EU Competition Law: State Aid Rules
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Questions and Answers

Quel est le but principal des règles de libre concurrence qui s'adressent aux États?

  • D'établir des monopoles étatiques
  • De favoriser les entreprises nationales
  • De promouvoir la concurrence loyale entre les entreprises (correct)
  • D'augmenter les impôts pour les entreprises

    • Qu'est-ce que les aides publiques peuvent prendre comme forme?

  • Seulement des sommes d'argent
  • Des exonérations fiscales ou sociales, des avantages directs ou indirects (correct)
  • Des subventions uniquement pour les entreprises étrangères
  • Des avantages uniquement pour les petites entreprises

    • Pourquoi les États ont-ils l'obligation d'abolir progressivement leur monopole étatique?

  • Pour promouvoir la concurrence et offrir plus d'options aux consommateurs (correct)
  • Pour protéger les intérêts des entreprises nationales
  • Pour augmenter les impôts
  • Pour favoriser les entreprises étrangères

    • Qu'est-ce qui est interdit aux États?

    <p>De créer de nouveaux droits exclusifs au profit d'entités publiques ou privées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est arrivé à la suite de l'abolition des monopoles étatiques?

    <p>L'offre s'est étoffée et les prix ont baissé</p> Signup and view all the answers

    Qui a autorisé les aides publiques directes au profit des entreprises pendant la crise Covid-19?

    <p>La Commission européenne</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une entente entre entreprises concurrentes?

    <p>Un accord pour maintenir un prix artificiellement élevé</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximal de l'amende pour les entreprises qui font une entente?

    <p>10% du chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est interdit pour une entreprise en position dominante sur le marché?

    <p>D'abuser de sa position dominante</p> Signup and view all the answers

    Quel est le record d'amendes pour abus de position dominante?

    <p>8,25 millions d'euros</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la concentration d'entreprise?

    <p>La fusion de plusieurs entreprises pour éliminer la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que les entreprises doivent faire avant de fusionner?

    <p>Déclarer leur projet de fusion à la commission</p> Signup and view all the answers

    Quel était le but principal de l'ouverture du marché au cabotage ?

    <p>De favoriser la concurrence et l'ouverture au marché</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le cabotage ?

    <p>Le transport de passagers et de marchandises entre un lieu de départ et d'arrivée situé sur le même territoire national</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la politique de la libre concurrence ?

    <p>De bénéficier aux entreprises et aux citoyens</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les États ont-ils mis longtemps à ouvrir leur territoire ?

    <p>Pour protéger leurs entreprises nationales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la politique d'accompagnement du marché commun ?

    <p>De garantir le bon fonctionnement du marché commun</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a fallu séparer dans le secteur ferroviaire ?

    <p>La société de transport et la structure propriétaire des infrastructures</p> Signup and view all the answers

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