UE1 - Droit des contrats - #4 - Les effets du contrat

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Qu'est-ce qui constitue une exécution déloyale en cas de changement de circonstances selon le Code civil?

La saisie unilatérale du juge par une partie

La résiliation du contrat par les deux parties

Le refus de renégocier le contrat (correct)

La modification unilatérale du contrat

Quelle est la condition de fond pour la révision du contrat par le juge selon l'article 1195 du Code civil?

Refus de renégociation par les parties

Changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat (correct)

Quel est l'effet relatif des tiers selon l'article 1199 du Code civil?

Les tiers ne sont pas créanciers ni débiteurs du contrat (correct)

Les tiers sont créanciers et débiteurs du contrat

Que signifie la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

Le promettant autorise un tiers à exécuter son engagement à sa place Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence pour le tiers dans le cas d'une promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

Le tiers n'est pas engagé et aucune sanction n'est prévue à son encontre Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort?

La stipulation pour autrui engage seulement le promettant, tandis que la promesse de porte-fort engage aussi le tiers bénéficiaire Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat signifie selon l'article 1200 du Code civil?

Le contrat est opposable aux parties par les tiers Signup and view all the answers

UE1 - Droit des contrats - #4 - Les effets du contrat

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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue une exécution déloyale en cas de changement de circonstances selon le Code civil?

Quelle est la condition de fond pour la révision du contrat par le juge selon l'article 1195 du Code civil?

Quel est l'effet relatif des tiers selon l'article 1199 du Code civil?

Que signifie la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

Quelle est la conséquence pour le tiers dans le cas d'une promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

Quelle est la principale différence entre la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort?

Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat signifie selon l'article 1200 du Code civil?

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