UE1 - Droit des contrats - #4 - Les effets du contrat
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui constitue une exécution déloyale en cas de changement de circonstances selon le Code civil?

  • La saisie unilatérale du juge par une partie
  • La résiliation du contrat par les deux parties
  • Le refus de renégocier le contrat (correct)
  • La modification unilatérale du contrat

    • Quelle est la condition de fond pour la révision du contrat par le juge selon l'article 1195 du Code civil?

  • Refus de renégociation par les parties
  • Changement de circonstances imprévisible au moment de la conclusion du contrat (correct)

    • Quel est l'effet relatif des tiers selon l'article 1199 du Code civil?

  • Les tiers ne sont pas créanciers ni débiteurs du contrat (correct)
  • Les tiers sont créanciers et débiteurs du contrat

    • Que signifie la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

    <p>Le promettant autorise un tiers à exécuter son engagement à sa place</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence pour le tiers dans le cas d'une promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

    <p>Le tiers n'est pas engagé et aucune sanction n'est prévue à son encontre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre la stipulation pour autrui et la promesse de porte-fort?

    <p>La stipulation pour autrui engage seulement le promettant, tandis que la promesse de porte-fort engage aussi le tiers bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'opposabilité du contrat signifie selon l'article 1200 du Code civil?

    <p>Le contrat est opposable aux parties par les tiers</p> Signup and view all the answers

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