régime d'assurance médicaments du Québec
      • Régime québécois d'assurance parentale (RQAP)
      • Régime de rentes du Québec (administré par Retraite Québec)

    • Coordination et intégration des prestations entre régimes publics et privés

    Autres lois québécoises importantes

    • Charte des droits et libertés de la personne du Québec
    • Loi sur les assureurs et Règlement d'application de la Loi sur les assurances
    • Loi sur la distribution de produits et services financiers (LDPSF)
    • Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LPRPSP)
    • Loi sur l'assurance médicaments du Québec
    • Loi sur les régimes complémentaires de retraite
    • Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information

    Autres lois canadiennes importantes

    • Charte canadienne des droits et libertés
    • Code criminel
    • Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
    • Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE)
    • Loi sur les télécommunications (Liste nationale de numéros de télécommunications exclus (LNNTE))
    • Loi canadienne anti-pourriel
    • Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension### Cadre légal de l'assurance de personnes au Québec

    Éléments de la compétence

    • Comprendre le cadre législatif de l'assurance de personnes au Québec
    • Distinguer les dispositions du Code civil du Québec qui s'appliquent à l'assurance de personnes
    • Distinguer les autres sources du droit qui s'appliquent à l'assurance de personnes

    Cadre légal de l'assurance de personnes au Québec

    • La Constitution canadienne a préséance sur toutes les autres règles de droit, incluant les lois canadiennes et québécoises
    • Les sources du droit comprennent la législation, la réglementation, la jurisprudence et la doctrine
    • Le contrat d'assurance, le contrat de rente et la distribution des produits d'assurance relèvent de la compétence exclusive des Parlements des provinces

    Code civil du Québec (C.c.Q.)

    • Le C.c.Q. est la principale source du droit au Québec
    • Il est en vigueur depuis le 1er janvier 1994 et remplace le Code civil du Bas-Canada
    • Un de ses chapitres porte sur l'assurance
    • L'article 2414 du C.c.Q. stipule que toute clause d'un contrat d'assurance qui accorde au preneur, à l'assuré, au bénéficiaire ou au titulaire du contrat moins de droits que ceux prévus au chapitre du C.c.Q. sur l'assurance est nulle

    Qualification du droit civil au Québec

    • Le droit civil au Québec est d'inspiration française
    • Le Québec est la seule province à posséder un code civil (système juridique de droit civil)

    Éléments de droit relatifs à la capacité et au statut des personnes

    • Personne physique : tout être humain est une personne physique qui possède une personnalité juridique, la pleine jouissance des droits civils et un patrimoine
    • Personne morale : forme d'entreprise ou d'entité dotée d'une personnalité et d'un patrimoine indépendants de ceux des individus qui la composent
    • Société de personnes : société formée par contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes dans le but d'effectuer des opérations de nature civile ou commerciale

    Représentation de la personne morale

    • La personne morale est représentée par ses dirigeants et administrateurs
    • Les cabinets d'assurance et les assureurs sont des personnes morales

    Société de personnes

    • La société de personnes est formée par contrat conclu entre deux ou plusieurs personnes
    • Les plus connues sont la société en nom collectif (s.e.n.c.) et la société en commandite (s.e.c.)
    • Une société de personnes n'est pas une personne morale

    Mariage, contrats de mariage, union civile et contrats d'union civile

    • Mariage : union légale entre deux personnes
    • Le mariage se dissout par le décès de l'un des conjoints, le divorce ou la nullité du mariage
    • Union civile : institution créée pour les conjoints de même sexe, leur permettant de bénéficier des mêmes droits et obligations en droit civil que les conjoints mariés
    • La Loi sur le mariage civil (2005) permet aux conjoints de même sexe de se marier au Canada

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