EU Competition Law: Mergers and Anticompetitive Practices

Quel est le résultat d'une fusion-absorption?

Quel est le rôle de la Commission européenne en matière de contrôle de la concurrence?

Qu'est-ce qu'une entente illicite?

Quel est l'objectif d'une pratique d'abus de position dominante?

Qu'est-ce que le parasitisme en matière de concurrence déloyale?

Quel est le but de la désorganisation en matière de concurrence déloyale?

Dans les sociétés à gouvernance actionnariale, quels sont les deux facteurs à considérer lors de la prise de décision?

Quel est le pourcentage minimum de capital que les salariés doivent posséder dans une SCOP?

Quelle est la proportion des réserves impartageables dans une SCOP?

Quel est le principe fondamental qui guide les entreprises d'économie sociale et solidaire?

Quel est le type d'assemblée où les associés exercent leur pouvoir de décision dans les SARL/SAS/SA?

Quel est le pourcentage des bénéfices versés aux salariés dans une SCOP?

Quel est le cas où l'entreprise peut être exonérée de responsabilité?

Quel est l'exemple d'abus de fonction?

Quel est l'événement qui remplit les 3 caractéristiques suivantes : Imprévisible, irrésistible et échappe au contrôle des personnes concernées?

Quel est le cas où la responsabilité est engagée à l'encontre du salarié?

Quel est le cas où l'entreprise est responsable?

Quel est le cas où la responsabilité est partagée entre l'entreprise et le salarié?

Quel est le droit qui permet aux personnes de corriger des informations erronées?

Quel est le rôle de la CNIL?

Quel est le droit qui permet aux personnes de s'opposer à ce que leurs données personnelles fassent l'objet d'un traitement?

Quel type de créations sont protégées par le droit d'auteur?

Quel est le droit qui permet aux personnes de demander à un organisme s'il est en possession de leurs données personnelles?

Quel est le domaine qui a pour objet la protection et la valorisation des inventions, des innovations et des créations industrielles ou commerciales?

Quels sont les types de propriété intellectuelle que comprend l'entreprise ?

Quel est le nom de l'organisme où doit être déposée la demande des titres de propriété intellectuelle ?

Quel est le type de piratage informatique qui consiste à utiliser des noms de domaine très ressemblants de noms de domaine célèbres ?

Quels sont les droits qui protègent la personnalité de l'auteur ?

Quel est le type de fraude qui consiste à utiliser un nom de domaine, une marque, une enseigne, un nom commercial afin de tirer profit de sa notoriété ?

Quel est l'organisme qui gère les noms de domaine en France ?