Droit et normes juridiques

Caractère contraignant des normes

• Le caractère juridique d'une norme, qu'elle soit générale ou individuelle, se reconnaît à son caractère contraignant.
• Deux éléments distinguent la contrainte juridique des autres contraintes sociales :
  • La possibilité d'obtenir une sanction de nature civile ou pénale.
  • Cette sanction est assurée par l'État.

Sanctions civiles

• Contraindre un individu à se conformer à une norme par une exécution forcée.
• Contraindre un individu à indemniser (ou réparer) le dommage causé à autrui par une faute (violation d'une norme, ex. article 1240 du Code civil).
• Mise en œuvre de la responsabilité civile.
• Effacer rétroactivement les effets d'un acte juridique formé en violation des règles applicables (nullité de l'acte juridique).
• Les sanctions civiles visent à ramener la situation à l'état où elle serait si les normes violées avaient été respectées. Elles ne pénalisent pas la personne en tant que telle.
• Elles se distinguent des sanctions pénales, qui ont une finalité punitive et préventive.

Caractère contraignant et l'État

• L'État utilise ses services (justice et police) pour assurer l'efficacité des sanctions civiles et pénales.
• L'autorité de l'État est ce qui distingue la contrainte juridique des autres et rend les normes juridiques contraignantes : elle prévoit des sanctions en cas de non-respect.