EU Competition Law: Mergers and Anticompetitive Practices
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Questions and Answers

Quel est le résultat d'une fusion-absorption?

  • La fusion de plusieurs entreprises en une seule
  • La disparition de l'une des entreprises fusionnées (correct)
  • La création d'une nouvelle entité
  • L'apparition d'une entreprise dominante

    • Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de contrôle de la concurrence?

  • Contrôler les fusions et les acquisitions (correct)
  • Définir les règles de concurrence
  • Sanctionner les pratiques anticoncurrentielles
  • Favoriser la concurrence sur le marché unique

    • Qu'est-ce qu'une entente illicite?

  • Un accord entre entreprises, une décision d'association d'entreprises ou une pratique concertée qui empêche la concurrence (correct)
  • Un accord entre entreprises pour réduire les coûts
  • Une pratique commerciale abusive d'une entreprise envers une autre
  • Une décision d'une association d'entreprises pour améliorer la qualité des produits

    • Quel est l'objectif d'une pratique d'abus de position dominante?

    <p>Éliminer un concurrent ou empêcher l'entrée de nouveaux concurrents sur le marché</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le parasitisme en matière de concurrence déloyale?

    <p>L'imitation de la réputation d'une autre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la désorganisation en matière de concurrence déloyale?

    <p>Débaucher des salariés d'une autre entreprise</p> Signup and view all the answers

    Dans les sociétés à gouvernance actionnariale, quels sont les deux facteurs à considérer lors de la prise de décision?

    <p>Le droit de veto des actionnaires et les apports effectués par les associés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de capital que les salariés doivent posséder dans une SCOP?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion des réserves impartageables dans une SCOP?

    <p>45%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental qui guide les entreprises d'économie sociale et solidaire?

    <p>La solidarité et l'utilité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'assemblée où les associés exercent leur pouvoir de décision dans les SARL/SAS/SA?

    <p>Assemblée Générale Ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage des bénéfices versés aux salariés dans une SCOP?

    <p>40%</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'entreprise peut être exonérée de responsabilité?

    <p>Délégation du pouvoir à un fournisseur ou sous-traitant</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'exemple d'abus de fonction?

    <p>Le commercial utilisant sa voiture de fonction pour des fins personnelles</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Imprévisible, irrésistible et échappe au contrôle des personnes concernées?

    <p>Force majeure</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la responsabilité est engagée à l'encontre du salarié?

    <p>Abus de fonction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où l'entreprise est responsable?

    <p>Accident de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cas où la responsabilité est partagée entre l'entreprise et le salarié?

    <p>Aucun des cas mentionnés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet aux personnes de corriger des informations erronées?

    <p>Droit de rectification</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la CNIL?

    <p>D'accompagner les organisations à se mettre en conformité avec le RGPD</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet aux personnes de s'opposer à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement?

    <p>Droit d'opposition</p> Signup and view all the answers

    Quel type de créations sont protégées par le droit d'auteur?

    <p>Les créations artistiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet aux personnes de demander à un organisme s'il est en possession de leurs données personnelles?

    <p>Droit de curiosité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine qui a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales?

    <p>Propriété industrielle</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types de propriété intellectuelle que comprend l'entreprise ?

    <p>Brevets, marques, dessins et modèles industriels, ainsi que les indications géographiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de l'organisme où doit être déposée la demande des titres de propriété intellectuelle ?

    <p>INPI</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de piratage informatique qui consiste à utiliser des noms de domaine très ressemblants de noms de domaine célèbres ?

    <p>Typosquatting</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les droits qui protègent la personnalité de l'auteur ?

    <p>Droits moraux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de fraude qui consiste à utiliser un nom de domaine, une marque, une enseigne, un nom commercial afin de tirer profit de sa notoriété ?

    <p>Cybersquatting</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organisme qui gère les noms de domaine en France ?

    <p>AFNIC</p> Signup and view all the answers

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