Droit Pénal: Enquête et Police Judiciaire

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Questions and Answers

Quels sont les critères nécessaires pour qu'un assistant d'enquête puisse exercer ses attributions ?

Affiliation à la gendarmerie

Version électronique de plainte

Accès aux dossiers de la police

Formation suivie d'un examen (correct)

Quel est le rôle principal de la police judiciaire selon l'article 14 CPP ?

Aider les avocats à constituer leur dossier

Rechercher les auteurs d'infractions (correct)

Soumettre les enquêtes aux juges

Gérer les plaintes des victimes

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'un OPJ se transporte sur toute l'étendue du territoire national ?

Avoir une raison légitime

Autorisation d'un supérieur

Obtenir un ordre judiciaire

Informée le procureur saisi (correct)

Quelles infractions permettent à une victime de porter plainte par voie électronique selon la loi de 2019 ?

Délit de fuite Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du contrôle d'identité effectué par un OPJ?

Prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens. Signup and view all the answers

Qui peut placer un individu en garde à vue lors d'une enquête ?

Un OPJ Signup and view all the answers

Quel article du CPP autorise la visite des véhicules par les OPJ?

Article 78-2-4 II CPP. Signup and view all the answers

Dans les enquêtes, qui est responsable de recevoir des plaintes et des dénonciations ?

Les OPJ Signup and view all the answers

Quel est le maximum de temps pour la retenue d'un propriétaire de véhicule?

30 minutes. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue une plainte d'une dénonciation dans le cadre d'une enquête judiciaire ?

La personne qui signale l'infraction Signup and view all the answers

Quel type de réquisition permet aux OPJ de fouiller des bagages?

Réquisition écrite. Signup and view all the answers

Quelle est la considération territoriale pour les OPJ selon l'article 18 du CPP ?

Paris et ses départements voisins sont un seul territoire Signup and view all the answers

Quelles infractions peuvent justifier une inspection visuelle et une fouille des bagages selon l'article 431-10 CP?

Participation à une infraction ou réunion publique en étant porteur d'une arme. Signup and view all the answers

Quel type d'agents peuvent être impliqués sous la responsabilité d'un OPJ lors du contrôle?

Les APJ et APJA. Signup and view all the answers

Quelle loi a été instaurée pour renforcer les pouvoirs des OPJ après les manifestations violentes?

Loi du 10 avril 2019. Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas requis pour permettre aux OPJ de fouiller des bagages?

Une plainte déposée antérieurement. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal des APJ lors d'une enquête ?

Secondent les OPJ et constatent les infractions Signup and view all the answers

Parmi les actes qu'un assistant d'enquête peut effectuer, lequel ne fait pas partie de ses responsabilités ?

Placer un suspect en détention Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale de la phase d'enquête de flagrante ?

Elle peut être menée sans ordre de la magistrature Signup and view all the answers

Quel pouvoir n'est pas accordé aux OPJ lors d'une enquête ?

Arrêter une personne sans preuve Signup and view all the answers

Quel document doit être rédigé par l'assistant d'enquête après une écoute téléphonique ?

Un procès-verbal Signup and view all the answers

Les membres de la PJ sont sous la direction de quel organe durant l'enquête ?

Le Procureur Général Signup and view all the answers

Quel droit doit être respecté lors de l'audition d'une personne lors d'une enquête ?

Le droit à une représentation par un avocat Signup and view all the answers

Quel type de secret entoure la phase d'enquête et d'instruction ?

Secret professionnel Signup and view all the answers

Study Notes

Introduction to Criminal Procedure

Objective of Criminal Procedure (PP): To practically apply the law's punishment to the offender.
Criminal Procedure (PP) Definition: A set of rules for determining infractions, identifying offenders, apprehending them, pursuing and judging their actions.

Phases of Criminal Proceedings

Initial Phase: Investigation, followed by the prosecutor's decision on whether or not to pursue the case.
Preliminary Phase: An investigation (mandatory for criminal cases, optional for misdemeanors)
Pre-Trial Phase: Preparatory stage before the trial.
Trial Phase: The formal process of judging the case.
Post-Trial Phase: Execution of the penalties.

Distinctions

Criminal Proceedings vs. Procedures: Criminal proceedings encompasses the entire process from the initial infraction to the execution of penalties, while criminal procedure describes only the rules.
Criminal offenses: Crimes and misdemeanors.

Purposes of Criminal Procedure

Society's Interest: Swiftly punish the infraction.
Defendant's Interest: Ensure fair trial, and protection against arbitrary decisions.

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Description

Testez vos connaissances sur les procédures d'enquête et le rôle de la police judiciaire selon le Code de procédure pénale. Ce quiz aborde des questions pertinentes sur les attributions des OPJ, le contrôle d'identité et les plaintes électroniques, essentielles pour comprendre le système judiciaire.