C. Les obligations de l’entreprise en matière de négociation

La négociation annuelle obligatoire (NAO) est, comme son nom l’indique, obligatoire pour l’employeur dans l’entreprise à partir du moment où il existe au moins un délégué syndical. Il s’agit donc en principe d’entreprises comptant au moins 50 salariés (seuil d’effectif permettant la désignation d’un délégué). Cependant, il s’agit d’une obligation de négocier mais non de conclure.

Ces thèmes sont particulièrement importants pour les salariés, car ils concernent : – Les conditions de rémunération (salaires effectifs et partage de la valeur ajoutée : intéressement et épargne salariale) et de durée de travail (organisation du temps de travail, temps partiel, ou réduction du temps de travail). – Le parcours professionnel dans l’entreprise (gestion prévisionnelle des emplois et des compétences) et la formation (compte personnel de formation, bilan de compétences, VAE). – Le respect des principes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (suppression des écarts de rémunération, mixité professionnelle) et les conditions de travail (lutte contre les discriminations au travail, emploi des travailleurs handicapés, recours aux différents contrats de travail).

Les dispositions d’ordre public du droit du travail restent le socle en matière de protection des salariés. Le droit négocié offre aux employeurs la possibilité d’adapter les autres règles aux nécessités de l’entreprise de façon à protéger les intérêts de l’organisation et à lui permettre de rester compétitive. Il y a donc un équilibre qui doit être trouvé entre l’objectif de protection des salariés et l’objectif de protection de la compétitivité de l’entreprise.