Element moral - partie 2

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Questions and Answers

Dans quelle catégorie d'infraction l'imprudence peut-elle être sanctionnée ?

  • Pour les délits et les crimes
  • Uniquement en matière correctionnelle (correct)
  • Pour les délits uniquement (correct)
  • Pour les crimes uniquement

Qu'est-ce que l'imprudence coupable ?

  • Un acte intentionnel infligeant un dommage
  • Un comportement négligent sans lien de causalité
  • Une forme d'intention malveillante
  • La volonté d'accomplir un acte dangereux sans vouloir le résultat (correct)

Quel article fixe le régime général des fautes d'imprudence ?

  • Article 121-3 (correct)
  • Article 121-1
  • Article 121-4
  • Article 121-2

Quels critères sont pris en compte pour apprécier les 'diligences normales' ?

<p>Les missions et la compétence du fautif (B)</p> Signup and view all the answers

Quand la faute simple suffit-elle à condamner un individu ?

<p>Quand elle a causé un dommage directement (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de comportement constitue une faute simple d'imprudence ?

<p>Un manquement à une obligation de prudence (C)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments ne sont pas nécessaires pour déterminer une faute d'imprudence ?

<p>L'état émotionnel au moment de l'accident (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle action constitue une imprudence reconnue dans un exemple donné ?

<p>Ne pas réparer un équipement vétuste (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise une faute délibérée ?

<p>Une violation consciente d'une obligation particulière. (C)</p> Signup and view all the answers

Quand peut-on affirmer qu'il n'y a pas de faute délibérée ?

<p>Lorsque l'obligation est générale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre faute simple et faute caractérisée en termes de causalité ?

<p>La faute caractérisée exige une intensité de risque plus élevée. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de causalité requiert la preuve d'une faute délibérée pour établir la responsabilité pénale ?

<p>Causalité indirecte. (B)</p> Signup and view all the answers

Comment la loi Fauchon affecte-t-elle la responsabilité en matière de faute ?

<p>Elle protège les décideurs en matière de causalité indirecte. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel critère sert à apprécier l'impossibilité d'ignorer un risque dans la faute caractérisée ?

<p>La compétence technique du responsable. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas la simple faute suffit-elle à établir la responsabilité pénale ?

<p>Lorsque la causalité est directe. (B)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Imprudence coupable

Volonté du comportement imprudent, sans volonté du résultat redouté.

Faute simple d’imprudence

Manquement à une obligation de prudence et de sécurité, par exemple, négligence, maladresse ou inattention.

Diligence normale

Ce qui est attendu d'un individu donné, en fonction de ses compétences, missions et situations.

Condamnation pour faute simple

La faute simple suffit à condamner lorsqu'elle a causé directement le dommage, mais pas si causée indirectement.

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Infractions correctionnelles

Infractions pour lesquelles le législateur peut sanctionner les fautes d'imprudence, même si le résultat n'est pas volontairement recherché.

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Crimes et imprudence

Les crimes sont toujours intentionnels, donc l'imprudence n'est jamais une cause de sanction.

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Infractions matérielles

Infractions pour lesquelles l'élément moral (intention) n'est pas un facteur déterminant pour la sanction.

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Critères d'appréciation faute

Fonction, compétences, pouvoirs et moyens du fautif et éventuelles délégations de pouvoir pour déterminer la responsabilité.

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Faute délibérée

Violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, avec conscience des conséquences néfastes pour autrui.

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Faute caractérisée

Faute exposant autrui à un risque grave que la personne ne pouvait ignorer.

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Lien de causalité direct

Lien direct entre la faute et le dommage, où la faute simple suffit pour établir la responsabilité pénale.

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Lien de causalité indirect

Lien indirect entre la faute et le dommage, où la faute est délibérée/caractérisée est nécessaire pour établir la responsabilité pénale.

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Causalité indirecte (121-3, al.4)

Création ou contribution à la situation dommageable, ou absence de mesure pour éviter le dommage.

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Délit non-intentionnel

Un délit commis sans volonté intentionnelle de causer le dommage.

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Faute simple (imprudence)

Absence de faute délibérée/caractérisée. Non punissable en cas de causalité indirecte pour les personnes physiques.

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Study Notes

Infraction par Imprudence Coupable

  • Crimes impliquent toujours intentionnalité, donc pas d'imprudence.
  • Délit : l'intentionnalité n'est pas un facteur déterminant pour sanctionner ; infractions dites "purement matérielles".
  • Imprudence coupable : volonté du comportement imprudent, mais pas du résultat redouté.
  • Gradation des fautes d'imprudence : différents niveaux de dépénalisation potentielle selon la nature du lien de causalité entre la faute et le dommage.
  • Régime général des fautes d'imprudence (article 121-3).

Gradation des Fautes d'Imprudence

Faute Simple d'Imprudence (article 121 al.3)

  • Manquement à une obligation de prudence et de sécurité.
  • Inclut imprudence, négligence, et manquement à une obligation légale/réglementaire.
  • Certains textes incluent "maladresse" ou "inattention".
  • Nécessite l'absence de diligences normales attendues de l'auteur de la faute.
  • Critères d'appréciation des "diligences normales" : nature/missions du fautif, compétences, moyens, délégation de pouvoir (si applicable).
  • Faute simple suffisante pour condamnation directe si le dommage est direct. Faute simple insuffisante si le dommage est indirect.

Faute Délibérée (article 121 al.4)

  • Violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence.
  • Imprudence consciente et volontaire de prendre des risques malgré les conséquences néfastes potentielles pour autrui (également appelé "dol éventuel").
  • Absence de faute si l'obligation n'est pas prévue par la loi/règlement ou si elle n'est pas "particulière".
  • Considérée comme circonstance aggravante pour des délits non intentionnels.

Faute Caractérisée (article 121 al.4)

  • Faute exposant autrui à un risque de gravité particulière, que l'auteur ne pouvait ignorer.
  • Possibilité d'utiliser les critères de la faute simple pour évaluer l'impossible ignorance du risque.
  • Utile lorsque les conditions de la faute délibérée ne sont pas remplies.

Lien de Causalité entre Faute et Dommage

  • Causalité certaine, directe ou indirecte, entre la faute et le dommage.
  • La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du dommage ; elle doit simplement y avoir contribué.
  • Exemples de causalité directe et indirecte illustrant les différentes implications.

Lien de Causalité Direct/Indirect

  • Faute simple suffisante pour responsabilité pénale en cas de causalité directe.

  • Faute délibérée/caractérisée nécessaire en cas de causalité indirecte pour condamner une personne physique.

  • Loi Fauchon (2000) : dépénalisation partielle de l'imprudence en cas de causalité indirecte (personnes physiques).

  • Critères pour déterminer la causalité directe ou indirecte explicités (articles et jurisprudence).

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