40 Questions
Quelle est la nouvelle définition du contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations
Quelles sont les personnes appelées les parties dans le contexte du contrat ?
Ceux qui ont participé à la conclusion du contrat
Qu'est-ce qu'une convention selon les deux définitions mentionnées dans le texte ?
Un accord entre deux ou plusieurs personnes
Quel est le résultat de la réorganisation des titres III et IV du Code civil selon l'ordonnance du 10 février 2016 ?
Les numéros d'articles ont été quasiment tous modifiés, ce qui a entraîné une certaine difficulté pour les praticiens
Quelle était la définition antérieure du contrat dans le Code civil ?
Une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose
Quel est le rôle des tiers dans un contrat selon l'article 1101 du Code civil ?
Ils sont les bénéficiaires des effets du contrat sans participer à sa conclusion
Qu'est-ce qu'un contrat synallagmatique selon le Code civil?
Un contrat où les parties ont des obligations réciproques et interdépendantes
Dans quel type de contrat chaque partie s'engage à procurer à l'autre un avantage équivalent de celui qu'elle reçoit?
Contrat commutatif
Quel type de contrat fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie?
Contrat unilatéral
Quel type de contrat est à titre onéreux lorsqu'une ou plusieurs personnes s'engagent envers une ou plusieurs autres sans qu'il y ait d'engagement réciproque de celles-ci?
Contrat unilatéral
Quel type de contrat est à titre gratuit lorsqu'une des parties ne reçoit rien en échange de sa prestation?
Contrat à titre gratuit
Dans quel type de contrat les effets dépendent d'un événement futur et incertain appelé aléa?
Contrat aléatoire
Quel type de contrat est formé par le simple échange des consentements des parties sans nécessiter de formalités particulières?
Contrat consensuel
Qu'est-ce que la solidarité entre débiteurs selon le nouvel article 1313 du Code civil?
Elle oblige chacun des débiteurs à payer toute la dette.
Quelle est la conséquence du paiement fait par l'un des débiteurs lorsqu'une obligation est solidaire entre plusieurs débiteurs?
Le paiement libère tous les débiteurs à l'égard du créancier.
Dans quel cas la solidarité entre codébiteurs peut-elle intervenir?
Lorsque la loi ou un usage le prévoit.
Quelle est la caractéristique d'une obligation conditionnelle?
Elle dépend d'un événement futur et incertain.
Quelle est la conséquence de la réalisation d'une condition suspensive sur une obligation?
L'obligation est immédiatement exécutée.
Qu'est-ce qu'une condition potestative selon le Code civil?
Une condition qui dépend de la seule volonté d'une des parties.
Que permet la réforme du droit des contrats selon le Code civil?
Permettre au bénéficiaire du terme suspensif d'y renoncer sans le consentement de l'autre partie.
Quelle est la conséquence de la déchéance du terme encourue par le débiteur sur ses coobligés?
Elle n'est pas opposable à ses coobligés, ceux-ci étant libérés de leur engagement.
Quel type de contrat exige la rédaction d'un écrit notarié ou sous seing privé pour sa validité?
Contrat solennel
Quel type de contrat nécessite l'échange des consentements et la remise d'une chose objet du contrat pour être formé?
Contrat réel
Quel type de contrat ne peut naître du seul accord des volontés?
Contrat réel
Quelle loi exige la signature d'un contrat écrit dont le contenu est strictement réglementé pour le contrat de crédit à la consommation?
Loi sur les contrats consensuels
Qu'est-ce qui n'est plus un contrat réel lorsque le prêt est accordé par un établissement de crédit?
L'acceptation de l'offre par le client
Quelle ordonnance rend la validité d'une cession de créances subordonnée à la rédaction d'un écrit depuis son entrée en vigueur?
Ordonnance du 10 février 2016
Quand se forme un contrat réel selon le texte?
Au moment où le déposant remet le bien au dépositaire
Qu'est-ce qui est généralement exigé pour la validité du contrat solennel?
La rédaction d'un écrit, notarié ou sous seing privé
Qu'est-ce qui est valablement formé que si un acte authentique est rédigé selon l'exemple donné dans le texte?
Le contrat de mariage
Quand se forme un contrat de dépôt selon le texte?
Au moment où le déposant remet le bien au dépositaire
Qu'est-ce qu'un acte juridique unilatéral selon le texte?
Le fait d'une personne manifestant seule sa volonté
Quelle est la différence entre un acte juridique bilatéral et plurilatéral selon le texte?
Le premier implique deux personnes, le second implique plus de deux personnes
Quelle est la distinction entre acte juridique et fait juridique selon le texte?
L'acte juridique est volontaire, le fait juridique est involontaire
Quel exemple est donné d'un acte juridique conventionnel selon le texte?
L'avenant
Quelle est la définition d'une obligation selon le texte?
Un lien juridique entre deux personnes
Quelle origine peut avoir une obligation selon le texte?
Origine légale imposée par la loi
Quelle est la différence entre une obligation de résultat et une obligation de moyens selon le texte?
La première garantit un résultat donné, la seconde garantit les moyens pour atteindre un résultat
Qu'est-ce qu'une obligation conjointe selon le texte?
Une obligation partagée équitablement entre plusieurs débiteurs ou créanciers
What is the difference between joint obligations and solidary obligations according to the text?
The first is divisible among the debtors or creditors, the second is not divisible among the debtors or creditors
Make Your Own Quizzes and Flashcards
Convert your notes into interactive study material.
Get started for free
