Quiz sur les élections professionnelles et les attributions du CSE
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Questions and Answers

Quel pourcentage de ratures sur les listes de vote est nécessaire pour qu'elles soient prises en compte?

  • 15%
  • 20%
  • 5%
  • 10% (correct)

    • Dans quelle situation un 2ème tour est-il organisé lors des élections professionnelles?

  • Si une liste obtient plus de 50% des suffrages au 1er tour
  • Si un candidat obtient plus de 50% des suffrages au 1er tour
  • Si le quorum n'est pas atteint au 1er tour (correct)
  • Si plusieurs listes obtiennent le même nombre de suffrages au 1er tour

    • Quelle est la compétence du tribunal judiciaire concernant les élections professionnelles?

  • La prise en compte des ratures sur les listes
  • La validation des résultats des élections
  • Les contestations relatives aux opérations électorales (correct)
  • La gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés

    • Dans quelles hypothèses le CSE est-il consulté obligatoirement?

    <p>La santé et sécurité au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une irrégularité lors des élections professionnelles?

    <p>L'annulation des élections</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE en matière d'analyse des risques professionnels?

    <p>Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours à une expertise légale par le CSE est-il justifié?

    <p>En cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence des consultations annuelles du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de ratures sur les listes de vote est nécessaire pour qu'elles soient prises en compte?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un 2ème tour est-il organisé lors des élections professionnelles?

    <p>Si le quorum n'est pas atteint au 1er tour</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du tribunal judiciaire concernant les élections professionnelles?

    <p>Les contestations relatives aux opérations électorales</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles hypothèses le CSE est-il consulté obligatoirement?

    <p>La santé et sécurité au travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une irrégularité lors des élections professionnelles?

    <p>L'annulation des élections</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE en matière d'analyse des risques professionnels?

    <p>Il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas le recours à une expertise légale par le CSE est-il justifié?

    <p>En cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fréquence des consultations annuelles du CSE sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise?

    <p>Trois</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la proportion minimale de ratures nécessaires pour qu'elles soient prises en compte lors des élections professionnelles?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les hypothèses dans lesquelles le CSE est consulté obligatoirement?

    <p>La santé et sécurité au travail, la formation professionnelle, les licenciements collectifs</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le CSE peut-il déclencher une procédure d'alerte économique?

    <p>En cas de difficultés économiques de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois grandes consultations annuelles prescrites par le Code du travail pour le CSE?

    <p>Les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle(s) situation(s) le CSE est-il obligatoirement consulté?

    <p>En cas de grand licenciement pour motif économique</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le recours à une expertise légale, par le CSE, est-il justifié?

    <p>Projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE dans la gestion des activités sociales et culturelles pour les salariés?

    <p>Le CSE gère également des activités sociales et culturelles pour les salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE lorsqu'il est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise?

    <p>Le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage minimum de ratures nécessaires pour qu'elles soient prises en compte lors des élections professionnelles?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles hypothèses le CSE est-il consulté de manière obligatoire?

    <p>La santé et sécurité au travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE lors d'un grand licenciement pour motif économique?

    <p>Il doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le CSE peut-il recourir à une expertise légale?

    <p>Lorsqu'un risque grave identifié et actuel est présent</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la parité-miroir lors des élections professionnelles?

    <p>Le reflet du pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise sur les listes</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les trois grandes consultations annuelles prescrites par le Code du travail pour le CSE?

    <p>Les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation le CSE est-il saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs?

    <p>Lorsqu'un employeur envisage de procéder à un grand licenciement pour motif économique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE lors de l'introduction de nouvelles technologies?

    <p>Il doit être informé et consulté sur l'introduction de ces technologies</p> Signup and view all the answers

    Quel est le quorum nécessaire pour éviter un second tour lors des élections professionnelles?

    <p>50% des suffrages exprimés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage de ratures nécessaires pour que celles-ci soient prises en compte lors des élections professionnelles?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la parité-miroir dans le cadre des élections professionnelles?

    <p>Les listes doivent refléter le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les compétences du CSE en matière de santé et sécurité au travail?

    <p>Le CSE est consulté obligatoirement sur les questions de santé et sécurité au travail</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le CSE peut-il recourir à une expertise légale?

    <p>En cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consultations obligatoires du CSE?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quand le CSE doit-il être consulté en cas de modification des tâches et horaires des salariés de la gare de Toulouse?

    <p>Le CSE doit être consulté en cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du CSE en matière d'activités sociales et culturelles pour les salariés?

    <p>Le CSE gère également des activités sociales et culturelles pour les salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de ratures doit atteindre une liste pour que les ratures soient prises en compte lors des élections professionnelles?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles hypothèses le CSE doit-il être consulté obligatoirement?

    <p>Les orientations stratégiques de l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Dans les entreprises à établissements multiples, comment est élu le CSE central?

    <p>Au suffrage indirect</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise dont le CSE doit être informé?

    <p>Les conséquences sur le climat</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas le CSE peut-il faire appel à un expert habilité en santé-sécurité au travail?

    <p>En cas de risque grave identifié et actuel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les consultations ponctuelles du CSE?

    <p>Les projets de restructurations ou de licenciements économiques</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la parité-miroir dans les élections professionnelles?

    <p>Le respect de la parité entre les hommes et les femmes dans l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas les irrégularités peuvent-elles constituer une cause d'annulation des élections professionnelles?

    <p>Si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Les élections professionnelles et les attributions du CSE

    1. Les élections professionnelles se déroulent par scrutin de liste avec représentation équilibrée entre hommes et femmes.

    2. Les votants peuvent raturer certains noms sur les listes, mais les ratures ne sont prises en compte que si elles atteignent 10% des suffrages.

    3. Les listes doivent respecter la parité-miroir, reflétant le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise.

    4. Un 2ème tour est organisé si le quorum n'est pas atteint au 1er tour ou si aucune liste n'a été présentée.

    5. Les contestations relatives aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    6. Les irrégularités peuvent constituer une cause d'annulation si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections.

    7. Le CSE est consulté obligatoirement dans de nombreuses hypothèses, telles que la santé et sécurité au travail, la formation professionnelle, les licenciements collectifs, etc.

    8. L'instance peut se faire assister d'un expert dans la plupart des consultations.

    9. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de difficultés économiques de l'entreprise.

    10. Le CSE gère également des activités sociales et culturelles pour les salariés.

    11. Dans les entreprises à établissements multiples, le CSE central est élu au suffrage indirect.

    12. Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés dans le PAP et les opérations électorales, sinon les élections peuvent être annulées.Consultations du CSE : récurrentes et ponctuelles

    13. Le Code du travail prescrit trois grandes consultations annuelles du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

    14. Les consultations ponctuelles sont relatives à des projets particuliers de l’employeur, notamment ceux de restructurations ou de licenciements économiques, de santé ou de sécurité des salariés, ou d’introduction de nouvelles technologies.

    15. Dans les entreprises à établissements multiples, l’instance à consulter peut être le CSE central uniquement, ou bien les CSE d’établissement et le CSE central.

    16. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

    17. Le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

    18. La consultation du CSE est obligatoire lorsqu’un employeur envisage de procéder à un grand licenciement pour motif économique et doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

    19. Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

    20. Le CSE central est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière.

    21. Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE.

    22. Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

    23. Le CSE est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

    24. Le recours à une expertise légale, par le CSE, est justifié en cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.Expertises du CSE : quand et comment y recourir ?

    25. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en santé-sécurité au travail.

    26. La consultation préalable du CSE est obligatoire dans certains cas.

    27. Il y a une équation entre la consultation obligatoire et le recours à un expert.

    28. Le CSE peut désigner un expert SSCT en cas de consultation obligatoire.

    29. Un projet important justifie le recours à un expert en santé-sécurité au travail.

    30. La modification des horaires de travail peut nécessiter une expertise.

    31. Le projet de modification des tâches et horaires des salariés de la gare de Toulouse est un exemple.

    32. L'introduction d'un programme informatique d'intelligence artificielle ne nécessite pas de consultation obligatoire ni d'expertise SSCT.

    33. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave identifié et actuel.

    34. Un risque grave peut être signalé par le médecin du travail.

    35. Le stress et la souffrance des salariés peuvent justifier le recours à un expert en cas de restructuration de leur service.

    36. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut recourir à un expert technique.

    Les élections professionnelles et les attributions du CSE

    1. Les élections professionnelles se déroulent par scrutin de liste avec représentation équilibrée entre hommes et femmes.

    2. Les votants peuvent raturer certains noms sur les listes, mais les ratures ne sont prises en compte que si elles atteignent 10% des suffrages.

    3. Les listes doivent respecter la parité-miroir, reflétant le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise.

    4. Un 2ème tour est organisé si le quorum n'est pas atteint au 1er tour ou si aucune liste n'a été présentée.

    5. Les contestations relatives aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    6. Les irrégularités peuvent constituer une cause d'annulation si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections.

    7. Le CSE est consulté obligatoirement dans de nombreuses hypothèses, telles que la santé et sécurité au travail, la formation professionnelle, les licenciements collectifs, etc.

    8. L'instance peut se faire assister d'un expert dans la plupart des consultations.

    9. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de difficultés économiques de l'entreprise.

    10. Le CSE gère également des activités sociales et culturelles pour les salariés.

    11. Dans les entreprises à établissements multiples, le CSE central est élu au suffrage indirect.

    12. Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés dans le PAP et les opérations électorales, sinon les élections peuvent être annulées.Consultations du CSE : récurrentes et ponctuelles

    13. Le Code du travail prescrit trois grandes consultations annuelles du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

    14. Les consultations ponctuelles sont relatives à des projets particuliers de l’employeur, notamment ceux de restructurations ou de licenciements économiques, de santé ou de sécurité des salariés, ou d’introduction de nouvelles technologies.

    15. Dans les entreprises à établissements multiples, l’instance à consulter peut être le CSE central uniquement, ou bien les CSE d’établissement et le CSE central.

    16. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

    17. Le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

    18. La consultation du CSE est obligatoire lorsqu’un employeur envisage de procéder à un grand licenciement pour motif économique et doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

    19. Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

    20. Le CSE central est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière.

    21. Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE.

    22. Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

    23. Le CSE est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

    24. Le recours à une expertise légale, par le CSE, est justifié en cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.Expertises du CSE : quand et comment y recourir ?

    25. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en santé-sécurité au travail.

    26. La consultation préalable du CSE est obligatoire dans certains cas.

    27. Il y a une équation entre la consultation obligatoire et le recours à un expert.

    28. Le CSE peut désigner un expert SSCT en cas de consultation obligatoire.

    29. Un projet important justifie le recours à un expert en santé-sécurité au travail.

    30. La modification des horaires de travail peut nécessiter une expertise.

    31. Le projet de modification des tâches et horaires des salariés de la gare de Toulouse est un exemple.

    32. L'introduction d'un programme informatique d'intelligence artificielle ne nécessite pas de consultation obligatoire ni d'expertise SSCT.

    33. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave identifié et actuel.

    34. Un risque grave peut être signalé par le médecin du travail.

    35. Le stress et la souffrance des salariés peuvent justifier le recours à un expert en cas de restructuration de leur service.

    36. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut recourir à un expert technique.

    Les élections professionnelles et les attributions du CSE

    1. Les élections professionnelles se déroulent par scrutin de liste avec représentation équilibrée entre hommes et femmes.

    2. Les votants peuvent raturer certains noms sur les listes, mais les ratures ne sont prises en compte que si elles atteignent 10% des suffrages.

    3. Les listes doivent respecter la parité-miroir, reflétant le pourcentage d'hommes et de femmes dans l'entreprise.

    4. Un 2ème tour est organisé si le quorum n'est pas atteint au 1er tour ou si aucune liste n'a été présentée.

    5. Les contestations relatives aux opérations électorales sont de la compétence du tribunal judiciaire.

    6. Les irrégularités peuvent constituer une cause d'annulation si elles ont exercé une influence sur le résultat des élections.

    7. Le CSE est consulté obligatoirement dans de nombreuses hypothèses, telles que la santé et sécurité au travail, la formation professionnelle, les licenciements collectifs, etc.

    8. L'instance peut se faire assister d'un expert dans la plupart des consultations.

    9. Le CSE peut déclencher une procédure d'alerte économique en cas de difficultés économiques de l'entreprise.

    10. Le CSE gère également des activités sociales et culturelles pour les salariés.

    11. Dans les entreprises à établissements multiples, le CSE central est élu au suffrage indirect.

    12. Les principes généraux du droit électoral doivent être respectés dans le PAP et les opérations électorales, sinon les élections peuvent être annulées.Consultations du CSE : récurrentes et ponctuelles

    13. Le Code du travail prescrit trois grandes consultations annuelles du comité social et économique (CSE) sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi de l’entreprise.

    14. Les consultations ponctuelles sont relatives à des projets particuliers de l’employeur, notamment ceux de restructurations ou de licenciements économiques, de santé ou de sécurité des salariés, ou d’introduction de nouvelles technologies.

    15. Dans les entreprises à établissements multiples, l’instance à consulter peut être le CSE central uniquement, ou bien les CSE d’établissement et le CSE central.

    16. Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.

    17. Le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

    18. La consultation du CSE est obligatoire lorsqu’un employeur envisage de procéder à un grand licenciement pour motif économique et doit élaborer un plan de sauvegarde de l’emploi.

    19. Le CSE est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression des effectifs.

    20. Le CSE central est consulté sur les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière.

    21. Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du CSE.

    22. Le CSE procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs.

    23. Le CSE est informé et consulté sur tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

    24. Le recours à une expertise légale, par le CSE, est justifié en cas de projet important en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.Expertises du CSE : quand et comment y recourir ?

    25. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en santé-sécurité au travail.

    26. La consultation préalable du CSE est obligatoire dans certains cas.

    27. Il y a une équation entre la consultation obligatoire et le recours à un expert.

    28. Le CSE peut désigner un expert SSCT en cas de consultation obligatoire.

    29. Un projet important justifie le recours à un expert en santé-sécurité au travail.

    30. La modification des horaires de travail peut nécessiter une expertise.

    31. Le projet de modification des tâches et horaires des salariés de la gare de Toulouse est un exemple.

    32. L'introduction d'un programme informatique d'intelligence artificielle ne nécessite pas de consultation obligatoire ni d'expertise SSCT.

    33. Le CSE peut faire appel à un expert habilité en cas de risque grave identifié et actuel.

    34. Un risque grave peut être signalé par le médecin du travail.

    35. Le stress et la souffrance des salariés peuvent justifier le recours à un expert en cas de restructuration de leur service.

    36. Le CSE est informé et consulté sur l'introduction de nouvelles technologies et peut recourir à un expert technique.

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