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Questions and Answers
Quelle caractéristique distingue les normes juridiques des normes sociales ?
Quelle caractéristique distingue les normes juridiques des normes sociales ?
- Elles sont souvent imposées par des traditions culturelles.
- Elles reposent uniquement sur des conventions sociales.
- Elles ne peuvent jamais être modifiées.
- Elles disposent d'une sanction légale et d'une autorité de l'État. (correct)
Quel est l'objectif des sanctions civiles dans le droit ?
Quel est l'objectif des sanctions civiles dans le droit ?
- Prévenir les comportements délinquants.
- Punir l'auteur d'un délit.
- Restaurer la situation d’avant sans intention de punir. (correct)
- Récompenser les comportements conformes aux normes.
Quel est un exemple de norme non juridique ?
Quel est un exemple de norme non juridique ?
- La politesse dans les interactions sociales. (correct)
- Une décision de tribunal.
- Une réglementation de sécurité au travail.
- Une loi sur la circulation routière.
Comment l'État garantit-il l'application des sanctions juridiques ?
Comment l'État garantit-il l'application des sanctions juridiques ?
Quelle définition correspond à la nullité d’un acte juridique ?
Quelle définition correspond à la nullité d’un acte juridique ?
Flashcards
Norme juridique
Norme juridique
Une norme juridique est une règle qui doit être respectée, avec la possibilité de sanctions civiles ou pénales en cas de non-respect.
Normes non juridiques
Normes non juridiques
Ces normes n'ont pas de force juridique, mais elles peuvent imposer des contraintes morales ou sociales, comme les mœurs ou la morale.
Contrainte juridique vs sociale
Contrainte juridique vs sociale
La contrainte juridique se distingue par l'application de sanctions légales par l'autorité de l'État, comme les tribunaux ou la police.
Sanctions civiles
Sanctions civiles
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Rôle de l'État
Rôle de l'État
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Study Notes
Caractère contraignant des normes
- Les normes juridiques sont obligatoires et doivent être respectées.
- Un non-respect est sanctionné par des sanctions civiles ou pénales.
- Les normes non juridiques, bien qu'elles n'aient pas de force juridique, imposent des contraintes morales ou sociales.
- Exemples de normes non juridiques : les mœurs (comportements jugés normaux) et la morale (distinction entre bien et mal).
Distinction entre contrainte juridique et autres contraintes
- La contrainte juridique se distingue des autres contraintes par l'existence de sanctions légales.
- Ces sanctions peuvent être civiles ou pénales.
- L'État garantit l'application des sanctions par des institutions comme les tribunaux ou la police.
Sanctions civiles
- Les sanctions civiles visent à restaurer la situation initiale sans intention punitive.
- Types de sanctions civiles :
- Exécution forcée : Obliger à respecter les engagements.
- Indemnisation : Compensation pour un préjudice.
- Nullité d'un acte juridique : Annulation d'un contrat non conforme.
Rôle de l’État dans l’application des sanctions
- L'État garantit l'exécution des sanctions (civiles et pénales) via le système judiciaire et policier.
- La capacité de l'État à faire respecter les sanctions distingue les normes juridiques des normes sociales et morales.
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