Droit Juridictionnel Français

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Questions and Answers

Quelle institution a rédigé la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?

Le Conseil de l'Europe (correct)

La Cour de justice de l'Union Européenne

L'Union Européenne

La Commission Européenne

Quel est le droit garanti par l'article 4 de la CEDH ?

Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (correct)

Droit à la vie

Droit à un procès équitable

Liberté d'expression

Qu'est-ce qu'un recours direct dans le cadre de la CEDH ?

Recours entre États partis (correct)

Recours administratif

Recours par voie de jugement

Recours pour violation des droits par un individu

Quelle est la date de naissance de la Constitution de la Ve République ?

4 octobre 1958 Signup and view all the answers

Quel est le premier recours possible pour un État condamné par la CourEDH ?

Recours direct Signup and view all the answers

Quel principe est à l'origine de la Constitution de la Ve République ?

Partage entre le pouvoir exécutif et législatif Signup and view all the answers

Quel article de la CEDH garantit le droit à un procès équitable ?

Article 6 Signup and view all the answers

Quel type de sources complètent la législation primaire dans le droit interne ?

Sources indirectes Signup and view all the answers

Quelle juridiction est composée de juges consulaires ?

Tribunaux de Commerce Signup and view all the answers

Quelle condition empêche un appel en cas de décision rendue ?

Si la demande est inférieure à 5000 euros Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour de Cassation ?

Contrôler l'application des règles de droit Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un arrêt infirmatif ?

La Cour d'Appel infirme la décision du 1er degré Signup and view all the answers

Quel est le nombre de chambres dans la Cour de Cassation ?

5 chambres Signup and view all the answers

Quelle est la distinction principale entre une règle de droit et une règle morale ?

Les règles de droit peuvent être coercitives Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du principe du double degré de juridiction ?

Permettre la contestation d'une décision Signup and view all the answers

Quel type de décision est rendu en appel par la Cour d’Appel ?

Arrêt Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des règles de droit ?

Organiser la société en évitant les conflits Signup and view all the answers

Comment la règle de droit est-elle décrite dans l'Article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen ?

Elle est la même pour tous Signup and view all the answers

Quel est un exemple de règle de droit à caractère général mentionné ?

Article sur les congés payés Signup and view all the answers

Quel phénomène rend la règle de droit de plus en plus spécialisée ?

L'inflation législative Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique obligatoire d'une règle de droit ?

Elle est sanctionnée en cas de non-respect Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une règle impérative ?

Une règle que le justiciable ne peut pas écarter Signup and view all the answers

Quel principe garantit que la loi s'applique de manière abstraite et sans désignation particulière ?

Le principe de l'égalité devant la loi Signup and view all the answers

Quelle est une distinction importante entre les règles de droit et les mesures individuelles ?

Les règles de droit ont un caractère général contrairement aux mesures individuelles Signup and view all the answers

Quel article précise que le juge doit trancher des conflits conformément aux règles de droit applicables ?

Art.12 du C.Procèdure.Civ Signup and view all the answers

Quelle est la première norme dans la hiérarchie des normes selon le contenu fourni ?

Bloc de Constitutionnalité Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences pour un juge qui refuse de donner une solution à un litige ?

Il pourra être poursuivi pour déni de justice Signup and view all the answers

Quelle position affirme la primauté de la Constitution sur les lois internationales ?

Conseil d'État Arrêt Koné Signup and view all the answers

Quel élément enrichit la loi et précise son interprétation, tout en n’étant pas une source directe du droit ?

La jurisprudence Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsque le droit de l'union européenne entre en conflit avec une loi nationale ?

La CJUE déclare la loi nationale inapplicable Signup and view all the answers

Quel principe de la Constitution est clairement affirmé dans le contenu relatif au contrôle de constitutionnalité ?

La primauté de la Constitution Signup and view all the answers

Quelle option permet de résoudre un conflit lorsque un traité international contredit la Constitution ?

Le Président refuse de ratifier le traité Signup and view all the answers

Quel est l'organe de contrôle de la constitutionnalité en France ?

Le Conseil Constitutionnel Signup and view all the answers

Qui peut saisir le Conseil Constitutionnel pour un contrôle a priori ?

Le Président de la République Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'une loi non conforme à l'issue d'un contrôle a priori ?

Sa promulgation n'est pas autorisée Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif du contrôle a posteriori instauré par la révision de 2008 ?

Permettre un contrôle des lois déjà en vigueur Signup and view all the answers

Qui peut impulser la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) ?

Tout justiciable Signup and view all the answers

Que signifie 'sursoir à statuer' dans le cadre de la QPC ?

Mettre en pause la procédure initiale Signup and view all the answers

Quel objectif a le filtre appliqué par le Conseil d'État et la Cour de Cassation avant la QPC ?

Diminuer le nombre de saisines au Conseil Constitutionnel Signup and view all the answers

Le contrôle a priori a été établi par quel article de la Constitution ?

Article 61 Signup and view all the answers

Study Notes

Juridictions D’exceptions

La loi attribue des compétences spécifiques aux tribunaux de commerce et au conseil des prud'hommes avec des juges consulaires, salariés et employeurs.
Le président du conseil des prud'hommes est issu de l’École Nationale de la Magistrature.

Juridiction du 2nd degrés

Le principe de double degré de juridiction signifie que toute affaire peut être examinée en totalité.
Il s’agit d’une voie de recours : l’appel ou l’interjet.
L’appel permet au justiciable insatisfait de contester une décision rendue en premier ressort.
Le jugement est rendu en premier ressort, l’arrêt en appel.
Le taux de ressort interdit l’appel pour les demandes inférieures à 5000 euros : la décision est définitive en premier ressort.
En matière pénale, l’appel est toujours possible.
Une décision en appel peut être : confirmative (confirmation de la décision de premier ressort), ou infirmatoire (annulation de la décision de premier ressort).

La Cour de Cassation

La Cour de Cassation est une institution fondamentale, unique à Paris.
Le justiciable peut se pourvoir en cassation ou former un pourvoi en cassation.
La Cour de Cassation est composée de plusieurs chambres : 3 civiles, 1 commerciale, 1 sociale, 1 criminelle.
La Cour de Cassation contrôle l’application des règles de droit par les juges des deux premiers degrés.
Elle veille à l’uniformisation du droit sur l’ensemble du territoire.
La Cour de Cassation ne juge que sur le droit.
Les arrêts de la Cour de Cassation peuvent être de rejet (confirmation de la décision de la cour d’appel) ou de cassation (annulation de la décision de la cour d’appel, renvoi de l’affaire vers une autre cour d’appel).

Distinctions entre règles de droit et règles non juridiques

Les règles juridiques peuvent se confondre avec les règles morales (par exemple, tuer quelqu’un).
Il y a des différences car certaines règles de droit vont à l’encontre des règles morales.
Les règles de droit ont pour but d’organiser la société en évitant les conflits.
Les règles religieuses ont pour but le salut des individus.
Certaines règles de droit peuvent heurter les règles religieuses (ex : l’avortement, le mariage, l’adoption, etc.).
Les sanctions diffèrent également : sur le plan religieux, les sanctions sont entre le croyant et le dieu auquel il croit.

Les caractères de la règle de droit

La règle de droit est générale : elle s’applique à tous (article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen).
Le principe d’égalité devant la loi s’applique : le système est unitaire et la loi est abstraite (elle ne vise personne en particulier et est rédigée en termes généraux).
La flexibilité de la règle de droit permet de répondre à l’ensemble des situations.
Les décrets sont pris par un membre exécutif (ministre, préfet, etc.).
Certains décrets contiennent des règles de droit, d’autres sont des mesures individuelles (ex : changement de nom, nomination du gouvernement, Légion d’honneur, etc.).
Face à l’inflation législative, la règle de droit perd son caractère général pour se spécialiser et est de plus en plus structurée sous la forme de catégories (ex : les salariés ont 5 semaines de congés payés par an selon l’article 141-1 du Code du Travail).
La règle de droit est obligatoire : elle s’applique à tous sous peine de sanctions.
Les règles impératives ne peuvent pas être écartées par le justiciable.
Les décisions des institutions de l’Union européenne sont obligatoires et imposent des amendes selon le chiffre d’affaires mondial du groupe mis en tort.

Le Droit Européen des Droits de l'Homme

Créé par le Conseil de l’Europe, réunit un nombre d’états supérieur à l’Union européenne.
La Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) est très importante pour les états partis.
Articles importants : droit à la vie (article 2), interdiction de la torture (article 3), interdiction de l’esclavage et du travail forcé (article 4), droit à un procès équitable (article 6), droit au respect de la vie privé et de la famille (article 8), liberté d’expression (article 10).
Il existe deux types de recours pour la CEDH : le recours direct (entre états partis), et le recours des justiciables (sous réserve d’avoir épuisé les recours internes).
En cas de condamnation, l’état versera une amende et devra adapter sa législation nationale.
La CourEDH influe sur le droit des états membres.

Les Sources du Droit

Les sources directes du droit sont les textes qui figurent comme règles de droit (Constitution, lois, règlements).
Les sources indirectes du droit complètent les sources directes (coutumes, pratiques, jurisprudence).

La Constitution

La Constitution de la Ve République a été adoptée le 4 octobre 1958.
Elle vise à assurer la stabilité et instaure un partage entre le pouvoir exécutif et les pouvoirs législatif et réglementaire.
Le juge doit trancher les conflits conformément aux règles de droit applicables (article 12 du Code de Procédure Civile).
Le juge doit fournir une solution au litige même si la loi est silencieuse ou insuffisante (article 4 du Code Civil + article 455 du Code de Procédure Civile).
La jurisprudence n’est pas une source directe du droit, mais elle enrichit la loi et précise sa manière d’être interprétée.

La Hiérarchie des Normes

La hiérarchie des normes est une caractéristique fondamentale de l’Etat de droit.
La pyramide des normes fonctionne par jeu de conformité : les règlements doivent être conformes aux lois, les lois doivent être conformes à la Constitution, etc.

Le Contrôle de Constitutionnalité

Principe de primauté de la Constitution sur les lois et les lois internationales.
Le contrôle de constitutionnalité porte toujours sur des lois.
Le Conseil Constitutionnel est l’organe de contrôle.
Deux types de contrôle : a priori (avant l’entrée en vigueur des lois) et a posteriori (pour les lois déjà en vigueur).

Contrôle A Priori

Prévu à l’article 61 de la Constitution.
Personnes habilitées à saisir le Conseil Constitutionnel : Président de la République, Premier Ministre, groupe de 60 députés, 60 sénateurs, Président du Sénat, Président de l’Assemblée Nationale.
Saisine non obligatoire.
Effets de la saisine : adoption de la loi (légitime), non-promulgation (illégal), suppression ou modification d’articles (partiellement illégal).

Contrôle A Posteriori

Possible depuis 2008 (révision de la Constitution à l’article 61-1).
Pour combler les lacunes du contrôle a priori.
Il est créé pour combler les lacunes du contrôle vu que le contrôle a priori n’est pas automatique.
Donc est né la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).

Modalités du contrôle

Saisire le Conseil Constitutionnel pendant un procès.
Tout justiciable peut saisir le Conseil Constitutionnel.
L’article 61 de la Constitution permet à toute personne de saisir le Conseil constitutionnel si elle estime qu’une loi lui porte atteinte aux droits et libertés protégés par la Constitution.
Le juge saisi "sursoit à statuer" afin de permettre au Conseil Constitutionnel de répondre à la QPC.
Pour éviter l’engorgement du Conseil Constitutionnel, les questions prioritaires de constitutionnalité passent d’abord par le filtre du Conseil d’État (si c’est le juge administratif qui a été saisi) et par la Cour de Cassation (si c’est le juge judiciaire).

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Description

Ce quiz traite des juridictions d'exception, de la juridiction du 2nd degré, et des principes liés aux voies de recours en France. Testez vos connaissances sur les compétences des tribunaux et le fonctionnement de la Cour de Cassation.