1010a_Les_principes_fondateurs_du_droit_des_contrats_notion_de_droit_et_obligations
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Questions and Answers

Quelle est la nouvelle définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

  • Une manifestation de volonté destinée à produire des effets de droit et à engager les parties
  • Un acte juridique qui lie deux ou plusieurs personnes dans une relation contractuelle
  • Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
  • Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (correct)

    • Quelles sont les personnes appelées les parties dans le contexte du contrat ?

  • Ceux qui ont été désignés par l'autorité compétente
  • Ceux qui ont participé à la conclusion du contrat (correct)
  • Ceux qui ont proposé le contrat
  • Ceux qui ont bénéficié des effets du contrat

    • Qu'est-ce qu'une convention selon les deux définitions mentionnées dans le texte ?

  • Un acte juridique visant à modifier des obligations existantes
  • Un accord entre deux ou plusieurs personnes (correct)
  • Un engagement unilatéral à produire des effets de droit
  • Une manifestation de volonté destinée à transmettre des obligations

    • Quel est le résultat de la réorganisation des titres III et IV du Code civil selon l'ordonnance du 10 février 2016 ?

    <p>Les numéros d'articles ont été quasiment tous modifiés, ce qui a entraîné une certaine difficulté pour les praticiens</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la définition antérieure du contrat dans le Code civil ?

    <p>Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des tiers dans un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?

    <p>Ils sont les bénéficiaires des effets du contrat sans participer à sa conclusion</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique selon le Code civil?

    <p>Un contrat où les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de contrat chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent de celui qu'elle reçoit?

    <p>Contrat commutatif</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie?

    <p>Contrat unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est à titre onéreux lorsqu'une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci?

    <p>Contrat unilatéral</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est à titre gratuit lorsqu'une des parties ne reçoit rien en échange de sa prestation?

    <p>Contrat à titre gratuit</p> Signup and view all the answers

    Dans quel type de contrat les effets dépendent d'un événement futur et incertain appelé aléa?

    <p>Contrat aléatoire</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat est formé par le simple échange des consentements des parties sans nécessiter de formalités particulières?

    <p>Contrat consensuel</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la solidarité entre débiteurs selon le nouvel article 1313 du Code civil?

    <p>Elle oblige chacun des débiteurs à payer toute la dette.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence du paiement fait par l'un des débiteurs lorsqu'une obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs?

    <p>Le paiement libère tous les débiteurs à l'égard du créancier.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la solidarité entre codébiteurs peut-elle intervenir?

    <p>Lorsque la loi ou un usage le prévoit.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique d'une obligation conditionnelle?

    <p>Elle dépend d'un événement futur et incertain.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la réalisation d'une condition suspensive sur une obligation?

    <p>L'obligation est immédiatement exécutée.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une condition potestative selon le Code civil?

    <p>Une condition qui dépend de la seule volonté d'une des parties.</p> Signup and view all the answers

    Que permet la réforme du droit des contrats selon le Code civil?

    <p>Permettre au bénéficiaire du terme suspensif d'y renoncer sans le consentement de l'autre partie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence de la déchéance du terme encourue par le débiteur sur ses coobligés?

    <p>Elle n'est pas opposable à ses coobligés, ceux-ci étant libérés de leur engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat exige la rédaction d'un écrit notarié ou sous seing privé pour sa validité?

    <p>Contrat solennel</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat nécessite l'échange des consentements et la remise d'une chose objet du contrat pour être formé?

    <p>Contrat réel</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrat ne peut naître du seul accord des volontés?

    <p>Contrat réel</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi exige la signature d'un contrat écrit dont le contenu est strictement réglementé pour le contrat de crédit à la consommation?

    <p>Loi sur les contrats consensuels</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est plus un contrat réel lorsque le prêt est accordé par un établissement de crédit?

    <p>L'acceptation de l'offre par le client</p> Signup and view all the answers

    Quelle ordonnance rend la validité d'une cession de créances subordonnée à la rédaction d'un écrit depuis son entrée en vigueur?

    <p>Ordonnance du 10 février 2016</p> Signup and view all the answers

    Quand se forme un contrat réel selon le texte?

    <p>Au moment où le déposant remet le bien au dépositaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est généralement exigé pour la validité du contrat solennel?

    <p>La rédaction d'un écrit, notarié ou sous seing privé</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est valablement formé que si un acte authentique est rédigé selon l'exemple donné dans le texte?

    <p>Le contrat de mariage</p> Signup and view all the answers

    Quand se forme un contrat de dépôt selon le texte?

    <p>Au moment où le déposant remet le bien au dépositaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte?

    <p>Le fait d'une personne manifestant seule sa volonté</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre un acte juridique bilatéral et plurilatéral selon le texte?

    <p>Le premier implique deux personnes, le second implique plus de deux personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la distinction entre acte juridique et fait juridique selon le texte?

    <p>L'acte juridique est volontaire, le fait juridique est involontaire</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple est donné d'un acte juridique conventionnel selon le texte?

    <p>L'avenant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition d'une obligation selon le texte?

    <p>Un lien juridique entre deux personnes</p> Signup and view all the answers

    Quelle origine peut avoir une obligation selon le texte?

    <p>Origine légale imposée par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens selon le texte?

    <p>La première garantit un résultat donné, la seconde garantit les moyens pour atteindre un résultat</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une obligation conjointe selon le texte?

    <p>Une obligation partagée équitablement entre plusieurs débiteurs ou créanciers</p> Signup and view all the answers

    What is the difference between joint obligations and solidary obligations according to the text?

    <p>The first is divisible among the debtors or creditors, the second is not divisible among the debtors or creditors</p> Signup and view all the answers

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