30 Questions
Quel est le résultat d'une fusion-absorption?
La disparition de l'une des entreprises fusionnées
Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de contrôle de la concurrence?
Contrôler les fusions et les acquisitions
Qu'est-ce qu'une entente illicite?
Un accord entre entreprises, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée qui empêche la concurrence
Quel est l'objectif d'une pratique d'abus de position dominante?
Éliminer un concurrent ou empêcher l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché
Qu'est-ce que le parasitisme en matière de concurrence déloyale?
L'imitation de la réputation d'une autre entreprise
Quel est le but de la désorganisation en matière de concurrence déloyale?
Débaucher des salariés d'une autre entreprise
Dans les sociétés à gouvernance actionnariale, quels sont les deux facteurs à considérer lors de la prise de décision?
Le droit de veto des actionnaires et les apports effectués par les associés
Quel est le pourcentage minimum de capital que les salariés doivent posséder dans une SCOP?
51%
Quelle est la proportion des réserves impartageables dans une SCOP?
45%
Quel est le principe fondamental qui guide les entreprises d'économie sociale et solidaire?
La solidarité et l'utilité sociale
Quel est le type d'assemblée où les associés exercent leur pouvoir de décision dans les SARL/SAS/SA?
Assemblée Générale Ordinaire
Quel est le pourcentage des bénéfices versés aux salariés dans une SCOP?
40%
Quel est le cas où l'entreprise peut être exonérée de responsabilité?
Délégation du pouvoir à un fournisseur ou sous-traitant
Quel est l'exemple d'abus de fonction?
Le commercial utilisant sa voiture de fonction pour des fins personnelles
Quel est l'événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Imprévisible, irrésistible et échappe au contrôle des personnes concernées?
Force majeure
Quel est le cas où la responsabilité est engagée à l'encontre du salarié?
Abus de fonction
Quel est le cas où l'entreprise est responsable?
Accident de travail
Quel est le cas où la responsabilité est partagée entre l'entreprise et le salarié?
Aucun des cas mentionnés
Quel est le droit qui permet aux personnes de corriger des informations erronées?
Droit de rectification
Quel est le rôle de la CNIL?
D'accompagner les organisations à se mettre en conformité avec le RGPD
Quel est le droit qui permet aux personnes de s'opposer à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement?
Droit d'opposition
Quel type de créations sont protégées par le droit d'auteur?
Les créations artistiques
Quel est le droit qui permet aux personnes de demander à un organisme s'il est en possession de leurs données personnelles?
Droit de curiosité
Quel est le domaine qui a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales?
Propriété industrielle
Quels sont les types de propriété intellectuelle que comprend l'entreprise ?
Brevets, marques, dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques
Quel est le nom de l'organisme où doit être déposée la demande des titres de propriété intellectuelle ?
INPI
Quel est le type de piratage informatique qui consiste à utiliser des noms de domaine très ressemblants de noms de domaine célèbres ?
Typosquatting
Quels sont les droits qui protègent la personnalité de l'auteur ?
Droits moraux
Quel est le type de fraude qui consiste à utiliser un nom de domaine, une marque, une enseigne, un nom commercial afin de tirer profit de sa notoriété ?
Cybersquatting
Quel est l'organisme qui gère les noms de domaine en France ?
AFNIC
Test your knowledge of EU competition law, including mergers and acquisitions, and anticompetitive practices prohibited by law. Learn about the different types of mergers and the role of the European Commission in controlling them.
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
