Quiz sur les élections professionnelles en France

Le comité social et économique (CSE) : création, représentants de proximité, comité de groupe et mise en place

1. L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a fusionné les différentes institutions représentatives du personnel en une seule : le comité social et économique (CSE).

2. Depuis le 1er janvier 2020, toutes les entreprises d'au moins onze salariés doivent avoir un CSE.

3. Le délit d'entrave au CSE est double : empêcher sa constitution ou sa libre désignation de ses membres, et apporter une entrave à son fonctionnement régulier.

4. Un accord collectif d'entreprise peut mettre en place des "représentants de proximité" pour compenser la diminution du nombre de représentants du personnel due à la création du CSE.

5. Un comité de groupe doit être constitué dans les entreprises dominantes et contrôlées, dont le siège social est situé en France, selon l'article L. 2331-1 du Code du travail.

6. Le comité de groupe est simplement destinataire d'informations et n'a pas de compétences consultatives.

7. Le CSE est mis en place par des élections professionnelles.

8. Un CSE doit être mis en place lorsque l'effectif de l'entreprise atteint un certain seuil : 11 ou 50 salariés.

9. La composition du CSE dépend du nombre de salariés dans l'entreprise.

10. Les attributions du CSE sont différentes selon que l'entreprise compte au moins 11 salariés ou au moins 50 salariés.

11. Le CSE d'une entreprise d'au moins 50 salariés succède au comité d'entreprise et jouit d'importantes attributions.

12. Si l'effectif de l'entreprise est resté en dessous de onze salariés pendant au moins douze mois consécutifs, le CSE n'est pas renouvelé.Organisation et élections professionnelles dans les entreprises en France

13. La mise en place d'un Comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises comptant au moins 11 salariés.

14. Les entreprises comptant entre 50 et 299 salariés ont un CSE distinct, tandis que celles comptant 300 salariés ou plus ont un CSE central.

15. Les seuils s'apprécient au niveau de l'entreprise et non de l'établissement.

16. En cas de plusieurs établissements, un accord collectif ou une décision unilatérale de l'employeur peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

17. En cas de litige, le DREETS du siège de l'entreprise fixe le nombre et le périmètre des établissements distincts.

18. La perte de la qualité d'établissement distinct entraîne la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel du CSE de cet établissement.

19. L'unité économique et sociale (UES) permet de regrouper plusieurs entités juridiquement distinctes en une seule entreprise pour la mise en place d'un CSE commun.

20. L'UES peut être reconnue par accord collectif ou décision judiciaire.

21. Les élections professionnelles doivent être organisées tous les quatre ans pour renouveler le CSE.

22. En cas de carence de candidats, l'employeur établit un procès-verbal de carence.

23. Les élections professionnelles peuvent être contestées devant le tribunal judiciaire.

24. Les mandats des membres du CSE prennent fin de plein droit au jour des élections organisées au sein de l'UES.