Élément Moral - Droit Pénal PDF

ELEMENT MORAL => C’est quoi l’élément moral de l’infraction ? L’élément moral de l’infraction = c’est la part subjective de l’infraction. => Pourquoi un élément moral ? - La responsabilité pénale fondée sur la culpabilité est un responsabilité pour faute, ce qui suppose que t...

ELEMENT MORAL => C’est quoi l’élément moral de l’infraction ? L’élément moral de l’infraction = c’est la part subjective de l’infraction. => Pourquoi un élément moral ? - La responsabilité pénale fondée sur la culpabilité est un responsabilité pour faute, ce qui suppose que toutes les infractions aient un élément moral. - Nécessité de démontrer l’élément moral, élément constitutif, en sus de l’élément matériel pour conclure à la consommation de l’infraction - => Quelles sont les deux types de faute possibles ? - La faute peut être une faute intentionnelle - La faute peut être une faute d’imprudence ARTICLE 121-3 : Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre. Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d’autrui. => Domaine ratione criminis de l’intention (en raison du crime): - Pour les crimes = la faute est forcément intentionnel - Pour les délits = la faute est intentionnel sauf si la loi prévoir une faute d’imprudence - Pour les contraventions = l’élément moral est indifférent. Avant, on appelait les contraventions les « infractions purement matérielles » => Quelle est la différence entre intention et imprudence ? - L’intention suppose la volonté du résultat - L’imprudence ne suppose pas la volonté du résultat Ex : meurtre j’ai voulu la mort, homicide involontaire non 1 sur 12  A) Le principe : l’intentionnée coupable => C’est quoi l’intention coupable ? Intention vient de « intendere » en latin, soit « tendre vers ». L’intention coupable = C’est la volonté tendue vers un résultat illicite, vers la consommation de l’infraction. On parle parfois de « dol général ». C’est la conscience de violer la loi pénale, avec volonté d’adopter le comportement prohibé et de tendre vers (intendere) le résultat illicite => Quel est le préalable à l’intention coupable ? - Le préalable à l’intention est la conscience de violer la loi pénale. - Le préalable à la conscience de violer la loi pénale et la connaissance de la loi pénale. => Comment prouver l’intentionnée coupable ? Nécessité, faute de pouvoir sonder les reins et les cœurs, d’induire l’intention des faits matériels attestés par le dossier. 1⃣ LA CONSCIENCE DE VIOLER LA LOI PÉNALE => C’est quoi la conscience de violer la loi pénale ? C’est une condition de l’intention. L’intention est une volonté de violer la loi pénale, ce qui suppose qu’on connaisse la loi pénale. Connaissance de la loi et conscience de la violer. C’est ce qui nous permet de distinguer la faute pénale de la simple erreur. 2 sur 12  1. Hypothèse particulière de l’erreur de fait => C’est quoi une erreur de fait ? - J’ai connaissance de la loi, mais je n’ai pas conscience de commettre une infraction = pas de conscience donc pas de faute Ex : Au restaurant, je pose mon manteau, je bouffe, et je pars sans faire exprès avec le manteau d’un autre. Matériellement c’est un vol. Mais ai-je commis une faute pénale ? NON, c’est une simple erreur de fait. Je n’avais pas l’intention de voler autrui. Je n’avais pas conscience de prendre son manteau = Il n’y a vol car, faute de conscience au moment de la soustraction => Toutes les erreurs de fait sont elles exonératrice de faute ? - Mais toutes les erreurs de fait ne sont pas exonératrice de faute : Ex : Erreur sur la personne « aberratio ictus » : l’erreur porte sur la victime : Je tue la mauvaise personne. Erreur sur la personne mais il y avait bien une intention illicite, donc une intention. 3 sur 12  2. Hypothèse de l’erreur de droit : => C’est quoi une erreur de droit ? - Erreur de droit = ne pas avoir connaissance de l’infraction. => L’erreur de droit est elle exonératrice de faute ? - Le principe de la légalité des délits et des peines à précisément pour objet de rendre connus de tous la loi pénal : « Nul n’est censé ignorer la loi ». Mais c’est une fiction juridique. - L’erreur de droit a longtemps été indifférente entre droit pénal car on était réputé connaitre la loi. - Le code pénal de 1994 a opéré une petite révolution intégrant l’erreur de droit à l’article 122-3 du code pénal : ARTICLE 122-3 : « N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte. » = L’erreur de droit supprime la conscience de commettre une infraction, ce qui prive l’infraction d’intention (la faute doit être consciente) = Il faut donc démontrer qu’on avait pas conscience de violer la loi donc qu’il n’y a pas d’infraction car pas d’élément moral. L’infraction ne peut être constituée. => Comment est encadré cette brèche d’irresponsabilité ? - L’erreur de droit doit avoir un caractère invincible : on doit prouver qu’on a tout fait pour essayer de connaitre le droit. Le simple doute quant à l’illégalité ne suffit pas, il faut avoir activement recherché si l’acte était ou non illicite. => Comment les juges apprécie l’erreur de droit ? - L’erreur de droit est très rare : encadré très strictement par la jurisprudence : - Mauvais conseils d’un avocat / divergence de jurisprudence entre chambres ne suffisent pas à constituer une erreur invincible - En revanche la réponse erronée de l’administration compétente que l’on a activement interrogée peut constituer en certains cas une erreur. 4 sur 12 2⃣ LA VOLONTÉ DE COMMETTRE L’INFRACTION La volonté tendue vers un résultat la consommation de l’infraction est ce que l’on appel le « dol général ». Importance en matière de tentative : la complétude de l’intention, donc de la volonté tendue vers la consommation de l’infraction suppléé l’incomplétude de la matérialité de l’infraction = l’intention participe de la définition du commencement d’exécution. 1. LA PLACE DES MOBILES DANS L’APPRÉCIATION DE LA CULPABILITÉ => Différence entre l’intention et les mobiles : Exemple avec le meurtre - L’intention est la volonté tendue vers le résultat illicite : L’intention est la volonté de buter le mec - Les mobiles sont les causes variables ayant pu, in concreto, participer à déterminer l’intention : Le mobile est la raison qui m’a poussé à le buter 📌 LE PRINCIPE : L’INDIFFERENCE DES MOBILES DANS L’APPRÉCIATION DE CULPABILITÉ => Indifférence des mobiles dans l’appréciation de la culpabilité - Principe classique de l’indifférence aux mobiles au stade de la déclaration de culpabilité : seule l’intention est prise en compte pour déterminer la consommation de l’infraction - Les mobiles ne sont pas des composantes de l’élément moral, donc ne sont pas constitutifs de l’infraction => Les mobiles ne sont jamais pris en compte ? - Vocation des mobiles à être, le cas échéant, pris en considération au stade du prononcé de la peine pour l’individualiser : mobiles encourageant in concreto le juge à plus ou moins de clémence Le mobile peut être une circonstance aggravante d’après la loi pour rehausser le quantum maximal encouru ou une circonstance atténuante pour le diminuer. ARTICLE 132-77 : L’aggravation de la peine peut être augmenté si le mobile est par rapport au sexe, à la couleur de peau... 5 sur 12 📌 L’EXCEPTION : LA PRISE EN COMPTE DES MOBILES DANS L’APPRÉCIATION DE LA CULPABILITÉ => l’exception classique de la prise en compte des mobiles dans l’appréciation de la culpabilité : - Parfois, l’élément moral est composé d’une intention + d’un mobile particulier - On rajoute au dol général (intention de commettre l’infraction) un dol spécial (un mobile particulièrement) dans l’élément moral. - Exemple du terrorisme dont l’élément intentionnel est défini au regard d’un mobile (dol spécial) qui se surajoute au dol général : c’est un crime dans le « but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur » => Exception contemporaine de la prise en compte des mobiles dans l’appréciation de la culpabilité : - En jurisprudence, on voir des hypothèses, dans le cadre de contrôle de conventionnalité, ou des mobiles sont pris en considération pour éviter de déroger aux normes supérieures. Exemple de la prise en compte du mobile d’expression politique des Femen pour les relaxer du chef d’exhibition sexuelle alors qu’elles avaient l’intention de violer la loi en étant seins nus. Le mobile était rattaché à la liberté d’expression de la CEDH. 2. LE CONTENU DE L’INTENTION EN PRÉSENCE D’UN RÉSULTAT ILLICITE NON PARFAITEMENT PRÉVISIBLE => Hypothèse particulière du dol indéterminé : Parfois, c’est le dol général (volonté de violer la loi) qui est difficile à saisir avec certitude : Ex : les violences volontaires sont incriminées en fonction de l’ITT (moins de 8 jours etc..) Or peut on savoir à l’avance quel degré d’ITT va on provoquer par nos violences ? C’est ce qu’on appel le dol indéterminé : Le juge induira la volonté présumée du résultat concret effectivement survenu (nombre exact de jours d’ITT, impossible à prévoir par avance et qui pourtant fixe la qualification des violences donc leur degré plus ou moins sévère de répression encourue) 6 sur 12  => Hypothèse particulière de « dol praeterintentionnel » : Parfois, le résultat peut s’avérer beaucoup plus dommageable que prévu = résultat concret ayant dépassé le résultat abstrait initialement prévu : Ex : violence mortelle. J’ai frapper pour blesser mais la personne est morte. > Homicide involontaire ? Pas homicide involontaire car j’ai cherché un résultat illicite. > Meurtre ? Trop sévère car je ne voulais pas tuer Le législateur a alors crée un crime entre les deux : « violence volontaire ayant donné la mort sans intention de la donner ». C’est donc un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle (moins que le meurtre mais plus que l’homicide involontaire). C’est un crime donc c’est forcément intentionnel (article 121-3) : j’avais la volonté d’avoir un comportement illicite, c’est le résultat illicite que j’ai obtenu et que je ne voulais pas. C’est le dol « praeterintentionnel » = le résultat dépasse le but recherché B) L’exception : L’imprudence coupable => Pour quelle catégorie d’infraction on peut sanctionner l’imprudence ? - Pour les crimes = toujours intentionnels donc jamais d’imprudente - Mais en matière correctionnelle = Le législateur peut entendre punir des fautes d’imprudence alors même que le résultat redouté n’a pas été volontairement atteint. - Pour des délits = l’élément moral est indifférent donc peu importe que ce soit intentionnel ou non. « Infractions purement matérielles » => C’est quoi l’imprudence coupable ? - L’imprudence coupable c’est la volonté du comportement imprudent sans volonté du résultat redouté. - Il y a une gradation des fautes d’imprudence : selon le type de faute d’imprudence, il peut y avoir une dépénalisation partielle. Il faut regarder la nature du lien de causalité, il existe 3 types de faute d’imprudence. - Le régime général des fautes d’imprudence est fixé à l’article 121-3. 7 sur 12 1⃣ LA GRADATION DES FAUTES PÉNALES D’IMPRUDENCE 📌 LA FAUTE SIMPLE D’IMPRUDENCE (121 al3) => C’est quoi la faute simple d’imprudence ? La faute simple d’imprudence est un simple manquement à une obligation de prudence et de sécurité. - Imprudence, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, - ce à quoi certains textes d’incrimination spéciaux ajoutent « maladresse » ou « inattention » (ex : art. 221-6 incriminant l’homicide involontaire) Il y a une nécessité d’établir l’absence d’accomplissement, par l’auteur de la faute, des « diligences normales » que l’on pouvait attendre de lui (la diligence normale correspond à ce qui est normal d’attendre de la part d’un individu). Ex : Le maire de commune est prévenu que la cage à but du terrain de foot municipal est vétuste. Il ne fait rien et elle blesse un individu. Il n’a pas accomplie les diligences normales qu’on attendait de lui au vu de ses compétences. => Quelles sont les critères d’appréciation des « diligences normales » - La nature et missions ou fonctions du fautif, - La compétences du fautif, pouvoirs et moyens dont disposait le fautif - La prise en compte d’une éventuelle délégation de pouvoirs pour déterminer l’individu en qui doit s’apprécier la faute => La faute simple suffit elle à condamner l’individu ? - La faute simple suffit à condamner l’individu quant elle a causé directement le dommage - En revanche, quand la faute simple a causé indirectement le dommage, elle ne suffit pas à condamner la personne. 8 sur 12 Concernant les 2 autres niveaux, ce sont des fautes qualifiées : 📌 LA FAUTE DÉLIBÉRÉE (121 al 4) => C’est quoi une faute délibérée ? La faute délibérée consiste en une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement. C’est une imprudence consciente, qui connait les conséquences néfastes pour autrui mais qui prend quand même le risque, cela peut être appelé le dol éventuel, c’est une violation de la loi consciente d’elle même sans en vouloir les conséquences. Ex : violation du code de la route parce que un individu est pressé, ça ne veut pas dire qu’on veut tuer un piéton, mais c’est un risque du fait de rouler trop vite. En violant de façon délibérée le code, on sait qu’on joue avec le feu, on ne veut pas le résultat mais on risque le résultat. => Dans quelle cas il n’y a pas de faute délibérée ? Pas de faute délibérée si l’obligation n’est pas prévue par la loi ou le règlement ou si cette obligation est générale et non « particulière ». => La faute délibère est une circonstance aggravant des délits non intentionnels L'imprudence est consciente mais l’individu prend le risque, elle est une circonstance aggravante des délit non-intentionnels : cela suppose qu’on ait démontré l’existence d’une obligation particulière de sécurité et qu’elle a été violée de manière délibérée. 9 sur 12  📌 LA FAUTE CARACTÉRISÉE (121 al 4) => C’est quoi une faute caractérisée ? La faute caractérisée est une faute qui expose autrui à un risque d’une particulière gravité que la personne ne pouvait ignorer (mais elle ne voulait pas le résultat). => Comment apprécier l’impossible ignorance du risque ? Sollicitation possible des critères de la faute générique de l’article 121-3, al. 3 (missions, fonctions, compétences, etc.) pour apprécier cette impossible ignorance du risque. => Pourquoi la faute caractérisée est elle utile ? Utilité subsidiaire (et donc essentielle) dans l’hypothèse (fréquente) où les conditions de la faute délibérée ne seraient pas réunies (les obligations n’étaient pas prévu par la loi). 2⃣ LE LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE D’IMPRUDENCE ET LE DOMMAGE CONSOMMANT L’INFRACTION - Nécessité première d’établir l’existence d’une causalité certaine, en principe, entre la faute et le dommage consommant l’infraction non-intentionnelle, que cette causalité soit directe ou indirecte ; - Pas de rapport causal exclusif entre la faute et le dommage : cette causalité doit être certaine mais ne doit pas forcément être la cause exclusive du dommage, il suffit que sa faute ait participé à causer le dommage. Ex : Je grille un feu, je renverse une dame. Le médecin est encore bourré de la veille, il l’opère, et la tue. La cause est que le médecin est bourré. Mais en reversant la dame, c’est à cause de moi qu’elle est là. Je ne l’ai pas tuer directement mais ma faute a indirectement causé sa mort. C’est une cause indirecte, mais sans moi elle ne se serait jamais faite opérée et donc elle ne serait jamais morte. J’ai contribue à créer la situation qui à donné cette cause au dommage. 10 sur 12  📌 ENJEU DE LA DÉTERMINATION DU CARACTÈRE DIRECT OU INDIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ - Dépénalisation partielle opérée, pour les personnes physiques (mais pas pour les personnes morales), par l’article 121-3, al. 4, depuis la Loi Fauchon du 10 juillet 2000. - La Loi Fauchon de 2010 est une dépénalisation partielle de l’imprudence en cas de causalité indirecte pour les personnes physiques. - Pas de responsabilité pénale si c’est une faute simple d’imprudence qui a indirectement causé le dommage ; - Si le dommage a été causé indirectement causé le dommage, nécessité d’établir une faute délibérée ou caractérisée. => Différence entre lien de causalité direct et indirect : - Dans un rapport de causalité directe , la faute simple suffit. - Dans le cas d’une causalité indirecte, pour punir la personne physique je suis obligée de prouver que cette faute est délibérée / caractérisée. 11 sur 12 📌 CRITÈRES DE LA DÉTERMINATION DU CARACTÈRE DIRECT OU INDIRECT DU LIEN DE CAUSALITÉ => Que dit la loi sur ce qu’est un lien de causalité direct ? Absence de définition légale explicite de la causalité directe : exploitation possible de ce silence par la jurisprudence à des fins répressives : 📕 Cour de cassation, chambre criminelle, 25 septembre 2001 En l'espèce, un automobiliste roulant de nuit, hors agglomération, au-delà de la vitesse maximale autorisée a percuté un sanglier arrivant sur la chaussée. À la suite de ce choc, l'automobiliste est entré en collision avec une conductrice arrivant en sens inverse provoquant le décès de cette dernière. Normalement, c’est un cas de causalité indirecte mais la Cour de Cassation exprime que c’est un causalité directe. => Quelle faute suffit si le lien de causalité est direct ? La faute simple suffit à fonder la responsabilité pénale lorsque la causalité est directe (et la recherche d’une faute délibérée n’a alors d’intérêt qu’aux fins d’aggravation de la peine encourue) => Que dit la loi sur ce qu’est un lien de causalité indirect ? Définition légale de la causalité indirecte sous forme d’alternative (121-3, al. 4) : - 1°/ ceux qui ont « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » ; - 2°/ ceux « qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter (le dommage)» => Thèse critiquant la dépénalisation partielle de la faute simple : Thèse de Philippe Comte : la thèse est que la loi Fauchon protège les décideurs et accable les faibles les « lampistes". Souvent, le maire était en causalité indirecte puisqu’il s’abstient de nombreuses fois donc il ne sera pas condamné à cause de la loi Fauchon. L’ouvrier lui est au contact direct du dommage, c’est sur lui que pourra le plus reposer le préjudice. 12 sur 12