#4 - Les effets du contrat

Qu'est-ce que l'article 1200 du Code civil concerne?

Quelle est la limite de la promesse de porte-fort selon l'article 1204 du Code civil?

Quel contrat provoque une vraie atteinte à l'effet relatif selon l'article 1205 du Code civil?

Selon l'article 1199 du Code civil, qu'est-ce que les tiers ne sont pas?

Que signifie l'immuabilité d'un contrat selon l'article 1193 du Code civil?

Dans quel cas le refus de renégocier peut-il constituer une exécution déloyale selon l'article 1104 du Code civil?

Quelles sont les conditions de fond pour une révision du contrat par le juge selon l'article 1195 du Code civil?

Quels sont les pouvoirs du juge en cas d'échec ou de refus de renégociation par les parties?

Selon l'article 1103 du Code civil, que doivent faire les parties envers le contrat?

Quelles sont les limites à la révision du contrat par les parties?

Contrat et Révision

L'article 1200 du Code civil concerne la promesse de porte-fort.
La limite de la promesse de porte-fort est que le promettant ne peut pas être tenu pour responsable au-delà de ses biens présents et à venir.
Le contrat qui provoque une vraie atteinte à l'effet relatif est celui qui crée une obligation pour un tiers sans son consentement.
Les tiers ne sont pas des parties au contrat, selon l'article 1199 du Code civil.
L'immuabilité d'un contrat signifie que les parties ne peuvent pas modifier unilatéralement le contrat, selon l'article 1193 du Code civil.

Révision du Contrat

Le refus de renégocier peut constituer une exécution déloyale si l'une des parties refuse de renégocier le contrat alors que les circonstances ont changé, selon l'article 1104 du Code civil.
Les conditions de fond pour une révision du contrat par le juge sont que le contrat doit être aléatoire, que les parties doivent avoir été prompts à conclure le contrat, et que les événements doivent être imprévisibles, selon l'article 1195 du Code civil.
Le juge a le pouvoir de réviser le contrat si les parties ne parviennent pas à un accord, ou si l'une des parties refuse de renégocier, selon l'article 1195 du Code civil.
Les parties doivent agir de bonne foi et doivent s'efforcer de maintenir le contrat, selon l'article 1103 du Code civil.
Les limites à la révision du contrat par les parties sont que le contrat doit être aléatoire et que les parties doivent avoir été prompts à conclure le contrat, selon l'article 1195 du Code civil.

Explorez les effets d'un contrat entre parties, y compris les principes d'obligation, de loyauté et d'immuabilité tels qu'indiqués dans le Code civil français. Comprenez les obligations des parties à exécuter les contrats de manière fidèle et les implications du refus de renégocier dans des circonstances modifiées