Droit et Juridictions en France
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Questions and Answers

Qu'est-ce qu'un État de Droit garantit au citoyen ?

  • La suppression du contrôle judiciaire
  • La possibilité de ne jamais faire appel à la justice
  • L'effectivité du droit en permettant des recours auprès des institutions (correct)
  • L'immunité judiciaire pour tous les citoyens

    • Quelle juridiction est placée au sommet de l'ordre judiciaire en France ?

  • Le Conseil d'État
  • Le tribunal des conflits
  • Le tribunal administratif
  • La Cour de Cassation (correct)

    • Quel est l'élément différenciateur principal entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ?

  • Les fonctions judiciaires et administratives sont séparées (correct)
  • L'ordre administratif est contrôlé par la Cour de Cassation
  • L'ordre judiciaire a des juridictions internes uniquement
  • L'ordre judiciaire ne s'occupe que des affaires civiles

    • Quelles catégories de procès sont jugées par les juridictions de l'ordre judiciaire ?

    <p>Les procès civils, commerciaux et pénaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental évoqué en matière de décisions judiciaires ?

    <p>Le principe de collégialité</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour suprême dans un ordre de juridiction ?

    <p>Contrôler les décisions des juges de première instance</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue le juge aux affaires familiales selon le contenu ?

    <p>Il est un juge unique en matière de séparation des couples</p> Signup and view all the answers

    Parmi les raisons positives pour maintenir le principe de collégialité, laquelle est incorrecte ?

    <p>Coût élevé</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a établi la distinction entre les fonctions judiciaires et administratives en France ?

    <p>La loi des 16 et 24 août 1790</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le tribunal des conflits ne fait-il pas partie des ordres judiciaires ?

    <p>Il n'est pas contrôlé par une cour suprême</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet à un seul juge de statuer rapidement ?

    <p>Procédure de référé</p> Signup and view all the answers

    Quel principe vise à garantir que chaque justiciable ait accès à la justice ?

    <p>Principe d'accessibilité de la justice</p> Signup and view all the answers

    La Révolution française a influencé quel aspect du système judiciaire en France ?

    <p>La distinction entre ordre administratif et ordre judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des arguments en faveur du principe de collégialité ?

    <p>Formation des jeunes magistrats</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la décision d'une juridiction collégiale ?

    <p>Elle est une œuvre collective</p> Signup and view all the answers

    Quelle des propositions suivantes n'est pas un principe de fonctionnement du service public de la justice ?

    <p>Coût de la justice</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans le système judiciaire français?

    <p>Avoir autorité sur les juridictions françaises</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un arrêt de principe?

    <p>Une décision lourde de conséquences</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge ne peut-il pas refuser de statuer?

    <p>Pour éviter une immixtion dans le pouvoir législatif</p> Signup and view all the answers

    Que signifie 'déni de justice'?

    <p>Refus délibéré de répondre à une demande</p> Signup and view all the answers

    Comment un juge doit-il se comporter s'il doit statuer en équité?

    <p>Formuler une réserve selon les traités internationaux</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation le juge a-t-il en cas de silence de la loi?

    <p>Statuer même s'il estime que la loi est insuffisante</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences pour un juge qui refuse de juger sous prétexte du silence de la loi?

    <p>Il pourra être poursuivi pour déni de justice</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le juge ne peut-il pas écarter la loi pour statuer en équité?

    <p>Pour garantir la cohérence avec le pouvoir législatif</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère organique d'un acte juridictionnel ?

    <p>Il doit émaner d'une juridiction.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation un acte juridictionnel peut-il être rendu sans conflit ?

    <p>Lorsqu'un juge vérifie la légalité d'une situation juridique.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?

    <p>C'est la force d'un jugement qui doit être acceptée par toutes les parties.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère de l'autorité de la force jugée ?

    <p>Elle est provisoire jusqu'à l'expiration des délais de recours.</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre un acte juridictionnel gracieuse ?

    <p>Le divorce par consentement mutuel.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code de procédure civile définit l'autorité de la chose jugée ?

    <p>Article 480.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'un jugement qui a tranché tout ou partie du principal ?

    <p>Il a l'autorité de la chose jugée immédiatement après son prononcé.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de décision est considérée comme contentieuse ?

    <p>Une décision destinée à résoudre un litige.</p> Signup and view all the answers

    Quel tribunal est compétent pour le contentieux civil ordinaire en première instance ?

    <p>Tribunal judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Combien de tribunaux judiciaires existent en France ?

    <p>164</p> Signup and view all the answers

    Quel évènement a entraîné la création du tribunal judiciaire ?

    <p>Loi du 23 mars 2019</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des chefs de juridiction dans un tribunal judiciaire ?

    <p>Veiller à la bonne coordination des services</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure applicable pour les litiges dépassant les 10 000 euros ?

    <p>Procédure orale avec représentation obligatoire</p> Signup and view all the answers

    Comment est généralement organisée une audience dans un tribunal judiciaire ?

    <p>Ouverte au public sauf exception</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la composition d'une formation collégiale au tribunal judiciaire ?

    <p>Trois magistrats et un greffier</p> Signup and view all the answers

    Quel type de chambre existe dans les grands tribunaux judiciaires ?

    <p>Chambres spécialisées</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les bases de la compétence territoriale du tribunal de commerce ?

    <p>Exécution de la commande</p> Signup and view all the answers

    Quel montant maximum les tribunaux de commerce peuvent-ils juger en dernier ressort ?

    <p>5000 euros</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée du mandat des conseillers prud'homaux ?

    <p>4 ans</p> Signup and view all the answers

    Comment les conseillers prud'homaux sont-ils nommés ?

    <p>Par le garde des Sceaux et le ministre du travail</p> Signup and view all the answers

    Quelle formation est désormais obligatoire pour les conseillers prud'homaux ?

    <p>Formation initiale de 5 jours</p> Signup and view all the answers

    Comment est assuré le principe du paritarisme au sein des conseils de prud'hommes ?

    <p>Par un nombre égal de juges employeurs et de juges salariés</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contentieux le tribunal de commerce traite-t-il ?

    <p>Contestations de droit commercial</p> Signup and view all the answers

    Comment sont instruits les dossiers des conseillers prud'homaux ?

    <p>Par le ministère de la justice</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    CM Institutions Judiciaires

    • Définitions
      • État de Droit: État garantissant aux citoyens l'application des lois et la possibilité de recours aux institutions mises en place par l'État.
      • Judiciaire: Tout ce qui concerne la justice et les juridictions.
    • Définitions
      • Les organes judiciaires concernent l'ensemble des institutions investies du pouvoir de juger (juridictions internes et internationales).
    • Les juridictions de l'ordre judiciaire jugent les procès civils, commerciaux et pénaux, et relèvent du contrôle de la Cour de Cassation.
    • Le terme "judiciaire" s'oppose au terme "administratif".

    Introduction

    • Le plan est divisé en trois parties
      • Notion d'acte juridictionnel
      • Grands principes fondamentaux qui gouvernent le service public de la justice
      • Différentes juridictions de l'ordre judiciaire et gens de justice / arbitrage

    Particularités du système juridictionnel français

    • Les particularités de ce système trouvent leur origine dans la Révolution française.
      • Distinction ordre administratif et ordre judiciaire:
        • Ordre Judiciaire (Cour de Cassation)
        • Ordre Administratif (Conseil d'État)

    Ordre Judiciaire/Ordre Administratif

    • Ordre : Ensemble structuré de juridictions placées sous une cour suprême.
    • Certaines juridictions n'appartiennent à aucun ordre (ex : juridiction constitutionnelle).

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    Description

    Ce quiz explore les concepts essentiels du droit et des juridictions en France. Vous découvrirez les principes fondamentaux de l'État de droit, les différences entre les ordres judiciaire et administratif, ainsi que le rôle des juridictions. Testez vos connaissances sur le système judiciaire français et ses histoires.

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