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Questions and Answers
Qu'est-ce qui constitue une exécution déloyale en cas de changement de circonstances selon le Code civil?
Qu'est-ce qui constitue une exécution déloyale en cas de changement de circonstances selon le Code civil?
- La saisie unilatérale du juge par une partie
- La résiliation du contrat par les deux parties
- Le refus de renégocier le contrat (correct)
- La modification unilatérale du contrat
Quelle est la condition de fond pour la révision du contrat par le juge selon l'article 1195 du Code civil?
Quelle est la condition de fond pour la révision du contrat par le juge selon l'article 1195 du Code civil?
- Refus de renégociation par les parties
- Changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat (correct)
Quel est l'effet relatif des tiers selon l'article 1199 du Code civil?
Quel est l'effet relatif des tiers selon l'article 1199 du Code civil?
- Les tiers ne sont pas créanciers ni débiteurs du contrat (correct)
- Les tiers sont créanciers et débiteurs du contrat
Que signifie la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?
Que signifie la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?
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Quelle est la conséquence pour le tiers dans le cas d'une promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?
Quelle est la conséquence pour le tiers dans le cas d'une promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?
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Quelle est la principale différence entre la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort?
Quelle est la principale différence entre la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort?
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Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat signifie selon l'article 1200 du Code civil?
Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat signifie selon l'article 1200 du Code civil?
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