Élément Moral - partie 1
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Questions and Answers

Quel est l'élément moral d'une infraction ?

  • Le type de sanction encourue
  • La part subjective de l'infraction (correct)
  • La volonté d'accomplir l'infraction
  • La gravité de l'infraction

Quelle est la différence majeure entre une faute intentionnelle et une faute d'imprudence ?

  • La faute intentionnelle est toujours plus grave
  • La faute d'imprudence implique une volonté de résultat
  • La faute intentionnelle suppose la volonté du résultat (correct)
  • La faute d'imprudence n'entraîne jamais de responsabilité pénale

Dans quel cas la loi prévoit-elle une faute en dehors de l'intention ?

  • Uniquement pour les crimes
  • Dans aucune situation
  • Pour tous les délits
  • Pour certaines infractions de mise en danger (correct)

Qu'est-ce que l'intention coupable ?

<p>La volonté tendue vers un résultat illicite (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le préalable à l'intention coupable ?

<p>La conscience de violer la loi pénale (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la condition essentielle pour qu'une intention criminelle soit reconnue ?

<p>Connaître la loi pénale et avoir conscience de la violer (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation une erreur de fait ne conduit-elle pas à une responsabilité pénale ?

<p>Quand il n'y a pas de conscience d'avoir commis une infraction (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation correspond à l'erreur de droit selon le code pénal de 1994 ?

<p>L'erreur de droit peut exonérer si elle n'était pas évitable (D)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple illustre une erreur de fait qui ne constitue pas une faute pénale ?

<p>Prendre par erreur le manteau d'une autre personne au restaurant (A)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'erreur sur la personne, ou « aberratio ictus », peut-elle être problématique sur le plan pénal ?

<p>Parce que cela prouve une intention criminelle (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère essentiel d'une erreur de droit pour être considérée comme invincible ?

<p>Une preuve d'une recherche active du droit. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple peut constituer une erreur de droit selon les critères évoqués ?

<p>Une réponse erronée d'une administration sollicitée. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le 'dol général' dans le cadre de la volonté de commettre une infraction ?

<p>Une volonté clairement orientée vers l'infraction. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle distinction peut-on faire entre l'intention et les mobiles dans l'appréciation de la culpabilité ?

<p>L'intention est déterminante, les mobiles sont indifférents. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les mobiles peuvent-ils être pris en compte lors du prononcé de la peine ?

<p>Ils peuvent influencer la sévérité de la peine. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principe classique concernant l'indifférence des mobiles dans l'appréciation de la culpabilité ?

<p>Seule l'intention est évaluée au stade de la culpabilité. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les mobiles peuvent-ils affecter le quantum de peine selon l'article 132-77 ?

<p>Ils peuvent constituer une circonstance aggravante ou atténuante. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est fausse concernant l'erreur de droit ?

<p>Une divergence de jurisprudence suffît pour établir une erreur de droit. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition du dol spécial dans l'élément moral ?

<p>Un élément moral composé de l'intention et d'un mobile particulier. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel exemple illustre l'exception contemporaine de prise en compte des mobiles ?

<p>Les Femen relaxées pour exhibition sexuelle liée à la liberté d'expression. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment est définie l'hypothèse du dol indéterminé ?

<p>Une incapacité à prévoir le degré d'ITT résultant d'actes de violence. (B)</p> Signup and view all the answers

Que représente le dol praeterintentionnel ?

<p>Un résultat plus dommageable que prévu par l'auteur. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les éléments qui composent l'élément moral dans certaines infractions ?

<p>Une intention et un mobile particulier. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition peut qualifier des violences volontaires par le juge ?

<p>Le nombre de jours d'ITT causés par l'agression. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel terme décrit la volonté présumée d'un résultat concret en matière de violations de lois ?

<p>Dol indéterminé. (D)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Élément moral d'une infraction

La partie subjective d'une infraction, représentant la culpabilité de l'auteur.

Faute intentionnelle

Comportement volontaire tendant vers un résultat illicite, avec conscience de la violation de la loi.

Faute d'imprudence

Non-volonté du résultat illicite mais négligence ou imprudence ayant mené à l'infraction, prévue par la loi.

Intention coupable (dol général)

Volonté de commettre l'infraction et conscience de la violation de la loi, avec la volonté du résultat illicite.

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Conscience de violer la loi pénale

Compréhension de la nature illégale de l'acte commis, impliquant la connaissance de la loi.

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Erreur de fait

Une erreur sur les faits, liée à la réalité, où l'on ne réalise pas qu'on commet une infraction. L'intention criminelle est absente.

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Erreur de droit

Ignorance de la loi, où l’on croit agir légalement, mais commet une infraction selon le droit positif.

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Intention (droit pénal)

Volonté de violer la loi pénale, avec connaissance de la loi et conscience de la violer. C’est la condition pour qu'il y ait faute pénale, et non simple erreur.

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Exonération de faute (erreur de fait)

Certaines erreurs de fait permettent de ne pas être tenu responsable pénalement d'une infraction.

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Aberratio ictus

Erreur sur la victime dans un acte illégal. L'intention criminelle est présente malgré cette erreur.

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Erreur de droit invincible

Une erreur de droit qui a un caractère invincible doit être prouvée par tous les efforts pour connaitre le droit. Un simple doute sur l'illégalité ne suffit pas, il faut avoir activement recherché si l'acte était illicite ou non.

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Invincible Error

An error of law that cannot be overcome and requires proof of diligent research.

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Intention (infraction)

La volonté dirigée vers un résultat illégal ; c'est la volonté de commettre l'infraction.

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Mobile (infraction)

Les causes variables qui influencent l'intention, la raison qui pousse à commettre l'infraction.

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Indifférence des mobiles

Les mobiles n'affectent pas la culpabilité à la déclaration, seul l'intention compte.

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Considération des mobiles en justice

Les mobiles peuvent être considérés pour déterminer le prononcé de la peine (plus ou moins de clémence).

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Circumstance aggravante

Un mobile peut être une circonstance aggravante pour augmenter la peine maximale.

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Circumstance atténuante

Un mobile peut être une circonstance atténuante pour diminuer la peine.

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Mobile particulier

Un motif spécifique qui, en plus de l'intention générale de commettre l'infraction, influence le choix de l'auteur.

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Dol spécial

Une intention particulière qui se surajoute au dol général, visant un objectif spécifique en plus de la violation de la loi.

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Contrôle de conventionnalité

Le processus d'analyse de la conformité des lois nationales avec les traités et normes internationales, comme la Convention européenne des droits de l'homme.

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Dol indéterminé

Difficulté à déterminer avec certitude la volonté du résultat illicite, notamment lorsqu'il est impossible de prévoir l'exacte conséquence de l'acte.

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Résultat concret

La conséquence réelle et non prévue de l'acte, qui peut être différente du résultat abstrait initialement escompté.

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Dol praeterintentionnel

Le résultat illicite réel dépasse considérablement le résultat abstrait initialement prévu, malgré l'intention générale de violer la loi.

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Homicide involontaire

Mort d'une personne due à une imprudence ou une négligence, sans intention de tuer.

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Study Notes

Élément Moral des Infractions

  • L'élément moral d'une infraction est la partie subjective de l'infraction.
  • La responsabilité pénale repose sur la culpabilité, impliquant une faute, nécessitant un élément moral pour toute infraction.
  • L'élément moral est un élément constitutif, complémentaire à l'élément matériel, pour la condamnation d'une infraction.
  • Deux types de fautes possibles : intentionnelle ou par imprudence.

Article 121-3

  • Il n'y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.
  • Exceptionnellement, la loi prévoit les délits en cas de mise en danger délibérée d'autrui.

Intention vs. Imprudence

  • L'intention implique la volonté de commettre l'infraction et d'obtenir un résultat spécifique.
  • L'imprudence ne nécessite pas la volonté du résultat, mais seulement l'absence de la prudence attendue.

Conscience de Violer la Loi Pénale

  • Condition essentielle de l'intention est la conscience de violer la loi pénale (connaissance de la loi).
  • Distingue la faute pénale de la simple erreur.

L'Erreur de Fait

  • L'erreur de fait, absence de conscience de l'infraction, peut exonérer de toute responsabilité dans certains cas.
  • L'erreur de fait ne dispense pas de responsabilité dans tous les cas d'infraction.

L'Erreur de Droit

  • L'erreur de droit, ignorance de l'infraction, est un motif d'exonération de responsabilité dans certains cas
  • Le code pénal spécifie les conditions de prise en compte de l'erreur de droit pour exonérer de responsabilité.
  • L'erreur de droit doit être invincible ou justifier l'erreur.

La Volonté de Commettre l'Infraction

  • L'intention (dol général) implique la volonté de commettre l'infraction et obtenir le résultat.
  • Les mobiles, les raisons sous-jacentes à l'infraction, sont considérés dans l'appréciation de la peine mais pas de la culpabilité (in concreto).
  • L'intention est déterminante, même si le résultat est plus grave que prévu (dol praeterintentionnel).

L'Imprudence Coupable

  • L'imprudence peut être sanctionnée en matière correctionnelle.
  • La faute d'imprudence est un manquement à une obligation de prudence et de sécurité.
  • La faute simple d'imprudence ne suffit pas toujours à condamner.
  • Différents degrés de faute d'imprudence.

La Faute Délibérée

  • Manque manifestement à une obligation de sécurité.
  • Conscience du risque et acceptation du risque.
  • Distinction entre faute délibérée et faute simple d'imprudence quant à la gradation des sanctions.

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