EU Competition Law: State Aid Rules

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Quel est le but principal des règles de libre concurrence qui s'adressent aux États?

D'établir des monopoles étatiques

De favoriser les entreprises nationales

De promouvoir la concurrence loyale entre les entreprises (correct)

D'augmenter les impôts pour les entreprises

Qu'est-ce que les aides publiques peuvent prendre comme forme?

Seulement des sommes d'argent

Des exonérations fiscales ou sociales, des avantages directs ou indirects (correct)

Des subventions uniquement pour les entreprises étrangères

Des avantages uniquement pour les petites entreprises

Pourquoi les États ont-ils l'obligation d'abolir progressivement leur monopole étatique?

Pour promouvoir la concurrence et offrir plus d'options aux consommateurs (correct)

Pour protéger les intérêts des entreprises nationales

Pour augmenter les impôts

Pour favoriser les entreprises étrangères

Qu'est-ce qui est interdit aux États?

De créer de nouveaux droits exclusifs au profit d'entités publiques ou privées Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est arrivé à la suite de l'abolition des monopoles étatiques?

L'offre s'est étoffée et les prix ont baissé Signup and view all the answers

Qui a autorisé les aides publiques directes au profit des entreprises pendant la crise Covid-19?

La Commission européenne Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une entente entre entreprises concurrentes?

Un accord pour maintenir un prix artificiellement élevé Signup and view all the answers

Quel est le montant maximal de l'amende pour les entreprises qui font une entente?

10% du chiffre d'affaires Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est interdit pour une entreprise en position dominante sur le marché?

D'abuser de sa position dominante Signup and view all the answers

Quel est le record d'amendes pour abus de position dominante?

8,25 millions d'euros Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la concentration d'entreprise?

La fusion de plusieurs entreprises pour éliminer la concurrence Signup and view all the answers

Qu'est-ce que les entreprises doivent faire avant de fusionner?

Déclarer leur projet de fusion à la commission Signup and view all the answers

Quel était le but principal de l'ouverture du marché au cabotage ?

De favoriser la concurrence et l'ouverture au marché Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le cabotage ?

Le transport de passagers et de marchandises entre un lieu de départ et d'arrivée situé sur le même territoire national Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la politique de la libre concurrence ?

De bénéficier aux entreprises et aux citoyens Signup and view all the answers

Pourquoi les États ont-ils mis longtemps à ouvrir leur territoire ?

Pour protéger leurs entreprises nationales Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la politique d'accompagnement du marché commun ?

De garantir le bon fonctionnement du marché commun Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui a fallu séparer dans le secteur ferroviaire ?

La société de transport et la structure propriétaire des infrastructures Signup and view all the answers