C2 Société Personne Morale: Enjeux et Responsabilité

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Questions and Answers

Quels sont les types de sociétés en participation ?

Sociétés impitoyables et amicales

Sociétés occultes et ostensibles (correct)

Sociétés anonymes et coopératives

Sociétés à responsabilité limitée et ouvertes

Quel est un élément essentiel de la société en participation ?

L'affectio societatis (correct)

Le statut d'entreprise individuelle

La personnalité morale

Une durée déterminée

Quelle est la conséquence de la non-immatriculation d'une société en participation ?

Les associés sont responsables de manière conjointe uniquement

Elle échappe à la publicité et à certaines contraintes (correct)

Elle obtient une personnalité morale

La société doit être dissoute immédiatement

Quel type de responsabilité les associés ont-ils dans une société en participation commerciale ?

Responsabilité illimitée solidaire Signup and view all the answers

Quelles sont les implications si la société en participation devient ostensible ?

L'absence de personnalité morale augmente les risques Signup and view all the answers

Quelle est la capacité juridique d'une personne morale?

Elle est traitée comme une entité distincte des personnes physiques. Signup and view all the answers

Depuis quelle année une personne morale peut-elle être responsable pénalement pour n'importe quelle infraction?

2005 Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale?

L'infraction doit être commise par un organe ou un représentant de la société. Signup and view all the answers

Quelles sanctions peuvent subir les personnes morales en cas d'infraction?

Des amendes pouvant aller jusqu'à 5 fois le montant encouru. Signup and view all the answers

Quel est le premier mode de reprise selon le décret du 3 juillet 1978?

Reprise par annexion de la liste des actes aux statuts Signup and view all the answers

Quel type de préjudice peut une personne morale ne pas subir?

Préjudice moral. Signup and view all the answers

Quel critère doit respecter le mandat donné à un gérant non associé pour qu'il engage la société?

Que les engagements soient clairement déterminés Signup and view all the answers

Quel effet a l'immatriculation d'une société sur les actes réalisés?

Elle entraîne une reprise automatique pour le premier et le second mode Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une reprise effective pour un acte?

L'acte est considéré comme conclu par la société Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les modalités de reprise ne sont pas respectées?

L'acte demeure valable et engage les parties Signup and view all the answers

Quel élément doit être inclus dans la dénomination sociale des sociétés de personnes?

Le nom des associés Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut entraîner le refus de dépôt d'une marque?

Un risque de confusion avec une dénomination préexistante Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du siège social d'une entreprise?

Définir la compétence judiciaire en cas de litige Signup and view all the answers

Selon l'article 1835 du Code civil, que doit comporter le siège social?

Une adresse physique Signup and view all the answers

Quel risque est associé à l'utilisation d'une dénomination sociale déjà existante?

La concurrence déloyale Signup and view all the answers

Quelles sont les limitations imposées aux sociétés en matière de réparation pour préjudice moral?

Elles peuvent seulement réclamer des dommages pour atteinte à leur réputation. Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de l'article 1832 du code civil concernant l'objet social des sociétés?

Il impose aux sociétés un cadre de lucrativité pour leurs actes. Signup and view all the answers

Comment l'article L223-18 change-t-il le cadre des capacités des gérants de SARL?

Il permet aux gérants d'agir même en dehors de l'objet social. Signup and view all the answers

Quelle critique a été formulée concernant la réforme du droit des contrats de 2016?

Elle pouvait nuire à la capacité des sociétés à agir librement. Signup and view all the answers

Quel est le but de l'infraction pénale d'abus de biens sociaux?

Punir les dirigeants qui mélangent les patrimoines personnel et social. Signup and view all the answers

Study Notes

La société personne morale : Enjeux de la personnification

Une personne morale est reconnue comme une entité distincte d'une personne physique.
Elle peut contracter, détenir des droits et obligations, et engager sa responsabilité civile.
Historiquement, seule la responsabilité civile des personnes morales était reconnue.
Le Code pénal de 1992 a étendu cette responsabilité à la responsabilité pénale (sauf pour l'État).
Les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants (art. 121-2).
Avant 2005, une infraction spécifique dans la loi était nécessaire pour engager la responsabilité pénale d'une personne morale.
Depuis 2005, toute infraction commise pour le compte de la personne morale peut engager sa responsabilité, même si elle n'en tire aucun bénéfice.
L'infraction doit provenir d'un organe ou représentant de la société.

La capacité juridique de la personne morale

La capacité juridique de la personne morale désigne sa reconnaissance en tant qu'entité distincte.
Une personne morale peut subir un préjudice moral, comme une atteinte à l'honneur ou à la vie privée, et obtenir réparation pour un préjudice (même si la jurisprudence ne reconnaît pas le préjudice moral comme atteintes à la vie privée réservé aux personnes physiques).
La capacité des sociétés est limitée par l'objet social qui est lucratif. Cela signifie que les sociétés ne peuvent pas réaliser d'actes purement désintéressés.
Les actes des dirigeants doivent s'inscrire dans l'objet de la société.

L'attribution d'un patrimoine

Chaque personne possède un patrimoine qui doit être utilisé dans son intérêt.
L'infraction pénale d'abus de biens sociaux sanctionne les dirigeants qui confondent leur patrimoine personnel avec celui de la société.
L'abus de biens sociaux est une infraction générale d'abus de confiance.

La dénomination sociale

La dénomination sociale est libre, y compris les dénominations fantaisistes.
Dans les sociétés de personnes, la raison sociale doit inclure le nom des associés.
Le Code civil exige que la dénomination sociale soit mentionnée dans les statuts.
La dénomination ne doit pas être contraire à l'ordre public.
Un risque de confusion avec une dénomination existante peut mener à une concurrence déloyale.
L'utilisation d'un nom similaire à une marque déposée peut être refusée.

Le siège social est le lieu où la société exerce sa direction administrative, financière, juridique et technique.
L'adresse du siège social doit figurer dans les statuts.
Le siège social détermine la juridiction compétente en cas de litige.
Il peut y avoir un décalage entre le siège statutaire et le siège réel.
Les tiers peuvent se prévaloir du siège statutaire sauf en cas de preuve du siège réel.

La nationalité et la loi applicable

Toutes les sociétés établies en France sont soumises à la loi française.
La loi nationale applicable est déterminée par le siège social.
Il ne faut pas confondre la nationalité de la société et la loi applicable.
La nationalité d'une société reflète un lien entre un État et ses ressortissants.
La loi applicable d'une société est celle du lieu où se situe son siège social.

La durée de la société

La durée d'une société ne peut excéder 99 ans. Toutefois, les associés peuvent prolonger la durée, à condition d'être unanimes ou de respecter la majorité établie dans les statuts, dans un délai d'un an avant l'expiration de la société.
Si la société n'est pas prolongée, elle cesse d'exister, ce qui est le mode normal d'extinction, comme le montre un arrêt de 2017.
Les actes effectués après la date d'expiration sont nuls.

Les modalités de l'immatriculation

La demande d'immatriculation d'une société implique plusieurs étapes, incluant la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication légale des statuts, et le dépôt du dossier au tribunal de commerce.
La publication dans un journal d'annonces légales est aussi requise.

Les sociétés non-immatriculées : La société en participation

La société en participation est une société non immatriculée dénuée de personnalité morale.
Les associés ne sont pas limités par des règles de transparence comme la publication dans un journal.
Les associés établissent librement son objet et ses modalités avec les obligations légales.
Les bénéfices sont répartis en fonction des apports de chacun.
La société est régie par un contrat entre les associés.

La société créée de fait

La société créée de fait est une société non immatriculée reconnue par le juge.
Elle provient de l'activité commune partagée de personnes sans conscience de sa création légale.
Des litiges entre associés ou envers des créanciers peuvent apparaître après l'apparence de société de fait.

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Description

Ce quiz aborde les concepts clés liés à la personne morale, notamment sa définition, sa responsabilité civile et pénale. Il explore comment les personnes morales peuvent être tenues responsables des infractions commises par leurs représentants. Testez vos connaissances sur les enjeux de la personnification en droit.