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Questions and Answers
Qu'est-ce qu'un État de Droit garantit au citoyen ?
Qu'est-ce qu'un État de Droit garantit au citoyen ?
- La suppression du contrôle judiciaire
- La possibilité de ne jamais faire appel à la justice
- L'effectivité du droit en permettant des recours auprès des institutions (correct)
- L'immunité judiciaire pour tous les citoyens
Quelle juridiction est placée au sommet de l'ordre judiciaire en France ?
Quelle juridiction est placée au sommet de l'ordre judiciaire en France ?
- Le Conseil d'État
- Le tribunal des conflits
- Le tribunal administratif
- La Cour de Cassation (correct)
Quel est l'élément différenciateur principal entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ?
Quel est l'élément différenciateur principal entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif ?
- Les fonctions judiciaires et administratives sont séparées (correct)
- L'ordre administratif est contrôlé par la Cour de Cassation
- L'ordre judiciaire a des juridictions internes uniquement
- L'ordre judiciaire ne s'occupe que des affaires civiles
Quelles catégories de procès sont jugées par les juridictions de l'ordre judiciaire ?
Quelles catégories de procès sont jugées par les juridictions de l'ordre judiciaire ?
Quel est le principe fondamental évoqué en matière de décisions judiciaires ?
Quel est le principe fondamental évoqué en matière de décisions judiciaires ?
Quel est le rôle de la Cour suprême dans un ordre de juridiction ?
Quel est le rôle de la Cour suprême dans un ordre de juridiction ?
Quel rôle joue le juge aux affaires familiales selon le contenu ?
Quel rôle joue le juge aux affaires familiales selon le contenu ?
Parmi les raisons positives pour maintenir le principe de collégialité, laquelle est incorrecte ?
Parmi les raisons positives pour maintenir le principe de collégialité, laquelle est incorrecte ?
Quelle loi a établi la distinction entre les fonctions judiciaires et administratives en France ?
Quelle loi a établi la distinction entre les fonctions judiciaires et administratives en France ?
Pourquoi le tribunal des conflits ne fait-il pas partie des ordres judiciaires ?
Pourquoi le tribunal des conflits ne fait-il pas partie des ordres judiciaires ?
Quelle procédure permet à un seul juge de statuer rapidement ?
Quelle procédure permet à un seul juge de statuer rapidement ?
Quel principe vise à garantir que chaque justiciable ait accès à la justice ?
Quel principe vise à garantir que chaque justiciable ait accès à la justice ?
La Révolution française a influencé quel aspect du système judiciaire en France ?
La Révolution française a influencé quel aspect du système judiciaire en France ?
Quel est un des arguments en faveur du principe de collégialité ?
Quel est un des arguments en faveur du principe de collégialité ?
Quelle affirmation décrit le mieux la décision d'une juridiction collégiale ?
Quelle affirmation décrit le mieux la décision d'une juridiction collégiale ?
Quelle des propositions suivantes n'est pas un principe de fonctionnement du service public de la justice ?
Quelle des propositions suivantes n'est pas un principe de fonctionnement du service public de la justice ?
Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans le système judiciaire français?
Quel est le rôle principal de la Cour de Cassation dans le système judiciaire français?
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe?
Qu'est-ce qu'un arrêt de principe?
Pourquoi le juge ne peut-il pas refuser de statuer?
Pourquoi le juge ne peut-il pas refuser de statuer?
Que signifie 'déni de justice'?
Que signifie 'déni de justice'?
Comment un juge doit-il se comporter s'il doit statuer en équité?
Comment un juge doit-il se comporter s'il doit statuer en équité?
Quelle obligation le juge a-t-il en cas de silence de la loi?
Quelle obligation le juge a-t-il en cas de silence de la loi?
Quelles sont les conséquences pour un juge qui refuse de juger sous prétexte du silence de la loi?
Quelles sont les conséquences pour un juge qui refuse de juger sous prétexte du silence de la loi?
Pourquoi le juge ne peut-il pas écarter la loi pour statuer en équité?
Pourquoi le juge ne peut-il pas écarter la loi pour statuer en équité?
Quel est le critère organique d'un acte juridictionnel ?
Quel est le critère organique d'un acte juridictionnel ?
Dans quelle situation un acte juridictionnel peut-il être rendu sans conflit ?
Dans quelle situation un acte juridictionnel peut-il être rendu sans conflit ?
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
Quel est le caractère de l'autorité de la force jugée ?
Quel est le caractère de l'autorité de la force jugée ?
Quel exemple illustre un acte juridictionnel gracieuse ?
Quel exemple illustre un acte juridictionnel gracieuse ?
Quel article du Code de procédure civile définit l'autorité de la chose jugée ?
Quel article du Code de procédure civile définit l'autorité de la chose jugée ?
Quel est l'effet d'un jugement qui a tranché tout ou partie du principal ?
Quel est l'effet d'un jugement qui a tranché tout ou partie du principal ?
Quel type de décision est considérée comme contentieuse ?
Quel type de décision est considérée comme contentieuse ?
Quel tribunal est compétent pour le contentieux civil ordinaire en première instance ?
Quel tribunal est compétent pour le contentieux civil ordinaire en première instance ?
Combien de tribunaux judiciaires existent en France ?
Combien de tribunaux judiciaires existent en France ?
Quel évènement a entraîné la création du tribunal judiciaire ?
Quel évènement a entraîné la création du tribunal judiciaire ?
Quel est le rôle des chefs de juridiction dans un tribunal judiciaire ?
Quel est le rôle des chefs de juridiction dans un tribunal judiciaire ?
Quelle est la procédure applicable pour les litiges dépassant les 10 000 euros ?
Quelle est la procédure applicable pour les litiges dépassant les 10 000 euros ?
Comment est généralement organisée une audience dans un tribunal judiciaire ?
Comment est généralement organisée une audience dans un tribunal judiciaire ?
Quelle est la composition d'une formation collégiale au tribunal judiciaire ?
Quelle est la composition d'une formation collégiale au tribunal judiciaire ?
Quel type de chambre existe dans les grands tribunaux judiciaires ?
Quel type de chambre existe dans les grands tribunaux judiciaires ?
Quelles sont les bases de la compétence territoriale du tribunal de commerce ?
Quelles sont les bases de la compétence territoriale du tribunal de commerce ?
Quel montant maximum les tribunaux de commerce peuvent-ils juger en dernier ressort ?
Quel montant maximum les tribunaux de commerce peuvent-ils juger en dernier ressort ?
Quelle est la durée du mandat des conseillers prud'homaux ?
Quelle est la durée du mandat des conseillers prud'homaux ?
Comment les conseillers prud'homaux sont-ils nommés ?
Comment les conseillers prud'homaux sont-ils nommés ?
Quelle formation est désormais obligatoire pour les conseillers prud'homaux ?
Quelle formation est désormais obligatoire pour les conseillers prud'homaux ?
Comment est assuré le principe du paritarisme au sein des conseils de prud'hommes ?
Comment est assuré le principe du paritarisme au sein des conseils de prud'hommes ?
Quel type de contentieux le tribunal de commerce traite-t-il ?
Quel type de contentieux le tribunal de commerce traite-t-il ?
Comment sont instruits les dossiers des conseillers prud'homaux ?
Comment sont instruits les dossiers des conseillers prud'homaux ?
Flashcards
État de droit
État de droit
L'état de droit garantit la possibilité aux citoyens de recourir à des institutions pour résoudre leurs litiges.
Institution judiciaire
Institution judiciaire
L'ensemble des institutions qui ont pour rôle de rendre la justice.
Judiciaire
Judiciaire
Tout ce qui se rapporte à la justice, notamment les institutions judiciaires et les décisions rendues par les tribunaux.
Ordre judiciaire
Ordre judiciaire
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Ordre administratif
Ordre administratif
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Loi des 16 et 24 août 1790
Loi des 16 et 24 août 1790
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Distinction entre l'ordre administratif et l'ordre judiciaire
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Cour de Cassation
Cour de Cassation
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Arrêt de principe
Arrêt de principe
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Impact de la Cour de Cassation
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Pouvoir législatif
Pouvoir législatif
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Obligation d'appliquer la loi
Obligation d'appliquer la loi
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Déni de justice
Déni de justice
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Statuer en équité
Statuer en équité
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Contrôle de conventionalité
Contrôle de conventionalité
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Qu'est-ce qu'un acte juridictionnel ?
Qu'est-ce qu'un acte juridictionnel ?
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Faut-il nécessairement un conflit pour un acte juridictionnel ?
Faut-il nécessairement un conflit pour un acte juridictionnel ?
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Quels sont les deux types d'actes juridictionnels ?
Quels sont les deux types d'actes juridictionnels ?
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Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
Qu'est-ce que l'autorité de la chose jugée ?
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Est-ce que l'autorité de la chose jugée est toujours définitive ?
Est-ce que l'autorité de la chose jugée est toujours définitive ?
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En quoi l'autorité de la chose jugée est-elle provisoire ?
En quoi l'autorité de la chose jugée est-elle provisoire ?
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Quels types de recours peuvent être utilisés pour modifier une décision judiciaire ?
Quels types de recours peuvent être utilisés pour modifier une décision judiciaire ?
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Quels sont les délais de recours pour modifier une décision judiciaire ?
Quels sont les délais de recours pour modifier une décision judiciaire ?
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Plaideur
Plaideur
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Récusation d'un plaideur
Récusation d'un plaideur
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Principe de collégialité
Principe de collégialité
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Juge unique
Juge unique
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Égalité devant la justice
Égalité devant la justice
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Accessibilité de la justice
Accessibilité de la justice
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Continuité de la justice
Continuité de la justice
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Service public de la justice
Service public de la justice
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Qu'est-ce que le Tribunal judiciaire ?
Qu'est-ce que le Tribunal judiciaire ?
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Comment sont organisés les tribunaux judiciaires ?
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Qui dirige le Tribunal judiciaire ?
Qui dirige le Tribunal judiciaire ?
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Comment se déroulent les audiences des tribunaux judiciaires ?
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Quelle est la différence de procédure selon le montant du litige ?
Quelle est la différence de procédure selon le montant du litige ?
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Comment le Tribunal judiciaire statue-t-il ?
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Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ?
Qu'est-ce qu'une juridiction de droit commun ?
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Quelle est la fonction principale du Tribunal judiciaire ?
Quelle est la fonction principale du Tribunal judiciaire ?
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Compétence territoriale du tribunal de commerce
Compétence territoriale du tribunal de commerce
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Compétence matérielle du tribunal de commerce
Compétence matérielle du tribunal de commerce
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Compétence financière du tribunal de commerce
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Rôle du tribunal de commerce dans le RCS
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Organisation des Conseils de prud'hommes
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Nomination et organisation des Conseils de prud'hommes
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Paritarisme au sein des Conseils de prud'hommes
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Formation de référé des Conseils de prud'hommes
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Study Notes
CM Institutions Judiciaires
- Définitions
- État de Droit: État garantissant aux citoyens l'application des lois et la possibilité de recours aux institutions mises en place par l'État.
- Judiciaire: Tout ce qui concerne la justice et les juridictions.
- Définitions
- Les organes judiciaires concernent l'ensemble des institutions investies du pouvoir de juger (juridictions internes et internationales).
- Les juridictions de l'ordre judiciaire jugent les procès civils, commerciaux et pénaux, et relèvent du contrôle de la Cour de Cassation.
- Le terme "judiciaire" s'oppose au terme "administratif".
Introduction
- Le plan est divisé en trois parties
- Notion d'acte juridictionnel
- Grands principes fondamentaux qui gouvernent le service public de la justice
- Différentes juridictions de l'ordre judiciaire et gens de justice / arbitrage
Particularités du système juridictionnel français
- Les particularités de ce système trouvent leur origine dans la Révolution française.
- Distinction ordre administratif et ordre judiciaire:
- Ordre Judiciaire (Cour de Cassation)
- Ordre Administratif (Conseil d'État)
- Distinction ordre administratif et ordre judiciaire:
Ordre Judiciaire/Ordre Administratif
- Ordre : Ensemble structuré de juridictions placées sous une cour suprême.
- Certaines juridictions n'appartiennent à aucun ordre (ex : juridiction constitutionnelle).
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Description
Ce quiz explore les concepts essentiels du droit et des juridictions en France. Vous découvrirez les principes fondamentaux de l'État de droit, les différences entre les ordres judiciaire et administratif, ainsi que le rôle des juridictions. Testez vos connaissances sur le système judiciaire français et ses histoires.
