EU Competition Law: State Aid Rules

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Questions and Answers

Quel est le but principal des règles de libre concurrence qui s'adressent aux États?

  • D'établir des monopoles étatiques
  • De favoriser les entreprises nationales
  • De promouvoir la concurrence loyale entre les entreprises (correct)
  • D'augmenter les impôts pour les entreprises

Qu'est-ce que les aides publiques peuvent prendre comme forme?

  • Seulement des sommes d'argent
  • Des exonérations fiscales ou sociales, des avantages directs ou indirects (correct)
  • Des subventions uniquement pour les entreprises étrangères
  • Des avantages uniquement pour les petites entreprises

Pourquoi les États ont-ils l'obligation d'abolir progressivement leur monopole étatique?

  • Pour promouvoir la concurrence et offrir plus d'options aux consommateurs (correct)
  • Pour protéger les intérêts des entreprises nationales
  • Pour augmenter les impôts
  • Pour favoriser les entreprises étrangères

Qu'est-ce qui est interdit aux États?

<p>De créer de nouveaux droits exclusifs au profit d'entités publiques ou privées (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est arrivé à la suite de l'abolition des monopoles étatiques?

<p>L'offre s'est étoffée et les prix ont baissé (D)</p> Signup and view all the answers

Qui a autorisé les aides publiques directes au profit des entreprises pendant la crise Covid-19?

<p>La Commission européenne (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une entente entre entreprises concurrentes?

<p>Un accord pour maintenir un prix artificiellement élevé (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal de l'amende pour les entreprises qui font une entente?

<p>10% du chiffre d'affaires (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est interdit pour une entreprise en position dominante sur le marché?

<p>D'abuser de sa position dominante (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le record d'amendes pour abus de position dominante?

<p>8,25 millions d'euros (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la concentration d'entreprise?

<p>La fusion de plusieurs entreprises pour éliminer la concurrence (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les entreprises doivent faire avant de fusionner?

<p>Déclarer leur projet de fusion à la commission (D)</p> Signup and view all the answers

Quel était le but principal de l'ouverture du marché au cabotage ?

<p>De favoriser la concurrence et l'ouverture au marché (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le cabotage ?

<p>Le transport de passagers et de marchandises entre un lieu de départ et d'arrivée situé sur le même territoire national (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la politique de la libre concurrence ?

<p>De bénéficier aux entreprises et aux citoyens (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les États ont-ils mis longtemps à ouvrir leur territoire ?

<p>Pour protéger leurs entreprises nationales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la politique d'accompagnement du marché commun ?

<p>De garantir le bon fonctionnement du marché commun (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a fallu séparer dans le secteur ferroviaire ?

<p>La société de transport et la structure propriétaire des infrastructures (A)</p> Signup and view all the answers

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