Droit privé: Code civil suisse
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Questions and Answers

Que désigne le terme 'droits réels' dans le Code civil suisse?

  • Les règles de succession concernant les biens hérités.
  • Les biens immatériels tels que les droits d'auteur.
  • Les droits d'une personne sur des choses mobilières et immobilières. (correct)
  • Les contrats de travail régissant les relations employeur-employé.

    • Quelles matières le Code civil suisse régule-t-il?

  • Le droit fiscal et le droit pénal.
  • Le droit privé et le droit de la famille. (correct)
  • Le droit commercial et le droit social.
  • Le droit administratif et le droit international.

    • Les 'choses mobilières' sont définies comme?

  • Des biens immobiliers comme des maisons ou des terrains.
  • Des objets qui peuvent être déplacés. (correct)
  • Des biens qui ne peuvent pas être déplacés.
  • Des actions judiciaires en cours.

    • Le registre foncier permet de connaître uniquement les droits des propriétaires.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Le registre foncier est un service public revêtu de la foi publique.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quels articles du Code civil suisse traitent des droits réels?

    <p>Articles 641 à 977 CC.</p> Signup and view all the answers

    Le registre foncier ne concerne que les biens immobiliers résidentiels.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les charges attachées aux immeubles sont enregistrées dans le registre foncier.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Seules les autorités publiques ont accès aux informations du registre foncier.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La maison du registre foncier est utilisée pour envoyer les impôts.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du cadastre?

    <p>Localiser des parcelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel numéro peut être visible sur certains bâtiments et n'est pas obligatoire de communiquer?

    <p>Numéro d'assurance incendie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit correctement une parcelle?

    <p>C'est un bien juridique.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du domaine public n'est pas sous la gestion du registre foncier?

    <p>Les infrastructures publiques et le cadastre</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le cadre légal des biens immobiliers?

    <p>La réglementation immobilière varie selon les cantons. Mais à une base fédérale ( Cc et ORF)</p> Signup and view all the answers

    Quel type de biens est inclus sous la définition des immeubles?

    <p>Biens-fonds ou parcelles</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont considérés comme distincts et permanents dans le cadre légal des immeubles?

    <p>Droits distincts et permanents immatriculés</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne fait pas partie des catégories d'immeubles?

    <p>Choses mobilières</p> Signup and view all the answers

    Les parts de copropriété et PPE font référence à quel type de droit?

    <p>Droit collectif de propriété</p> Signup and view all the answers

    Les biens-fonds ou parcelles sont classés comme des immeubles selon l'article 655 CCS.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les droits distincts et permanents immatriculés ne relèvent pas de la définition des immeubles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les mines ne sont pas reconnues comme des immeubles selon l'article 655 CCS.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'ordonnance sur le registry foncier est mentionnée dans les articles 942 à 977 du code civil suisse.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est NOT compris dans le registre foncier?

    <p>Les biens mobiliers</p> Signup and view all the answers

    Quel document le notaire envoie-t-il au registre foncier lors d'une vente?

    <p>Une copie de l'acte de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le registre foncier?

    <p>Il est composé d'un grand livre et d'un journal.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la composition du registre foncier?

    <p>Un ensemble de documents liés aux droits réels immobiliers.</p> Signup and view all the answers

    Quels documents sont prévus par le Code Civil pour la tenue de registres ?

    <p>Journal / grand livres</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du journal dans le registre foncier ?

    <p>Enregistrer les dépôts de propriété</p> Signup and view all the answers

    Le registre foncier est essentiel pour établir qui est propriétaire d'un bien à partir de quel moment ?

    <p>Au dépôt au journal de RF</p> Signup and view all the answers

    Parmi les éléments suivants, lequel n'est pas listé comme document prévu par le Code Civil ?

    <p>Portfolio des biens</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal de l'inscription au journal du registre foncier ?

    <p>Elle fixe le rang des droits réels inscrits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature de l'inscription au journal selon le Code civil ? Lors d’une vente

    <p>Une inscription constitutive.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas l'inscription au journal est-elle considérée comme déclarative ?

    <p>Lors d'une expropriation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition est nécessaire pour que l'inscription au journal ait une incidence sur la succession ?

    <p>Le successeur doit avoir besoin de modifier les droits liés à la parcelle.</p> Signup and view all the answers

    L'effet de l'inscription au journal du registre foncier remonte à la date d'inscription au grand livre.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    L'inscription au journal est uniquement une formalité déclarative sans impact sur les droits réels.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    La succession se transmet automatiquement au décès, indépendamment de l'inscription au registre foncier.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    L'inscription au journal confère un droit de disposer même si le transfert de propriété a déjà eu lieu.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Le registre foncier ne contient aucune information concernant les charges de copropriété.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel élément ne fait PAS partie des données recueillies dans le grand livre ?

    <p>Données financières</p> Signup and view all the answers

    Laquelle des assertions suivantes décrit le mieux le rôle du grand livre ?

    <p>C'est le document principal qui compile les feuillets du registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties sont incluses dans le grand livre ?

    <p>Partie descriptive et partie juridique</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant les feuillets du grand livre ?

    <p>Ils reprennent les données relatives aux immeubles inscrits au registre foncier.</p> Signup and view all the answers

    Le Grand Livre contient uniquement des données sur les droits de propriété des immeubles.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les annotations dans le Grand Livre peuvent avoir des effets juridiques ou être radiées.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Tout citoyen peut accéder aux données complètes du registre foncier sans condition.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les servitudes sont des mentions relatives à la parcelle qui peuvent être consultées par tout citoyen.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Les avocats peuvent obtenir des informations du registre foncier simplement en tant que professionnels du droit.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Les données en relation avec l'activité des établissements financiers sont accessibles à tout citoyen.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux résultats possibles lors de l'examen de la recevabilité dans le registre foncier?

    <p>Les deux résultats possibles sont le suspens ou le rejet de l'inscription.</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape suit l'inscription au journal dans le processus de gestion du registre foncier?

    <p>L'étape qui suit est l'examen de la recevabilité.</p> Signup and view all the answers

    Quel document notarial est requis pour procéder à l'inscription au Grand livre?

    <p>Un acte authentique est requis pour l'inscription au Grand livre.</p> Signup and view all the answers

    L'______ authentique est un document officiel établi par un notaire.

    <p>acte</p> Signup and view all the answers

    L’ __________ au journal est une étape clé dans le circuit de l'information.

    <p>inscription</p> Signup and view all the answers

    L'examen de __________ permet de vérifier la conformité des documents.

    <p>recevabilité</p> Signup and view all the answers

    Après l'inscription au Grand livre, la prochaine étape est la __________.

    <p>facturation</p> Signup and view all the answers

    Les droits réels immobiliers sont classés en deux grandes espèces : la propriété (individuelle ou ______)

    <p>collective</p> Signup and view all the answers

    Les droits limités comprennent également des ______

    <p>servitudes</p> Signup and view all the answers

    Quelles affirmations décrivent correctement les droits limités sur un immeuble ?

    <p>Ils incluent des servitudes et charges foncières.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les caractéristiques des charges foncières ?

    <p>Elles peuvent affecter la valeur de l'immeuble.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les suivants, quel terme désigne une forme de droit limité ?

    <p>Usufruit.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de propriété est caractérisé par la participation de deux ou plusieurs personnes aux droits de propriété sur un même bien?

    <p>Copropriété ordinaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle forme de propriété commune permet aux héritiers de partager des biens sans créer de société?

    <p>Communauté héréditaire (hoirie)</p> Signup and view all the answers

    Associez les types de propriété commune avec leur description:

    <p>Communauté héréditaire (hoirie) = Transmission des biens en héritage Société simple = Partage des profits et des pertes sans personnalité juridique Société en nom collectif = Société commerciale avec responsabilité illimitée Société en commandite = Partenariat avec des associés commandités et des associés commanditaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un droit réel limité ?

    <p>Une charge qui restreint le pouvoir du titulaire de la propriété</p> Signup and view all the answers

    Quel impact a un droit réel limité sur le titulaire de la propriété ?

    <p>Il réduit le pouvoir du titulaire</p> Signup and view all the answers

    La servitude personnelle bénéficie spécifiquement à une ou plusieurs personnes désignées.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une servitude foncière est un droit attaché à une personne et non à un fonds.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quel est le droit qui permet à une personne ayant financé un bien d'en avoir une option de rachat ?

    <p>Droit reméré</p> Signup and view all the answers

    Quelle option décrit correctement le droit d'emption ?

    <p>Droit d'acheter un bien à un prix conforme aux conditions établies.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet principal du droit remere ?

    <p>Offrir un droit de rachat à un financeur du bien.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant le droit d'emption ?

    <p>Il permet d'acheter un bien à des conditions déjà définies.</p> Signup and view all the answers

    Une zone interdite est une règle de restriction liée aux mentions.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    La classification historique n'est pas mentionnée dans le cadre des règles de restriction.

    <p>False</p> Signup and view all the answers

    Quels aspects sont régis par les mentions dans le droit cantonal/fédéral ?

    <p>Les règles de restriction et la classification historique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est généralement réglementé par les mentions au niveau cantonal ?

    <p>Les restrictions sur des zones spécifiques</p> Signup and view all the answers

    La préemption est un droit d'acquisition prioritaire prévu dans le registre foncier.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Une emption est une forme de transfert de propriété dans le domaine foncier.

    <p>True</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Base légale

    • Le Code civil suisse constitue le cadre juridique fondamental pour le droit privé en Suisse.
    • Il réglemente les interactions et les rapports entre les personnes privées, établissant des normes pour leurs relations.
    • Les droits réels sont des droits spécifiques qu'une personne possède sur des biens mobiliers (objet) et immobiliers.
    • Les articles 641 à 977 du Code civil traitent des droits réels, précisant les obligations et les privilèges associés à la possession de ces biens.

    Base légale

    • Le Code civil suisse constitue la principale source du droit privé en Suisse.
    • Il régule les relations entre les personnes privées, définissant leurs droits et obligations.

    Droits réels

    • Les droits réels concernent les droits d'une personne sur des biens mobiliers et immobiliers, régis par les articles 641 à 977 du Code civil.
    • Les biens mobiliers se réfèrent à des objets susceptibles d'être déplacés.

    Le registre foncier

    • Ce service public permet d'identifier les droits et les charges associés aux propriétés immobilières.
    • Le registre foncier bénéficie de la foi publique, garantissant la véracité des informations qu'il contient.

    Immobase - Registre foncier

    • Immobase est un outil de gestion du registre foncier, facilitant l'accès aux informations sur les propriétés.

    Cité foncière avant 1912

    • Avant 1912, la gestion du registre foncier était centralisée, et les impôts liés aux propriétés étaient traités par la maison du registre foncier.

    Base légale

    • Le Code civil suisse constitue la base légale pour le droit privé.
    • Il régit les relations entre personnes privées, établissant un cadre de règles et de droits.
    • Les droits réels concernent la relation d'une personne avec des biens mobiliers et immobiliers, encadrés par les articles 641 à 977 du Code civil.

    Droits réels

    • Les droits réels incluent les droits d'usage, de propriété et de possession sur des objets physiques.
    • Les objets peuvent être classés comme mobiliers (déplaçables) ou immobiliers (non déplaçables, comme les terrains).

    Le registre foncier

    • Le registre foncier est un service public qui offre des informations sur les droits et charges liés aux immeubles.
    • Il bénéficie d'une foi publique, ce qui signifie qu'il est considéré comme fiable et officiel.
    • Immobase est un système de gestion du registre foncier en Suisse.

    Cité foncière avant 1912

    • Avant 1912, le registre foncier servait aussi à des fins fiscales, comme la gestion des impôts immobiliers.
    • La maison du registre foncier a joué un rôle clé dans l'administration des droits de propriété et des obligations fiscales.

    Cadastre

    • Outil de localisation des parcelles, distinct du registre foncier.
    • Site web associé : www.geo.vd.ch.
    • Ne gère pas les domaines publics, qui relèvent d'autres entités.

    Numéros des bâtiments

    • Désignent parfois le numéro d'assurance incendie.
    • Communication de ce numéro non obligatoire.

    Propriétés légales

    • Une parcelle est définie comme une propriété légale, pouvant être identifiée et gérée juridiquement.

    Gestion de l'immobilier

    • Immobase représente le registre foncier, qui s'occupe de la gestion légale des biens immobiliers.

    Base légale

    • Le Code civil suisse régit le droit privé.
    • Ce corpus légal établit des règles pour les relations entre personnes privées.
    • Les droits réels incluent les droits d’une personne sur les biens mobiliers et immobiliers, articles 641 à 977 CC.

    Le registre foncier

    • Le registre foncier est un service public qui documente les droits et charges des biens immobiliers.
    • Il bénéficie de la foi publique, garantissant la véracité des informations inscrites.

    Cadastre et autres outils

    • Le cadastre sert à localiser les parcelles, mais n'est pas géré par le registre foncier.
    • Le site www.geo.vd.ch fournit des informations cadastrales.
    • Le numéro sur certains bâtiments indique l'assurance incendie et n'est pas obligatoire à communiquer.
    • Le domaine public n’est pas inclus dans le registre foncier.
    • Une parcelle est considérée comme une propriété légale.

    Bases légales

    • Au niveau fédéral : articles 949 a CC, 159 et 160 ORF régissent les fonctionnalités du registre.
    • Au niveau cantonal, différentes lois et règlements précisent les applications locales du droit foncier.

    Base légale

    • Régit par le Code civil suisse et concerne le droit privé.
    • Règles régissant les rapports entre personnes privées, y compris les droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers.

    Droits réels

    • Comprennent les droits d'une personne sur des choses mobilières et immobilières (articles 641 à 977 CC).
    • Importance des biens-fonds, souvent désignés par parcelles.

    Le registre foncier

    • Service public permettant de connaître les droits et charges attachés aux immeubles.
    • Jouit de la foi publique, conférant une sécurité juridique aux informations inscrites.

    Cadastre et gestion des parcelles

    • Utilisé pour localiser des parcelles, mais n'est pas géré par le registre foncier.
    • Certaines numéros sur les bâtiments correspondent à l'assurance incendie, sans obligation de communication.
    • Le domaine public ne fait pas l'objet de gestion par le registre foncier.
    • Une parcelle est considérée comme une propriété légale.

    Bases légales spécifiées

    • Au niveau fédéral:
      • Article 949 a CC.
      • Articles 159 et 160 ORF.
    • Au niveau cantonal: lois et règlements spécifiques selon le canton.

    Immeubles selon l'article 655 CC

    • Défini comme biens-fonds ou parcelles, comprenant:
      • Droits distincts et permanents immatriculés.
      • Mines.
      • Parts de copropriété et propriétés par étage (PPE).

    Base légale

    • Régit par le Code civil suisse et concerne le droit privé.
    • Règles régissant les rapports entre personnes privées, y compris les droits réels sur les biens mobiliers et immobiliers.

    Droits réels

    • Comprennent les droits d'une personne sur des choses mobilières et immobilières (articles 641 à 977 CC).
    • Importance des biens-fonds, souvent désignés par parcelles.

    Le registre foncier

    • Service public permettant de connaître les droits et charges attachés aux immeubles.
    • Jouit de la foi publique, conférant une sécurité juridique aux informations inscrites.

    Cadastre et gestion des parcelles

    • Utilisé pour localiser des parcelles, mais n'est pas géré par le registre foncier.
    • Certaines numéros sur les bâtiments correspondent à l'assurance incendie, sans obligation de communication.
    • Le domaine public ne fait pas l'objet de gestion par le registre foncier.
    • Une parcelle est considérée comme une propriété légale.

    Bases légales spécifiées

    • Au niveau fédéral:
      • Article 949 a CC.
      • Articles 159 et 160 ORF.
    • Au niveau cantonal: lois et règlements spécifiques selon le canton.

    Immeubles selon l'article 655 CC

    • Défini comme biens-fonds ou parcelles, comprenant:
      • Droits distincts et permanents immatriculés.
      • Mines.
      • Parts de copropriété et propriétés par étage (PPE).

    Base Légale du Registry Foncier

    • Articles 942 à 977 du Code Civil (CCS) établissent les fondements juridiques liés au registry foncier.
    • L'Ordonnance sur le Registry Foncier (ORF) complète les dispositions du CCS.

    Lois Complémentaires

    • Les lois d'application cantonales précisent et adaptent les réglementations relatives au registry foncier selon chaque canton.
    • Exemple pour le canton de Vaud (VD) : adoption d'une loi spécifique sur le registry foncier.
    • Exemple pour le canton du Valais (VS) : mise en place d'une ordonnance cantonale sur le registry foncier.
    • Le contenu pour le canton de Neuchâtel (NE) n'est pas précisé.

    Le registre foncier

    • Registre public qui répertorie les droits réels immobiliers, annotations et mentions.
    • Composé de plusieurs éléments : grand livre, journal, plan du registre foncier et pièces justificatives.
    • Lors d'une vente immobilière, le notaire envoie une copie de l'acte au registre foncier.
    • La copie envoyée est marquée "tampone: copie conforme" pour attester de son authenticité.
    • Un document de réquisition accompagne la copie de l'acte dans le journal du registre foncier.
    • Immobase est le nom associé au registre foncier (RF).

    Documents prévus par le Code Civil

    • Quatre types de documents sont spécifiés : Journal, Grand-livre ou registre des feuillets, Plan, et Pièces justificatives.
    • Article 942 du Code Civil Suisse (CCS) définit les documents nécessaires.
    • La propriété est juridiquement enregistrée lors du dépôt au journal du Registre Foncier (RF).

    Journal (art. 2 ORF)

    • Liste chronologique des réquisitions quotidiennes comprenant demandes d'inscriptions, de radiations et de modifications.
    • Contenu du journal : jour, heure, numéro de PJ, descriptif de la demande, commune et immeuble concerné, requérant.
    • Inscription au journal fixe le rang des droits réels inscrits ; effet rétroactif à la date d'inscription.
    • Inscription constitutive (art. 656 al. 1 CC) : le transfert de propriété se réalise lors de l'inscription au journal.
    • Inscription déclarative (art. 656 al. 2 CC) : bien que le transfert de propriété ait eu lieu (par jugement, expropriation, etc.), l'inscription au journal permet de disposer du bien.
    • En cas de succession, le droit se transmet au décès, mais le nom du défunt reste inscrit tant que le successeur n'effectue aucune opération sur le bien.

    Journal (art. 2 ORF)

    • Liste chronologique des réquisitions quotidiennes comprenant demandes d'inscriptions, de radiations et de modifications.
    • Contenu du journal : jour, heure, numéro de PJ, descriptif de la demande, commune et immeuble concerné, requérant.
    • Inscription au journal fixe le rang des droits réels inscrits ; effet rétroactif à la date d'inscription.
    • Inscription constitutive (art. 656 al. 1 CC) : le transfert de propriété se réalise lors de l'inscription au journal.
    • Inscription déclarative (art. 656 al. 2 CC) : bien que le transfert de propriété ait eu lieu (par jugement, expropriation, etc.), l'inscription au journal permet de disposer du bien.
    • En cas de succession, le droit se transmet au décès, mais le nom du défunt reste inscrit tant que le successeur n'effectue aucune opération sur le bien.

    Grand Livre et ses Fonctionnalités

    • Le Grand Livre est une compilation exhaustive des données relatives aux immeubles enregistrés au Registre Foncier (RF).
    • Comprend les droits réels, annotations et mentions des propriétés, qu'ils aient des effets juridiques ou soient radiés.
    • Document central du RF, il intègre l’ensemble des feuillets utilisés quotidiennement dans les opérations du RF.

    Composition du Grand Livre

    • Il contient des sections descriptives et juridiques essentielles :
      • Partie descriptive : état descriptif de l’immeuble.
      • Partie juridique : informations sur la propriété, gages immobiliers, servitudes, charges foncières, annotations et mentions.

    Feuillets

    • Les feuillets constituent une partie intégrante du Grand Livre, fournissant des données spécifiques concernant chaque immeuble.
    • Chaque feuillet renferme les détails associés à un immeuble particulier, notamment les droits réels et autres mentions.

    Importance du Grand Livre

    • Outil indispensable pour le suivi juridique et la gestion des propriétés dans le cadre du RF.
    • Garantit une transparence et une traçabilité des droits liés à chaque bien immobilier.

    Grand Livre et ses Fonctionnalités

    • Le Grand Livre est une compilation exhaustive des données relatives aux immeubles enregistrés au Registre Foncier (RF).
    • Comprend les droits réels, annotations et mentions des propriétés, qu'ils aient des effets juridiques ou soient radiés.
    • Document central du RF, il intègre l’ensemble des feuillets utilisés quotidiennement dans les opérations du RF.

    Composition du Grand Livre

    • Il contient des sections descriptives et juridiques essentielles :
      • Partie descriptive : état descriptif de l’immeuble.
      • Partie juridique : informations sur la propriété, gages immobiliers, servitudes, charges foncières, annotations et mentions.

    Feuillets

    • Les feuillets constituent une partie intégrante du Grand Livre, fournissant des données spécifiques concernant chaque immeuble.
    • Chaque feuillet renferme les détails associés à un immeuble particulier, notamment les droits réels et autres mentions.

    Importance du Grand Livre

    • Outil indispensable pour le suivi juridique et la gestion des propriétés dans le cadre du RF.
    • Garantit une transparence et une traçabilité des droits liés à chaque bien immobilier.

    Accès au Registre Foncier

    • Accès limité pour tous les citoyens, en l'absence d'intérêt spécifique ou de mandat

      • Informations accessibles : état descriptif de la parcelle, nom du propriétaire, date d'acquisition, servitudes et autres mentions relatives à la parcelle, mais non aux personnes.

    • Accès étendu pour les propriétaires et les notaires

      • Comprend toutes les données, y compris les pièces justificatives (PJ) nécessaires.
      • Les établissements financiers, les professions fiscales, les avocats et les bénéficiaires de droits ont des données liées à leur activité professionnelle disponibles.

    • Restrictions pour les avocats

      • Les avocats n'ont pas accès à toutes les données du registre foncier sans procuration explicite du propriétaire.

    • Rôle des notaires

      • Les notaires ont un accès plus large, mais cela nécessite la production d'un mandat pour obtenir l'ensemble des informations pertinentes.

    Notaire Indépendant

    • Élabore un acte authentique, document officiel ayant force probante.
    • Effectue la réquisition pour initier le processus d'inscription au registre foncier.

    Registre Foncier

    • L'inscription au journal est une première étape cruciale pour formaliser l'acte.
    • L'examen de la recevabilité vérifie si la demande d'inscription respecte les critères légaux.
    • L'inscription au Grand livre contribue à la transparence et à l'efficacité du registre foncier.
    • Une facturation est réalisée pour couvrir les frais liés à l'inscription et aux services notariaux.

    Restitution copie de la réquisition

    • Une fois le processus complété, une copie de la réquisition est restituée au demandeur.

    Immobase - Registre foncier

    • Utilisation d'Immobase pour gérer le registre foncier et faciliter les transactions immobilières.

    Flowchart

    • Processus de l'acte authentique vers l'inscription au registre foncier illustré :
      • Acte authentique → inscription au journal
      • Inscription au journal → examen de la recevabilité
      • Examen de la recevabilité → inscription au Grand livre
      • Inscription au Grand livre → facturation
      • Facturation → restitution copie de la réquisition

    Notes

    • Suspens fait référence aux situations en attente de traitement ou de finalisation.
    • Rejet indique le refus d'une demande d'inscription pour non-conformité.

    Notaire Indépendant

    • Élabore un acte authentique, document officiel ayant force probante.
    • Effectue la réquisition pour initier le processus d'inscription au registre foncier.

    Registre Foncier

    • L'inscription au journal est une première étape cruciale pour formaliser l'acte.
    • L'examen de la recevabilité vérifie si la demande d'inscription respecte les critères légaux.
    • L'inscription au Grand livre contribue à la transparence et à l'efficacité du registre foncier.
    • Une facturation est réalisée pour couvrir les frais liés à l'inscription et aux services notariaux.

    Restitution copie de la réquisition

    • Une fois le processus complété, une copie de la réquisition est restituée au demandeur.

    Immobase - Registre foncier

    • Utilisation d'Immobase pour gérer le registre foncier et faciliter les transactions immobilières.

    Flowchart

    • Processus de l'acte authentique vers l'inscription au registre foncier illustré :
      • Acte authentique → inscription au journal
      • Inscription au journal → examen de la recevabilité
      • Examen de la recevabilité → inscription au Grand livre
      • Inscription au Grand livre → facturation
      • Facturation → restitution copie de la réquisition

    Notes

    • Suspens fait référence aux situations en attente de traitement ou de finalisation.
    • Rejet indique le refus d'une demande d'inscription pour non-conformité.

    Catégories des droits réels immobiliers

    • Deux grandes espèces: propriété et droits limités.

    Propriété

    • Peut être individuelle (appartenant à une seule personne) ou collective (appartenant à plusieurs personnes).

    Droits limités

    • Offrent une maîtrise partielle sur un immeuble.
    • Incluent des garanties et des droits d'usage.

    Types de droits limités

    • Charges foncières : liens financiers qui greffent un droit sur la propriété, comme le remboursement d'une dette.
    • Gages immobiliers : droit de se faire rembourser par la vente de l'immeuble en cas de non-paiement d'une dette.
    • Faculté d'usage : droit permettant d'utiliser ou de jouir d’un bien sans en être propriétaire.
    • Servitudes : contraintes imposées à un propriétaire pour le bénéfice d'un autre, comme le droit de passage.

    Catégories des droits réels immobiliers

    • Deux grandes espèces: propriété et droits limités.

    Propriété

    • Peut être individuelle (appartenant à une seule personne) ou collective (appartenant à plusieurs personnes).

    Droits limités

    • Offrent une maîtrise partielle sur un immeuble.
    • Incluent des garanties et des droits d'usage.

    Types de droits limités

    • Charges foncières : liens financiers qui greffent un droit sur la propriété, comme le remboursement d'une dette.
    • Gages immobiliers : droit de se faire rembourser par la vente de l'immeuble en cas de non-paiement d'une dette.
    • Faculté d'usage : droit permettant d'utiliser ou de jouir d’un bien sans en être propriétaire.
    • Servitudes : contraintes imposées à un propriétaire pour le bénéfice d'un autre, comme le droit de passage.

    Propriété commune

    • Communauté héréditaire (hoirie) : Un type de propriété où la succession et le partage des biens se font entre héritiers.
    • Société simple : Forme juridique d'association entre plusieurs personnes pour exercer une activité sans personnalité morale.
    • Société en nom collectif : Société où tous les partenaires sont responsables de manière illimitée et conjointe des dettes.
    • Société en commandite : Comprend des associés commandités (responsabilité illimitée) et des associés commanditaires (responsabilité limitée aux apports).
    • Communauté de biens : Régime matrimonial où les biens acquis durant le mariage sont mis en commun entre les époux.

    Copropriété

    • Copropriété ordinaire : Propriété partagée de biens, où les copropriétaires possèdent des quotas de ce bien.
    • Copropriété par étages : Type de copropriété où des unités d'habitation sont situées dans un même immeuble, avec des parties communes partagées.

    Propriété commune

    • Communauté héréditaire (hoirie) : Un type de propriété où la succession et le partage des biens se font entre héritiers.
    • Société simple : Forme juridique d'association entre plusieurs personnes pour exercer une activité sans personnalité morale.
    • Société en nom collectif : Société où tous les partenaires sont responsables de manière illimitée et conjointe des dettes.
    • Société en commandite : Comprend des associés commandités (responsabilité illimitée) et des associés commanditaires (responsabilité limitée aux apports).
    • Communauté de biens : Régime matrimonial où les biens acquis durant le mariage sont mis en commun entre les époux.

    Copropriété

    • Copropriété ordinaire : Propriété partagée de biens, où les copropriétaires possèdent des quotas de ce bien.
    • Copropriété par étages : Type de copropriété où des unités d'habitation sont situées dans un même immeuble, avec des parties communes partagées.

    Relation propriétaire - droit réel limité

    • Le droit réel limité représente une charge sur la propriété, entravant certains droits du propriétaire.
    • Ce droit s'exerce au détriment de la pleine propriété, limitant ainsi les prérogatives du titulaire.
    • Dans la hiérarchie des droits réels, le droit réel limité est considéré comme un droit de rang inférieur par rapport à la propriété complète.

    Relation propriétaire - droit réel limité

    • Le droit réel limité représente une charge sur la propriété, entravant certains droits du propriétaire.
    • Ce droit s'exerce au détriment de la pleine propriété, limitant ainsi les prérogatives du titulaire.
    • Dans la hiérarchie des droits réels, le droit réel limité est considéré comme un droit de rang inférieur par rapport à la propriété complète.

    Classification selon le titulaire

    • Les servitudes foncières bénéficient à un fonds spécifique, souvent désigné comme fonds dominant.
    • Les propriétaires successifs de l'immeuble dominant peuvent également bénéficier de la servitude foncière.
    • Les servitudes personnelles sont attribuées à une ou plusieurs personnes spécifiquement désignées, appelées bénéficiaires.
    • Les servitudes personnelles sont généralement non transmissibles, contrairement aux servitudes foncières qui passent avec la propriété.

    Droit nêmène

    • Facilité offerte à une personne ayant participé au financement d'un bien immobilier.
    • Permet à cette personne de récupérer son investissement par un droit de rachat.

    Droit d'emption

    • Droit d'acheter un bien immobilier à un prix fixé préalablement.
    • Conditions d'achat établies à l'avance pour sécuriser l'opération.

    Faculté d'achat

    • Option d'acquérir un bien immobilier à un moment ultérieur.
    • Le propriétaire actuel n'est pas contraint de vendre immédiatement.

    Base légale

    • Régie par le Code civil suisse (CC), elle s'applique au droit privé.
    • Établit les règles régissant les rapports entre personnes privées.
    • Les droits réels concernent les droits d'une personne sur les choses mobilières et immobilières (articles 641 à 977 CC).

    Registre foncier

    • Service public pour connaître les droits et charges des immeubles.
    • Revêtu de la foi publique.
    • ImmoBase est un accès au registre foncier.

    Cité foncière avant 1912

    • Administration des impôts liés aux propriétés immobilières.

    Cadastre

    • Outil pour localiser des parcelles, non géré par le registre foncier.
    • Les numéros de bâtiments peuvent indiquer une assurance incendie, communication non obligatoire.

    Accès au registre foncier

    • Accès limité : état descriptif, propriétaire, date d'acquisition et servitudes accessibles à tous.
    • Accès étendu : informations complètes pour propriétaires et notaires.
    • Un notaire a accès complet sans procuration d’un propriétaire.

    Circuit de l'information

    • Commence par un acte authentique, suivi d'une réquisition par le notaire.
    • Inscription au journal puis au grand livre, examinée pour sa recevabilité.

    Journal du registre foncier

    • Liste chronologique des réquisitions courantes.
    • Détermine le rang des droits réels inscrits.
    • Inscription constitutive : transfert de propriété à l'inscription.
    • Inscription déclarative : transfert déjà effectué, mais autorise la disposition.

    Grand Livre du registre foncier

    • Document principal contenant toutes les données sur les immeubles immatriculés.
    • Comprend des parties descriptive et juridique, couvrant les droits et annotations.

    Droits réels immobiliers

    • Classés en propriété (individuelle ou collective) et droits limités (charges foncières, gages, servitudes).
    • La propriété peut être limitée par des droits réels exercés à ses dépens.

    Propriété commune

    • Types incluent communauté héréditaire, société simple, société en nom collectif, société en commandite et communauté de biens (régime matrimonial).
    • Copropriété distinguée en ordinaire et par étages.

    Relations propriétaire - droit réel limité

    • Le droit réel limité restreint les pouvoirs du propriétaire, occupant ainsi un rang inférieur dans la hiérarchie des droits.

    Annotations et mentions

    • Annotations incluent des droits comme le droit de rachat et le droit d'emption.
    • Mentionnent les règles spécifiques selon le droit cantonal et fédéral, y compris des restrictions (ex. zones interdites).

    Base légale

    • Code civil suisse régissant le droit privé entre personnes privées.
    • Droits réels : droits sur les biens mobiliers et immobiliers (articles 641 à 977 CC).
    • Registre foncier : service public offrant une visibilité sur les droits et charges liés aux immeubles, avec foi publique.

    Cadastre et Immeubles

    • Le cadastre sert à localiser les parcelles, non géré par le registre foncier.
    • Numéro d'assurance incendie pour certains bâtiments, non obligatoire à communiquer.
    • Les domaines publics ne sont pas inclus dans le registre foncier.
    • Une parcelle est considérée comme un bien légal.

    Accès au Registre Foncier

    • Accès limité pour le grand public aux informations sur l'état descriptif, propriétaires, et servitudes.
    • Accès étendu aux propriétaires et notaires, incluant toutes les données liées à leurs activités.
    • Nécessité de procuration pour les avocats souhaitant accéder à toutes les données du registre.

    Fonctionnement du Registre Foncier

    • Acte authentique établi par un notaire suivi d'une réquisition.
    • Inscription des demandes dans le journal, qui est chronologique et fixe le rang des droits réels inscrits.
    • Grand livre : document principal regroupant toutes les informations sur les immeubles, incluant droits réels et mentions.

    Documents et Inscription

    • Journal, grand livre, plans et pièces justificatives sont obligatoires selon l'article 942 CC.
    • Effet de l’inscription au journal confère le transfert de propriété au moment de l’inscription.

    Droits réels immobiliers

    • Classés en propriété (individuelle ou collective) et droits limités (ex : servitudes).
    • Les droits limités incluent charges foncières et gages immobiliers.

    Propriété commune et Copropriété

    • Types de propriété commune : communauté héréditaire, société simple, société en nom collectif, société en commandite.
    • La copropriété peut être ordinaire ou par étages.

    Relation entre Propriétaire et Droit Réel Limité

    • Droit réel limité impose des charges sur le propriétaire, exerçant ses effets à ses dépens.

    Servitudes

    • Servitude foncière : au profit d'un fonds dominant.
    • Servitude personnelle : au bénéfice d’une ou plusieurs personnes désignées.

    Annotations et Mentions

    • Droit nêmène : droit de rachat pour financement antérieur d'un bien.
    • Droit d'emption : droit d'acheter un bien immobilier à un prix défini.
    • Mentions régulent le droit cantonal/fédéral, comprenant des restrictions comme des zones interdites.

    Base légale

    • Le Code civil suisse régit le droit privé, établissant des règles pour les relations entre personnes privées.
    • Les droits réels portent sur des choses mobilières et immobilières, conformément aux articles 641 à 977 CC.
    • Le registre foncier sécurise l'accès aux droits et charges associés aux propriétés et a une valeur juridique publique.

    Cadastre et Registre Foncier

    • Le cadastre n'est pas géré par le registre foncier et sert à localiser les parcelles.
    • Le numéro d'assurance incendie sur certains bâtiments n'est pas obligatoire.
    • Le domaine public n'est pas enregistré au registre foncier, tandis qu'une parcelle est considérée comme une propriété légale.

    Accès et Confidentialité

    • L'accès au registre foncier est limité pour le grand public, qui peut consulter l'état descriptif et des informations liées aux propriétés.
    • Un accès élargi est réservé aux propriétaires et notaires, leur permettant d'accéder à toutes les données pertinentes pour leurs activités.

    Organisation du Registre Foncier

    • Le registre foncier comprend un grand livre, un journal, un plan et des pièces justificatives, régis par l'article 942 CC.
    • Le journal liste chronologiquement toutes les demandes d'inscriptions, radiations et modifications avec des détails nécessaires sur chaque requête.

    Inscription et Transfert de Propriété

    • L'inscription au journal établit le rang des droits réels et peut établir le transfert de propriété, actant diverses transactions (droits, charges, etc.).
    • Le transfert de propriété peut être déjà en vigueur dans certains cas (succession, expropriation), mais nécessite l'inscription pour donner des droits de disposition.

    Le Grand Livre

    • Le grand livre compile toutes les informations relatives aux droits réels et aux annotations liées aux propriétés.
    • Chaque feuillet contient des données descriptives et juridiques sur un bien immobilier spécifique, incluant la propriété, les gages, et les servitudes.

    Droits Réels Immobiliers

    • Les droits réels sont divisés en deux catégories : la propriété (individuelle ou collective) et les droits limités.
    • Les droits limités incluent des charges foncières, des gages immobiliers, et des servitudes, qui restreignent la maîtrise complète sur un immeuble.

    Copropriété

    • La copropriété peut être ordinaire ou organisée par niveaux (étages), telle que celle comptée dans les régimes matrimoniaux, les sociétés simples et les communautés héréditaires.

    Droit Réel Limité

    • Les droits réels limités se posent comme une restriction sur le titulaire de la propriété, occupant une position inférieure dans la hiérarchie des droits.

    Annotations et Mentions

    • Les annotations dans le registre englobent des droits d'achat et de rachat, tandis que les mentions portent sur les règles cantonales et fédérales, imposant des restrictions comme des zones d'interdiction de construction.
    • Des mentions spécifiques peuvent inclure des charges foncières et des obligations de maintenance associées à des servitudes.

    Base légale

    • Le Code civil suisse régit le droit privé et les relations entre personnes privées.
    • Les droits réels concernent les relations d'une personne sur les biens mobiliers et immobiliers (art. 641 à 977 CC).

    Le registre foncier

    • Service public permettant de connaître les droits et charges liés aux immeubles, revêtu de la foi publique.
    • Impliqué dans le système fiscal, notamment pour l'envoi des impôts.

    Cadastre

    • Outil de localisation des parcelles, distinct du registre foncier.
    • Le numéro de certains bâtiments correspond à un numéro d'assurance incendie, non obligatoire.
    • Le domaine public n'est pas géré par le registre foncier.

    Bases légales

    • Au niveau fédéral : Art. 949 a CC et Art. 159 et 160 ORF.
    • Au niveau cantonal : lois et réglementations spécifiques (VD, VS, NE).

    Immeubles (Article 655)

    • Comprend biens-fonds, parcelles, droits distincts et permanents, mines, copropriétés.

    Éléments constitutifs du registre foncier

    • Base légale : articles 942 à 977 CC et ordonnance sur le registre foncier (ORF).
    • Comprend le journal, le grand livre, les plans et pièces justificatives.

    Journal (art. 2 ORF)

    • Tient un registre des réquisitions, listées chronologiquement.
    • L'inscription au journal fixe le rang des droits réels.
    • Inscription constitutive : transfère la propriété lors de l'inscription.
    • Inscription déclarative : le transfert de propriété a déjà eu lieu, mais l'inscription permet de disposer.

    Grand Livre (art. 2 ORF)

    • Document principal du registre, contenant l'ensemble des données sur les immeubles et leurs droits.
    • Parties descriptive et juridique concernant l'immeuble.

    Accès au Registre Foncier

    • Accès limité pour le grand public : informations sur le propriétaire et les servitudes.
    • Accès étendu pour propriétaires et notaires, incluant toutes les pièces justificatives.

    Circuit de l'information

    • Processus d'inscription : acte authentique, inscription au journal, examen de la recevabilité, inscription au grand livre, facturation.

    Droits réels immobiliers

    • Classifiés en propriété (individuelle ou collective) et droits limités (charges foncières, servitudes).
    • La propriété a un rang supérieur dans la hiérarchie des droits réels.

    Propriété commune

    • Formes de propriété : communauté héréditaire, sociétés simples, sociétés en nom collectif, copropriété ordinaire et par étages.

    Relations entre propriétaires et droits réels limités

    • Le droit réel limité impose des restrictions à la propriété, exerçant une hiérarchie dans les droits.

    Annotations et Mentions

    • Annotations : droits comme le droit de rachat et droits d'emption.
    • Mentions : régissent les systèmes de droit cantonal et fédéral, incluant des règles de restriction.

    Chargements et obligations

    • Les charges foncières concernent les droits réels limités, impliquant des obligations pour le titulaire des droits.

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    Description

    Testez vos connaissances sur le droit privé suisse, en particulier le Code civil. Ce quiz aborde les règles régissant les relations entre personnes privées et les droits réels concernant les biens. Idéal pour ceux qui s'intéressent aux aspects juridiques de la vie quotidienne en Suisse.

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