Quiz sur les élections professionnelles en France

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Questions and Answers

Quand toutes les entreprises doivent-elles avoir un CSE?

Depuis le 1er janvier 2020 (correct)

Depuis le 1er janvier 2017

Depuis le 1er janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2019

Quel est le délit d'entrave au CSE?

Faciliter sa constitution ou sa libre désignation de ses membres, et ne pas entraver son fonctionnement régulier

Empêcher sa constitution ou sa libre désignation de ses membres, et apporter une entrave à son fonctionnement régulier (correct)

Empêcher sa constitution ou sa libre désignation de ses membres, mais ne pas entraver son fonctionnement régulier

Faciliter sa constitution ou sa libre désignation de ses membres, mais entraver son fonctionnement régulier

Qu'est-ce qu'un comité de groupe?

Un comité qui doit être constitué dans les entreprises comptant au moins 50 salariés

Un comité qui doit être constitué dans les entreprises comptant au moins 300 salariés

Un comité qui doit être constitué dans les entreprises dominantes et contrôlées, dont le siège social est situé en France (correct)

Un comité qui doit être constitué dans toutes les entreprises ayant un CSE

Quel est le rôle d'un comité de groupe?

Simplement destinataire d'informations et n'a pas de compétences consultatives Signup and view all the answers

Qui peut mettre en place des représentants de proximité?

Un accord collectif d'entreprise Signup and view all the answers

Quand doit être mis en place un CSE?

Lorsque l'effectif de l'entreprise atteint un certain seuil : 11 ou 50 salariés Signup and view all the answers

La composition du CSE dépend-elle du nombre de salariés dans l'entreprise?

Oui Signup and view all the answers

Les attributions du CSE sont-elles différentes selon le nombre de salariés dans l'entreprise?

Oui Signup and view all the answers

Le CSE succède-t-il au comité d'entreprise dans toutes les entreprises?

Non, seulement dans les entreprises d'au moins 50 salariés Signup and view all the answers

Quand les élections professionnelles doivent-elles être organisées pour renouveler le CSE?

Tous les quatre ans Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de carence de candidats lors des élections professionnelles?

L'employeur établit un procès-verbal de carence Signup and view all the answers

Quand les mandats des membres du CSE prennent-ils fin?

Au jour des élections organisées au sein de l'UES Signup and view all the answers

Quel est le seuil minimum d'effectif pour qu'une entreprise soit tenue de mettre en place un CSE ?

11 salariés Signup and view all the answers

Quel délit d'entrave peut être reproché à une personne empêchant la constitution du CSE ?

Empêcher sa constitution ou sa libre désignation de ses membres Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre le CSE dans une entreprise de 11 salariés et celui dans une entreprise de 50 salariés ou plus ?

Les attributions du CSE sont différentes Signup and view all the answers

Peut-on mettre en place des représentants de proximité en cas de diminution du nombre de représentants du personnel due à la création du CSE ?

Oui, grâce à un accord collectif d'entreprise Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un comité de groupe ?

Un comité destinataire d'informations sans compétences consultatives Signup and view all the answers

Quand doit-on renouveler le CSE ?

Tous les quatre ans Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'unité économique et sociale (UES) ?

La possibilité de regrouper plusieurs entités juridiquement distinctes en une seule entreprise pour la mise en place d'un CSE commun Signup and view all the answers

Quel est le périmètre des établissements distincts pour le CSE ?

Déterminé par un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur Signup and view all the answers

Qui fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts en cas de litige ?

Le DREETS du siège de l'entreprise Signup and view all the answers

Que se passe-t-il en cas de carence de candidats aux élections professionnelles ?

L'employeur établit un procès-verbal de carence Signup and view all the answers

Quel est le délai minimum pour que le CSE ne soit pas renouvelé en cas d'effectif inférieur à 11 salariés ?

Douze mois consécutifs Signup and view all the answers

Peut-on contester les élections professionnelles devant un tribunal ?

Oui, devant le tribunal judiciaire Signup and view all the answers

Study Notes

Le comité social et économique (CSE) : création, représentants de proximité, comité de groupe et mise en place

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le comité social et économique (CSE).
Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins onze salariés doivent avoir un CSE.
Le délit d'entrave au CSE est double : empêcher sa constitution ou sa libre désignation de ses membres, et apporter une entrave à son fonctionnement régulier.
Un accord collectif d'entreprise peut mettre en place des "représentants de proximité" pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel due à la création du CSE.
Un comité de groupe doit être constitué dans les entreprises dominantes et contrôlées, dont le siège social est situé en France, selon l'article L. 2331-1 du Code du travail.
Le comité de groupe est simplement destinataire d'informations et n'a pas de compétences consultatives.
Le CSE est mis en place par des élections professionnelles.
Un CSE doit être mis en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint un certain seuil : 11 ou 50 salariés.
La composition du CSE dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.
Les attributions du CSE sont différentes selon que l'entreprise compte au moins 11 salariés ou au moins 50 salariés.
Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés succède au comité d'entreprise et jouit d'importantes attributions.
Si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.Organisation et élections professionnelles dans les entreprises en France
La mise en place d'un Comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.
Les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés ont un CSE distinct, tandis que celles comptant 300 salariés ou plus ont un CSE central.
Les seuils s'apprécient au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.
En cas de plusieurs établissements, un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
En cas de litige, le DREETS du siège de l'entreprise fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.
La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement.
L'unité économique et sociale (UES) permet de regrouper plusieurs entités juridiquement distinctes en une seule entreprise pour la mise en place d'un CSE commun.
L'UES peut être reconnue par accord collectif ou décision judiciaire.
Les élections professionnelles doivent être organisées tous les quatre ans pour renouveler le CSE.
En cas de carence de candidats, l'employeur établit un procès-verbal de carence.
Les élections professionnelles peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire.
Les mandats des membres du CSE prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES.

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Description

Êtes-vous au fait de l'organisation et des élections professionnelles dans les entreprises françaises ? Testez vos connaissances avec notre quiz ! Découvrez les informations clés sur la mise en place du Comité social et économique (CSE), les seuils à respecter, la composition du CSE en fonction du nombre de salariés, les attributions du CSE et bien plus encore. Avec des questions variées et des explications détaill