Droit Public: Liberté et Ordre Public
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Questions and Answers

Pourquoi le TA de Paris a-t-il autorisé la manifestation en hommage à Jeanne d'Arc?

  • Elle visait à critiquer le préfet de police.
  • Elle se tenait dans une zone sensible.
  • Elle était organisée depuis des années sans incidents. (correct)
  • Elle était délibérément provocante.

    • Quelle décision le CE a-t-il prise concernant les manifestations pro Palestine?

  • Il a donné la responsabilité aux préfets de décider. (correct)
  • Il a totalement interdit toutes les manifestations.
  • Il a confirmé la légalité de la note du ministre.
  • Il a demandé des restrictions supplémentaires.

    • Dans quel cas la responsabilité de l'Etat peut-elle être engagée selon le CE?

  • Uniquement lors des manifestations interdites.
  • Lorsque l'usage de l'arme présente un danger exceptionnel. (correct)
  • Pour tout usage d'arme par les forces de l'ordre.
  • Pour les blessures causées par des agents de police.

    • Pourquoi la responsabilité de l'administration n'a-t-elle pas été engagée dans le cas de la grenade lacrymogène?

    <p>La grenade était prévue par les textes.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de faute a été retenu pour exonérer l'Etat de sa responsabilité?

    <p>Faute d'imprudence.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de la sécurité intérieure concerne la responsabilité de l'Etat liée aux attroupements?

    <p>ART L.211-10.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pourrait engager la responsabilité de l'administration selon le CE?

    <p>L'usage d'une arme dans une opération de maintien de l'ordre.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le préfet de police a-t-il été contredit par le TA de Paris lors de la manifestation de Jeanne d'Arc?

    <p>La sécurité publique n'était pas compromise.</p> Signup and view all the answers

    Quel phénomène est constaté concernant les droits fondamentaux?

    <p>La fascination pour les droits fondamentaux s'est altérée.</p> Signup and view all the answers

    Comment la liberté est-elle perçue pendant la crise sanitaire?

    <p>Comme un simple danger pour autrui.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le changement de perception concernant la liberté selon le contenu?

    <p>La liberté est devenue une exception.</p> Signup and view all the answers

    Quel danger représente la logique de protection discontinue des droits fondamentaux?

    <p>Les droits fondamentaux sont considérés comme des privilèges temporaires.</p> Signup and view all the answers

    Comment se manifeste l'acclimatation au changement de perception des libertés?

    <p>En tolérant des restrictions sur les libertés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'issue redoutée du renversement des valeurs liées à la liberté?

    <p>Le déclin du caractère libéral de la société démocratique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rapport discuté entre différents concepts dans la notion de droit public?

    <p>La façon dont la souveraineté populaire et la souveraineté judiciaire interagissent.</p> Signup and view all the answers

    Comment le défenseur des libertés est-il souvent perçu dans le contexte actuel?

    <p>Comme un élément perturbateur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition permet à l'usage de la force d'entraîner la mort d'un manifestant ?

    <p>Il doit y avoir une menace directe pour la vie.</p> Signup and view all the answers

    Comment le concept de violence policière est-il perçu en droit ?

    <p>Il est compliqué à évaluer et n'est pas nécessairement illégal.</p> Signup and view all the answers

    Quel évènement a conduit à une évolution de la doctrine du maintien de l'ordre public en France ?

    <p>La mort de Malik Oussekine en 1986.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Giuliani c/ Italie, quel incident a conduit à la mort du manifestant ?

    <p>Un policier a tiré alors qu'il était en danger.</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la CESDH est pertinent dans le cadre des atteintes à la dignité lors de l'usage de la force policière ?

    <p>ART 3</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental pour que l'usage de la force soit considéré comme légal ?

    <p>Il doit être proportionné et justifié par la situation.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'usage de la force proportionné' ?

    <p>Agir avec une force juste suffisante pour neutraliser la menace.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans le contexte de l'usage de la force ?

    <p>Il détermine si l'usage de la force a violé des droits.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la théorie des obligations positives implique pour l'État ?

    <p>L'État doit adopter des mesures considérées comme raisonnables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle dynamique ne contribue pas à la systématisation de la puissance au droit ?

    <p>L'augmentation de l'efficacité administrative.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge dans une démocratie selon Stephen Breyer ?

    <p>Le juge doit trouver un équilibre entre différentes autorités.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis au juge administratif de prononcer des injonctions ou astreintes ?

    <p>La loi du 16 juillet 1980.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du pouvoir exécutif peut un juge administratif ne pas remettre en question ?

    <p>Les mesures d'ordre intérieur.</p> Signup and view all the answers

    Quel auteur est cité concernant le débat autour de l'autorité de la Cour Suprême et la démocratie ?

    <p>Stephen Breyer.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs de la juridictionnalisation du droit ?

    <p>Réduire le nombre de mesures d'ordre intérieur.</p> Signup and view all the answers

    Comment Benjamin Constant distingue-t-il les libertés ?

    <p>Liberté des Anciens et liberté des Modernes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet de la condamnation de la France par la Cour concernant la vie privée de l'enfant ?

    <p>La vie privée de l'enfant doit être jugée au regard de son intérêt supérieur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la Cour de cassation sur la reconnaissance des effets juridiques d'une GPA ?

    <p>Elle demande de clarifier la distinction entre adoption et retranscription.</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification a apporté la loi bioéthique du 2 août 2021 ?

    <p>Elle réserve la transcription de l'état civil aux seuls parents biologiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la nature de l'interdiction pratiquée par le RU concernant le droit de vote des détenus ?

    <p>Une interdiction systématique pour tous les détenus.</p> Signup and view all the answers

    Que représente la procédure d'arrêt pilote initiée par la Cour ?

    <p>Une possibilité de suspendre certaines requêtes pour un état défaillant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la CJUE a reconnu concernant les États et les infractions graves ?

    <p>Une interdiction générale et indéfinie est acceptable pour certaines infractions graves.</p> Signup and view all the answers

    Depuis quelle année la Cour a-t-elle condamné le RU pour violation du droit de vote des détenus ?

    <p>2005</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'impact de la non-modification de la législation par le RU après les condamnations ?

    <p>Cela entraîne une répétition des condamnations et requêtes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite imposée au juge administratif selon la décision mentionnée ?

    <p>Il peut statuer sur le refus mais pas se substituer au pouvoir public.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel contexte la marge d'appréciation est-elle la plus limitée ?

    <p>En présence d'un consensus européen.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un critère qui peut influencer la marge d'appréciation des Etats par la Cour ?

    <p>L'existence d'un consensus entre les Etats.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a marqué l'évolution de la distinction entre enfant légitime et naturel ?

    <p>CEDH, 1979, [Marckx c/ Belgique]</p> Signup and view all the answers

    En quoi la Cour de Strasbourg a-t-elle justifié une restriction de la marge d'appréciation dans l'affaire Dudgeon ?

    <p>En raison de la gravité de l'atteinte aux droits garantis.</p> Signup and view all the answers

    Que s'est-il passé dans l'affaire Y c/ France de 2023 ?

    <p>La France a été disculpée de méconnaître le droit au respect de l'ART 8.</p> Signup and view all the answers

    Comment la Cour modifie-t-elle l'intensité de son contrôle ?

    <p>En fonction de la gravité de l'atteinte et de l'importance de l'intimité.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est considéré comme sensible et influence la marge d'appréciation ?

    <p>Le bien-être de l'individu.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Contemporary issues of public law focus on the relationship between public order and liberty.
    • Public order (PA) is not in opposition with liberty, but rather essential for its realization.
    • Effective enjoyment of fundamental rights requires a minimum level of regulated public order.
    • Public order encompasses both material (e.g., maintaining order) and immaterial aspects (e.g., dignity).

    Freedom of Demonstration in Domestic Law

    • Freedom of demonstration is a fundamental right, but not absolute.
    • It can be limited by administrative authorities (police and gendarmerie) for maintaining public order.
    • These limitations must be justified by legitimate public interest.
    • Extremist groups aiming to undermine democracy are not protected by the right of demonstration.

    Judgments and Examples

    • Court rulings (e.g., Refah Partisi c/ Turquie) have affirmed the right of states to restrict demonstrations to protect other fundamental rights.
    • In cases like Ordonnance du TA de Bordeaux, and Ordonnance du TA de Paris courts have assessed restrictions on freedom of demonstration in specific contexts.
    • Case of CE, 29 juin 2023 valid the FFF's policy banning religious symbols during demonstrations.
    • Case of Ordonnance du TA de Paris, 13 mai 2023, the court affirmed the right to demonstrate, when no public order issues are anticipated.

    Responsibility for Damage During Demonstrations

    • The state can be held responsible for damages caused during demonstrations, in case of foreseeable errors or a fault by the authorities (e.g., CEDH, 2022, Ekren c/ Turquie and CEDH, 2011, Giuliani c/ Italie).

    Principles of Maintaining Public Order

    • The state needs to have tools for maintaining public order, in case of violence or threats to public order.
    • Techniques like the use of force, and the principle of proportionality are important aspects of maintaining public order in a democratic way.

    Judicialization of Public Order

    • The increasing involvement of courts in regulating public order.
    • The judiciary is important to control and manage public order and to ensure that the measures taken are proportionate and fair to the public rights.
    • There is a trend to use judicial tools to resolve public order issues, rather than solely relying on administrative decisions (e.g., CEDH, 2011, Giuliani c/ Italie).

    Maintenance of Public Order

    • Maintaining public order has evolved, with new approaches and technologies.
    • New strategies such as the use of reconnaissance, de-escalation, and preventive measures are common nowadays.
    • The national order maintenance scheme was created to manage public demonstrations and limit violence.

    State of Emergency

    • The state of emergency is used in exceptionally critical circumstances, with the restriction of some fundamental rights, to address significant threats.

    Relationship between State of Emergency and Fundamental Rights

    • Courts play a role in balancing the necessity of safeguarding the public interest against the limitations inflicted on fundamental rights.
    • States can restrict fundamental rights during times of emergency, but measures must be proportionate to the danger.
    • Some decisions have been deemed problematic since they might be viewed as violating citizens' rights excessively, as in CEDH, 2024, Domenjoud c/ France.

    Conclusion

    • The balance between public order and individual liberties is a continuous challenge, calling for ongoing dialogue and adaptation.
    • Judicial decisions are crucial in resolving disputes and limiting the excessive use of power in times of crisis.

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