38 Questions
Qu'est-ce que l'élément moral d'une infraction pénale?
L'aspect intellectuel de l'infraction
Quelle est la différence entre le dol général et le dol spécial?
Le dol général correspond à la volonté de commettre un acte répréhensible, tandis que le dol spécial correspond à une intention spécifique pour une infraction particulière.
Pourquoi le dol général ne peut-il pas être établi en cas d'erreur de fait ou d'erreur de droit?
Parce que la personne n'est pas animée de la volonté de violer la loi pénale
Qu'est-ce qui constitue une faute caractérisée selon l'article 121-3 du Code pénal?
Une faute qui expose autrui à un risque d'une particulière gravité
Qu'est-ce qui peut être présumé concernant la connaissance du risque par l'auteur d'une faute caractérisée?
La connaissance du risque est présumée en raison de la profession ou de l'activité de l'auteur
Qu'est-ce qui peut déduire la connaissance du danger par l'auteur d'une faute caractérisée?
La répétition de plusieurs accidents ayant la même origine
Qu'est-ce qui peut constituer une faute caractérisée selon la jurisprudence?
Une série de négligences et d'imprudences qui entretiennent un lien de causalité avec le dommage
Qu'est-ce que la faute délibérée selon l'article 121-3 du Code pénal?
La violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Quelle est la condition de connaissance de la règle pour qu'il y ait une faute délibérée?
La violation doit avoir été faite en pleine connaissance de cause.
Quelle est la condition de source de l'obligation pour qu'il y ait une faute délibérée?
Il doit s'agir d'une obligation imposée par une loi ou un règlement.
Quelle est la condition de particularité de l'obligation pour qu'il y ait une faute délibérée?
L'obligation violée doit être une obligation particulière de prudence ou de sécurité.
Qu'est-ce que le dol spécial dans le droit pénal?
La volonté d'atteindre un résultat prohibé
Quelle est la différence entre le dol spécial et les mobiles dans le droit pénal?
Le dol spécial est la volonté d'atteindre un résultat, tandis que les mobiles sont les raisons personnelles qui ont poussé l'auteur à commettre l'infraction
Quand les mobiles peuvent-ils être pris en compte dans le droit pénal?
Par le juge et par le législateur
Qu'est-ce que l'alinéa 2 de l'article 121-3 du Code pénal prévoit?
Il prévoit qu'il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui
Quelle est la qualification applicable lorsque la faute de mise en danger n'a engendré aucun dommage?
Le délit de risque causé à autrui
Quelle est la qualification applicable lorsque la faute de mise en danger a engendré un dommage?
L'homicide involontaire
Quelles sont les fautes pouvant être sanctionnées selon l'article 121-3 du Code pénal?
La faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement
Quelles sont les personnes pénalement responsables dans le cas où elles n'ont pas causé directement le dommage mais ont créé la situation qui l'a permis?
Les personnes physiques ayant commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer
Qu'est-ce que l'élément moral d'une infraction pénale?
L'aspect intellectuel de l'infraction
Qu'est-ce qui constitue une faute caractérisée selon l'article 121-3 du Code pénal?
La violation délibérée d'une obligation particulière
Qu'est-ce qui peut déduire la connaissance du danger par l'auteur d'une faute caractérisée?
L'erreur de fait ou d'erreur de droit
Quelle qualification est applicable lorsque la faute de mise en danger n'a engendré aucun dommage?
La faute légère
Qu'est-ce qui peut être présumé concernant la connaissance du risque par l'auteur d'une faute caractérisée?
L'auteur a une connaissance parfaite du risque
Quelle est la qualification applicable lorsque la faute de mise en danger a engendré des dommages importants?
La faute intentionnelle
Quelle est la qualification applicable lorsque la faute de mise en danger n'a engendré que des dommages mineurs?
La négligence
Qu'est-ce que l'élément moral d'une infraction pénale?
L'intention de commettre l'infraction
Quelle est la différence entre le dol général et le dol spécial?
Le dol général concerne les infractions intentionnelles tandis que le dol spécial concerne les infractions commises avec une intention particulière
Qu'est-ce qui peut constituer une faute caractérisée selon la jurisprudence?
Une négligence grave
Quelle est la condition de particularité de l'obligation pour qu'il y ait une faute délibérée?
L'obligation doit être précise et déterminée
Selon l'article 121-3 du Code pénal, quelle est la condition de connaissance de la règle pour qu'il y ait une faute délibérée?
Il faut une connaissance totale de la règle pour qu'il y ait une faute délibérée.
Quelles sont les fautes pouvant être sanctionnées selon l'article 121-3 du Code pénal?
Seules les fautes intentionnelles peuvent être sanctionnées.
Quelle est la condition de particularité de l'obligation pour qu'il y ait une faute délibérée?
Il faut que l'obligation soit particulièrement difficile à respecter pour qu'il y ait une faute délibérée.
Quelle est la condition de connaissance de la règle pour qu'il y ait une faute délibérée?
Il faut une connaissance totale de la règle pour qu'il y ait une faute délibérée.
Qu'est-ce qui constitue une faute délibérée selon l'article 121-3 du Code pénal?
La violation d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.
Quelle est la condition de connaissance de la règle pour qu'il y ait une faute délibérée?
La violation doit avoir été faite en pleine connaissance de cause.
Quelle est la condition de source de l'obligation pour qu'il y ait une faute délibérée?
Il doit s'agir d'une obligation imposée par une loi ou un règlement.
Qu'est-ce que l'obligation particulière de prudence ou de sécurité selon l'article 121-3 du Code pénal?
Une obligation écrite en des termes précis et qui impose un comportement circonstancié.
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