Droit du travail - Droit de grève

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelles sont les deux types de contrats mentionnés dans le contenu?

CDD et CDI (correct)

Interim et CDD

CDD et freelance

CDI et saisonnier

Quels thèmes doivent obligatoirement être négociés selon la loi AURAUX?

Salaire effectif et égalité professionnelle (correct)

Conditions de travail et salaire

Temps de travail et sécurité de l'emploi

Autonomie des salariés et partages des profits

Quelle est la durée maximale d'un accord d'adaptation selon le contenu?

5 ans

2 ans

4 ans (correct)

3 ans

Que se passe-t-il si un accord d'adaptation n'est pas établi?

Les dispositions se reportent à la loi. Signup and view all the answers

Quel principe s'applique lorsqu'il y a un représentant syndical dans l'entreprise?

Obligation d'engager des négociations. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la négociation collective ?

Une procédure de discussion entre syndicats et employeurs pour conclure un accord. Signup and view all the answers

Quand un accord collectif est-il considéré comme valide ?

Lorsqu'il est signé par au moins un syndicat représentant. Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre une convention et un accord collectif ?

Une convention est spécifique à une branche, un accord à une entreprise. Signup and view all the answers

Quel est le rôle des délégués syndicaux (DS) lors des négociations ?

Ils assistent aux négociations en utilisant leur crédit horaire. Signup and view all the answers

Quelle condition rend une négociation valable ?

Au moins un syndicat représentant doit signer l'accord. Signup and view all the answers

Quel pourcentage de votes exprimés est nécessaire pour envisager un référendum en l'absence de délégué syndical ?

30% Signup and view all the answers

Pour une entreprise de plus de 50 salariés, quelle est la condition pour valider un accord avec des salariés mandatés ?

La conclusion d'un accord CSE Signup and view all the answers

Quelles conditions doivent être remplies pour valider un accord au niveau interprofessionnel ?

30% des votes exprimés et aucun syndicat majoritaire s'opposant Signup and view all the answers

Quel est l'objectif d'un préambule dans un accord selon l'article 2222-33 ?

Rendre l'accord intelligible et donner une vue d'ensemble Signup and view all the answers

Quel est l'avantage voulu par le législateur en 2016 concernant les accords collectifs ?

Favoriser la conclusion d'accords collectifs Signup and view all the answers

Quel est le principe général concernant la dérogation à la loi selon L2251-1?

Seule une dérogation positive à la loi est possible. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'extension des conventions collectives?

Réduire la distorsion de concurrence et renforcer la protection. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui soutient la primauté d'un accord d'entreprise par rapport à un accord de branche?

Si l'accord d'entreprise est plus favorable. Signup and view all the answers

Quelles matières interdisent la clause de verrouillage selon la loi Fillon?

Certaines matières comme le salaire, la durée du travail, etc. Signup and view all the answers

Quelle est la définition de 'l'élargissement' dans le contexte des conventions collectives?

Appliquer les conventions à des secteurs non concernés. Signup and view all the answers

Quelle est l'autorité qui peut réviser une convention collective?

Les signataires de la convention. Signup and view all the answers

Quelles entreprises peuvent appliquer une convention collective selon la section sur l'extension?

Celles qui ne font pas partie d'une organisation syndicale. Signup and view all the answers

Quelle est une conséquence de la dérogation favorable dans le rapport entre le contrat de travail et la convention?

Elle peut rendre le contrat plus avantageux que la convention. Signup and view all the answers

Quel est l'effet principal de la grève sur le contrat de travail des grévistes ?

Le contrat est suspendu. Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'une grève sans faute lourde pour un salarié ?

Nullité du licenciement. Signup and view all the answers

Dans quel contexte l'employeur peut-il fermer son entreprise durant une grève ?

Si la désorganisation est prouvée. Signup and view all the answers

Quels sont les types de responsabilité encourus par un employeur en cas de préjudice dû à une grève ?

Responsabilité civile et pénale. Signup and view all the answers

Quelle action ne peut pas être considérée comme une faute lourde lors d'une grève ?

Participation à un mouvement de grève légitime. Signup and view all the answers

Dans quel cas un non-gréviste ne peut-il pas être payé durant une grève ?

S'il démontre une situation contraignante. Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de l'arbitrage dans la résolution des conflits collectifs ?

L'arbitre peut juger selon l'équité en plus de la loi. Signup and view all the answers

Quelle est la sanction possible pour un salarié ayant commis une faute lourde lors d'une grève ?

Licenciement. Signup and view all the answers

Pourquoi la fermeture d'une entreprise durant une grève peut-elle être considérée illicite ?

Si elle est préventive et non justifiée. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la suspension du contrat de travail des grévistes ?

Éviter les abus liés à l'assiduité. Signup and view all the answers

Study Notes

Droit du travail - Conflits du travail - Droit de grève

Effets de la grève sur le contrat de travail des grévistes:
- Suspension du contrat de travail: La grève suspend l'obligation de l'employeur de payer le salarié. Le salaire n'est pas dû pendant la durée de l'arrêt de travail.
- Principe de proportionnalité: Le montant du salaire non versé est proportionnel à la durée de l'absence.
- Exceptions: Il existe des exceptions si l'absence du travail est causée par d'autres éléments, comme un arrêt maladie ou accident.
- Cour de cassation: La Cour de cassation a affirmé que toutes les absences, y compris celles dues à la grève, doivent être traitées de la même manière en termes de calcul du salaire, pour éviter toute discrimination ou favoriser l'assiduité.
- Pas de récupération des heures: Les heures perdues pendant la grève ne sont pas récupérables.
- CDD: Le recrutement de CDD est interdit, sauf si un CDD existait déjà. Il est possible de réaffecter le salarié à un autre service.
- Rupture du contrat: Une faute lourde peut entraîner la rupture du contrat de travail.

Effets sur les non-grévistes

Non-gréviste et paiement du salaire: Si un salarié n'a pas participé à la grève, il a droit à son salaire.
Exception pour situation contraignante: Dans une situation contraignante, l'employeur ne serait pas obligé de payer un salarié non gréviste.

Responsabilité pénale de l'employeur ou du salarié

Violence physique, voie de fait, entrave à la liberté de travailler: Ces actes peuvent entraîner des poursuites pénales, menant à des sanctions.
Responsabilité de l'administration: En cas de faute de l'administration ou de mauvaise exécution de décision de justice, il peut y avoir responsabilité.

Lock-out

Définition: Le lock-out est une fermeture temporaire d'une entreprise ou d'un établissement suite à une grève.

Résolution des conflits collectifs

Conciliation: Méthode de résolution amiable de conflit entre les parties.
Médiation: Méthode utilisée en cas d'échec de la conciliation.
Arbitrage: Méthode où un tiers impartial rend une décision contraignante.

Négociation collective

La formation d'accord collectif: Conditions et processus de constitution d'accords collectifs.
Parties impliquées et leur représentativité: La participation des acteurs, employeurs et salariés, est essentielle
Conditions en matière de formalisme: Formes et obligations liés à la négociation et aux accords collectifs.
Contenu et durée des accords: Les thèmes négociables et la durée des accords.
Exigences majoritaires/décisions: Critères pour l'accord, le vote.
Négociation obligatoire de l'entreprise: Quand, comment ? Obligations de négociation et les éléments à négocier dans l'accord.

Hiérarchie des normes (rapport entre les accords et la loi)

Prise en compte des conventions collectives au niveau du travail: Priorité et applicabilité des accords de travail selon leur type (national, branche, entreprise...).

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz explore les effets de la grève sur le contrat de travail des grévistes. Il aborde des concepts comme la suspension du contrat, le principe de proportionnalité et les décisions de la Cour de cassation. Testez vos connaissances sur le droit de grève et ses implications légales.